XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 27 janvier 2021

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Valéria Faure-Muntian et les membres du groupe La République en marche relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (nos 2581, 3784).
La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le texte que je présente est le fruit d’un travail entamé avec le Gouvernement dès 2018. En effet, des dispositions analogues avaient été introduites dans le projet de loi devenu la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, mais le Conseil constitutionnel les avait malheureusement censurées en tant que cavaliers législatifs. Cette proposition de loi vise à réformer l’organisation du monde professionnel des courtiers en assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, selon deux axes : il s’agit, d’une part, de mieux accompagner ces professionnels puisque nombre d’entre eux se trouvent parfois seuls face à des régulations toujours plus complexes et à des mutations technologiques importantes, et, d’autre part, d’assurer au consommateur un service de qualité qui lui donne pleinement confiance dans la compétence de son intermédiaire, ce qui suppose de pouvoir vérifier que celui-ci a bien satisfait aux obligations qui lui incombent.
Aussi, afin d’assurer une meilleure vérification des exigences professionnelles requises et un meilleur accompagnement, le présent texte propose la création d’associations professionnelles agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l’ACPR. Certaines dispositions, notamment celles relatives à l’agrément, ayant été déclarées irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, le Gouvernement a déposé des amendements pour les réintroduire, ce dont je me réjouis et vous en remercie, madame la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Au regard de l’objectif qui sera poursuivi par ces associations, j’ai exclu du champ de ce texte certains acteurs comme les établissements de crédit, les sociétés de financement, les agents généraux d’assurance et les professionnels en libre prestation de services ou en libre établissement.
En effet, les associations professionnelles agréées auront des missions clairement définies : elles pourront proposer à leurs membres un service de médiation – pourtant déjà obligatoire pour les associations existantes, mais encore trop peu répandu –, elles vérifieront les conditions d’exercice d’activité et le respect des exigences professionnelles requises, enfin, elles offriront un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles grâce à la collecte de données statistiques.
Les amendements déposés révèlent que certains d’entre vous s’inquiètent du pouvoir de contrôle de ces associations sur les pratiques commerciales de leurs membres, notamment les courtiers en assurance. J’ai eu l’occasion de vous rassurer en commission : chaque acteur concerné, le monde professionnel comme l’ACPR, a bien conscience du rôle qui lui incombe : l’ACPR restera la seule autorité chargée de contrôler l’activité et les contrats des courtiers, et continuera à vérifier la qualité des pratiques commerciales, par exemple, le respect du devoir de conseil ; les associations joueront un rôle complémentaire à celui des organismes existants en contrôlant le respect des exigences relatives à l’exercice de la profession, à savoir l’honorabilité et la formation continue ; l’ORIAS – l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance – continuera à gérer le registre d’immatriculation des professionnels et contrôlera dorénavant les conditions d’entrée dans la profession – diplôme, garantie financière, responsabilité civile et professionnelle.
En contrepartie, ce texte offre aux professionnels des garanties fortes : les projets d’association devront faire l’objet d’une validation par l’APCR, qui contrôlera leur représentativité ainsi que leur compétence, leur honorabilité et l’impartialité de leur gouvernance. De surcroît, les représentants légaux, les administrateurs, les personnels et les préposés des associations seront tenus au secret professionnel, lequel ne pourra toutefois pas être opposé à l’ACPR ni à l’ORIAS.
Je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui ont suivi l’élaboration de cette proposition de loi. Leur travail a permis à la commission des finances de l’enrichir substantiellement à divers niveaux, notamment en renforçant la garantie offerte aux professionnels vis-à-vis des associations : d’une part, celles-ci devront motiver leur refus d’adhésion et l’intéressé disposera d’un droit de recours ; d’autre part, la procédure de sanction des membres est simplifiée, sur le modèle de ce qui se pratique pour les conseillers en investissements financiers, étant précisé que l’agrément délivré par l’ACPR sera la garantie d’une procédure juste et équitable. De plus, la date d’entrée en vigueur de la loi est adaptée à l’ensemble des acteurs puisqu’elle est fixée au 1er avril 2022.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. La proposition de loi que nous examinons est une réforme attendue, comme vous venez de le rappeler, madame la rapporteure, depuis au moins un an et demi par les courtiers comme par les consommateurs. Nous avions eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi PACTE : en tant que présidente de la commission spéciale, j’avais alors largement soutenu, à vos côtés, l’objectif de mieux accompagner l’activité de courtage. Mais comme le Conseil constitutionnel avait décidé que l’article concerné était un cavalier législatif, je me réjouis que le groupe La République en marche ait choisi de le mettre à nouveau à l’ordre du jour. En effet, ce texte apporte des réponses simples et pragmatiques aux questions que se posent les entreprises de courtage, afin de pérenniser la confiance des Français à leur égard, donc leur viabilité. Il satisfait ainsi à la nécessité de protéger le consommateur par la promotion d’un haut niveau d’exigence pour l’ensemble du secteur.
Au cours des dix dernières années, le législateur a renforcé les règles en matière de protection du consommateur dans la sphère financière. Mais ces règles ne sont pas toujours respectées : il y a, d’un côté, le manque de sens des responsabilités de certains, et, du nôtre, parfois un manque de contrôle. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n’est en mesure de réaliser que soixante-dix contrôles par an, alors qu’il y a près de 40 000 courtiers et mandataires en assurance et 13 000 courtiers et mandataires en opérations de banque et de services de paiement. Au détriment de tous les professionnels de bonne foi, un tel contexte a permis le développement de pratiques malhonnêtes. J’en citerai deux.
Le démarchage téléphonique en assurance s’est multiplié ces dernières années – je sais que ce fléau de la vie quotidienne a d’ailleurs mobilisé l’Assemblée nationale l’an passé : nous n’avons pas encore réussi à mettre fin à la gradation des pratiques problématiques, qui vont des purs schémas d’escroquerie au démarchage fort abusif. En second lieu, se sont développées des garanties d’assurance-construction placées par des acteurs situés en dehors de nos frontières, par exemple à Gibraltar : faute de provisionnement adéquat, ces sociétés ont fait faillite en cascade à partir de 2017, laissant des assurés sans aucune protection ni aucun recours. Nous en avons tiré les leçons au niveau européen en établissant un meilleur contrôle des activités transfrontalières, mais nous devons aussi en tirer les leçons en France en contrôlant mieux la distribution de garanties que l’on sait parfois douteuses.
Afin que les Françaises et les Français puissent donner au courtage toute la confiance que ce métier mérite, il paraît indispensable que celui-ci s’organise et se professionnalise avec la création d’associations professionnelles agréées, dont la relation avec l’ACPR sera consacrée par la loi. À cet effet, le Gouvernement proposera par voie d’amendement de rétablir le texte initial de la proposition de loi, dont certaines dispositions ont été écartées en commission des finances en application de l’article 40.
Les associations agréées seront chargées du suivi de l’activité et de l’accompagnement de leurs membres. À ce titre, elles devront offrir un service de médiation, vérifieront les conditions d’accès et d’exercice de l’activité, ainsi que le respect des exigences professionnelles, dans une logique de conseil et d’accompagnement. Il convient de rappeler, afin de dissiper toute ambiguïté, que ces associations ne constitueront pas des autorités compétentes au sens de l’article 12 de la directive européenne sur la distribution d’assurances du 20 janvier 2016 et que la proposition de loi ne prévoit aucune délégation de contrôle par l’ACPR. La logique suivie est donc bien celle de la confiance et de la responsabilisation des acteurs.
Afin de favoriser la diversité des associations, nécessaire pour que chaque professionnel puisse se sentir véritablement à son aise dans ce nouveau cadre, plusieurs associations seront créées. À ce jour, huit associations professionnelles ont déjà indiqué être prêtes à déposer leur dossier d’agrément. Cela démontre, s’il le fallait, que le secteur est déjà en ordre de marche. Les acteurs étrangers exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement pourront également adhérer à ces associations professionnelles agréées, mais le droit européen ne permet pas de les y contraindre. Il s’agira donc d’une simple faculté, même s’il est probable que la grande majorité d’entre eux souhaiteront y recourir, car leur adhésion constituera pour les clients français une marque de sérieux et un gage de confiance dans leur courtier.
Les associations agréées seront encadrées par des règles qui garantiront leur indépendance et leur impartialité : tout d’abord, l’ACPR vérifiera leur représentativité, leur compétence, l’honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs administrateurs, ainsi que leur aptitude à assurer l’exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains adaptés. Ensuite, l’ensemble des règles de fonctionnement des associations seront précisées par écrit et approuvées par l’ACPR au moment de leur agrément, lequel pourra être retiré par l’Autorité à celles qui ne les respecteraient plus.
Quant aux professionnels, ils disposeront de garanties importantes. Ainsi, la demande d’adhésion à une association devra donner lieu à une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. Tout refus devra être motivé et pourra faire l’objet d’un recours devant les tribunaux.
Vous l’aurez compris, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement apporte, sous réserve bien sûr de l’adoption des amendements rétablissant le texte initial, tout son soutien à cette proposition de loi nécessaire à la pérennité de notre réseau de courtage, en particulier à celle des courtiers de proximité, dont la présence est si importante pour les assurés. Si vous m’autorisez une formule un peu facile, nous faisons une réforme pour le courtage, non pour le court terme.
Vous assurez ! Je souhaite qu’elle puisse être promulguée dans les meilleurs délais pour que sa mise en œuvre opérationnelle intervienne, comme prévu, au printemps 2022, afin de renforcer durablement la présence des courtiers auprès des Français, et ce en toute confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la secrétaire d’État, vous dites qu’il s’agit d’une réforme attendue, mais par qui ? Ah ! Je ne suis pas sûr qu’elle soit attendue par quelqu’un. Évidemment, nous sommes tous d’accord sur l’objectif : assurer un meilleur contrôle de ces métiers sensibles afin de protéger les consommateurs. Mais on pourrait y parvenir plus simplement. Oui ! Cette proposition de loi m’étonne un peu. En effet, des dispositions analogues avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel car considérées, dans le cadre de la loi PACTE, comme des cavaliers législatifs. Elles reviennent sous la forme d’une proposition de loi très largement inspirée par le Gouvernement. Cela, par principe, nous prive d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État, malgré l’intérêt que le Gouvernement et l’administration semblent porter à ce sujet. D’ailleurs, la proposition de loi semble bien portée par le Gouvernement puisque vous avez repris des amendements qui avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
Faute des éclairages du Conseil d’État…
Eh oui ! …qui auraient pu faire l’objet de débats, on a beaucoup de mal à apprécier les effets d’une telle réforme sur le secteur du courtage et, même si vous semblez balayer le sujet, l’adéquation du dispositif avec le droit européen.
Quatre points posent question. D’abord, la compatibilité avec le droit européen : la directive de 2016 prévoit que les autorités de contrôle doivent être soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus par le droit national, qui ne peuvent être des associations dont les membres comprennent directement ou indirectement des entreprises et des intermédiaires d’assurances. Votre dispositif soulève donc une difficulté, puisque les associations ne sont pas autorisées par la directive. En France, le contrôle doit donc reposer exclusivement sur l’ACPR.
Lors du débat en commission des finances, Mme la rapporteure nous a indiqué que, selon elle, il n’y avait pas d’incompatibilité avec le droit européen puisque les associations professionnelles ne procéderaient à aucun contrôle. Alors à quoi serviront-elles ?
(M. Ugo Bernalicis applaudit.) Soit elles contrôlent et elles commettent une infraction au droit européen, soit elles ne contrôlent pas et, dans ce cas-là, elles formeront une couche de complexité inutile. C’est brillant ! Ne vous emballez pas, mon cher collègue, j’essaie juste de me débrouiller ! (Sourires.)
Il y avait une autre solution : confier plus de responsabilités à l’ORIAS. Il suffisait d’étendre les capacités de ce registre unique à enregistrer, chaque année, les éléments que la directive rend obligatoires, comme la médiation ou la formation. L’ORIAS enregistrerait et vérifierait, l’ACPR remplissant son rôle de contrôleur.
Ensuite, je regrette la complexité du système de régulation du courtage, pour une efficacité qui me semble assez incertaine. Les associations professionnelles ne réaliseront pas de contrôles particuliers : elles ne réaliseront rien d’autre que ce que l’ORIAS aurait pu faire si vous aviez étendu ses pouvoirs. En effet, il y a beaucoup d’entreprises de courtage et il y aura peut-être huit, neuf ou dix associations qui se créeront comme intermédiaires et se feront probablement la guerre.
C’est étrange de vouloir tout complexifier ! Malheureusement, le Gouvernement fait tout le contraire du discours qu’il affiche : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Madame la secrétaire d’État, cette réforme est à l’exact opposé du message de votre collègue Mme de Montchalin. Je sais bien qu’on adore empiler des structures : voilà, encore une fois, un exemple d’administration à la française.
En troisième lieu, plusieurs professionnels, comme les agents généraux d’assurances, sont exclus de la procédure. Je n’ai pas particulièrement envie de les y inclure, mais, à partir du moment où le dispositif existe, il faut traiter tout le monde de la même manière. Une partie de l’activité des agents généraux ne dépend pas des entreprises d’assurances mandantes : je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas soumise aux mêmes contrôles.
Enfin, à ma connaissance, les problèmes de fraude sont souvent le fait des acteurs européens, rarement des acteurs français. Avec ce qu’on appelle la libre prestation de services, il n’y aura pas d’obligation d’adhérer aux associations de surveillance et de contrôle. Les acteurs agiront à leur guise, si bien que le dispositif ne réglera pas les problèmes qu’ont évoqués Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure.
Des amendements déposés par différents groupes reprennent l’ensemble de ces points : oui, il faut contrôler ; oui, il faut protéger les consommateurs, mais je ne vois pas l’intérêt d’un tel dispositif qui n’apporte que peu de choses. Certains éléments m’échappent peut-être, vous pourrez nous les expliquer. En France, les lois sont nombreuses, donc celles qui sont inutiles sont dangereuses, car elles portent en elles-mêmes les ferments d’une complexité qui se retourne souvent contre le but recherché. Je vous demande donc d’adopter nos amendements confiant à l’ORIAS plus de pouvoirs en la matière.
Très bien !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller. Pour commencer, je voudrais dire que je partage tout à fait ce qu’a excellemment dit le président Woerth ; mon propos risque de comporter quelques redites dans mon propos, mais les choses méritent sans doute d’être répétées.
Initié au sortir de l’été 2018 dans la loi PACTE, puis censuré par le Conseil Constitutionnel en mai 2019, le projet d’autorégulation du secteur du courtage refait surface en ce début d’année, de manière assez inattendue.
Premier constat, le secteur du courtage et de l’assurance, en forte croissance ces dernières années, n’est pas simple à contrôler. Rappelons aussi que les courtiers, comme les intermédiaires de courtage en assurances et en opérations de banque et de services de paiement ne sont actuellement pas soumis au contrôle permanent de l’ACPR.
Nous souhaitons émettre quelques réserves, qui ont été également soulevées par de nombreux collègues en commission.
La proposition de loi se présente comme un dispositif d’accompagnement du développement des activités de courtage d’assurance, prévoyant que les acteurs concernés adhèrent de manière obligatoire à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Ne s’agit-il pas d’une réserve financière indirecte, créée pour les organisations professionnelles ? Cette question légitime a été éludée pendant nos débats en commission.
En effet, en étudiant le dispositif, on ne peut que s’interroger sur ce qui justifie une telle proposition de loi ? Nous nous étonnons du calendrier d’examen du texte, alors que nous nous trouvons à la veille d’un troisième confinement. Cela n’est pas raisonnable.
D’autres sujets plus urgents sont prioritaires. Je pense notamment aux dispositifs de soutien à nos concitoyens qui souffrent en cette période de crise sanitaire.
C’est vrai ! On pense à la participation des assurances ! Je vais y venir, monsieur Bernalicis.
Beaucoup de zones d’ombre n’ont pas encore été dissipées. Il est très regrettable de ne pas disposer d’une étude d’impact évaluant les retombées financières et économiques de la proposition de loi. Nous nous étonnons de l’absence de gage dans son dispositif et nous regrettons les amendements déposés en séance publique visant à rétablir les alinéas censurés au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous nous interrogeons également sur la conformité du dispositif à la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016.
Par ailleurs, il faut noter que cette proposition de loi créera des coûts indirects et alourdira l’obligation d’adhésion à une association professionnelle, dont la charge financière induite est estimée à plus de 20 millions d’euros par an : c’est un mauvais signal envoyé à une profession qui essaye de s’adapter à la forte instabilité financière des derniers mois. En ce sens, nous saluons l’amendement adopté en commission qui décale la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
L’amendement adopté visant à faire bénéficier les courtiers d’assurance ou de réassurance, ou leurs mandataires, de voies de recours en cas de refus d’adhésion à une association professionnelle agréée va dans le bon sens. Il importe en effet de sécuriser toutes les parties prenantes.
Plutôt que de complexifier, renforçons l’ORIAS, comme cela a été proposé en commission des finances. Cela assurerait un contrôle optimal des dispositifs d’enregistrement des courtiers.
Enfin, la distorsion de concurrence est réelle, et nous regrettons que les agents généraux d’assurance soient exclus du dispositif. Une réforme du secteur n’est pas inutile, mais, au vu des questions qui demeurent, celle-ci nous semble encore confuse.
Nous aurions largement préféré discuter de la place que prennent les assurances dans le soutien à la population dans la crise sanitaire que nous traversons. Nous avions déposé en commission un amendement visant à ce que 10 % des réserves soient reversées pour soutenir nos concitoyens. Dans la proposition de loi, il n’y a rien à ce sujet. En revanche, créer ce type de dispositif est apparemment plus satisfaisant.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants s’abstiendra. Pour ma part, je voterai contre la proposition de loi.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Même s’il pourrait y en avoir une palanquée, je vais éviter les jeux de mots sur l’assurance en allant tout de suite au fond du sujet.
Faut-il, oui ou non, mieux contrôler le secteur du courtage en assurance, les courtiers et les intermédiaires ? Assurément. Créer une association à laquelle l’adhésion sera obligatoire améliorera-t-il le contrôle ? La réponse est plutôt non. D’ailleurs, les associations professionnelles du secteur ont tout de suite expliqué que ces associations seraient tout bonnement géniales puisqu’elles seraient là pour accompagner le secteur. Comprenez : pour le réguler un peu entre personnes concernées et non pour le contrôler. Elles l’ont assuré, dit et répété sur tous les tons, afin que personne ne craigne cette proposition de loi dans le secteur.
Finalement, on vient expliquer que l’ACPR aura peut-être son mot à dire : tant mieux ! Moi qui ai rendu, avec notre collègue Jacques Maire, un modeste rapport sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la délinquance économique et financière, je ne peux que me réjouir de l’attribution de pouvoirs supplémentaires à l’ACPR. Mais on pourrait s’interroger sur les moyens dont elle dispose pour contrôler ce secteur tout à fait florissant. Le nombre de créations d’entreprises de courtage en assurance connaît une croissance exponentielle. Or ce secteur ne crée pas vraiment de valeur, puisque ses acteurs sont des intermédiaires.
Parfois ces entreprises fautent sans que l’on dispose toujours des moyens de les contrôler. Aura-t-on davantage de moyens pour le faire avec ce texte ? Non, et ce sont les associations professionnelles elles-mêmes qui le disent elles-mêmes, ce qui devrait nous mettre la puce à l’oreille. Finalement, le texte constitue plutôt une façon de blanchir ce secteur, qui pourra invoquer l’existence d’associations, de représentants, de cahiers des charges et de déontologie pour qu’on ne vienne pas lui chercher des poux dans la tête. Or nous savons qu’il s’agit d’un des secteurs où les signalements de pratiques frauduleuses aux organismes de contrôle – l’ACPR, TRACFIN ou d’autres organismes – sont les moins nombreux.
Je ne sais pas s’il faut en faire des déductions, mais j’y vois tout même un faisceau d’indices. On nous dit que l’adhésion obligatoire aux associations professionnelles serait de nature à régler les problèmes. Je dois le dire : quand bien même on aurait donné à ces associations professionnelles le pouvoir de contrôler le secteur, je n’y aurais pas été davantage favorable.
Voyez ce qui se passe dans le secteur de la banque et de l’assurance : les différentes directives européennes, élaborées notamment à la suite de la crise financière de 2008, ont entraîné un renforcement du contrôle interne avec le développement, au sein des entreprises, d’un département chargé de contrôler la conformité aux règles. Séparé des autres directions opérationnelles de l’entreprise, ce service effectue des signalements internes. Cependant, en cas de problème dans une entreprise, une banque ou une assurance, l’affaire remonte tout même au
top management , comme on dit dans le milieu, tout en haut de l’entreprise. Il existe donc un conflit interne à l’entreprise, avec des personnes qui travaillent pour elle mais qui se retrouvent éventuellement chargées de la dénoncer si elle ne respecte pas les règles. En conséquence, des fraudes continuent d’être décelées dans les entreprises et, à chaque fois, les assureurs et les banques s’excusent en disant qu’ils feront mieux la prochaine fois.
Nous imposons à ces entreprises d’affecter un nombre suffisant d’employés et une part de leur chiffre d’affaires au contrôle interne, mais il serait préférable de taxer les banques, les assurances et les courtiers en assurance à hauteur de leurs dépenses consacrées à la conformité aux règles prudentielles, afin de financer un contrôle externe en renforçant les moyens de l’ACPR et ceux de l’AMF – Autorité des marchés financiers. C’est à cette condition que la puissance publique pourra s’assurer que quelques margoulins ne profitent pas de l’aubaine constituée par le désert juridique et l’encadrement assez évasif, pour tout de même faire un petit jeu de mots.
Si vous voulez participer au blanchiment général du secteur, ce sera sans nous : le groupe de la France insoumise votera contre le texte.
La parole est à M. Michel Castellani. Encadrer et surveiller l’activité des courtiers en assurance, tout le monde peut s’accorder sur cet objectif louable. C’est moins le cas lorsqu’il s’agit de définir une méthode pour l’atteindre. Le sujet avait d’ailleurs été abordé lors de l’examen du projet de loi PACTE, il y a deux ans. Nous nous souvenons également que ce projet de réforme fut retoqué par le Conseil constitutionnel, puisqu’il avait été ajouté par voie d’amendement.
Il revient sous la forme d’une proposition de loi mais autant dire qu’il s’apparente à un projet de loi déguisé allant jusqu’à oublier le gage. Pas de gage, donc, pas d’étude d’impact non plus, laquelle aurait pourtant été bien utile pour éclairer l’Assemblée sur un sujet tout de même très technique. Aussi cette proposition de loi prévoit-elle, suivant la logique existante pour les conseillers en investissements financiers, la création d’associations professionnelles auxquelles l’adhésion sera obligatoire et contrôlée par l’ACPR.
Le groupe Libertés et territoires salue cette démarche qui doit permettre d’aider les acteurs du courtage de l’assurance à décrypter les textes, à se former pour accroître leurs compétences et à respecter les droits des consommateurs. Il s’agit ainsi de responsabiliser davantage la profession. Cela constitue une nécessité, car les activités de courtage d’assurance, à la fois nombreuses et diverses, se sont développées ces dernières années, nombre de courtiers cumulant leur statut avec d’autres activités réglementées : ces structures sont encore difficilement contrôlables.
En effet, les courtiers ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’ACPR. D’ailleurs, dans son dernier rapport, cette dernière relevait certains dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire, notamment sur la commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation. Forts de ce constat, nous voyons bien la nécessité d’une régulation du secteur.
Certaines lacunes du texte initial ont été comblées en commission des finances. Aussi nous réjouissons-nous de plusieurs apports comme l’obligation pour les associations professionnelles représentatives de motiver leur décision en cas de refus d’inscription d’un courtier, qui aura par ailleurs la possibilité de contester cette décision. Il s’agit d’une mesure de bon sens et de transparence.
Cependant, si nous partageons l’objectif poursuivi, nous nous interrogeons sur les modalités d’application de la réforme, qui doivent être précisées par décrets en Conseil d’État. Nous ne comprenons pas très bien le fonctionnement du dispositif et nous allons voter presque à l’aveugle.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’articulation du texte avec le droit européen. En effet, une directive de 2016 prévoit que les courtiers peuvent fonder des associations de cadrage. Reste que les activités de contrôle doivent être réservées à l’autorité publique.
En commission, Mme la rapporteure nous a indiqué que les associations n’auraient pas de mission de contrôle et que la relation entre le courtier adhérent et l’association ne serait que déclarative. Dès lors, leur pouvoir restera très limité. Nous aurions pu suivre la voie proposée par le président de la commission des finances, à savoir confier à l’ORIAS une tâche supplémentaire de vérification approfondie au moment de l’inscription des professionnels, car elle présente le mérite de limiter la complexité du processus.
Enfin, quid de l’amendement de Mme la rapporteure concernant les pratiques de démarchage téléphonique ? Cette pratique, dénoncée par des associations de protection des consommateurs, touche particulièrement les personnes fragiles. Elle a même progressé depuis le confinement et nous sommes favorables à la proposition de la rapporteure. Mais si nous soutenons un encadrement plus strict de ces pratiques, nous nous interrogeons sur les voies qui ont permis de l’introduire dans cette proposition de loi. Pour voir nos amendements régulièrement frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution, nous nous demandons si l’examen de leur lien avec le texte initial ne s’exerce pas à géométrie variable.
Pour conclure, au regard des différentes remarques que nous venons de faire, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra.
(M. Charles de Courson applaudit.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. La présente proposition de loi vise à réguler et structurer les activités de courtage en assurance et en opérations de banque et services de paiement. Ces activités d’intermédiation se sont fortement développées ces dernières années, sans pour autant que la législation s’adapte ou que les moyens matériels soient fournis pour les contrôler. L’ACPR, organisme rattaché à la Banque de France et chargé du contrôle des banques et des assurances, relevait d’ailleurs qu’elle disposait de peu d’informations sur ces professionnels. C’est vrai ! Pour répondre à cette question, vous nous présentez, madame la rapporteure, une proposition de loi qui s’apparente davantage à un projet de loi déguisé qu’à une réelle initiative parlementaire. Votre texte n’est en fait rien d’autre qu’une disposition retoquée par le Conseil constitutionnel, que la majorité avait tenté d’intégrer au projet de loi PACTE, cela après de nombreuses négociations à Bercy.
Entendons-nous, il ne s’agit pas là d’une question de sémantique : avec cet arrangement législatif, vous vous épargnez, une nouvelle fois, la rédaction d’une étude d’impact qui aurait sans doute été utile pour apprécier le dispositif proposé. Nous devons donc légiférer à nouveau à l’aveugle : pas d’étude d’impact, donc, et une proposition de loi qui ressemble à une coquille vide à l’intérieur de laquelle, une nouvelle fois, les dispositions réglementaires, fixées par décret, c’est-à-dire sans aucune intervention du Parlement, ont la part belle. Et nous examinerons, juste après ce texte, un projet de loi de ratification d’ordonnances : quelle triste illustration de ce qu’est devenu le Parlement !
Eh oui ! Sur le fond, le texte se résume à peu de chose. Vous dressez rapidement deux schémas d’organisation des activités de courtage, l’un pour le courtage en assurance, l’autre pour le courtage d’activités bancaires. Cette nouvelle organisation s’articulera autour d’institutions nouvelles : les associations professionnelles agréées, auxquelles devront adhérer, moyennant cotisation, les professionnels. Il est difficile de savoir, en fonction du seul texte, quelles seront les missions de ces associations ; mais, si l’on s’en tient aux propos de la rapporteure lors de l’examen du texte en commission, il ne semble pas que ces associations agréées auront la possibilité de contrôler les professionnels. Elles pourront simplement accorder ou retirer le statut de membre à un professionnel, en fonction de certains aspects qui seront uniquement déclaratifs.
Le contrôle des professionnels restera donc l’unique prérogative de l’ACPR, ce qui ne résout pas le problème initial des moyens de ce contrôle, problème pointé par l’ACPR elle-même et qui justifiait normalement cette proposition de loi.
Exactement ! Vous ajoutez même une nouvelle charge à l’ACPR qui devra désormais agréer les associations. De ce fait, on ne comprend pas bien l’utilité de devoir adhérer à une association sur des bases uniquement déclaratives, alors qu’un registre de déclaration, l’ORIAS, existe déjà.
Le dispositif que vous souhaitez mettre en place reste encore très flou : à ce stade, on se demande encore à quoi serviront ces associations professionnelles si elles ne reprennent pas une partie des missions de l’ACPR ou si elles ne font que ce que l’ORIAS fait déjà.
Pourquoi ne pas confier la gestion des déclarations à l’ORIAS, dont on renforcerait les moyens ?
Tout à fait ! Pourquoi ne pas renforcer également les moyens de l’ACPR pour qu’elle procède aux contrôles sur place et sur pièces qu’elle ne peut pas assurer aujourd’hui ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Vous avez fait un choix, mais toutes ces questions auraient pu être en partie résolues grâce à une étude d’impact. Mais comme il s’agit officiellement d’une proposition de loi, il n’y en a pas eu.
Nous restons dans le flou et ne comprenons pas à quoi serviront ces associations agréées, à part empocher annuellement les cotisations des professionnels adhérents. Il n’est pas permis au Parlement de légiférer correctement ni d’obtenir des réponses précises à toutes ces questions. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre la proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.) Ce sont peut-être des associations de… malfaiteurs ! Vous avez déjà parlé de fraudes, tout à l’heure, c’est stigmatisant ! Je croyais qu’on voulait faire des jeux de mots ! Non ! Ou alors de bon goût. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. La proposition de loi relative à la réforme du courtage en assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, défendue par notre collègue députée de la Loire Valéria Faure-Muntian, représente un véritable enjeu en matière de structuration et de simplification d’un marché vaste et peu encadré.
Depuis le début de la législature, nous ne cessons, députés de la majorité présidentielle, d’agir pour la simplification et la transformation des entreprises. Ce fut notamment le cas avec la loi PACTE, promulguée en mai 2019. Le présent texte sur la réforme du courtage s’inscrit pleinement dans la continuité de cette loi dans sa volonté de simplifier le courtage de l’assurance. Notre engagement et notre mobilisation restent intacts.
La réglementation du courtage en assurance et en opérations de banque étant de plus en plus complexe, il est fondamental, pour protéger les consommateurs dans les meilleures conditions, de structurer ce marché tout en préservant les courtiers de proximité. La majorité des courtiers n’adhèrent en effet à aucune association ni aucun syndicat. Avec cette proposition de loi, nous traitons le problème à la racine.
Travaillé en concertation avec les acteurs de l’assurance, le texte, qui reprend une mesure phare de la loi PACTE, instaure une autorégulation des courtiers en assurance en les obligeant à adhérer à une association professionnelle. Cette dernière remplira le rôle d’intermédiaire entre leur profession et l’ACPR. Cette disposition concernera l’assurance et le crédit, ce qui renforcera l’interprofessionnalité entre ces deux métiers, et favorisera la structuration, la simplification et la régulation. Cette association permettra aux professionnels du courtage de mieux se former afin d’accroître leurs compétences et de respecter ainsi les droits des consommateurs. Et pour vous répondre, monsieur le président Woerth, l’ORIAS est un registre à la gouvernance paritaire, qui n’a ni les moyens ni la compétence de contrôler, par exemple, la qualité de la formation.
C’est vous qui le dites ! Il suffit de les leur donner, ces moyens ! Ce sera donc le rôle donc de l’association qui vérifiera que les courtiers en assurance possèdent une formation solide pour exercer leur activité. Conjointement avec l’ACPR, les associations pourront prendre des décisions disciplinaires en cas de non-respect des réglementations. Les associations offriront également une médiation professionnelle à leurs adhérents, qui pourront de ce fait être accompagnés dans de meilleures conditions.
À ce stade, 22 000 intermédiaires en courtage d’assurance et en opérations de banque et services de paiement exercent l’activité d’intermédiation en assurance, sans être soumis au contrôle permanent de l’ACPR. On notera également que 56 % des particuliers déclarent ne pouvoir interpréter seuls les conditions de leurs différents contrats, ce qui démontre l’importance de la relation et de la pédagogie financière entre les courtiers et les Français. Cela répond certainement à votre interrogation, monsieur le président Woerth, et à la vôtre, monsieur Dufrègne : cette réforme est très attendue, notamment des consommateurs.
La crise sanitaire et économique actuelle montre en outre que de nombreuses entreprises doivent être accompagnées en matière de couverture de risques et que les assureurs devront être au rendez-vous des nouveaux défis.
Avec les députés du groupe La République en marche, nous soutenons cette proposition de loi, qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le président Woerth, sert bien à quelque chose : elle vise à susciter une meilleure autorégulation du secteur, à favoriser le courtage de proximité et à mieux protéger les consommateurs. C’est pour toutes ces raisons que nous voterons en sa faveur.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Véronique Louwagie. Nous examinons une proposition de loi de la majorité, relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Par ce texte, vous nous dites vouloir mieux réguler le marché du courtage, qui s’est fortement développé ces dernières années : pour cela, vous entendez surtout soumettre les acteurs de courtage agréés à l’ACPR. Vous présentez également ce texte, madame la rapporteure, comme un moyen de renforcer le contrôle des conditions de commercialisation des produits d’assurance. Comment ne pas y souscrire sur le papier et comment ne pas approuver votre ambition affichée de mieux protéger les consommateurs ? C’est un objectif majeur, au cœur de notre mission de législateur et qui pourrait nous rapprocher.
La grande question, la seule qui vaille en réalité – et celle-là vous ne l’avez pas posée, madame Verdier-Jouclas –, c’est de savoir si votre texte y concourt vraiment. Or, sur ce point, la réponse est loin d’être claire et vous êtes loin de nous convaincre, comme en témoigne le sens des propos des différents orateurs qui se sont exprimés à la tribune avant moi. Nous le déplorons, mais aucun élément fiable et précis, ni dans la proposition de loi ni dans vos explications en commission, n’accrédite l’idée d’une meilleure protection du consommateur. Nous conservons donc des doutes réels et légitimes sur l’utilité de voter en faveur de ce texte.
Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de mettre ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée en ce moment. Les sujets autres que sanitaires ne doivent évidemment pas être mis sous cloche, mais quelle urgence y a-t-il à légiférer soudainement sur le courtage, alors que le contexte sanitaire, économique et social extrêmement préoccupant exige une mobilisation sans faille du Parlement ?
Tout à fait ! Quel intérêt, dans la période actuelle, de voter précipitamment une réforme dont visiblement personne ne maîtrise clairement les tenants et les aboutissants ?
Deuxième question, également sans réponse : pourquoi le vecteur législatif d’une telle réforme est-il une proposition de loi ? Si nous sommes très attachés aux initiatives parlementaires, nous connaissons les mécanismes utilisés. Nous savons parfaitement que, dans le cas présent, cette proposition émane de l’administration de Bercy. Nous nous étonnons donc qu’une telle réforme n’ait pas fait l’objet d’un projet de loi, qui aurait exigé un avis du Conseil d’État. Cet avis nous aurait éclairés bien davantage que votre exposé des motifs, qui se limite à quelques principes vagues et à de simples déclarations d’intention. La représentation nationale est donc amenée à voter sur une réforme particulièrement technique et complexe, qui ne semble présenter aucune urgence, sans qu’aucune information fiable ni aucun élément étayé ne nous ait été produit sur l’impact et les conséquences potentielles de cette réforme.
Comment, ensuite, ignorer les erreurs de forme sur ce texte ? Il est tout à fait surprenant que notre collègue rapporteure, dont la réforme était, je le rappelle, appuyée par l’administration, avec l’aval du Gouvernement, et approuvée par le groupe majoritaire, ait omis de gager l’article unique de la proposition de loi. C’est pourtant le b.a.-ba de la procédure parlementaire, surtout pour un texte relevant de la commission des finances. Cet oubli a fait tomber pas moins de quatre alinéas au titre de l’article 40. Cette négligence n’est pas fondamentale, mais elle ne fait que renforcer notre scepticisme global : je pense que vous pouvez le comprendre.
Sur le fond, beaucoup de questions demeurent sans réponse. Tout d’abord, les organisations professionnelles directement concernées par le texte se sont mobilisées et attendent des informations plus précises sur le calendrier de mise en application de la réforme. Le contexte de crise dans lequel nous évoluons menace en effet le modèle économique de nombreux intermédiaires, sachant que près de 70 % d’entre eux sont des indépendants qui exercent seuls.
Ensuite, la question du risque avéré de non-conformité avec le droit européen, soulevée par le président de la commission des finances, n’est pas anodine.
Enfin, cette réforme fait peser un risque de distorsion de concurrence. Le texte comporte en effet une clause d’exclusion des agents généraux et des intermédiaires en libre prestation de services. Cette situation entraînera une distorsion de concurrence dans l’exercice des pratiques commerciales entre les différents acteurs du courtage, ce que nous déplorons.
 
C’est pourquoi nous espérons que l’amendement de réécriture du président Woerth sera adopté, afin de rendre ce texte plus satisfaisant. Cet amendement propose un mode de régulation du secteur du courtage bien plus simple et bien plus économe.
Je l’avais indiqué en commission des finances, nous attendions des éclaircissements de la part de la majorité pour lever le flou sur certains aspects de la proposition de loi. Nous ne les avons pas obtenus, et ce texte reste peu convaincant, autant dans le fond que dans la forme. Par conséquent, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas en sa faveur.
(M. le président de la commission applaudit.) La parole est à M. Jean-Noël Barrot. Je voudrais tout d’abord vous remercier, madame la rapporteure, pour votre travail, engagé depuis plusieurs mois déjà, avec l’ensemble des parties prenantes de ce secteur, sur un sujet complexe. Il y a un grand intérêt à rencontrer les acteurs, à les écouter et à essayer de trouver avec eux les meilleures solutions à un problème que nous avions identifié lors de l’examen du projet de loi PACTE par la commission spéciale, admirablement présidée à l’époque par Mme la secrétaire d’État ici présente.
Les marchés d’intermédiation bancaire et assurantielle ont connu, au cours de la dernière décennie, un très fort développement, qui s’explique par les nouvelles habitudes des consommateurs, par l’environnement de taux bas qui conduit les établissements de crédit à externaliser certaines tâches, mais aussi par le développement de nouveaux produits, comme la réforme de l’épargne retraite que nous avons réalisée dans la loi PACTE.
Si l’accès à ces activités est contrôlé, celles exercées par ces intermédiaires font l’objet d’un contrôle relativement souple. Les intermédiaires sont théoriquement soumis au contrôle par l’ACPR, mais celui-ci n’est toutefois pas permanent en raison de la taille de ces structures. Ces marchés sont en outre peu structurés. La forte croissance des intermédiaires doit ainsi nous conduire à mieux encadrer et contrôler ces professions.
Toutefois, il semble qu’en raison de l’éclatement du marché, une surveillance directe par l’ACPR est à écarter. En s’inspirant du dispositif existant pour les conseillers en investissement financier, les CIF, qui a permis de bien réguler ce secteur, votre proposition de loi vise à créer une autorégulation de ces marchés en s’appuyant sur une adhésion obligatoire des intermédiaires à des associations professionnelles. Ces dernières auront un rôle complémentaire de ceux de l’ACPR et de l’ORIAS. Il ne s’agit nullement de retirer des compétences à ces organismes, comme certains s’en inquiètent : bien au contraire, elles rendront ce contrôle plus effectif.
La réforme que nous propose Mme la rapporteure nous apparaît utile pour deux raisons. Tout d’abord, elle est un impératif de protection des consommateurs dans les moments importants de leur vie où l’on choisit une assurance ou des services bancaires comme un emprunt immobilier. De telles décisions engagent bien souvent nos concitoyens pour une vie entière et nous ne pouvons pas les laisser échapper à toute supervision. C’est aussi, à mon sens, une avancée pour ces intermédiaires, qui trouveront dans ces associations des interlocuteurs fiables pour les accompagner et les conseiller, en matière réglementaire notamment, car il s’agit bien souvent de petites structures. Nous évoquions à l’instant la complémentarité de ces associations avec l’ACPR et l’ORIAS. Ce dernier n’exerce en aucun cas un rôle de conseil et d’accompagnement, il n’en a ni la compétence ni les ressources.
Le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés soutient ce texte. Il propose néanmoins quelques amendements, qui permettront de garantir le contradictoire, l’impartialité et l’indépendance de la procédure de retrait d’adhésion d’un intermédiaire, dans le cadre des pouvoirs disciplinaires de ces associations qui ne sont pas sans créer quelques inquiétudes au sein de la profession. Nous ne pouvons déléguer à ces associations professionnelles des compétences disciplinaires sans assurer aux intermédiaires auxquels nous donnons l’obligation d’y adhérer des garanties d’indépendance et d’impartialité de la procédure. C’est tout simplement une question de justice. Nous avons déjà avancé sur le sujet en commission avec la possibilité d’exercer un recours devant le tribunal judiciaire. Toutefois, il nous semble déterminant de préciser que ces procédures disciplinaires doivent être impartiales, écrites et assurées par des commissions indépendantes. Nous espérons que nous pourrons obtenir des avis bienveillants sur nos propositions.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. La proposition que nous examinons vise à instaurer un cadre de régulation pour les intermédiaires en courtage d’assurance et ceux en courtage en opérations de banque et en services de paiement, en les obligeant à adhérer à des associations représentatives agréées par l’ACPR, pour un coût estimé à quelque 500 euros par an. Vous proposez une forme de régulation permettant aux courtiers légitimes de sanctionner celles et ceux de leurs collègues dont les pratiques sont nocives. Vous ajoutez donc un niveau de contrôle pour assister les deux organismes en charge de la régulation, l’ORIAS et l’ACPR.
Les risques de défaut d’indemnisation des assurés doivent évidemment être traités, mais permettez-moi d’émettre quelques interrogations, tant sur la forme que sur le fond. La conformité à la réglementation européenne et la préservation de la concurrence sans distorsion sont des points sur lesquels je souhaite rester vigilant.
Ce texte n’arrive pas à un bon moment et prévoit une disposition qui interroge, car elle heurte les missions des acteurs du secteur, l’ACPR pour les contrôles et l’ORIAS pour l’homologation des intermédiaires. Elle s’ajoute à une régulation existante et son impact réel soulève des interrogations.
Comme j’aurai l’occasion de le préciser lors de l’examen des amendements, nous craignons les dérives que peut engendrer votre réforme. Pire, nous redoutons qu’elle ait pour effet de désarmer la puissance publique, alors que l’ORIAS et l’ACPR devraient, comme nous le proposerons par amendement, être dotés des moyens humains, financiers et juridiques appropriés pour mener à bien leurs missions.
Nous craignons que le contexte entourant cette proposition de loi ne laisse que peu de place à la concertation, dans la mesure où elle semble livrée clés en main par Bercy après avoir été préparée avec les acteurs du secteur. Victimes du fait majoritaire, nous souhaitons au moins obtenir la remise d’un rapport au Parlement deux ans après le déploiement de la réforme, pour évaluer si celle-ci a eu l’impact prévu, sans effets de bord.
Notre proposition s’accompagne de la possibilité pour l’ORIAS et l’ACPR de procéder à des évaluations et de formuler des avis sur le sujet. Nous comptons sur vous pour l’adopter : elle ne coûtera rien et, sans dissiper nos craintes, elle améliorera l’information du Parlement, ce qui est toujours utile pour légiférer. C’est seulement grâce à un tel rapport que nous pourrons savoir si cette réforme a eu les effets escomptés, si elle n’a rien changé ou, pire, si elle a nui aux consommateurs. Nous espérons que vous saurez faire votre mea culpa et que vous donnerez enfin aux régulateurs, l’ORIAS et l’ACPR, les moyens nécessaires à la réalisation d’un contrôle exigeant.
Nous ne voterons pas en faveur de ce texte, qui nous laisse très circonspects.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Bien ! La parole est à Mme Lise Magnier. Nous examinons ce soir la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. La rapporteure l’a dit dans son propos liminaire, ce texte a pour ambition de structurer un marché qui s’est beaucoup développé, tout en renforçant la protection des consommateurs. Dans son article unique, la proposition de loi prévoit pour ce faire la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, agréées par l’ACPR.
Le premier enjeu auquel répond cette proposition de loi concerne la structuration d’un marché dont les acteurs sont de plus en plus nombreux et qui évolue dans un cadre réglementaire parfois complexe. La rapporteure nous alerte dans son rapport sur certains dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire, relevés par l’ACPR et relatifs notamment à la commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation. La volonté de proposer un meilleur accompagnement aux courtiers est louable et répond à un réel besoin, notamment pour les petites structures et les professionnels du courtage travaillant individuellement.
Dans le même temps, la protection des consommateurs sera renforcée par un contrôle plus efficace. Les associations professionnelles agréées pourront jouer un rôle complémentaire de celui déjà occupé par l’ACPR et l’ORIAS. Toutefois, ces associations n’auront pas de pouvoir de contrôle sur les contrats conclus par leurs membres ni sur le respect par ceux-ci de leur devoir de conseil ; elles vérifieront que leurs membres se sont bien conformés aux conditions nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle posées par le droit.
L’examen du texte en commission des finances a permis d’y ajouter quelques garde-fous pour protéger les opérateurs de courtage et améliorer le dispositif. Je pense notamment à l’obligation faite aux associations professionnelles agréées de motiver leurs décisions de refus d’adhésion, mesure de bon sens que nous avons défendue par voie d’amendement.
Notre amendement, également adopté par la commission des finances, visant à ce que les courtiers d’assurance ou leurs mandataires puissent bénéficier de voies de recours en cas de refus d’adhésion par une association professionnelle agréée, protégera les acteurs du courtage.
Nous pensons que ces deux mesures sont à même de sécuriser la situation des courtiers et de rendre plus transparentes les procédures d’adhésion et les éventuels refus d’adhésion opposés par les associations professionnelles.
Deux points appellent toutefois notre attention. Le premier concerne les coûts pour les professionnels du secteur qui résulteront de la mise en place de l’obligation d’adhésion aux associations professionnelles : alors que la conjoncture économique est particulièrement compliquée, il ne faudrait pas que ces nouvelles obligations grèvent la viabilité économique de ces acteurs. Par ailleurs, nous avons été alertés, notamment pendant les auditions menées par la rapporteure avant l’examen du texte par la commission des finances, sur les risques d’incompatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne. Il serait regrettable que le dispositif que nous nous apprêtons à voter donne lieu à de longs contentieux.
Vigilant sur ces deux aspects, le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi, qui repose sur un bon équilibre entre la protection du consommateur et l’accompagnement des professionnels du secteur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La discussion générale est close. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.) La séance est reprise.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 6, 12 et 36, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 6.
Il vise à supprimer l’article unique. L’ORIAS exerce une mission de service public et effectue déjà des contrôles. Vous prétendez que cet organisme ne dispose pas des moyens financiers et humains suffisants pour effectuer davantage de contrôles, mais il suffirait de les lui attribuer, ce qui coûterait d’ailleurs beaucoup moins cher que de créer des associations professionnelles à adhésion obligatoire, dont le coût sera tôt ou tard reporté sur les consommateurs.
L’amendement a pour objet d’élargir des missions de l’ORIAS. L’amendement no 10 d’Éric Woerth, que nous examinerons dans quelques instants, s’inscrit dans la même logique : nous souhaitons un dispositif plus simple et moins onéreux, donc sans création de nouvelles structures.
L’amendement no 12 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 36.
Il vise également à supprimer l’article. La question d’une réforme des activités de courtage est latente depuis de nombreuses années. Si elle est nécessaire, le contexte économique actuel n’est pas propice à son déploiement, d’autant que la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire agréées par l’ACPR pourrait engendrer un coût estimé à 20 millions d’euros par an pour les intermédiaires en assurance et en opérations de banque. Pour certains, une telle charge pourrait être évitée en élargissant simplement les missions de l’ORIAS par décret. Dans tous les cas, et parce que la profession de courtage est divisée sur cette réforme, il serait préférable de fournir une étude d’impact complète avant de faire adopter ce texte. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ? J’ai déjà eu l’occasion de développer mes arguments en commission, mais je les répète avec grand plaisir. L’ORIAS est une association qui tient un registre et dont les revenus proviennent des cotisations des professionnels. L’identification des besoins de chaque profession et leur accompagnement en matière de formation seront bien mieux assurés par des associations professionnelles que par l’ORIAS, qui regroupe non seulement des intermédiaires, mais aussi des assureurs, et qui sera en outre obligé, pour augmenter ses moyens, de majorer les cotisations de ses membres. Ajoutons que l’ORIAS ne possède pas les compétences nécessaires pour accompagner les courtiers, les différents intermédiaires et leurs salariés dans le domaine de la formation.
L’ORIAS a pour mission exclusive de tenir un registre. Il paraît impensable de lui confier une tâche aussi importante que le contrôle de la qualité et du suivi de la formation, ainsi que celui de la mise en place de la médiation, puisque, je vous le rappelle, celle-ci est obligatoire. La médiation n’est malheureusement pas proposée par tous les professionnels, ce dont le consommateur est le premier à souffrir.
Le but de la proposition de loi – je tiens à ces termes : proposition de loi – est de protéger le consommateur. Or, pour le protéger, nous devons nous assurer que les intermédiaires qui exercent en France offrent un service de qualité. C’est la raison pour laquelle nous devons vérifier que les exigences qui leur incombent sont respectées. Il paraît logique de confier ce contrôle à des représentants de la profession elle-même, puisque différents types de courtage existent. Rappelons que, malgré le registre de l’ORIAS, nous ne sommes pas capables de quantifier le nombre d’intermédiaires, certains d’entre eux étant multitâches ou s’étant inscrits à plusieurs reprises.
Nous avons vraiment besoin des associations professionnelles. Confier la mission de contrôle à l’ORIAS est inconcevable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je m’excuse par avance de me répéter, mais je veux prendre le temps de répondre à ces amendements, ne serait-ce que par correction. Le Gouvernement a expertisé votre proposition, mais il l’a écartée, pour quatre raisons que je vais rapidement exposer.
Tout d’abord, la raison d’être de l’ORIAS est d’être un teneur de registre. Il a vocation à enregistrer les intermédiaires en assurance, banque et finance, non à les accompagner.
Ensuite – vous le savez, puisque vous l’avez mentionné –, l’ORIAS va bien au-delà des seuls courtiers, puisqu’il intègre aussi des représentants d’entreprises d’assurance, des banques ou encore des agents généraux.
Par ailleurs, dans sa structure, l’ORIAS ne compte que douze permanents – vous ne serez sans doute pas d’accord sur ce point, mais il est important de le rappeler. Douze permanents pour accompagner quarante mille courtiers en assurance, voire plus, et treize mille courtiers en opérations de banque et en services paiement – pour ne citer qu’eux –, cela paraît tout bonnement impossible : plus qu’une augmentation des moyens, il faudrait un changement de gouvernance.
Enfin, dans sa tutelle, il n’y a, à ce jour, aucun contrôle de l’ACPR ni de l’État sur l’ORIAS, ce qui supposerait donc, là encore, de créer un nouveau mécanisme.
En conclusion, la mesure proposée par les amendements, si elle était appliquée, pourrait produire un effet que leurs auteurs ne recherchaient pas : au lieu de simplifier la réforme, elle conduirait à la complexifier. Il ne s’agirait pas d’étendre le rôle de l’ORIAS, sauf à vider de sens la réforme qui vise à accompagner les courtiers, mais bien de transformer totalement son périmètre, sa raison d’être, sa structure, sa gouvernance, son organisation et ses moyens. Argument de poids, il paraît difficile de justifier qu’une structure, dont les courtiers ne sont même pas membres, remplisse un rôle d’accompagnement.
 
Pour ces raisons, et bien que j’apprécie l’humour de notre cher et tendre président de la commission des finances, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Le fait de savoir si l’accompagnement des professionnels doit être confié à l’ORIAS ou à des associations professionnelles est un faux débat. Soit on confie l’accompagnement aux associations professionnelles au motif que la compétence de contrôle doit relever de l’ORIAS – ce qui serait plus simple, au fond, mais aussi plus efficace, plus rapide et moins coûteux –, soit vous nous vendez du rêve en affirmant que vous allez créer des associations professionnelles qui ne feront évidemment pas ce qu’elles sont censées faire !
Le point sur lequel doit se concentrer notre attention est celui du contrôle effectif de l’activité. L’accompagnement est certes utile, je n’en disconviens pas, mais le contrôle est essentiel, notamment celui de l’ACPR. Plutôt que d’un autocontrôle, il faut parler d’un auto-accompagnement. Preuve en est, les amendements que nous avons déposés pour créer des infractions au non-respect de certaines règles par les courtiers ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45 ! C’est donc bien que l’objectif de la proposition de loi n’est pas d’améliorer le contrôle. Ce n’est pas vrai !
Voilà pourquoi j’en viens à souscrire à ces amendements de suppression de l’article. Quitte à ce que le texte ne serve à rien, autant le supprimer ! Quand vous nous proposerez un texte visant à véritablement contrôler le secteur, peut-être daignerons-nous nous y intéresser davantage.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement nous a soumis plusieurs textes opérant des simplifications. Avec ce texte, vous faites tout le contraire, car vous complexifiez le dispositif en créant des structures supplémentaires destinées à fonctionner côte à côte.
Quelles sont les prérogatives de l’ORIAS ? Il vérifie que le candidat à l’immatriculation ou à son renouvellement remplit bien les conditions d’accès et d’exercice de la profession. Vous aviez tout à fait la possibilité d’ajouter des missions de surveillance ou de contrôle de la formation. L’ORIAS tient le registre, mais rien ne vous empêchait d’étendre ses compétences pour éviter de créer de nouvelles structures.
(Les amendements identiques nos 6, 12 et 36 ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 19, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 10 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 10.
Je reviens un instant sur ce que j’ai déjà dit tout à l’heure : pourquoi faire compliqué ? J’ai bien conscience que nous ne parviendrons pas à nous mettre d’accord car nous ne nous comprenons pas. Nous poursuivons pourtant à peu près les mêmes objectifs : nous voulons que ces professions soient plus régulées et que le consommateur soit défendu, comme Véronique Louwagie et d’autres orateurs l’ont très bien dit.
Il semble que vous soyez fixés sur l’idée qu’il faut créer une association intermédiaire pour les intermédiaires. Cela fait beaucoup d’intermédiation ! En outre, il en existe déjà une : elle s’appelle l’ORIAS et n’a jamais été aussi célèbre que ce soir.
C’est vrai ! Vous dites que ce n’est qu’un registre, mais ce n’est pas que cela ! L’ORIAS emploie des gens qui délivrent des immatriculations et qui contrôlent chaque année la qualité et l’honorabilité des professionnels concernés. Il suffit donc de partir de la structure existante et d’étendre ses compétences, plutôt que de créer ex nihilo un nouvel organisme. C’est un travail de titan, qui devrait plaire à un gouvernement réformateur tel que le vôtre – j’ai cru comprendre que vous vous étiez fixés des objectifs ambitieux en la matière !
Vous pouvez tout à fait réformer l’ORIAS et lui accorder davantage de moyens ; quoi qu’il en soit, ce sont les professionnels qui paient et ce sont également eux qui paieront dans le cadre des associations que vous voulez créer. Si elles voient le jour, elles devront être organisées et recruter des employés, alors qu’il suffirait d’étendre les compétences de l’ORIAS dans tous les domaines permettant la bonne application de la directive européenne sur l’intermédiation en assurance, notamment la médiation, le contrôle des qualifications et celui des heures de formation réalisées.
Le contrôle de l’activité réelle relève de l’ACPR ; en effet, en tant qu’association, l’ORIAS ne peut de toute façon pas effectuer ce type de contrôle, mais les associations intermédiaires que vous voulez créer ne le pourront pas non plus. S’il ne s’agit que de partager des bonnes pratiques et d’organiser des formations, rien n’empêche que les organismes du secteur privé le fassent eux-mêmes. Pourquoi obliger les professionnels à le faire dans le cadre d’associations auxquelles l’adhésion serait obligatoire ? C’est une drôle d’idée, très dirigiste et très compliquée ; c’est au fond une forme de planification à la française qui correspond à tout ce qu’on ne devrait plus voir en France.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 19. Il convient de ne pas désarmer la puissance publique mais de lui donner au contraire l’arsenal dont elle a besoin, comme cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues. Le présent amendement vise donc à déterminer quels moyens doivent être confiés à l’ORIAS et à l’ACPR pour qu’ils puissent exercer entièrement et efficacement leurs missions de contrôle.
L’obligation pour les courtiers d’adhérer à une association agréée peut sembler une idée intéressante, mais elle comporte évidemment des angles morts.
D’abord, l’adhésion sera payante – il en coûtera 500 euros par an – et ces cotisations représenteront la seule ressource des associations. Celles-ci seront donc à la fois juges et parties et se trouveront en fin de compte en situation de conflit d’intérêts. Toute sanction d’exclusion prise à l’égard d’un membre les privera de ressources : comment peut-on alors imaginer que les décisions seront prises sans arrière-pensées ?
Pire encore, ces associations doivent être représentatives. Une telle précision risque d’entraîner de graves dérives : le statut de membre d’une des associations professionnelles étant le sésame nécessaire pour exercer, comment peut-on imaginer que n’apparaîtra pas une distorsion de concurrence, marquée par des échanges de bons procédés, entre les courtiers qui siégeront dans les instances des associations et les autres ?
Bien sûr, vous l’avez rappelé, l’ACPR conserve ses missions de contrôle et ses prérogatives de sanction, mais ce n’est gage de rien : certaines de ces associations risquent de se transformer en syndicats dévoués à la protection de ses membres contre le régulateur, compliquant le travail de contrôle de l’ACPR.
L’ambition du présent amendement est donc d’expertiser les missions des acteurs du secteur, afin de mieux protéger le consommateur, ce qui devrait être notre objectif commun.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur le président de la commission des finances, j’ai déjà répondu à ce sujet en commission et lors de la présentation de l’amendement de Mme Louwagie : je pense que nous avons épuisé tous les arguments qui pouvaient être mobilisés pour dire que l’ORIAS n’est pas l’organisme adapté à l’accompagnement des professionnels.
Monsieur Bricout, je m’interroge sur la capacité à évaluer les moyens de l’ORIAS, qui est une association chargée de tenir un registre. En outre, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous remettez en cause l’impartialité des futures associations.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? En prenant soin de ne pas me répéter, je donnerai un avis défavorable aux deux amendements no 10 du président de la commission des finances et no 19 de Jean-Louis Bricout, pour les mêmes raisons que celles de la rapporteure.
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        75
        Nombre de suffrages exprimés                75
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                17
                Contre                58
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 15, 8 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 8 et 14 sont identiques.
L’amendement no 15 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 8.
Il a trait au périmètre d’application de la proposition de loi. À ce stade, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d’investissement en sont exclus. Cette exclusion se justifie pleinement par le fait que ces entreprises sont agréées puis contrôlées de manière continue par les autorités juridiquement compétentes.
En revanche, et c’est l’objet de l’amendement, le fait que les agents généraux d’assurance soient exclus du dispositif ne se justifie pas juridiquement. Cette situation est de nature à créer une difficulté quant au principe constitutionnel applicable en la matière, qui est celui de la responsabilité du fait personnel des agents généraux d’assurance : du point de vue tant légal que statutaire et contractuel, le mandat unissant les entreprises d’assurance aux agents généraux d’assurance n’oblige aucunement ces premières à vérifier le respect des conditions d’accès et d’exercice de leurs mandataires.
 
Maintenir l’exclusion des agents généraux d’assurance du dispositif porterait de surcroît atteinte au principe constitutionnel d’égalité. C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement.
L’amendement no 14 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
En ce qui concerne l’amendement no 15 relatif aux intermédiaires exerçant leurs activités au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, nous avons déjà évoqué sa non-conformité au droit européen. Le droit européen est invoqué dans tous les sens et on lui fait dire ce qu’on veut, mais en l’occurrence, je vous assure que cette proposition contrevient à la libre-circulation et au principe même du passeport européen. Il est donc vraiment impossible d’intégrer ces prestataires de manière contraignante, mais l’existence du label « association professionnelle » les incitera – même s’ils n’y sont pas contraints – à se conformer à ce niveau d’exigence et aidera nos concitoyens à faire les bons choix.
S’agissant des agents généraux d’assurance, dont le cas a déjà été évoqué en commission, ils sont inscrits à l’ORIAS ; à ce titre, ils sont soumis à un contrôle préalable à l’accès à la profession. Ils sont ensuite soumis à une convention passée avec les assureurs, qui contrôlent ainsi la manière dont ils exercent leurs activités ; en outre, certaines prérogatives de l’ACPR les concernant font également l’objet d’une convention.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis est également défavorable sur ces trois amendements, pour les raisons mentionnées par la rapporteure.
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 8 et 14 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié. Il a trait aux conditions d’adhésion à une association professionnelle. Il vise à garantir aux courtiers d’assurance et de réassurance ou à leurs mandataires la liberté de choisir l’association professionnelle à laquelle ils adhéreront. Madame la rapporteure, vous avez indiqué en commission que huit associations étaient en train d’être constituées : il est important qu’aucune contrainte ne pèse sur le choix qu’effectueront les courtiers d’assurance, afin que chacun puisse rejoindre celle qu’il voudra. Quel est l’avis de la commission ? Exiger d’une association qu’elle accepte n’importe quelle adhésion serait contraire au droit de libre association ; en outre, l’adoption en commission d’amendements de votre groupe – Les Républicains – et de Mme Magnier a instauré des garde-fous visant à garantir la motivation du refus d’adhésion par une association, ainsi que la possibilité de recours à l’encontre de ce refus. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je vais poser la question d’une autre manière : est-ce à dire que les intermédiaires d’assurance, courtiers et mandataires ne pourront pas choisir l’association professionnelle qu’ils souhaitent ? Je voudrais obtenir une réponse précise à cette question, s’il vous plaît. La parole est à Mme la secrétaire d’État. À question précise, réponse précise : la proposition de loi prévoit d’ores et déjà des garanties pour assurer aux professionnels du courtage qu’ils pourront être membres de l’association professionnelle agréée de leur choix. Un retrait, alors !
(L’amendement no 5 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 7. Il a pour objet les différentes obligations incombant à ces associations professionnelles, qui devront vérifier – cela a été dit – les conditions dans lesquelles leurs membres accèdent à leur activité et l’exercent, ainsi que leur respect des exigences propres à la profession.
La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 4 retient une interprétation extensive de la notion d’« exigences professionnelles », qui tend à englober l’ensemble des exigences applicables à la profession, qu’elles soient d’origine législative, réglementaire ou même issues de la doctrine des autorités de supervision et de contrôle. Il vous est donc proposé de bien spécifier les exigences professionnelles retenues, afin de les limiter aux seules conditions de capacité professionnelle, de formation continue – vous avez souvent évoqué ce sujet, madame la rapporteure – et d’honorabilité. Il est très important de cantonner ces exigences et les contrôles qui s’y rapportent.
L’amendement vise en outre à préciser que les vérifications seront réalisées sur la base des seules déclarations des membres des associations.
Quel est l’avis de la commission ? Madame Louwagie, votre amendement est très restrictif : actuellement, rien n’empêche les associations de relever auprès de leurs adhérents l’existence d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et l’adéquation de leur garantie aux engagements qu’ils ont pris – ce que ne fait pas l’ORIAS.
La directive distribution d’assurances – DDA – autorise de fait les États européens à déléguer aux associations professionnelles le contrôle des conditions d’accès. Il n’y a donc aucune raison de restreindre, ainsi que vous le demandez, le champ de ces exigences. Avis défavorable.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 13 de M. Patrick Hetzel, 21 et 22 de Mme Cendra Motin sont défendus.
(Les amendements nos 13, 21 et 22, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 29. Le présent amendement est le premier d’une série par laquelle le Gouvernement souhaite réintroduire les alinéas qui attribuent à l’ACPR la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, dispositions indispensables au bon fonctionnement de ces dernières.
Le rôle de l’ACPR est crucial pour garantir aux professionnels que les associations auxquelles ils adhèrent sont représentatives et impartiales, qu’elles disposent de représentants légaux et d’administrateurs compétents et honorables, et qu’elles sont capables d’assurer l’exercice et la permanence de leurs missions grâce à des moyens matériels et humains adaptés.
Il est donc nécessaire que l’ACPR puisse approuver les règles relatives aux sanctions que les associations seront susceptibles de prononcer à l’encontre de leurs membres.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis évidemment très favorable au rétablissement du texte initial de la proposition de loi. Merci, madame la secrétaire d’État. La parole est à M. le président de la commission des finances. Madame la secrétaire d’État, vous avez supprimé de facto l’intermédiation effectuée par les associations de gestion agréées pour les petites entreprises, sous prétexte qu’un tel système était compliqué sans vraiment relever du contrôle, alors que ces associations le faisaient depuis longtemps et plutôt bien. Dans la même loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vous avez supprimé, pour d’autres entreprises, la nécessité de faire appel à des commissaires aux comptes, sous prétexte de simplifier et de diminuer les coûts pour les professionnels. Or ici, vous prévoyez l’intervention d’associations chargées du contrôle, ce qui va coûter plus cher aux professionnels, alors que l’on aurait pu l’éviter. Pourquoi une telle incohérence ? Très bien ! La parole est à M. Guy Bricout. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, d’avoir des doutes sur le caractère impartial de ces associations, puisque leur pouvoir de sanction s’exercera sur les mêmes courtiers qui les font vivre par les cotisations qu’ils versent. Le conflit d’intérêts me paraît flagrant.
(L’amendement no 29 est adopté.) La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 30. Je m’en voudrais de ne pas répondre, même brièvement, à une question d’Éric Woerth.
Notre objectif est de structurer une profession qui, faute d’accompagnement, a connu de nombreux problèmes. Vous faites un parallèle avec les commissaires aux comptes, mais les mesures de simplification que nous avons prises à ce sujet dans la loi PACTE ne sont pas du tout de même nature.
Lors de l’examen de la loi PACTE, des amendements reflétaient les inquiétudes de certains concernant l’avenir des commissaires aux comptes. Or cette profession explore de nouveaux périmètres d’activité, comme le soutien aux entreprises dans des domaines tels que la responsabilité sociale et environnementale ou la déclaration de performance intégrée. Nous continuons de travailler avec les commissaires aux comptes, mais je maintiens que l’accompagnement qu’ils proposaient aux petites entreprises représentait une charge très lourde pour ces dernières. Sans trop m’avancer, je crois pouvoir dire que le montant de la cotisation due par les courtiers à une association professionnelle ne sera pas du même ordre.
J’en viens à l’amendement no 30 dont l’idée est de rétablir les alinéas qui attribuaient à l’ACPR la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées. Je le répète, l’objectif est de garantir aux professionnels que les associations respectent certaines exigences fondamentales comme la représentativité ou l’honorabilité de leurs administrateurs.
(L’amendement no 30, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 24. Cet amendement, discuté puis retiré en commission, porte sur la procédure de retrait de la qualité de membre par l’une de ces associations agréées par l’ACPR. Il s’agit de préciser que le retrait doit être prononcé par décision motivée d’une commission répondant à des garanties d’indépendance et d’impartialité, spécialement constituée au sein de l’association professionnelle agréée. Quel est l’avis de la commission ? Avec cet amendement, tel que rédigé, vous revenez sur celui que nous avons adopté en commission qui s’inspirait de la procédure appliquée par les associations de CIF, que vous connaissez bien.
La solution que nous avons retenue donne davantage de souplesse, permet la discussion entre l’ACPR et les associations professionnelles et une application harmonisée.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Même avis.
(L’amendement no 24 est retiré.) La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 25, qui fait l’objet du sous-amendement no 38 rectifié du Gouvernement. Nous proposons qu’en cas de retrait de la qualité de membre, l’association agréée puisse communiquer cette information aux autres associations, afin que l’autorégulation se fasse au niveau du secteur et pas seulement de celui de l’association. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 38 rectifié. L’amendement no 25 prévoit, en cas de décision de retrait de la qualité de membre, qu’une association professionnelle puisse en informer les autres associations, mais sa rédaction fait référence à des dispositions supprimées en commission des finances. Le présent sous-amendement vise à corriger ce point. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ? Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, afin que soit respectée la rédaction issue de la commission.
(Le sous-amendement no 38 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 25, sous-amendé, est adopté.) L’amendement no 18 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 26. La réforme que vous envisagez ne résout absolument pas le problème posé par les courtiers étrangers, qu’il est juridiquement impossible de contraindre à adhérer à une association professionnelle. Dès lors, ces derniers vont se voir offrir un avantage concurrentiel par rapport aux courtiers implantés en France, lesquels seront soumis à des exigences juridiques et financières supplémentaires.
Cet amendement vous propose de faire en sorte que toutes les structures exerçant des activités en France soient soumises à la même législation, afin d’éviter une situation de concurrence que je qualifierais de déloyale.
Quel est l’avis de la commission ? Vous l’avez dit vous-même, madame Louwagie : en vertu du principe de libre circulation, il est impossible de contraindre les acteurs bénéficiant du passeport européen, et donc de la libre prestation de service – LPS – et de la liberté d’établissement – LE –, d’adhérer à ces associations. Nous ne pouvons donc pas adopter cet amendement.
En revanche, je rappelle que nous avons pris des mesures relatives aux crypto-actifs dans la loi PACTE. Quand l’adhésion n’est pas obligatoire mais qu’elle est très largement pratiquée, les acteurs extérieurs au pays finissent par adhérer de manière volontaire pour attester devant leurs clients de la qualité de leur travail et de leurs services.
Nos concitoyens auront d’ailleurs accès à ces informations puisqu’elles seront référencées par l’ORIAS ; ils pourront donc choisir en toute connaissance de cause entre un professionnel adhérent d’une association et un autre qui ne l’est pas.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour les raisons qui viennent d’être expliquées clairement, mon avis est également défavorable.
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 31. Comme mes amendements précédents, celui-ci vise à réintroduire les alinéas qui attribuent à l’ACPR la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, ces dispositions indispensables ayant été disjointes du texte de la proposition de loi sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.
(L’amendement no 31, accepté par la commission, est adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 17, 9 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 17 de M. Patrick Hetzel et 9 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement no 37.
Il vise à reporter la date d’application de ce texte du 1er avril 2022 au 1er janvier 2023.
La crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 s’est transformée en une crise sociale et économique qui affecte, avec des degrés d’intensité variables, l’ensemble des secteurs d’activité. Elle se traduira immanquablement par une montée sensible du taux de chômage et une augmentation du nombre de défaillances d’entreprise.
En 2021, l’ampleur des faillites et la montée du chômage vont affecter directement les cabinets de courtage, qui seront confrontés, toutes branches confondues à la baisse de la masse assurable. Ainsi, alors que leur chiffre d’affaires pour 2020 a été relativement préservé en raison des particularités de notre cycle de production, les courtiers seront touchés par la crise à leur tour, et le demeurer jusqu’à ce que leurs clients parviennent à se redresser. Dans ce contexte, cette réforme va venir accroître la pression juridique et économique – les nouvelles mesures induiront une charge financière, nous l’avons déjà souligné – sur les dirigeants de cabinet de courtage.
Quant aux associations professionnelles chargées de mettre la réforme en œuvre, il est essentiel qu’elles aient eu le temps, avant même l’entrée en vigueur du dispositif, de s’organiser sur le plan matériel, notamment grâce à la création d’un système informatique dédié, et humain, grâce à des recrutements importants et à la formation.
L’amendement vise à préserver la pérennité du secteur du courtage en laissant aux différents acteurs le temps de se préparer à une mise en œuvre efficiente des mesures issues de la nouvelle réforme.
Quel est l’avis de la commission ? Nous cherchons justement à accompagner, grâce aux associations professionnelles, les courtiers confrontés à des difficultés, et qui sont parfois seuls. Le 1er avril 2022 est donc le bon moment pour créer ces associations, dont le travail aidera les courtiers à traverser la crise. De plus, comme je l’avais expliqué en commission, la date du 1er janvier est à exclure, puisque sa simultanéité avec le renouvellement des inscriptions à l’ORIAS poserait une série de difficultés.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable sur les amendements no 17 de M. Hetzel et no 9 de Mme Louwagie, pour les raisons mentionnées par la rapporteure.
Madame Boëlle, le Gouvernement souhaite que la date d’entrée en vigueur du texte permette à l’ensemble des acteurs concernés par la réforme d’appliquer ses dispositions dans les meilleures conditions et avec la plus grande sécurité juridique. Mais cela doit se faire sans perdre trop de temps. Cette réforme est sinon attendue, du moins importante pour la profession, et il ne faut pas l’ajourner.
Avis également défavorable sur l’amendement no 37.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Madame la rapporteure, en répondant à ma collègue, vous affirmez que les mesures que vous proposez permettront aux courtiers de traverser la crise, mais je ne vois pas en quoi ce serait le cas. Si c’est votre sentiment, vous êtes vraiment déconnectés de la réalité. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Si, je dois le dire ! Le contexte est complètement inadapté : on est dans une situation sanitaire et économique compliquée, et tous les intermédiaires – courtiers et agents d’assurances – doivent assumer des missions très complexes. Vous voir proposer au vote un texte de cette nature et vous entendre affirmer qu’il va permettre de traverser la crise ne peut manquer de me faire réagir. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Il est vrai qu’il paraît urgent d’attendre. D’abord, il y a la crise : ce n’est pas le moment de compliquer les choses. Pourquoi proposer ce texte maintenant ?
Vous avez bien dit que les associations professionnelles détenaient un pouvoir de sanction, qu’elles pouvaient exclure un adhérent. En cas d’exclusion, l’association en informe l’ACPR et le courtier se retrouve sans adhésion. L’adhésion étant obligatoire, il n’est de fait plus référencé. Que fait-il alors ? Va-t-il adhérer à une autre association, alors qu’il vient d’être radié, certainement en raison de mauvaises pratiques commerciales ? Franchement, je ne vois pas en quoi votre texte va protéger le consommateur !
La parole est à M. Jean Lassalle. Je ne serai pas long. Je n’ai que deux ou trois questions, auxquelles aucune police d’assurance ne répondra.
Je veux savoir si par bonheur, devant la rudesse des temps et l’inquiétude qui monte, nous allons cesser quelque temps de parler santé animale, laïcité, République, rôle des églises – au prétexte qu’il y en a une qui ne va pas bien du tout, et encore seulement en partie – et proportionnelle chérie pour… Oh France, douce France, maman de civilisation, France des Lumières, calme-nous, remets-nous dans la voie, reprends-nous dans tes bras, France chérie, nous sommes fous !
(Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
(Les amendements nos 17, 9 et 37, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 32 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 32, accepté par la commission, est adopté.) Sur l’amendement no 20, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 33.
Le présent amendement vise à assurer l’application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique.
D’une part, il précise l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Cette clarification concerne les dispositions en vigueur ainsi que celles de la proposition de loi et passe à la fois par la mise en place de tableaux « compteurs Lifou », suivant les dernières recommandations du Conseil d’État – ces tableaux préciseront les articles applicables dans leur dernière version –, et par la réécriture des adaptations nécessaires à la bonne application des dispositions dans ces collectivités.
D’autre part, il étend à ces collectivités d’outre-mer la modification des dispositions relatives aux compétences de l’ACPR.
(L’amendement no 33, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article unique, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 4. C’est une demande de rapport, faute de mieux. En effet, quand on crée de nouveaux délits ou de nouvelles infractions pour non-respect des règles de la profession, on les refuse au nom de l’article 45. Il ne reste donc que les demandes de rapport pour parler du fond. Comment assurer le contrôle du secteur ? Quels sont le rôle et les missions de l’ACPR en la matière, et surtout quels sont ses moyens ? Nous voulons savoir ce qu’il faudrait faire et de quels moyens il faudrait doter l’ACPR pour assurer les pseudo-contrôles que pourront éventuellement effectuer les associations agréées, mais surtout les contrôles censés être menés dans le secteur pour le réguler.
En vous disant tout cela, qui n’a rien de révolutionnaire, je suis déjà en train de me fourvoyer puisque toute une série de pratiques de courtage en assurances devraient être tout bonnement interdites. On parle de gens qui servent d’intermédiaires pour des produits potentiellement frauduleux, dont on saura qu’ils le sont et que les gens se sont fait arnaquer à la toute fin du processus, lorsque les clients seront renvoyés vers une pseudo-médiation qui n’est d’ailleurs pas en vigueur et qu’on peine à contrôler.
À défaut de pouvoir défendre un idéal, je demande un rapport. Pourrait-on au moins garantir que la puissance publique est capable de contrôler ce secteur ?
Quel est l’avis de la commission ? On peut certes demander un rapport au Gouvernement, même si le contrôle de la loi – c’est vous qui le dites six fois par semaine – incombe normalement au Parlement, et qu’une demande de rapport consiste à déléguer cette compétence ; mais la rédaction de l’amendement me laisse perplexe. Vous demandez d’évaluer les modalités de transfert vers l’ACPR du contrôle qui incombe aux associations. Les associations n’effectuant pas de contrôle – elles ne sont pas encore créées –, il y a peu de chance qu’elles transfèrent quoi que ce soit à l’ACPR.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Pour ce qui est de la première partie de l’argumentaire, relative aux demandes de rapport, je l’entends depuis trois ans. Soit vous changez la Constitution et révisez votre usage de l’article 45, qui s’apparente à de la censure – on pourra alors débattre du fond et déposer de vrais amendements –, soit vous arrêtez de répliquer de la sorte, car c’est assez pénible ! Je comprends bien que quand on est au banc de la commission ou du Gouvernement, on puisse se faire plaisir en disant : « Ah, vous demandez un rapport alors que le contrôle se fait ici, au Parlement ! » Mais le contrôle, je l’ai fait dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, à l’Assemblée nationale ; le rapport pointait la faiblesse des moyens de l’ACPR et un manque de régulation interne et externe du secteur bancaire et assurantiel. Je fais donc mon travail,… Demander un rapport au Gouvernement, c’est ce que vous appelez faire votre travail ? …mais quand je veux déposer des amendements, ils sont déclarés irrecevables. On fait ce qu’on peut avec les moyens qu’on a !
Quant à la rédaction de l’amendement, elle avait précisément pour but de vous faire répondre de cette manière, c’est-à-dire de vous entendre confirmer que ces associations ne serviront à rien puisqu’elles ne feront aucun contrôle.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. Je sais que le moment n’est pas simple – j’ai eu, moi aussi, de nombreux amendements rejetés – et l’heure, avancée, mais quelles que soient nos différences de bord, je voudrais rappeler que la personne qui siège au banc, en l’occurrence moi, mérite le respect. Vos remarques et votre façon de vous exprimer sont déplacées. Nous sommes au Parlement, dans l’hémicycle. Je me suis trouvé plutôt sympa, j’aurais pu faire pire ! Vous dérapez de plus en plus, monsieur Bernalicis ! Je vous le dis avec beaucoup de calme – une qualité qui ne vous caractérise pas : vu la période que nous traversons, vous ne faites pas honneur à la représentation nationale. Nous ne sommes pas d’accord, mais le respect devrait être de mise sur tous les bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 20. Plutôt que de renforcer des structures existantes, vous nous avez proposé un montage gigogne – et ce, sans procéder à une étude d’impact, ce que nous regrettons vivement. Dans le précédent amendement présenté par mon collègue Bricout, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont regretté le choix de la création ex nihilo des associations professionnelles et ont exprimé leurs craintes de dérives dues à cette réforme : mauvais schéma d’incitations pour les associations professionnelles qui seront à la fois juge et partie lors de la prise d’une décision de sanction, risque de distorsion de concurrence entre les courtiers membres des instances représentatives et les autres, qui seront soumis à leurs votes, risque de voir certaines associations protéger leurs membres contre les contrôles de l’ACPR, etc.
Peut-être que ces craintes sont infondées, mais peut-être pas. Il nous semble qu’avec cette réforme, vous introduisez dans notre droit, dans nos pratiques professionnelles et dans notre société une tendance très libérale, d’inspiration anglo-saxonne, qui nous apparaît pernicieuse. Quoi qu’il en soit, seule une évaluation a posteriori des effets de la réforme pourra dire si nos craintes sont justifiées. N’attendons pas que des scandales émergent et donnons-nous les moyens de nous assurer qu’aucune dérive n’a découlé de l’adoption de cette loi.
Nous vous proposons donc un amendement d’évaluation qui prévoit que dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif, en matière de contrôle, des actions de l’organisme qui tient le registre, mais aussi de l’ACPR et des associations que vous avez voulu créer.
Très bien ! De toute façon, au moment de faire cette évaluation, ils ne seront plus au pouvoir… Quel est l’avis de la commission ? Je ne suis pas, sur le principe, opposée au fait d’évaluer l’application d’un texte deux ans après son entrée en vigueur. Ah ! Je veux néanmoins apaiser vos craintes : je me suis inspirée, pour proposer cette réforme, de celle qui s’applique aux CIF depuis plusieurs années et qui a fait ses preuves en matière d’assainissement du secteur et d’accompagnement des professionnels.
En l’occurrence, votre demande me gêne – j’en suis vraiment désolée –, car elle englobe pêle-mêle l’ORIAS, l’ACPR et les associations professionnelles, ce qui posera une réelle difficulté pour assurer la qualité et l’exhaustivité du rapport requis. J’émets donc, à regret, un avis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La parlementaire que j’étais il y a encore quelques semaines – puisque voilà seulement six mois que je suis secrétaire d’État – juge évidemment qu’il s’agit là d’un amendement intéressant. Soyons clairs : je souscris à l’évaluation de cette proposition de loi. L’évaluation est pour nous une priorité ! Toutefois, comme la rapporteure l’a souligné, il pourrait se révéler complexe de mêler dans le même document un travail sur l’ORIAS et sur l’ACPR.
Pour vous connaître un peu, je sais que vous vous saisissez de votre rôle d’évaluation de la loi sans forcément attendre, et c’est bien heureux, l’autorisation du Gouvernement ou les rapports qu’il peut produire. Ensuite, je vous suggère, si vous en êtes d’accord, de redéfinir le champ de cet amendement, avec la rapporteure, dans le cadre de la navette parlementaire. Vous savez mieux que moi que le délai d’évaluation de la loi est généralement de trois ans plutôt que de deux, mais ce n’est là que mon point de vue. Vous êtes totalement libres dans votre choix.
J’émets, pour ma part, une demande de retrait, car il me semble possible d’aboutir, au cours de la navette parlementaire, à une demande de rapport qui me paraîtrait justifiée.
La parole est à M. Gérard Leseul. Vous me proposez, madame la secrétaire d’État, de retirer l’amendement. Pardonnez-moi, mais je le maintiens. Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                20
                Contre                56
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)