Première séance du mercredi 17 février 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19 (n^o 3792).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Patricia Mirallès.

Dans le brouillard que traverse notre pays, nous, députés, avons la responsabilité de guider le navire national à bon port. Parmi les écueils qui se dressent face à nous, cette pandémie est un rocher acéré aux mille facettes. Nous ne devons oublier aucun aspect de ce virus, aucune victime, aucune forme de souffrance. Souvent décrié pour sa lourdeur, notre État demeure pourtant un bouclier inoxydable face aux dangers quotidiens de la vie d’une nation. Il doit aujourd’hui plus que jamais être présent aux côtés de chacun.
Sous l’impulsion du Président de la République, l’action de l’État a permis et permet encore de tenir bon face à une crise qui en a fait vaciller plus d’un. Le soutien économique inédit que l’État prodigue depuis des mois à nos entreprises en détresse permet d’encaisser une part importante du choc que nous subissons. La réaction des services de l’État et de ses administrations permet à notre système de santé de subsister et à tous nos soignants de s’illustrer quotidiennement dans ce combat acharné.
Désormais, bien que la tempête se poursuive, le temps est venu de relever les yeux vers l’humain et de porter notre regard au-delà du drame et de l’immédiat : le temps est venu de relever la tête. Car il est des souffrances silencieuses, des douleurs qui se taisent et qui pourtant rongent les corps et les âmes d’un grand nombre de nos concitoyens.
La covid-19 est une maladie terrible, violente, dangereuse. Nous en avons collectivement fait l’apprentissage douloureux. Le message que je porte aujourd’hui devant vous avec mon collègue Julien Borowczyk,…

Oui !

…l’ensemble des députés des trois groupes de la majorité et les cosignataires de la proposition de résolution concerne ce que l’on appelle le « covid long ». Notre réflexion est le fruit des échanges que nous avons eus avec les acteurs concernés.

Oui !

Tant de patients, tant de médecins, tant de scientifiques nous ont accompagnés dans ce parcours législatif. Ils ont chacun mis un peu d’eux-mêmes dans ce texte et je les en remercie.
De longs mois après avoir été contaminés, des enfants et des adultes subissent encore des affections cardiaques, articulaires, respiratoires, neurologiques et psychologiques. Ces handicaps sont aggravés par le manque actuel de connaissance et de reconnaissance de cette nouvelle maladie. Le soutien de la société tout entière est essentiel pour permettre aux patients de sortir de cette épreuve. Le soutien de la communauté scientifique est également fondamental pour leur permettre à tout le moins de comprendre ce dont ils souffrent.
J’ai moi-même vécu ces tourments. J’ai vécu le silence étouffant des chambres d’hôpital cloisonnées pour les malades de la covid-19. J’ai vécu ces heures et ces jours interminables où l’on se demande si le soleil se lèvera encore. J’ai vécu ces moments où le souvenir de nos proches semble s’éloigner sans que l’on n’ait pu leur dire au revoir ou je t’aime. Comme beaucoup, heureusement, j’en suis sortie vivante. Vivante, mais pas indemne.
De mes nuits et de mon corps encore brisé a pourtant jailli une volonté : celle de voir les souffrances qu’endurent tant et tant de nos concitoyens enfin reconnues ; celle de garantir à tous les patients atteints du covid long un parcours de soins structuré et adapté, avec l’appui de la communauté scientifique et médicale. Pour répondre au sentiment d’errance que vivent les patients, nous devons aiguiller les professionnels de santé dans leur travail quotidien.
A jailli également la volonté de permettre une plus large reconnaissance de la maladie professionnelle pour celles et ceux qui ont été contaminés alors qu’ils contribuaient à maintenir notre pays à flot. Cette volonté, c’est celle de voir l’humain revenir au cœur de notre action et de nos pensées.
C’est la raison pour laquelle, avec mon collègue Julien Borowczyk et tous les patients atteints du covid long, nous avons besoin de votre soutien. Au-delà même de cet hémicycle, j’invite chaque citoyen à se joindre à nous pour que plus jamais ces patients ne souffrent seuls. Vous aussi, chers collègues, rejoignez-nous dans ce combat qui en vaut tant la peine. Rejoignez-nous, quelle que soit votre couleur politique. Soyons à la hauteur de ceux qui comptent sur nous, car ce virus ne vote pas : il brise, il tue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.

Chers collègues, voilà maintenant un an que la pandémie de la covid-19 affecte notre pays et le monde entier. Les premiers patients atteints de la covid-19 en France l’ont contractée au mois de février. Et depuis, une partie d’entre eux ont toujours des symptômes.
Cette proposition de résolution transpartisane vise à reconnaître et à prendre en considération les symptômes au long cours de cette maladie. En effet, de nombreux patients sont dans la détresse depuis des mois. Dès le mois de juin 2020, grâce aux témoignages de certains malades, j’ai pris conscience des difficultés que rencontrent les personnes souffrant des symptômes persistants de la covid-19. C’est pourquoi j’ai déposé, en juin 2020, la proposition de loi visant à une reconnaissance des symptômes persistants de la covid-19 et une prise en charge des personnes atteintes. Je remercie l’ensemble des collègues qui avaient cosigné cette proposition transpartisane. Depuis, nous avons travaillé avec Patricia Mirallès à un dispositif qui puisse être débattu dans cet hémicycle. La présente proposition de résolution est le fruit de ce travail en commun.
La covid-19 est une infection qui peut prendre plusieurs formes et pas uniquement des formes pulmonaires, même si ce sont les plus graves puisqu’elles peuvent être létales. Il ne faut pas néanmoins minimiser les autres symptômes.
Le covid long se traduit par de nombreux maux qui persistent : fatigue intense, faiblesse musculaire, douleurs aiguës, troubles digestifs et intestinaux, troubles cardiaques, troubles cognitifs, troubles neurologiques, problèmes dermatologiques… Plus de cent symptômes ont été répertoriés par les patients dès le mois de juin. Ils sont révélateurs de séquelles à long terme qui empêchent la reprise d’une vie normale, le retour au travail et à une vraie vie sociale. Il semblerait que la proportion de malades qui développent le covid long s’élève à 10 % ; une étude anglo-saxonne l’évalue même à 20 %.
Nous devons en être conscients, les malades atteints de symptômes persistants sont, depuis des mois, baladés d’un médecin à l’autre, d’un service hospitalier à un autre. Ils ne sont pas reconnus et se heurtent à l’incompréhension de leurs proches, de leur employeur, mais aussi, pour beaucoup, des professionnels de santé eux-mêmes : personne, dans le corps médical, n’avait envisagé l’existence de symptômes persistants. Ces malades attendent et espèrent beaucoup de ce débat.
Je vais vous rapporter quelques témoignages de concitoyens qui souffrent du covid long, pour certains depuis maintenant un an. Je commencerai par celui d’Annabelle, qui en a fait un livre. Annabelle a trente-sept ans. C’est une jeune femme active, malade du covid long depuis le mois de mars. Dans son livre, elle décrit son histoire, son isolement, ses symptômes persistants et son incapacité à reprendre son travail normalement.
Il y a aussi le témoignage d’Aurore, qui raconte : « Hier, aux urgences, quand j’ai commencé à parler de mes symptômes sans dire que je suis covid long, le médecin m’a dit : Je ne comprends pas, mais qu’est-ce que c’est ? Avez-vous consulté des spécialistes pour tous vos symptômes ? »
Et celui de Paul : « Nous, ça fait presque un an que nous sommes les ignorés de cette pandémie, à souffrir en silence de séquelles sans réponses ni prise en charge. »
Enfin, le témoignage de Céline : « Covid long onze mois, grosse rechute. Je ne peux plus marcher ni tenir debout. »
Tous les patients qui ont attrapé la covid-19 aux mois de mars et d’avril 2020 n’ont pas été testés. Ils n’ont pas fait de tests PCR et ne sont donc pas reconnus comme ayant eu cette maladie. Rappelons le discours contradictoire du Gouvernement à l’époque : pas de masques, donc port de masque inutile ; pas de tests, donc test non nécessaire. Certains malades contaminés pendant cette période ont été maintenus à domicile avec simplement du paracétamol et des appels téléphoniques des médecins. Leurs symptômes n’étaient pas considérés comme suffisamment graves pour qu’ils soient hospitalisés. Pourquoi ? À cause du manque de moyens et de lits dans nos hôpitaux.
Il faut une vraie reconnaissance pour ces patients. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Les Républicains voteront en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Bravo !

La parole est à Mme Justine Benin.

Nous vivons une crise sanitaire sans précédent qui touche des centaines de milliers de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire de la République. Que ce soit par la maladie ou par la perte d’un proche, elle a marqué des milliers de Français dans leur chair.
Dans ce combat contre le covid-19, nous devons tout d’abord saluer l’engagement de tous nos professionnels de santé. À l’hôpital, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –⁠ EHPAD – ou en médecine de ville, tous se battent pour protéger les plus vulnérables face au virus. Je veux également saluer la mobilisation de toute la population pour freiner au maximum la progression de la pandémie dans tous les territoires.
Mes chers collègues, nous le savons : la crise que nous traversons depuis un an provoque des affections graves sur les plans économique, psychologique et social. Notre société dans son ensemble souffre des conséquences du covid-19. Parmi elles émerge un problème nouveau, peu connu et sur lequel nous avons peu de recul scientifique et médical : les effets de ce que l’on appelle le « covid long », qui se traduit par la persistance de graves symptômes, plusieurs semaines voire plusieurs mois après l’infection. Ils sont nombreux : fatigue intense, réactions cutanées, douleurs musculaires, difficultés respiratoires, migraines chroniques, soit autant de problèmes graves et divers qui handicapent au quotidien la vie de plusieurs milliers de nos concitoyens, parfois six mois après l’apparition des premiers signes de la maladie.
Selon la Haute autorité de santé, plus de la moitié des patients présentent encore au moins un des symptômes initiaux du covid-19 quatre semaines après le début de la maladie, et plus de 10 % en souffrent toujours six mois après, qu’ils aient contracté une forme légère ou plus grave ayant nécessité une hospitalisation. Selon une autre étude parue au début du mois de janvier 2021 dans la revue The Lancet, 76 % des patients hospitalisés touchés par le covid-19 souffrent d’au moins un symptôme persistant six mois après.
Pour l’heure, la communauté scientifique et les professionnels de santé ont peu d’explications ou de réponses précises à apporter à ces patients. De nombreux malades victimes du syndrome post-covid restent donc sans aucune réponse thérapeutique. Cela se traduit inévitablement par de la souffrance et aussi par un handicap lourd dans la vie quotidienne, qui pèse d’abord dans le domaine professionnel mais aussi dans la sphère familiale et sur le plan psychologique.
Les témoignages de malades se trouvant dans cette situation se font d’ailleurs de plus en plus nombreux. De ce fait, il est indispensable de leur apporter un accompagnement. La représentation nationale et le Gouvernement ont pour devoir de redoubler d’efforts pour mieux comprendre et mieux traiter cette maladie.
Pour cela, il faut d’abord renforcer la recherche scientifique, afin d’accroître nos connaissances sur les effets et les complications du covid-19 sur le long terme. Les autorités sanitaires doivent par ailleurs être en mesure de proposer des parcours de soins efficaces et adaptés à toutes les personnes malades qui en ont besoin, avec le concours notamment de la Haute autorité de santé.
Enfin, le Gouvernement doit rapidement engager une réflexion ambitieuse pour faciliter la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections causées par les formes graves du covid-19. Répondre à la détresse et à la souffrance des personnes malades, apporter des solutions et un accompagnement spécifiques aux patients atteints du covid long, telles sont les ambitions de la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui en est cosignataire, la soutiendra avec force et exigence, afin que le processus de recherche, de suivi et de reconnaissance des effets à long terme du covid-19 soit enclenché rapidement et efficacement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

La parole est à M. Régis Juanico.

Nous examinons aujourd’hui le projet de résolution déposé par des membres de la majorité visant à reconnaître et à prendre en charge les complications à long terme du covid-19.
Je commencerai par rappeler qu’une résolution, prise en application de l’article 34-1 de la Constitution, est un acte par lequel l’Assemblée émet seulement un avis sur une question déterminée ; c’est une invitation à agir adressée au Gouvernement.

Il faut mieux !

Il ne s’agit en rien, précisons-le, d’un outil contraignant.
Avec mon collègue Christian Hutin et l’ensemble du groupe Socialistes et apparentés, nous avons déposé dès le mois de juin dernier une proposition de loi –⁠ j’insiste sur le mot « loi » – portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19. Ce texte sera examiné demain en séance. Rejeté en bloc la semaine dernière par la majorité en commission, il prévoit une réparation de l’ensemble des préjudices subis pour les victimes graves de cette terrible maladie, y compris celles souffrant du covid long, sans oublier les ayants droit des personnes décédées.
Parmi les si nombreuses victimes du covid-19 se trouvent les malades hospitalisés pour qui il a été nécessaire de recourir à des soins de réanimation, ce qui a souvent entraîné de graves séquelles physiques, cardiaques, musculaires mais aussi psychologiques.
À ces malades graves s’ajoutent d’autres victimes, moins connues et moins visibles, dont le quotidien a été bouleversé depuis leur infection par le virus : il s’agit des victimes de ce qu’on appelle le « covid long », caractérisé par des symptômes persistants et particulièrement invalidants, au premier rang desquels figurent un essoufflement rapide, une fatigue chronique et une désadaptation à l’effort, ainsi que des troubles cognitifs, l’anosmie ou encore l’agueusie. S’il est encore tôt pour donner un chiffre précis, il est probable que le covid long concerne plusieurs centaines de milliers de personnes en France ; l’OMS –⁠ Organisation mondiale de la santé – évalue leur nombre entre 10 et 20 millions dans le monde.
Nous partageons avec vous la volonté d’assurer aux malades, y compris aux patients atteints de covid long, une prise en charge et un accompagnement adaptés. Beaucoup de ces patients sont dans l’incapacité de reprendre leur activité professionnelle, parfois plusieurs mois après avoir contracté la maladie. Certains sont arrivés en fin de droits et risquent de voir s’ajouter à la souffrance physique et psychologique une grande difficulté financière. Pour le moment, nombre d’entre eux ne bénéficient pas d’une reconnaissance en affection de longue durée –⁠ ALD – par l’assurance maladie. Du coup, les soins qui leur sont pourtant indispensables peuvent se révéler onéreux et complexes à obtenir.
Il est évident qu’il faut également poursuivre l’approfondissement des connaissances sur cette maladie grâce à la recherche, comme vous le suggérez. Néanmoins, il faut avant tout répondre à l’urgence de la situation et aux risques majeurs de désinsertion professionnelle qui pèsent sur ces personnes : plusieurs salariés souffrant de ces symptômes invalidants ont déjà été licenciés pour inaptitude.

Il y en a eu !

Au regard des enjeux, le dispositif décrit dans votre proposition de résolution nous paraît à bien des égards insuffisant. Dans ce texte, vous invitez en effet le Gouvernement à « faciliter la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections causées par les formes graves de l’infection au SARS-CoV-2 ayant une origine professionnelle dans la diversité de leurs manifestations. » Le dispositif de reconnaissance de ces pathologies en maladies professionnelles, prévu par le décret du 14 septembre 2020, est très loin d’être à la hauteur des enjeux.

L’argent ne soigne pas le malade !

Uniquement centré sur la reconnaissance comme maladie professionnelle, le dispositif d’indemnisation proposé laisse en outre de nombreuses personnes de côté : les indépendants, qui dans leur grande majorité ne sont pas assurés contre le risque AT-MP –⁠ accident du travail et maladie professionnelle –, mais également les innombrables victimes « collatérales » ou « environnementales » qui ont contracté le virus en dehors de leur activité professionnelle. Notre proposition de loi ouvre ainsi la réparation à l’ensemble des victimes graves, que la maladie soit d’origine professionnelle ou non.

Très bien !

Par ailleurs, l’indemnisation obtenue dans le cadre de la reconnaissance en maladie professionnelle, souvent au terme d’un véritable parcours du combattant, est forfaitaire et bien insuffisante au regard des nombreux préjudices physiques, moraux et économiques subis par les victimes. La réparation que nous proposons est intégrale : elle vise à replacer la personne dans l’état le plus proche possible de celui où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit. Nous avons plus que jamais besoin d’actes plutôt que de paroles. Il est nécessaire d’apporter à ces malades une indemnisation dans les plus brefs délais, afin d’atténuer les répercussions de la crise et d’éviter des situations financières critiques.
Comme le disait notre collègue Caroline Fiat la semaine dernière, « pour commencer à guérir, il faut d’abord être reconnu. » C’est pourquoi, malgré toutes les réserves que je viens d’exprimer, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de résolution tout en vous appelant, chers collègues, à prendre vos responsabilités demain, quand vous aurez à examiner dans ce même hémicycle une proposition de loi qui n’est pas qu’un simple vœu pieux. (Mme Caroline Fiat et M. Pierre Dharréville applaudissent.)

Bravo !

La parole est à M. Paul Christophe.

Nous examinons cet après-midi la proposition de résolution visant à reconnaître et à prendre en charge les complications à long terme du covid-19. Le « covid long » est une forme de la maladie caractérisée par des symptômes polymorphes, résurgents et persistants, qui affecte et bouleverse considérablement la vie des patients. L’anxiété majeure qu’elle entraîne pour ceux qui l’ont vécue témoigne de la gravité de ses effets, nécessitant une prise en charge circonstanciée à la hauteur du ressenti psychologique et physique de la pathologie.
Dans le processus de guérison, l’identification et la compréhension des symptômes d’une maladie est vital. Ainsi, l’Organisation mondiale de la santé a commencé à organiser des séminaires qui rassembleront des cliniciens, des chercheurs et des experts pour tenter de trouver une définition de la maladie, lui donner un nom formel et harmoniser les méthodes visant à l’étudier.
En effet, la demande pressante de ces patients, qui veulent être reconnus en tant que malades, nous oblige à renforcer les moyens mis à disposition de la recherche, afin d’établir une liste de critères permettant d’affiner le diagnostic de la maladie. La difficulté repose sur le caractère protéiforme de la pathologie associée, qui doit être identifiée non plus seulement grâce au résultat du test de dépistage, mais aussi en tenant compte de la pluralité des symptômes rencontrés.
Une meilleure reconnaissance de la maladie et de ses séquelles permettra également de mieux anticiper leurs effets non seulement sur notre système de santé mais également sur toute notre société. En effet, notre communauté est touchée dans son ensemble par les effets à long terme du virus : d’abord au sein des hôpitaux, mais elle le sera aussi demain dans le monde de l’entreprise ou dans les milieux associatifs.
L’émergence d’un covid long pose par ailleurs la question de la pérennisation des dispositifs d’aide et de soutien à ces patients. En effet, de nombreux malades ont déclaré ne plus pouvoir vivre comme avant tant l’essoufflement, la fatigue, les douleurs articulaires et musculaires se font ressentir : pour eux, chaque geste du quotidien est devenu une épreuve. Je ne peux d’ailleurs m’empêcher de dresser un parallèle avec la fibromyalgie, autre pathologie à propos de laquelle il nous reste beaucoup de progrès à faire –⁠ c’est un de mes combats, vous le savez. Nous devrons donc réfléchir à un modèle de soin prenant en considération cette incapacité à effectuer seul les tâches de la vie courante. La nécessité de créer un cadre pour traiter les conséquences à long terme du virus amènera également à concentrer les informations pour chaque médecin et donc à créer un parcours identifié et identique pour tous les malades.
C’est par la recherche que nous pourrons trouver et révéler les marqueurs du covid long et ainsi limiter l’errance médicale que vivent certains patients, qui ajoute une fatigue psychologique à la fatigue physique des symptômes. Comme le soulignait l’écrivain et philosophe suisse Henri-Frédéric Amiel, « Connaître son mal est déjà une demi-guérison. » Ainsi, si nous souhaitons combattre en profondeur ce virus, il est primordial que nous enquêtions dès aujourd’hui sur l’étendue de sa force ; cela nous permettra de mieux entrevoir ses limites.
 
La présente proposition de résolution envoie donc un message clair et fort que nous nous devons d’écouter, pour tous ces patients qui se trouvent actuellement sans solution. Je remercie donc ses auteurs, Patricia Mirallès et Julien Borowczyk, et le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce texte que nous avons par ailleurs majoritairement cosigné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Justine Benin applaudit également.)

La parole est à M. Michel Zumkeller.

De nombreuses études démontrent que de nombreux patients ayant souffert du covid-19 développent des affections sur une longue période. Il semblerait malheureusement que ce fameux « covid long » concerne tant les patients ayant développé des formes graves de l’infection que ceux de nos concitoyens qui n’ont souffert que de formes bénignes. Les symptômes sont très divers : grande fatigue, gêne respiratoire, brouillard cérébral, et bien d’autres. Ils empêchent de mener à bien les tâches du quotidien et même parfois de maintenir une activité professionnelle.
Le covid long frappe aussi nos jeunes. Plusieurs mois après avoir été testés positifs au covid-19, certains ressentent encore une grande fatigue ; d’autres se trouvent dans l’incapacité de poursuivre une activité physique qu’ils pratiquaient pourtant de manière régulière avant leur infection.
Une chose est certaine : nous manquons de recul à propos de ce virus et en particulier du covid long. Mais ce n’est pas pour autant que nous pouvons l’ignorer. Ceux qui en sont atteints ne sont pas des malades imaginaires. Et pourtant, celles et ceux qui souffrent de ces symptômes persistants après leur infection au covid-19 sont souvent en situation d’errance médicale. Aux yeux de notre parcours de soins, ces malades n’existent pas, aucun traitement adapté ne peut leur être proposé et aucun mot n’est posé sur le mal qui ne les quitte plus. Et que dire des conséquences psychologiques ! Alors que vous vous croyez remis, vous rechutez encore et encore. Les tâches du quotidien deviennent insurmontables, votre mode de vie change, se dégrade et tout vous devient insupportable. Aux restrictions liées à la crise s’ajoutent des restrictions plus intrusives, handicapantes, un mal lancinant qui vous harcèle, qui met sous emprise votre corps et votre esprit.
Les malades se sont organisés afin qu’on les entende : ils se réunissent sous forme de collectifs, publient des tribunes, se rassemblent en associations et montent des opérations de communication sur les réseaux sociaux. Non seulement ils doivent lutter contre la persistance de leurs symptômes, mais ils doivent aussi montrer qu’ils existent.

Parce qu’ils souffrent !

Tous ici, mes chers collègues, nous devons nous engager à reconnaître la réalité de leur pathologie et de leurs souffrances et à mettre en place un parcours de soins adaptés.
Le 24 septembre dernier, j’ai interrogé M. le ministre de la santé dans le cadre des questions au Gouvernement. Il m’a répondu qu’il allait saisir la Haute autorité de santé, ce qu’il a fait. La HAS vient de rendre son avis et confirme que ce covid-19 long n’est pas du tout une invention, qu’il existe et qu’il faut apporter des réponses à ceux qui en sont atteints. C’est déjà important.

Une résolution, ça va tout résoudre !

Suite à cette question, j’ai déposé une proposition de loi visant à mettre en place une plateforme où tous les patients concernés pourraient décrire leurs symptômes, ce qui pourrait permettre aux médecins d’en tirer un bilan exploitable. Cette proposition de loi serait profitable à tous, utile notamment dans l’élaboration d’un parcours de soins adapté à ces patients…

La nôtre, qui sera présentée demain, est très bien aussi !

Je n’en doute pas un instant, mon cher collègue, mais ce serait sympathique de me laisser m’exprimer.

Vous n’avez pas la parole, monsieur Hutin. Veuillez poursuivre, monsieur Zumkeller.

C’est le Parlement !

Monsieur Hutin, vous êtes charmant, mais si l’on ne peut plus s’exprimer à la tribune, ce n’est plus le Parlement, c’est parlementer.

Non, c’est Clemenceau et Jaurès !

Vous êtes formidable… Je ne suis pas sûr que vous seriez parvenu à interrompre Clemenceau et Jaurès de cette manière, mais c’est un autre débat. (Sourires.)
Les patients pourraient ainsi être orientés soit vers leur médecin traitant et faire l’objet d’un protocole de prise en charge, soit vers une unité de soins post-covid-19 pour ceux atteints de pathologies plus lourdes.
Pour faciliter l’orientation des patients aux pathologies lourdes et persistantes, nous proposons que l’ARS apporte les moyens humains et financiers nécessaires. Ajoutons que les analyses et les soins nécessaires devraient être pris en charge à 100 % par l’assurance maladie.
En conclusion, notre groupe votera pour cette proposition de résolution qui constitue un premier pas salutaire vers la reconnaissance du covid-19 long. Cette résolution n’ayant rien de contraignant, nous veillerons cependant à ce que de véritables mesures concrètes soient adoptées afin qu’à l’avenir tous ces malades du covid-19 long soient pris en charge et qu’ils ne souffrent plus de cette pathologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Justine Benin applaudit également.)

La parole est à Mme Caroline Fiat, et à elle seule.

Il vaut mieux car aujourd’hui je n’ai pas de voix… Mais ce n’est pas le covid, je vous rassure !
Dans nos permanences, nous avons tous reçu des messages de personnes qui continuent à souffrir de la covid-19 alors qu’ils ne sont plus porteurs du virus. Or les symptômes persistants et polymorphes de la covid-19, qui sont de mieux en mieux documentés, ne sont toujours pas reconnus par les pouvoirs publics. Les séquelles sont nombreuses –⁠ fièvre quotidienne, douleurs articulaires durant de longs mois et tant d’autres – et varient selon les personnes touchées, empêchant certaines d’entre elles de travailler sur de longues périodes.
Les malades concernés devraient pouvoir bénéficier facilement de la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle et, dans ce cas, d’un suivi médical complet, du remboursement intégral de leurs frais de santé, de l’aménagement de leur poste de travail, voire d’une reconnaissance comme affection de longue durée. Or ils demeurent invisibles et ignorés par les pouvoirs publics alors qu’ils représentent au bas mot 10 à 20 % des personnes ayant contracté la covid-19 sans aller en réanimation. L’État est en partie responsable de ces affections : même si cela vous déplaît, je rappelle que le ministre Véran jugeait, au début de l’épidémie, que le port du masque était « inutile ».

Eh oui !

En effet !

Le 30 octobre dernier, l’OMS a lancé une alerte mondiale. Il est impératif que les gouvernements reconnaissent les effets à long terme de la covid-19 et garantissent un accès aux services de santé à tous ces malades.
Cette prise en charge englobe les soins de santé primaires et, si nécessaire, des soins spécialisés et une réadaptation. Cela suppose la mise en place d’une stratégie globale de suivi et de prise en charge du covid-19 long : protocole sanitaire, coordination des soins sur tout le territoire, programme de recherches, campagne de prévention. Rappelons que le décret du ministre de la santé, Olivier Véran, permettant à certains soignants de bénéficier de la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle, demeure réservé aux soignants et uniquement à ceux qui ont été mis sous oxygène.

Deux cents personnes à ce jour !

Le ministre oublie ainsi tous les autres malades, toutes les autres professions, tous les premiers de corvée et tous les soignants tombés malades qui ont développé d’autres formes de maladies parfois très douloureuses et sur de longues durées. C’est le cas de Mélanie Serpaggi, cette aide-soignante d’Ajaccio, atteinte de la covid-19 en mars dernier et dont certains symptômes ont persisté au fil des semaines et des mois : douleurs musculaires, fièvre, grosse fatigue. Nombreux sont ceux qui, comme elle, ont été forcés de s’arrêter de travailler sans être reconnus comme victimes d’une maladie professionnelle. C’est une carence grave de la puissance publique qu’il nous faut réparer. Il y va de la santé et de la dignité de nos soignants, mais également de l’attractivité des métiers du soin –⁠ sujet ô combien précieux, à mes yeux, comme vous le savez.
À défaut d’une révision du décret pris par le ministre le 14 septembre dernier, le présent texte –⁠ qui n’est qu’une proposition de résolution, comme l’a expliqué mon collègue Juanico – pourrait répondre en partie à leur situation ainsi qu’à celle de nombreux autres travailleurs ou personnes atteintes d’un covid long. Nous avons déjà demandé à plusieurs reprises que cesse l’errance médicale des malades au long cours de la covid-19. Nous demandons que ces malades soient reconnus, mais surtout qu’ils bénéficient d’une prise en charge intégrale et rapide.
Régis Juanico et Christian Hutin ont, quant à eux, déposé une proposition de loi –⁠ ce qui est autre chose qu’une proposition de résolution ! Ce texte, qui sera présenté demain, propose une telle reconnaissance et une telle prise en charge. Or vous l’avez vidé de tout son sens lors de son passage en commission, ce que nous ne comprenons pas.

Très bien ! Merci !

Comme d’habitude !

« L’argent ne soigne pas les malades » ai-je entendu dire tout à l’heure. Pour ma part, en parlant de cette résolution, j’avais tenu des propos qui ont été repris par Régis Juanico : « La reconnaissance, c’est un premier pas vers la guérison. » Le second pas vers la guérison, c’est le moral, un bon moral. Quand vous n’avez pas d’argent, que vous percevez 50 % de votre salaire parce que vous êtes malade, que vous en êtes à compter vos moyens de subsistance, vous n’avez pas bon moral, vous ne guérissez pas. On dit souvent que l’argent ne fait pas le bonheur, mais il y contribue. Quand j’entends dire que l’argent ne soigne pas les malades, j’ai envie de répondre : il y contribue peut-être quand même un peu.

Très bien !

Cette proposition de reconnaissance est un premier pas, un très petit pas. Nous voterons évidemment pour ce tout petit pas, mais nous sommes vraiment pressés de voter pour le grand pas proposé demain dans le cadre de la niche parlementaire socialiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Très bien !

La parole est à Mme Sylvia Pinel.

La gauche plurielle est de retour !

Tout d’abord, je voudrais saluer le travail considérable effectué par des chercheurs et des médecins pour appréhender et comprendre si rapidement le virus responsable de la covid-19. Il n’en demeure pas moins que le chemin à parcourir est encore long.
Depuis le début de l’épidémie, chaque jour semble apporter son lot de découvertes inattendues, parfois déconcertantes. Depuis deux mois, nous voici confrontés à des mutations de ce virus, des variants improprement appelés britanniques, sud-africains ou brésiliens qui bouleversent le peu de certitudes que nous avions acquises, notamment sur la question de l’immunité.
Les conséquences de ce virus sont imprévisibles, protéiformes, fluctuantes, parfois longues, très longues. Ce sujet me touche personnellement car je fais partie de ceux pour qui la maladie a laissé des traces durables qui rendent le quotidien difficile et épuisant. Mon cas n’est pas isolé : de nombreux patients sont concernés par ces complications, y compris des personnes ayant fait des formes peu sévères –⁠ les jeunes femmes seraient d’ailleurs particulièrement concernées.
Nous savons désormais que les capacités respiratoires ne sont pas les seules à être altérées. Les symptômes durables les plus courants sont une fatigue intense, une faiblesse musculaire, des troubles du sommeil, la dépression, la perte d’odorat, des migraines ou la chute de cheveux, au point que l’on peut se demander s’il est toujours pertinent de parler de la covid-19 comme s’il n’existait qu’une forme de la maladie.
Nous avons tous été confrontés au désarroi de ces personnes qui nous sollicitent, ne sachant plus vers qui se tourner. Il est plus que temps de mettre fin à cette errance à la recherche d’un diagnostic et de soins. Le soutien –⁠ notamment financier – à la recherche est évidemment un préalable pour déterminer avec précision les séquelles de la covid-19 à moyen et long terme, temporaire ou permanente, psychique comme physique.
Il nous paraît également indispensable de mieux impliquer la médecine de ville. Pendant longtemps, nous nous sommes appuyés en priorité sur l’hôpital public et les urgences pour faire face à la crise, jusqu’à la saturation dans certains endroits ; nous ne saluerons jamais assez le dévouement dont font preuve les professionnels de santé. Mais alors que la crise s’installe dans la durée et que la maladie se développe sous des formes diverses et longues, la médecine de ville doit retrouver sa place. C’est d’ailleurs le sens des recommandations publiées vendredi dernier par la HAS qui suggère une approche personnalisée et coordonnée par le médecin traitant, et l’octroi d’une place centrale à la rééducation, notamment respiratoire.
Si les patients actuels étaient mieux pris en charge, il serait possible de prévenir de telles complications chez les futurs potentiels patients. Mieux, en améliorant la connaissance des conséquences de la covid-19, nous pourrions aussi avancer sur sa reconnaissance en tant que maladie professionnelle : le décret pris le 14 septembre dernier reste très restrictif dans ce domaine.

Tout à fait !

Le 18 novembre dernier, le groupe Libertés et territoires interpellait le Gouvernement, par la voix de notre collègue Jean-Félix Acquaviva, sur les importantes limites de cette reconnaissance : pour les soignants, seules les formes sévères ayant nécessité une oxygénothérapie sont prises en compte ; pour les non-soignants, l’évaluation se fait au cas par cas. En imposant des conditions aussi restrictives, ne nous sommes pas à la hauteur du dévouement dont ont fait preuve toutes les personnes qui ont vu leur activité maintenue et qui ont été exposées au virus pour que notre société puisse continuer à fonctionner.

Deux cents personnes !

Il est difficile d’aborder la question de la reconnaissance des complications de la covid-19 sans mentionner celle de la réparation, et donc l’opportunité de créer un fonds d’indemnisation. Nous aurons l’occasion d’en dire plus demain, lors de l’examen de la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés. Réfléchir à la pertinence d’un tel fonds n’est pas inutile. Aussi ne souhaitons-nous pas que l’adoption de cette résolution soit un prétexte pour évacuer le débat que nous aurons demain.

Bravo !

Nous ne pouvons que partager la volonté d’améliorer la recherche et les connaissances en matière de complications et séquelles à long terme de la covid-19, ainsi que la prise en charge des patients qui en souffrent. Parce que nous souhaitons avancer réellement dans la reconnaissance de ces pathologies, notre groupe votera pour cette résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Depuis un an, l’humanité subit une crise sanitaire sans précédent. Cette situation appelle partout une mobilisation majuscule. Si cet événement nous a placés face à de nombreuses inconnues, force est de constater que la puissance publique a peiné à se hisser à la hauteur. Elle a d’autant plus été à la peine qu’elle a été profondément affaiblie par des décennies de politiques néolibérales. Situation de l’hôpital, stocks de masques, campagne de tests et stratégies vaccinales en sont des manifestations préoccupantes.
En préambule, je voudrais insister sur deux points : le sentiment de révolte tout d’abord que peut provoquer l’existence de profits sur la pandémie : si je m’en fais l’écho, c’est parce qu’au-delà de leur caractère insupportable au plan de l’éthique, ces profits se feront toujours au détriment de la prise en charge. Le sentiment d’abandon ensuite qui peut exister notamment chez celles et ceux qui ont subi les assauts prolongés du virus, auquel s’ajoute une réelle difficulté à se faire entendre. Tout cela renforce, à mes yeux, la nécessité d’agir pour que les médicaments et vaccins soient résolument placés dans l’ordre des biens communs de l’humanité, pour ne pas ajouter des inégalités aux inégalités.
En effet, nous sommes inégaux devant le virus covid-19 : certains de ceux qui le contractent éprouvent des symptômes lourds alors que d’autres n’en ressentent aucun ; certains en subissent les effets dans la durée tandis que d’autres n’en gardent aucune séquelle. Pendant un temps, ces symptômes durables, qui peuvent être invalidants et perturbants, sont restés dans l’ombre. Ils appellent pourtant une véritable reconnaissance, une prise en charge et un accompagnement effectifs, comme y insistait Caroline Fiat, il y a quelques instants.
 
Physiologiques et psychologiques, ces complications persistantes renvoient à un constat : plus de 30 % des malades ont encore des symptômes après six semaines, voire après plusieurs mois. Hier, l’OMS s’est penchée sur la question et selon la responsable de la riposte au covid-19, « il faut mieux comprendre la cause pour que nous puissions améliorer la prévention, la gestion et les façons de la soigner ».
Sans attendre, des médecins et des chercheurs mettent d’ores et déjà en commun leurs connaissances. Ces recherches sont essentielles à une meilleure appréhension de ces pathologies et au développement de réponses pharmaceutiques. D’ailleurs, la HAS recommande de financer des travaux de recherche pour répondre aux nombreuses questions scientifiques qui demeurent sur ces symptômes et la façon de les traiter. Notre pays compte de nombreux chercheurs de haut niveau. Ils ont été malmenés depuis des années, sommés de se plier à des systèmes d’évaluation et de financement complètement décalés par rapport à leurs pratiques et aux enjeux. Et nous ne sommes pas sortis de cette logique, que la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche vient encore renforcer. Je signale au passage que, d’après le Conseil économique, social et environnemental, la recherche aurait nécessité un budget de 6 milliards d’euros pour l’année 2021. La recherche en France est en grande souffrance, mais comment ne pas être rassurés par les missi dominici de Mme la ministre qui vont mettre hors d’état de nuire les agents du complot politique qui s’y joue, peut-être même jusque dans nos laboratoires de biomédecine ? LOL ! (Sourires.)
Pour ce qui est du suivi des patients, la HAS a recommandé, la semaine dernière, « une approche personnalisée coordonnée par le médecin traitant et une place centrale pour la rééducation, notamment respiratoire ». Ces recommandations impliquent bien sûr d’outiller les médecins traitants pour l’accompagnement de ces patients, mais aussi de reconnaître le covid long comme une affection de longue durée afin de permettre une prise en charge intégrale et de ne pas en faire, là encore, un nouveau terrain d’inégalités.
Enfin, s’agissant de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle, le périmètre déterminé par le tableau est restreint et il a fait l’objet de nombreuses critiques. Lorsque les effets de la maladie s’installent dans la durée alors que, du fait de son poste de travail, la personne a été particulièrement exposée, il faudrait que la reconnaissance soit établie. Cela demande une volonté politique, jusqu’ici embryonnaire. Christian Hutin et Régis Juanico ont formulé une proposition concrète, qui sera débattue en séance demain.
En définitive, si l’on peut partager les belles intentions de cette résolution, et même vous en savoir gré, on s’interroge sur ses raisons politiques. Nous sommes persuadés qu’elle est née d’un souci sincère, mais cela ne suffit pas à justifier votre démarche. Un désaccord avec le Gouvernement ? Un désir d’affichage ? On ne sait que penser et l’on se demande s’il ne s’agit pas d’une pétition de principe et d’une politique de la bonne conscience.

Oui !

Le Gouvernement a les moyens d’agir, ou en tout cas il devrait se les donner. Nous retiendrons avec mansuétude que le sujet est, pour la majorité aussi, sur la table ; il y sera encore après le vote de cette résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Christian Hutin et Mme Justine Benin applaudissent également.)

Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Cette résolution est évidemment la bienvenue. J’ai toujours été de ceux qui prenaient au sérieux la gravité de l’épidémie. Quand le Gouvernement estimait que le masque était inutile et dissuadait les Français de l’utiliser, je le recommandais, malgré les moqueries. Quand Mme Agnès Buzyn s’opposait à la fermeture les frontières, et M. Véran la jugeait totalement inutile, j’étais de ceux qui la recommandaient. Quand vous nous expliquiez que les tests n’étaient pas nécessaires et que vous mettiez tant de temps à les déployer, nous les réclamions. Vous portez une écrasante responsabilité dans la situation actuelle, et il ne faudrait pas qu’une résolution vous donne l’occasion de vous en exonérer.
Il est d’ailleurs paradoxal que nous nous retrouvions à voter des résolutions puisque cela signifie que les pouvoirs du Parlement ont été transférés au Président de la République, qui prend les décisions dans le cadre d’un conseil de défense ou d’une réunion du Conseil scientifique, sans compte rendu. La majorité, frustrée de ne plus avoir aucun pouvoir depuis mars dernier et jusqu’au 1^er juin, voire jusqu’au 31 décembre prochain, soulage sa conscience en nous proposant une résolution. Celle-ci est bien évidemment positive : qui peut être contre la recherche ? Qui peut être contre les parcours de soins adaptés –⁠ ou plutôt structurés, ça sonne mieux ? Qui peut être contre la reconnaissance professionnelle de la maladie ? Malheureusement, ce n’est qu’une résolution, un vœu pieux. Au-delà des clivages politiques, je préférerais de loin la proposition de MM. Christian Hutin et Régis Juanico sur un fonds d’indemnisation, car la vraie question est là.

Très bien !

Nous savons tous que la reconnaissance de la covid-19 en tant que maladie professionnelle ne suffit pas, pour une raison très simple, déjà expliquée : c’est un parcours du combattant, l’indemnisation est forfaitaire et bon nombre de nos concitoyens qui souffrent des symptômes longs –⁠ le mérite de cette résolution, et je vous en remercie, est d’en parler – ont contracté la maladie hors du milieu professionnel. La reconnaissance est encore plus délicate pour les travailleurs indépendants.
Je ne doute pas de votre bonne foi ni de la sincérité de votre démarche, et je voterai bien sûr cette résolution, mais vient un moment où notre Parlement devrait sortir des vœux pieux. Aussi profiterai-je de ce débat et du temps de parole qui m’est alloué pour poser à M. le secrétaire d’État quatre questions toutes simples, qui n’ont pas trait aux conséquences de la covid, mais aux moyens d’éviter que l’épidémie ne progresse encore.
Pourquoi n’avez-vous pas envoyé et n’envoyez-vous toujours pas des masques FFP2 aux Français âgés, à l’instar de Mme Merkel qui a fait parvenir un lot de quinze masques FFP2 très protecteurs, d’ailleurs produits en Allemagne, à 27 millions de foyers allemands ? Je le réclame depuis des mois, mais cela n’intéresse pas M. Véran.
Pourquoi n’agissez-vous pas dans le sens d’un renforcement de l’immunité collective par une vraie politique de prévention, grâce à la vitamine D, qui a été recommandée par l’Académie nationale de médecine dès le mois de mai ? Ce n’est ni moi ni des médecins comme le docteur Didier Raoult ou le professeur Christian Perronne, que vous détestez, mais l’Académie nationale de médecine elle-même qui le préconise. Rien n’est fait. Six sociétés savantes, soixante-treize experts signataires d’un appel daté du 19 janvier, une étude du CHU d’Angers et des recherches du monde entier prouvent que la carence en vitamine D affaiblit l’immunité de nos concitoyens. Et il n’y a toujours pas de remboursement du dosage de la vitamine D, qui permettrait de savoir si les pensionnaires de nos EHPAD sont carencés. Nous n’avons toujours pas de réponse du ministre.
Aucune réponse non plus sur les traitements précoces, qui auraient permis d’éviter les cas longs que nous rencontrons aujourd’hui. Ces médicaments qui, dans le monde entier, soignent des patients, sont rejetés par le ministère de la santé et par un ministre dogmatique qui, dans sa réponse à Mme Martine Wonner, les a assimilés à de l’eau de javel. Pourtant, heureusement, de nombreux médecins français prescrivent de l’ivermectine qui donne des résultats très positifs ; pourtant, vingt études randomisées, dont certaines en double aveugle, montrent que certaines molécules traditionnelles, qui ne présentent aucun danger, préviennent le développement des formes graves de la maladie. De même, pourquoi le Gouvernement et le comité du ministère de la santé bloquent-ils les études de l’institut Pasteur de Lille ? Celui-ci a été obligé de se faire financer par LVMH parce que le ministère de la santé ne veut pas voir aboutir des traitements peu chers.
Enfin, dernière question, pourquoi, depuis un an, n’avez-vous pas augmenté le nombre de lits de réanimation ? Le Canard enchaîné révèle aujourd’hui que le nombre des internes en réanimation, cette année –⁠ écoutez, mes chers collègues ! –, va passer de soixante-douze à soixante-quatorze, et lorsque Ouest-Francedemande au Premier ministre, le 5 février, s’il faut dimensionner les services, notamment ceux de réanimation, en fonction d’une crise qui ne survient qu’une fois par siècle, M. Jean Castex ose répondre : « Je ne le crois pas. » Le problème français est bien là !

La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.

Un sur deux : c’est le nombre de patients qui, quatre semaines après le début de la maladie, présentent encore au moins un des symptômes initiaux de la covid-19. À terme, ce sont donc plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens qui seraient concernés. La proposition de résolution dont nous discutons aujourd’hui met en lumière cette situation que l’on résume désormais communément sous l’appellation de covid long.
Plusieurs semaines après la phase aiguë de la covid-19, des victimes de l’épidémie conservent des signes et des symptômes qui ne peuvent pas être expliqués par un autre diagnostic. Dans certaines situations, les complications, notamment pulmonaires ou neurologiques, se prolongent plusieurs semaines après le passage en réanimation. Parfois, ce sont des signes et des symptômes généraux qui persistent, le plus souvent chez des patients non hospitalisés : forte fatigue, essoufflements, palpitations, troubles de l’odorat et du goût, symptômes cutanés… Ces situations engendrent une forte inquiétude face à laquelle les patients comme les professionnels de santé peuvent se sentir démunis.
Nous devons le reconnaître ensemble : en France comme ailleurs, en l’état actuel des connaissances scientifiques, le covid long nous invite à la plus grande humilité face à une situation que l’on ne peut expliquer totalement. Il y a aujourd’hui autant de singularités et de situations différentes qu’il y a de cas de covid long. Telle une photo en clair-obscur, le covid long s’accompagne d’un grand nombre de zones d’ombre, qui peuvent déboussoler et inquiéter aussi bien les victimes que les cliniciens. Face à cette situation, le Gouvernement apporte une triple réponse que nous devons amplifier.
Il faut tout d’abord continuer à mieux identifier les patients concernés, les accompagner physiquement et moralement. Vous le soulignez à juste titre dans votre proposition de résolution : il est, à ce stade, difficile de repérer les victimes concernées par le covid long, et donc de les accompagner. Comme l’a rappelé M. Michel Zumkeller tout à l’heure, le Gouvernement a sollicité la HAS qui a identifié les trois critères permettant de caractériser une situation de covid long : avoir développé une forme initiale symptomatique de covid et conserver des symptômes plus de quatre semaines après, sans qu’aucun autre diagnostic ne soit capable de les expliquer.
Une identification plus rapide des situations de covid long doit permettre de répondre aux interrogations et aux inquiétudes des patients, et de les rassurer quant au caractère temporaire et réversible de leur situation. Au-delà des compétences scientifiques, je sais pouvoir compter sur l’écoute et l’engagement des professionnels de santé pour traverser au mieux cet océan d’incertitudes.
L’identification peut également s’accompagner d’une reconnaissance de l’origine professionnelle de ces symptômes et d’une indemnisation, dans le cadre de la procédure mise en place par le Gouvernement en septembre 2020. Outre la procédure de reconnaissance automatique, nous avons créé un comité dédié qui prend en compte l’ensemble des symptômes, respiratoires ou non. Comme vous nous y invitez dans votre proposition, le Gouvernement est prêt à examiner l’évolution de son dispositif et des recommandations associées si les connaissances scientifiques le rendaient nécessaire.
La deuxième priorité, c’est de parvenir à une prise en charge individualisée qui s’adapte aux spécificités du covid long. Les témoignages à la tribune de Mmes Patricia Mirallès et Sylvia Pinel, comme ceux de nombre de nos concitoyens, évoquent ce besoin.
Une fois le cas de covid long diagnostiqué, il revient aux médecins de proposer un projet de soins personnalisé et d’organiser le suivi attentionné de chaque patient. Pour ce faire, chacun peut s’appuyer sur les fiches détaillées que la HAS vient de publier le 12 février dernier, qui répondent aux dix symptômes ou groupes de symptômes le plus fréquemment retrouvés. Ces fiches représentent un outil précieux pour optimiser la prise en charge des patients. À titre d’exemple, pour les troubles du goût et de l’odorat, outre des lavages de nez au sérum physiologique, la HAS recommande une mise en route précoce d’une rééducation olfactive, et en l’absence d’amélioration après deux mois de traitement, une orientation du patient vers un spécialiste ORL. Il est prévu d’actualiser et de préciser ces recommandations au rythme de l’avancée des connaissances. La HAS et le Haut Conseil de la santé publique sont engagés dans ce travail.
Au-delà de cet accompagnement médical, je rappelle que les patients jouent un rôle clé dans le succès de leur prise en charge, notamment par une bonne hygiène de vie. En l’absence d’amélioration malgré un traitement bien mené et un effort du patient, il revient ensuite au praticien de premier recours d’orienter les malades vers les spécialistes concernés.
Notre troisième priorité, c’est la recherche qui fera émerger les réponses attendues. Le Gouvernement a déployé une task force qui rassemble les directions d’administration centrale compétentes et des référents cliniciens. Un représentant de France Assos Santé y siège désormais, permettant de compléter l’état des lieux et les points prioritaires de la recherche. Parallèlement à notre organisation sanitaire, la recherche s’organise aujourd’hui en une action nationale coordonnée, structurée au sein de l’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales –⁠ ANRS. Cette action, pilotée par les docteurs Henri Partouche et Olivier Robineau, assure le suivi des cohortes post-covid afin d’appréhender l’incidence et les caractéristiques des symptômes persistants sur la durée.
Au-delà de ces actions, nous examinons les nouveaux projets de recherche conçus par les professionnels pour enrichir nos connaissances, comme votre proposition de résolution nous y invite, madame la députée. Une vaste cohorte ambulatoire, implantée grâce à un réseau national de médecins généralistes, est en cours de montage et devrait être soumise d’ici à la fin du mois au conseil scientifique de la nouvelle agence « ANRS maladies infectieuses émergentes », issue de la fusion de l’ANR et du consortium REACTing –⁠ RESearch and ACTion targeting emerging infectious diseases. Pourront notamment s’y greffer des projets d’intervention thérapeutique.
La proposition de résolution que vous défendez s’inscrit directement dans cette démarche et doit nous inviter à maintenir notre plein engagement en faveur de l’accompagnement des patients. Cet engagement est évidemment d’abord celui des professionnels de santé, en milieu hospitalier comme en ambulatoire, et des chercheurs, que je salue depuis cette tribune, comme j’ai entendu de nombreux intervenants le faire avant moi. Mais il est aussi celui des patients qui se battent au quotidien pour surmonter leurs symptômes et poursuivre leur rééducation.
C’est donc avec force que le Gouvernement soutient cette proposition de résolution défendue par l’ensemble des députés des groupes La République en marche, Dem et Agir ensemble. Je tiens évidemment à remercier plus particulièrement M. Julien Borowczyk et Mme Patricia Mirallès pour leur engagement non seulement politique, mais aussi personnel, dans ce combat. Nous pourrons progresser ensemble pour répondre à cette priorité née durant l’épidémie.
Au-delà de la majorité, je crois pouvoir compter sur l’engagement unanime des députés siégeant sur ces bancs. Je crois d’ailleurs que tous les intervenants ont indiqué vouloir voter en faveur de la proposition de résolution. Le dépôt, par Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues, d’une autre proposition de résolution portant sur le même thème témoigne d’ailleurs, je le crois, de votre intérêt en la matière.

Et notre proposition de loi ?

Je forme donc le vœu que cette proposition de résolution recueille l’ensemble de vos voix. Nous incarnerons ainsi une mobilisation unanime en faveur des patients atteints du covid long et de la communauté médicale et scientifique, à laquelle nous devons tant depuis le début de la pandémie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Dans les explications de vote, la parole est à M. Julien Borowczyk, pour le groupe La République en marche.

« Apprendre à se connaître est le premier des soins », disait La Fontaine. Il me paraît important d’entendre le message des nombreux patients qui souffrent de formes multiples de covid long et qu’il est de notre devoir d’écouter lorsqu’ils demandent à être soignés. « L’espérance de guérir est déjà la moitié de la guérison », ajoutait Voltaire. Là encore, notre devoir, chacun en a convenu, est de nous unir, de manière transpartisane,…

Cela vaut aussi pour le texte qui sera examiné demain !

…pour redonner l’espoir de guérir aux patients à travers l’adoption de cette proposition de résolution défendue par la majorité et soutenue par de nombreux collègues des autres groupes, que je remercie.
Cette proposition est concrète. Elle se soldera dès son adoption, cela a été dit, par des avancées, qu’il s’agisse des fiches de la HAS, ou des préconisations formulées en vue d’améliorer la recherche, l’information, ou encore la reconnaissance des maladies professionnelles : c’est par la connaissance que viendra la reconnaissance. Agir, c’est d’abord donner des outils aux soignants. C’est précisément ce qu’attendent nos concitoyens : des outils pour être mieux soignés et pour guérir.
J’ai entendu beaucoup de choses sur la portée de ce texte. J’ai même entendu que son adoption ne serait qu’un petit pas. Pour ma part, je préfère un « petit pas » concret à une proposition de loi qui, par certains aspects, enjambe les attentes des patients, piétine la connaissance et saute à pieds joints dans l’erreur en n’apportant pas aux patients le soin et la guérison qu’ils demandent pourtant. À travers cette proposition de résolution, le temps est venu du soin et de la guérison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mon groupe, moi-même et l’ensemble des groupes de gauche qui ont soutenu, ce dont je les remercie, la proposition de loi socialiste qui sera examinée demain et qui est le seul texte d’importance en la matière –⁠ celui qui nous est proposé aujourd’hui n’est rien d’autre que de l’eau tiède, que les choses soient claires –, voterons bien évidemment en faveur de cette proposition de résolution. Elle ne coûte rien, elle n’engage à rien et elle rejoindra toutes les autres résolutions dans les archives de la bibliothèque de l’Assemblée nationale.
Elle arrive d’ailleurs à brûle-pourpoint. Il est étonnant qu’alors que le calendrier parlementaire est complètement bloqué, nous soit tout d’un coup soumise une belle proposition de résolution sur le covid-19, à la veille de l’examen d’une proposition de loi qui a été lamentablement contestée, laminée, démontée par la majorité !

Tout à fait !

Les victimes et ceux qui souffrent regarderont la majorité –⁠ pas aujourd’hui, parce que nous votons sur une modeste résolution, sur laquelle chacun ne peut que s’accorder, mais demain ! Croyez-moi : notre proposition de loi est soutenue, peut-être pas par la majorité, parce que sa jambe gauche est trop faible, je peux le comprendre –⁠ j’en suis même sûr –, mais, au-delà de la gauche, par des députés du groupe Les Républicains et de tous les bords, qui souhaitent soutenir les victimes du covid-19.

Il a raison !

Nous voterons en faveur de cette proposition de résolution très sincèrement et volontairement, tout en ayant conscience que c’est de l’eau tiède : c’est un vœu pieux, mais un vœu pieux républicain… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour le groupe Les Républicains.

Comme je le soulignais pendant la discussion générale, de nombreux patients souffrent, encore maintenant, de symptômes persistants qui les handicapent tous les jours dans leur vie quotidienne, leur travail et leurs relations sociales. L’adoption de cette proposition de résolution est indispensable, mais elle n’est pas suffisante : il faut aller plus loin pour assurer une prise en charge globale de ces patients, qui recouvre à la fois les soins médicaux, la reconnaissance du virus comme maladie professionnelle –⁠ et pas uniquement pour les formes graves – et une aide psychologique pour soutenir les malades face aux difficultés quotidiennes liées à cette terrible errance médicale qui dure depuis des mois.
Nous voterons en faveur de cette proposition de résolution, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut vraiment aller plus loin et aider ces malades en grande difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI et indépendants.

Comme l’a indiqué Michel Zumkeller, cette proposition de résolution va évidemment dans le bon sens : elle constitue un premier pas vers la reconnaissance des affections au long cours de la covid-19. En vue d’organiser la prise en charge des personnes souffrant d’un covid long, Michel Zumkeller défendra, comme il l’a annoncé, une proposition de loi visant à créer une plateforme de référencement des malades, qui pourront ainsi être orientés vers un parcours de soins adaptés. Notre groupe votera donc pour cette résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Comme on dit chez moi, ça ne mange pas de pain : nous voterons en faveur de cette proposition de résolution,…

Très bien !

…car nous devons envoyer des signes positifs à celles et ceux qui sont concernés par les effets prolongés de la covid-19. Pierre Dharréville l’a souligné durant son intervention : il faut aller plus loin. Si vous semblez être résolus aujourd’hui, gardez cette belle résolution…

Pour demain !

…pour demain, car nos amis du groupe Socialistes et apparentés vous permettront de franchir le pas entre « penser » et « faire ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.

Le groupe Dem est ravi de constater que tous les groupes voteront en faveur de cette proposition de résolution. Quand on est malade, on veut avant tout être soigné. L’effort doit donc, effectivement, porter sur la recherche. Je remercie le secrétaire d’État d’avoir insisté sur ce point et d’avoir confirmé que tout serait mis en œuvre pour trouver des traitements permettant de lutter contre ces cas de covid long. La prise en charge constitue également un point important –⁠ nous sommes bien d’accord.
C’est seulement dans un second temps que nous devrons nous pencher sur l’indemnisation des malades : travaillons d’abord sur la recherche. Le patient qui souffre ne veut pas d’argent, il veut d’abord guérir. Cette résolution vise, grosso modo, à ce que les malades aillent mieux. Nous verrons ensuite pour ce qui est de l’indemnisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Nous avons terminé les explications de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        120
        Nombre de suffrages exprimés                120
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                120
                Contre                0

(La proposition de résolution est adoptée à l’unanimité.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n^os 3467, 3885).

En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n^o 3 tendant à rétablir l’article 4.

Cet amendement vise à confier à des organismes réglementés et spécialisés dans la révélation de succession la mission de rechercher les bénéficiaires d’une partie des encours de retraite supplémentaire en déshérence placés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. D’après la Cour des comptes, 13 milliards d’euros de retraite supplémentaire, dont une partie des bénéficiaires et ayants droit n’est pas identifiée, se cachent dans les comptes des sociétés d’assurance ou de la Caisse des dépôts au lieu d’aller dans celui des Français auxquels ils appartiennent de plein droit.
Comme Daniel Labaronne l’expliquera mieux que moi, l’objectif de la proposition de loi est de rendre aux Français cette épargne accumulée depuis des années, dont ils ont perdu la trace ou dont les sociétés d’assurance n’ont pas retrouvé les bénéficiaires ou ayants droit. Nous souhaitons que des entreprises spécialisées, assermentées par le ministère de l’intérieur, puissent accéder à ces fichiers souvent dégradés et les traiter pour rechercher activement les bénéficiaires et les ayants droit. Cette proposition a été rejetée par le Sénat pour des motifs à mon avis très discutables, en raison notamment des sommes importantes que factureraient les généalogistes pour effectuer ce type de recherches. Or il ne s’agit pas ici de confier cette tâche à des généalogistes, mais à des sociétés qui ne seront rémunérées que si la recherche est fructueuse et sur une base forfaitaire, indépendamment du montant en jeu.
En 2018, sur les 66 millions d’euros issus de l’épargne salariale perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre des plans d’épargne d’entreprise, seuls 11 millions d’euros ont été restitués aux Français. Et il en va ainsi chaque année : une partie des fonds dus aux Français reste sur les comptes de la Caisse des dépôts et consignations ou des sociétés d’assurance. On m’oppose que cela ne représente, pour chaque Français, qu’une somme minime. Le montant moyen à restituer s’élève pourtant à 6 532 euros… Pour ma maman qui est à la retraite, ce n’est pas rien. La restitution de cette épargne aux Français au titre de la retraite supplémentaire constitue donc un réel enjeu.
L’article 4, qui a été supprimé, visait justement à lancer une expérimentation consistant à rechercher les bénéficiaires et les ayants droit ; mon amendement propose de le rétablir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et indépendantset Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Vous indiquez dans l’exposé des motifs qu’un grand nombre d’organismes spécialisés dans la révélation de succession appartiennent à la catégorie des professions réglementées ; or ce n’est pas le cas pour les sociétés de généalogistes ni pour les sociétés étrangères spécialisées dans la recherche de personnes privées. En revanche, il est vrai que certaines activités de recherche privée font l’objet d’un contrôle du Conseil national des activités privées de surveillance, mais elles sont peu nombreuses. Votre amendement ne précise pas à quelles entreprises pourrait s’appliquer cette expérimentation. J’y vois une première difficulté.
La deuxième réside peut-être dans le fait de confier à des sociétés privées la mission d’enquêter sur des personnes sans que celles-ci aient donné leur consentement, fait part de leur volonté de participer à ce type de recherche. Cela pose un problème en matière de sécurité des données personnelles.
Vous indiquez par ailleurs dans votre amendement que le Gouvernement devrait préciser par décret les modalités de cette expérimentation. On peut imaginer que cette tâche revienne plutôt au Parlement.
La loi Eckert a réglé en grande partie le problème de la déshérence des contrats d’assurance-vie. Cette proposition de loi devrait régler en grande partie celui de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire –⁠ nous y reviendrons à l’occasion de votre deuxième amendement. Je crois comme vous qu’il existe, perdu dans une sorte de trou noir, un stock de contrats en déshérence et de liquidités –⁠ contrats obsèques, rentes éducation ou encore argent trouvé dans un coffre-fort – auxquels personne ne s’intéresse. Cela nous conduit, en tant que législateurs, à réfléchir à l’éventualité d’une forme de droit de suite après l’adoption de cette proposition de loi qui, elle-même, arrive après la loi Eckert, afin de régler le problème de tous les contrats en déshérence et des sommes qui dorment dans les comptes des assureurs.
Je propose donc, comme je l’avais déjà fait en commission, de lancer une mission d’information sur cette question spécifique. Il faut trouver les voies et moyens par lesquels nous pourrions restituer une partie de ces contrats en déshérence. Il est vrai la Caisse des dépôts et consignations, auxquels ils sont confiés, n’a pas pour rôle d’aller rechercher les ayants droit ; quant au site ciclade.fr, dont l’objet est de venir en aide à des personnes qui se demandent si elles n’auraient pas éventuellement de contrats en déshérence, il est très peu consulté. Il en est de même pour le site de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance –⁠ AGIRA –, spécialisé dans la recherche de contrats obsèques.
Il est donc nécessaire de réfléchir à la manière de faire la publicité de ces sites de façon efficace, et plus généralement au moyen de régler, une bonne fois pour toutes, le problème de tous ces comptes en déshérence, comme nous l’avons déjà fait à propos des contrats d’assurance-vie ou de retraite supplémentaire. C’est ce travail de communication qui nous attend ; je m’engage à le poursuivre, notamment dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, au sein duquel je représente l’Assemblée nationale. La feuille de route que le ministre de l’économie, des finances et de la relance a confiée à cet organisme à l’occasion du renouvellement de ses membres permanents comprend d’ailleurs un mandat pour poursuivre la réflexion autour de la question des stocks de contrats de retraite supplémentaire en déshérence.
Je vous invite à suivre l’évolution de ce travail ; en attendant, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut j’y serai défavorable.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour donner l’avis du Gouvernement.

Eu égard à l’explication très complète donnée par M. le rapporteur, mon intervention ne sera pas très longue.
Chère madame Auconie, je souhaite avant tout, au nom du Gouvernement, saluer votre travail parlementaire. (Applaudissements sur tous les bancs.) Vous l’avez mené dans les conditions difficiles que nous connaissons. Nous vous souhaitons le meilleur rétablissement possible. (Mêmes mouvements.)
Sur le fond, M. Daniel Labaronne a donné l’ensemble des explications. Sur la forme, je rappelle la volonté d’aboutir à un vote conforme de cette proposition de loi, par rapport à la version issue du Sénat, afin de procéder aux consultations et de prendre les décrets d’application nécessaires le plus rapidement possible. Cette question très concrète touche en effet au quotidien des Français –⁠ m’étant moi-même occupé de la retraite de mon père, je sais parfaitement de quoi nous parlons.
Pour cette raison de forme, et pour les raisons de fond exposées par M. le rapporteur, je vous demande également de retirer votre amendement ; nous pourrons ainsi poursuivre le travail, engager les consultations et prendre les décrets d’application. À défaut j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Sophie Auconie.

J’ai bien entendu vos demandes et vais donc retirer mon amendement. Cependant il est très important de poursuivre ce travail. Je compte sur vous, cher Daniel, pour le faire. Je surveillerai de loin de ce qui se passe dans cet hémicycle, vous pouvez compter sur ma pugnacité ! (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Je voudrais vous proposer, à tous, non pas d’aller prendre un verre à la buvette –⁠ même si je sais que c’est ce que vous espériez ! – mais de vous rendre sur ciclade.fr. Grâce aux outils numériques, cet excellent site nous permet de rechercher des contrats en déshérence, qu’il s’agisse de retraite supplémentaire ou complémentaire, qu’ils aient été détenus par des banques ou par des assurances, qu’ils soient à votre nom ou à celui d’un membre de votre famille –⁠ parents ou beaux-parents par exemple. Ces contrats ont été placés à la Caisse des dépôts et consignations alors qu’ils devraient vous être restitués. Ce ne sont certes pas toujours de très grosses sommes mais, quel que soit le montant, il n’y a pas de raison pour que cet argent soit versé à la Caisse des dépôts et consignations plutôt que sur vos comptes.
J’ai moi-même suivi cette démarche, ce qui m’a permis de retrouver un contrat de retraite supplémentaire qui me concerne. Je suis très heureuse de pouvoir en bénéficier aujourd’hui. Je vous invite donc à en faire autant. (Applaudissements.)

(L’amendement n^o 3 est retiré.)

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe UDI et Indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Ce second amendement porte sur le titre. Telle qu’elle a été adoptée en commission après son passage au Sénat, cette proposition vise notamment à apporter des informations concernant les contrats de retraite supplémentaire actuels et récents. Or, pour ces contrats, le problème est déjà résolu. Le vrai problème est en réalité celui du stock, comme le disait Daniel Labaronne : une grande partie des 13 milliards d’euros non réclamés correspond à des contrats anciens.

Tout à fait !

Nous ne saurons pas aller rechercher les bénéficiaires ou les ayants droit car les fichiers correspondants sont dans un état très dégradé.
Le titre actuel de la proposition de loi est « Déshérence des contrats de retraite supplémentaire ». Par cet amendement, je souhaite le modifier en ajoutant l’adjectif « futurs » car l’enjeu est d’abord de prévenir la déshérence des contrats à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Quel est l’avis de la commission ?

Au-delà des aspects sémantiques, la proposition de loi règle déjà, me semble-t-il, le problème de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire à venir. Vous évoquez la question des contrats futurs mais n’est-ce pas plutôt le stock d’anciens contrats dont il faut s’occuper ? Dans l’exposé des motifs, vous indiquez que cette proposition de loi ne permettra pas de les liquider. Or je crois justement qu’elle permettra d’en liquider peut-être pas l’intégralité, soyons modestes, mais en tout cas une grande partie.
Tout d’abord, le fait que les assureurs transfèrent au groupement d’intérêt public Union retraite, l’ensemble de leurs informations relatives à ce type de contrat entraînera une réduction du nombre de contrats en déshérence. En effet, le GIP Union retraite pourra informer les retraités actuels et futurs qu’ils bénéficient peut-être de contrats d’assurance retraite supplémentaire. Qui plus est, le GIP s’est engagé à faire figurer, dès la publication des décrets d’application, un bandeau d’information très explicite sur le site info-retraite.fr –⁠ à mon tour de faire de la publicité ! – afin d’inviter les assurés à se renseigner pour savoir s’ils n’ont pas éventuellement un contrat. La question des stocks sera ainsi en partie réglée.
Par ailleurs, on peut espérer que les futurs contrats seront mieux libellés, que les assureurs se montreront plus vigilants concernant des informations telles que le relevé d’adresse ou le nom complet. Enfin, les opérateurs –⁠ assureurs, GIP Union retraite –, se sont engagés à faire de la publicité sur le site info-retraite.fr, également pour inviter les éventuels bénéficiaires d’un contrat à connaître leur situation. Je crois que cette proposition de loi règle donc réellement le problème de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.
À ce stade de notre discussion –⁠ un débat entre Tourangeaux ! –, je tiens à vous dire, chère Sophie Auconie, que c’est avec beaucoup d’émotion que je vous ai écoutée à l’instant, sachant que c’est probablement une de vos dernières interventions dans l’hémicycle. Je veux exprimer tout le plaisir que j’ai eu à travailler avec vous et à défendre notre belle Touraine à l’Assemblée nationale. Je sais que vous serez extrêmement vigilante et que, lorsque nous nous recroiserons sur le marché d’Amboise ou sur celui de Loches, lorsque vous viendrez faire vos courses chez moi ou lorsque j’irai faire les miennes chez vous, nous reparlerons de ces contrats d’assurance retraite supplémentaire. J’aurai alors le bonheur de vous expliquer tout ce qui aura été fait depuis le vote d’aujourd’hui et vous me ferez certainement remarquer que je n’ai pas pensé à certains aspects du problème et que je dois donc poursuivre le travail. Ce sera toujours pour moi un plaisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que précédemment.

(L’amendement n^o 2 est retiré.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                82
                Contre                0

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (n^os 3718, 3881).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 18.

La parole est à Mme Catherine Fabre.

L’article 18 est une avancée majeure pour prévenir les risques de désinsertion professionnelle. Je tiens avant toute chose à expliquer à nos concitoyens et à mes collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions ce qu’est la désinsertion professionnelle : il s’agit de la diminution de la capacité à se maintenir dans l’emploi à cause de la dégradation progressive de sa santé, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non. Cette menace de perdre son emploi pour cette raison concerne, selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales –⁠ IGAS –, entre 1 et 2 millions de salariés. On sait qu’il est indispensable de réformer en profondeur notre approche de l’accompagnement et de la protection de ces travailleurs vulnérables pour leur permettre de revenir en emploi après un congé maladie de longue durée. À cette fin, notre fil conducteur est le même que celui des partenaires sociaux qui les a amenés, dans l’accord national interprofessionnel –⁠ ANI –, à adopter des dispositifs préventifs tels que l’entretien de mi-carrière. Il s’agit aussi d’agir en amont, le plus tôt possible, et c’est pourquoi nous avons déjà enrichi cet article en commission en instaurant une détection précoce des risques en lien avec le médecin-conseil car, en matière de maintien ou de retour dans l’emploi, chaque jour compte, et il faut que l’accompagnement se mette en place très rapidement. Là est vraiment le nerf de la guerre.
Ainsi, l’article 18 inscrit dans la loi les examens de reprise et de préreprise réalisés par le médecin du travail dans le cadre d’un arrêt de travail. Il prévoit également un rendez-vous de liaison entre le salarié et son employeur : totalement facultatif et organisé si le salarié le sollicite après y avoir été invité, ce rendez-vous permettra un échange afin de préparer dans de bonnes conditions son retour, s’agissant notamment d’aménagement des conditions de travail. Autant de leviers de maintien dans l’emploi que je vous invite à voter avec enthousiasme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 177, tendant à supprimer l’article 18.

L’article 18, comme on vient de le dire, s’ajoute aux mesures contenues dans l’accord national interprofessionnel. Il instaure un rendez-vous de préreprise, rebaptisé « rendez-vous de liaison » en commission, permettant à l’employeur et au service de prévention et de santé au travail de préparer, dites-vous, le retour du salarié dans l’entreprise.
Mais si ce rendez-vous a pour but de fournir des informations en matière de prévention au salarié, il est difficile de comprendre son utilité au vu de la visite médicale déjà existante, d’autant que le salarié peut toujours solliciter un rendez-vous avec la médecine du travail, y compris pendant son arrêt. L’articulation est donc difficile à saisir ; il faudrait, à tout le moins, que la visite médicale précède tout autre rendez-vous, à commencer par le rendez-vous de liaison auquel participera l’employeur. Le risque est que cette discussion tripartie effleure ou aborde des sujets liés à la santé du salarié, sur la base d’informations qui sont donc confidentielles.
Vous avez dit à l’instant, chère Catherine Fabre, que ce rendez-vous aura lieu seulement « si le salarié le sollicite », mais « après y avoir été invité ». Malgré ce renversement un peu singulier, on comprend bien que le préalable est l’invitation de l’employeur. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Le rendez-vous de liaison a été nommé ainsi sur proposition de Mme Six en commission, afin de rappeler la philosophie du présent article. Je vais y revenir, et en profiterai pour répondre à des observations formulées à travers plusieurs de vos amendements, ce qui nous permettra ensuite d’avancer un peu plus vite.
Le rendez-vous de liaison donne au salarié la possibilité d’être informé de ses droits durant l’arrêt de travail, lequel, comme vous le savez, suspend le contrat, si bien que l’employeur est limité dans sa capacité d’organiser des échanges avec le salarié. Force est par ailleurs de constater que, pour une même pathologie, les durées d’arrêt maladie peuvent être très variables. Il s’agit donc d’imposer à l’employeur d’informer le salarié de ses droits afin de lui permettre de préparer et d’anticiper les conditions de son retour à l’emploi.
Plusieurs dispositifs le permettent déjà –⁠ temps partiel thérapeutique, aménagements de poste ou des horaires de travail, par exemple –, mais ils sont très peu utilisés alors qu’ils pourraient permettre des retours à l’emploi beaucoup plus rapides, évitant ainsi d’en arriver à des déclarations d’inaptitude parce que l’arrêt s’est prolongé et que la personne ne se sent plus capable de retourner dans son emploi dans les conditions initiales.
L’enjeu du rendez-vous de liaison est bien, si le salarié y répond positivement, de maintenir le lien et, ce faisant, de faciliter le retour à l’emploi. L’employeur devra donc informer le salarié de la possibilité de ce rendez-vous, auquel participera le service de prévention et de santé au travail, en raison, évidemment, de ses compétences en la matière, par exemple pour son rôle de conseil dans les aménagements de poste. Il s’agit bien, pour nous, d’une obligation faite à l’employeur, le salarié n’étant pas tenu de répondre à la proposition formulée dans ce cadre puisque son contrat est suspendu durant l’arrêt de travail. Il ne peut être question d’imposer le rendez-vous au salarié dès lors que l’employeur n’a pas accès aux données médicales.
Le dispositif a déjà été expérimenté, en particulier dans des instituts de cancérologie où, grâce aux assistants sociaux, des échanges ont pu être organisés avec les employeurs. Les aménagements proposés dans ce cadre ont clairement favorisé un retour à l’emploi beaucoup plus rapide et évité la désinsertion professionnelle ; car tel est bien le sens de cet échange, ouvert par le salarié en réponse à l’information que lui fournit l’employeur. Il ne s’agit pas de confondre le rendez-vous de liaison avec le rendez-vous de préreprise, qui est de nature médicale. Le rendez-vous de liaison assure le lien –⁠ merci encore, madame Six – entre l’employeur et le salarié durant cette période d’arrêt de travail.
La présence d’un représentant du personnel dans cette reprise de contact n’a donc pas lieu d’être. Laissons les salariés utiliser cette nouvelle faculté s’ils le souhaitent, dans le cadre d’une reprise de contact librement consentie de leur part.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, pour donner l’avis du Gouvernement.

Monsieur Dharréville, j’aurai évidemment un avis défavorable sur cet amendement de suppression pour les raisons que Mme la rapporteure a très clairement exposées. Elle parle aussi d’expérience, vu sa connaissance de l’entreprise et des relations entre les salariés et les employeurs.

Moi aussi !

Je ne conteste pas la vôtre, mais j’ai tout de même le droit de dire qu’elle s’y connaît en cette matière. L’article répond à la nécessité de créer un lien entre l’employeur et le salarié durant la suspension du contrat de travail afin d’éviter tout risque de désinsertion professionnelle, et donc de favoriser le maintien dans l’emploi. C’est vraiment toute la philosophie de cet article, auquel je suis très favorable.

(L’amendement n^o 177 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 279 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n^o 279.

S’il faut être député spécialiste du sujet pour discuter de cet article, nous allons avoir un problème. Faut-il être DRH pour être spécialiste de cette question ? Ce n’est pas mon cas, madame Fabre : de votre point de vue, je dois donc faire partie de vos collègues non spécialistes. Néanmoins, j’ai longtemps été salariée et, à ce titre, j’ai passé des visites auprès de la médecine du travail. On pourrait donc considérer que j’ai une certaine expérience du sujet. Ne divisez pas les députés.
Vous me connaissez, je ne suis pas contre quelques taquineries. Permettez-moi donc de vous le dire : si vous aimez écouter les députés spécialistes, quel dommage de n’avoir jamais voté mes amendements relatifs aux aides-soignants !
Soyez rassurés, chers collègues, cet amendement est issu des demandes de la CFE-CGC, de la CFDT et de la FNATH, autant de syndicats qui, malgré le consensus autour de l’ANI, suggèrent tout de même des amendements. Vous serez d’accord pour considérer qu’ils sont spécialistes du sujet.
L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de préreprise créé par la proposition de loi. Il existe des risques évidents de pression de l’employeur sur le salarié afin de reprendre le travail. Aussi, seuls les services de santé au travail devraient avoir la possibilité d’organiser le rendez-vous. Il s’agit également de protéger le salarié en lui permettant de refuser de se rendre au rendez-vous sans s’exposer à des sanctions disciplinaires.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n^o 250.

Cet amendement vise à organiser le rendez-vous en deux phases : dans un premier temps, le travailleur, éventuellement accompagné d’un représentant syndical, comme nous le proposerons dans un autre amendement, rencontrerait un professionnel du service de prévention et de santé au travail, hors la présence de l’employeur. Ce n’est que dans un second temps que l’employeur participerait au rendez-vous afin d’entamer un dialogue, si le salarié estime que c’est nécessaire.

(Les amendements n^os 279 et 250, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 241.

L’amendement précise que le rendez-vous de liaison doit avoir uniquement pour objet d’informer le salarié au sujet des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et de la visite médicale de préreprise afin qu’il ne donne pas lieu à d’autres types d’échanges. Cela permettrait d’éviter les écueils évoqués à l’instant par mes collègues Caroline Fiat et Gisèle Biémouret. Cela semble bien correspondre à l’objet du rendez-vous, ainsi que vous l’avez expliqué, madame la rapporteure. Nous souhaitons donc que ce soit précisé dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une précision inutile : avis défavorable.

(L’amendement n^o 241, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n^o 189.

Il s’agit d’un amendement de cohérence : la visite de préreprise ayant été renommée visite de liaison, il semble logique de parler d’un rendez-vous de liaison et non d’un rendez-vous de préreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

Le rendez-vous de préreprise est un rendez-vous médical qui a lieu avec le médecin du travail et l’employeur ne participe pas à cet échange. Nous souhaitons que les deux rendez-vous soient bien distingués. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 189 est retiré.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 108.

Cet amendement de notre collègue Jeanine Dubié vise à prévoir qu’aucune conséquence ne puisse être tirée du refus, par le salarié, de solliciter le rendez-vous de liaison prévu par le présent article. S’il était nécessaire d’indiquer que le rendez-vous est à l’initiative du salarié, il convient également de préciser qu’aucune conséquence ne peut être tirée en cas de non-sollicitation, dans la mesure où un tel entretien aurait lieu au cours d’une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il s’agit de protéger le salarié et d’éviter toute forme de pression sur ce dernier.

(L’amendement n^o 108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 82.

Le salarié, si l’on veut garantir son adhésion et sa confiance, doit pouvoir se faire accompagner par un représentant du personnel lors du rendez-vous. Les périodes d’arrêt de travail pour raisons médicales étant souvent des périodes de fragilité, un tel accompagnement devrait être possible.

Quel est l’avis de la commission ?

La présence d’un représentant du personnel ne nous paraît pas nécessaire : il ne s’agit pas d’un entretien disciplinaire. Cette présence semble d’autant moins pertinente que des éléments concernant l’état de santé du salarié vont pouvoir être évoqués au cours du rendez-vous. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.
Monsieur Dharréville, vous connaissez bien la vie de l’entreprise : un salarié qui le souhaite peut être accompagné, y compris pour un rendez-vous médical, si tant est que le médecin du travail ne s’y oppose pas, mais concrètement je ne vois pas pourquoi il refuserait. Dans la vraie vie, se faire accompagner est tout à fait possible si le salarié a besoin d’une présence.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Les réponses de la rapporteure et du secrétaire d’État alimentent plutôt mon scepticisme à l’égard du dispositif. Était-il nécessaire de le prévoir dans la loi pour que le rendez-vous puisse avoir lieu ? Comme Mme la rapporteure vient de l’indiquer, des questions de santé vont être abordées à cette occasion : sous quel angle, et jusqu’où ? C’est bien cela qui pose problème.
Si le salarié souhaite se faire accompagner par une personne, cela signifie qu’il ne voit aucun inconvénient à ce que des questions sur sa santé soient abordées en la présence de cette dernière. L’argumentation de Mme la rapporteure n’est donc pas satisfaisante. S’il sera possible de se faire accompagner, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, écrivons-le dans la loi : au moins, tout le monde sera d’accord.

(L’amendement n^o 82 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n^o 249.

La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail. Afin de garantir l’adhésion et donc la confiance du salarié, il apparaît impératif de lui permettre de disposer d’un accompagnement et d’une expertise syndicale. Cet amendement des députés socialistes a été proposé par l’UNSA.

(L’amendement n^o 249, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 242 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 242.

Il s’agit de préciser que le refus du salarié de participer au rendez-vous de préreprise ne pourra lui être reproché en cas de litige ultérieur avec son employeur. Ce refus ne pourra être mentionné en cas de litige devant le conseil des prud’hommes pour alimenter une procédure. Nous souhaitons que cette précision figure expressément dans la loi.

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n^o 280.

Mon collègue Dharréville s’est très bien exprimé sur le sujet. Cet amendement s’inspire des demandes de plusieurs syndicats et associations. Pour éviter tout risque de pression de l’employeur sur le salarié pour reprendre le travail, cet amendement vise à protéger le salarié en précisant que son refus de participer au rendez-vous ne pourra l’exposer à des sanctions disciplinaires.
Personne ne souhaite que le refus du salarié puisse entraîner des sanctions disciplinaires : c’est pourquoi nous allons l’écrire dans la loi, afin de s’assurer de la protection de tous les salariés. Comme je me suis abîmé la voix en défendant cet amendement, je suis sûr que vous vous y déclarerez favorables afin d’encourager la santé au travail des députés. (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

Encore une fois, c’est le salarié qui sera à l’initiative du rendez-vous…

Non !

Il n’y a donc pas lieu d’encadrer les éventuelles conséquences de son refus. Madame Fiat, je voudrais vous rappeler que le texte prévoit déjà que le service de prévention et de santé au travail sera présent lors du rendez-vous de liaison. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : défavorable.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Madame la rapporteure, je veux préciser que le rendez-vous n’est pas à l’initiative du salarié : il se tient à l’invitation de l’employeur. Depuis tout à l’heure, nous nous battons sur ce point. Comme vous le savez, et sans mettre tous les employeurs dans le même panier, il y a des invitations que vous ne pouvez pas vraiment refuser.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

J’irai dans le même sens que Mme Caroline Fiat. Madame la rapporteure, vous dites que le salarié est à l’initiative du rendez-vous : vous oubliez qu’il y a d’abord l’invitation de l’employeur. Vous présentez les choses avec une certaine habileté, mais il ne faut pas trop jouer sur les mots.
Au fond, nous avons ce débat depuis le début de l’examen du texte : vous présupposez l’existence d’une forme de bienveillance dans l’entreprise, où tout se passerait nécessairement bien. Vous omettez au passage les liens de subordination, les situations parfois compliquées et les rapports de force qui peuvent exister dans le cadre d’une certaine lutte des classes –⁠ je suis navré de le rappeler au moment où nous parlons de santé au travail… Votre vision de l’entreprise ne correspond pas tout à fait à la réalité. Je me permets d’insister pour que les protections nécessaires soient inscrites dans la loi.

(Les amendements n^os 242 et 280, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 443 de Mme Carole Grandjean, rapporteure, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 443, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        72
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                64
                Contre                7

(L’article 18, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n^o 559, portant article additionnel après l’article 18.

Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues du groupe La République en marche, vise à renforcer l’accompagnement des salariés vulnérables pour réussir à les maintenir dans l’emploi. Il étend l’accès aux dispositifs d’accompagnement permettant aux salariés en arrêt de travail de tester un nouveau poste de travail que constituent le CRPE, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise, et l’essai encadré. Ces outils sont aujourd’hui méconnus : seuls 136 salariés bénéficient chaque année de l’essai encadré et 117 du CRPE. Ces dispositifs sont pourtant efficaces, comme l’atteste un rapport de l’IGAS.
Le CRPE, jusqu’alors réservé aux travailleurs handicapés, serait étendu aux travailleurs non handicapés déclarés inaptes ou présentant un risque d’inaptitude. En outre, l’amendement clarifie et renforce la situation juridique du salarié qui accède au CRPE s’agissant du maintien de sa rémunération et de sa place dans l’entreprise.
Il prévoit également que des cellules pluridisciplinaires de prévention de la désinsertion professionnelle informent et accompagnent le travailleur souhaitant accéder au CRPE ou à l’essai encadré. Enfin, il inscrit la prévention de la désinsertion professionnelle dans les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il s’agit donc d’encourager le recours aux dispositifs de lutte contre la désinsertion professionnelle. (M. Didier Martin applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je salue cette initiative qui renforce la lutte contre la désinsertion professionnelle et élargit le champ des personnes pouvant bénéficier du CRPE et de l’essai encadré. C’est une avancée qui, comme le reste de cette proposition de loi, favorise la prévention dans le cadre de la santé au travail ainsi que le maintien dans l’emploi. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En effet, c’est une initiative pertinente, d’abord parce qu’elle établit un lien entre des dispositions qui, bien qu’elles aient fait leurs preuves, sont encore sous-employées, et la projection de ces outils dans la proposition de loi. Vous soulevez une question souvent posée dans les services de santé au travail comme dans les entreprises : des dispositifs existent déjà mais sont parfois trop contraints : il faut les ouvrir pour en élargir l’utilisation et favoriser le maintien dans l’emploi. Avis très favorable.

(L’amendement n^o 559 est adopté.)

La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n^o 543.

Cet amendement vise à permettre au médecin du travail et aux services de santé au travail de recourir à des dispositifs d’accompagnement autres que techniques, afin qu’ils disposent de l’ensemble des solutions permettant aux salariés concernés par un problème de santé au travail, qu’ils soient ou non en situation de handicap, de se maintenir dans l’emploi. Ces dispositifs incluent l’accès à une formation-reconversion en vue d’un changement de poste en interne, la mobilisation d’un expert externe pour réorganiser les tâches au sein du service où la personne est affectée, le recrutement d’un job coach, l’accompagnement par une plateforme d’emploi accompagné, notamment en cas de troubles psychiques ou autistiques.
Ces solutions d’accompagnement pourront être utilisées à tout moment : en amont par les cellules de prévention de la désinsertion professionnelle, lors de la visite de mi-carrière et lors de la visite de reprise après arrêt.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous connaissons votre engagement en faveur du renforcement des dispositifs de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Si cet amendement a été repoussé en commission, c’est parce que certaines dispositions devaient être précisées. À titre personnel, j’émets un avis favorable à l’amendement afin de le préciser pendant la navette parlementaire.

(L’amendement n^o 543, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 19 est adopté.)

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Cet article soulève la question du pilotage et de la gouvernance, notamment des politiques de prévention, du fait de la multiplicité des acteurs impliqués. De ce point de vue, la proposition de loi donne un éclairage démocratique bienvenu. La question me semble cependant renvoyer aux politiques publiques de prévention dans leur ensemble, et à l’espoir que suscitent en la matière les travaux du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement n^o 340.

Cet amendement ne devrait présenter aucune difficulté puisqu’une disposition similaire a été adoptée à l’article 9. Il vise à confier expressément un rôle de contrôle financier non au conseil d’administration mais à l’assemblée générale, à qui il revient de se prononcer sur le niveau des cotisations.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez que l’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail approuve les statuts et le projet de service ainsi que le montant des cotisations. Or, comme vous l’avez rappelé, l’assemblée générale se prononce désormais sur le montant des cotisations et la grille tarifaire grâce à l’adoption, à l’article 9, des amendements n^o 300 et identiques. Je vous propose que nous en restions là, même si je suis très consciente des travaux que vous avez engagés pour organiser les conditions d’exercice de l’assemblée générale. Les amendements adoptés à l’article 9 me semblent suffire à les régir conformément aux engagements pris dans l’accord national interprofessionnel. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : demande de retrait au profit des amendements déjà adoptés sur le sujet.

(L’amendement n^o 340 est retiré.)

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n^o 81 rectifié.

Cet amendement déposé à l’initiative de Typhanie Degois vise à supprimer l’obligation pour les entreprises d’être représentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les services de santé au travail.
En effet, un tiers environ des entreprises appartiennent à une organisation professionnelle, mais bon nombre des administrateurs des services de santé au travail sont des représentants d’employeurs désignés par des entreprises adhérentes non membres d’organisations professionnelles. La limitation de la participation aux comités sociaux et économiques interentreprises et aux services de santé au travail de certains employeurs risque de réduire la variété des entreprises administrées. Pourtant, la diversité des représentants d’employeurs et de salariés en tant qu’administrateurs est l’un des atouts majeurs des services de santé au travail, car elle leur permet de s’adapter à toutes les situations et de mieux prendre en considération des enjeux dans les différents secteurs professionnels. Il s’agit donc de maintenir l’équilibre actuel dans les instances de santé au travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement étant contraire aux dispositions de l’accord national interprofessionnel en matière de gouvernance, j’émets un avis défavorable. Je suis naturellement consciente que la rédaction du texte n’est pas pleinement aboutie, raison pour laquelle je vous présenterai dans un instant un amendement visant à consolider la gouvernance.

(L’amendement n^o 81, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 444 rectifié.

La composition des organes de gouvernance des services de prévention et de santé au travail au niveau d’une branche doit refléter la représentation des organisations professionnelles d’employeurs dans le champ couvert par la branche en question. De nombreux collègues ont défendu des amendements visant à renforcer la gouvernance et la juste représentation des acteurs. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que, dans les services de santé au travail ayant vocation à ne couvrir qu’un secteur multiprofessionnel, les représentants des employeurs soient désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de ce secteur. Dans les services n’ayant vocation à ne couvrir qu’une seule branche, ces représentants seront désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de la branche en question.
J’ai bien entendu les appels de certains d’entre vous concernant tel ou tel secteur d’activité –⁠ le spectacle ou d’autres – et cet amendement de précision satisfera vos demandes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En effet, cet amendement est important en ce qu’il renvoie au principe de démocratie ; je m’en félicite. Il est de bon sens de considérer que les organes qui gouvernent ces services reflètent la réalité des entreprises du secteur.

(L’amendement n^o 444 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 91, 222, 28, 525 et 127 tombent.)

L’amendement n^o 445 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 445, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n^o 261.

Cet amendement vise à améliorer la transparence de la représentation au sein des services de prévention et de santé au travail –⁠ SPST – en prévoyant que l’identité, les fonctions et le moyen de contact du président, du vice-président et de l’ensemble des membres du conseil d’administration, soient rendus publics.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Cet amendement comporte des dispositions que nous n’avons jamais eu l’occasion d’examiner avec les partenaires et qui pourraient les affecter. Il faut y réfléchir davantage avant de trancher.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le fond, je pourrais partager votre volonté d’améliorer la relation entre les services de santé au travail et les entreprises adhérentes –⁠ je comprends ce qui vous mobilise –, mais je ne suis pas certain que votre amendement relève du domaine de la loi. De plus, il me semble satisfait par la certification déjà prévue dans la proposition de loi. Je vous invite à mon tour à retirer l’amendement.

(L’amendement n^o 261 est retiré.)

Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à discussion commune.
L’amendement n^o 361 de Mme Aina Kuric est défendu.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 93.

Cet amendement déposé à l’initiative de Valérie Beauvais vise notamment à mieux respecter les équilibres locaux des organisations syndicales dans la composition de la commission de contrôle. Il convient en effet que cette disposition permette de mieux appréhender les enjeux de la santé au travail en prenant en considération les spécificités économiques des territoires afin d’assurer une meilleure représentativité locale.

Quel est l’avis de la commission ?

L’échelle départementale que vous proposez nous paraît superfétatoire par rapport aux dispositions figurant dans les accords conclus entre les partenaires sociaux. Deux niveaux de discussion –⁠ national et régional – existent déjà et suffisent. Avis défavorable.

(Les amendements n^os 361 et 93, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 446 et 556 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 446 et 556, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’article 20, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Michel Castellani.

Un mot sur les problèmes que soulève cet article, en particulier la pénurie de médecins du travail, à laquelle il faut remédier avant tout, compte tenu de l’âge avancé des médecins du travail et de la très faible attractivité de cette filière. En outre, le recours à des médecins correspondants n’est au mieux qu’une fausse solution, car la pénurie touche également cette catégorie de médecins de ville. Et la médecine du travail nécessite une formation spécifique.
En somme, la mesure de déversement prévue dans l’article semble difficilement applicable sans pour autant être dépourvue d’effets pervers.

La parole est à Mme Valérie Six.

Je crains en effet que cet article ne produise pas l’effet escompté. Vous proposez de faire appel à la médecine de ville alors qu’elle souffre elle aussi d’un manque de médecins. Je regrette que nous ne traitions pas le problème en amont en formant davantage de médecins du travail.
J’ai proposé deux amendements en ce sens qui ont, tous les deux, été déclarés irrecevables. Le premier donnait la possibilité aux étudiants de deuxième cycle des études de médecine d’effectuer une partie de leur stage, en alternance entre un cabinet de médecine générale et un SPST, ce qui leur permettait de découvrir les spécificités de la médecine du travail et, ainsi, de susciter des vocations. Cette idée est tirée du rapport de la mission d’information du Sénat sur la santé au travail, remis en octobre 2019 par Stéphane Artano et Pascale Gruny.
Il semble que l’attractivité de cette spécialité constitue le problème de fond. L’IGAS relève, dans un rapport de 2017, que tous les postes ouverts en internat n’étaient pas pourvus en 2016 : seuls 72 étudiants en médecine ont choisi de devenir médecin du travail, alors que 150 postes étaient offerts.
Force est de constater que, si votre texte ne prévoit aucune proposition en la matière, les nôtres ne peuvent pas être débattues. Ainsi, mon amendement visant à demander un rapport sur le sujet, afin de connaître les mesures que le Gouvernement serait prêt à prendre pour encourager l’attractivité du métier de médecin du travail auprès des étudiants en médecine, a été déclaré irrecevable. Aussi faites-vous fausse route : en vous attaquant aux conséquences du problème et non à ses causes, vous ne le résolvez pas sur le fond. (M. Jean Lassalle applaudit.)

Je suis saisie de six amendements identiques, n^os 14, 109, 168, 190, 321 et 549, tendant à supprimer l’article 21.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 14.

Compte tenu de ce qui vient d’être évoqué par mes collègues, j’ai déposé un amendement de suppression de cet article. Médecin du travail est un métier qui requiert de suivre une formation et d’acquérir l’expérience de ce qui se passe dans l’entreprise, de ce qui s’y vit, ainsi que du travail lui-même.
Cette volonté de faire appel à des médecins dont ce n’est pas la spécialité constitue précisément une forme de négation de cette spécialité ; elle vient accréditer l’idée qu’il suffirait d’accomplir un certain nombre de formalités pour devenir médecin du travail, alors que cela requiert –⁠ les médecins du travail le savent – des connaissances, du savoir-faire et de l’expérience.
Deuxièmement, ce n’est pas une solution parce que la carte des déserts médicaux des médecins du travail va recouper celle des médecins généralistes. Or nous avons en mémoire une mesure votée par cette assemblée, que nous avions déjà combattue et dont l’application n’a pas du tout fait la preuve de son efficacité, visant à autoriser les médecins de ville à réaliser la visite d’information et de prévention des apprentis à la place des médecins du travail.
Enfin, la présente mesure sera, dans la plupart des cas, impossible à appliquer, parce que les services de santé au travail, les médecins du travail, les gestionnaires de services de santé au travail ne vont pas passer leur temps à courir après des médecins de ville pour accomplir leurs tâches.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n^o 109.

Cet amendement vise à supprimer l’article 21, qui prévoit la possibilité de recourir à des médecins correspondants, soit des médecins généralistes libéraux, pour contribuer au suivi des travailleurs, autre que le suivi médical renforcé, en réalisant la visite d’information et de prévention.
Comme nos collègues Dharréville et Six l’ont rappelé, la médecine du travail est une spécialité : on ne peut y accéder sans suivre une formation. Or la proposition de loi ne précise pas les modalités de la formation en médecine du travail dont pourraient bénéficier ces médecins correspondants.
Ainsi que je l’avais dit lors de la discussion générale, il y a effectivement un problème de pénurie, il faudra peut-être attendre que le numerus apertus produise ses effets pour retrouver des médecins spécialisés en médecine du travail et dans les autres spécialités. En attendant, la délégation de tâches aux infirmiers en santé au travail, qui sont au cœur de la médecine du travail et qui sont formés pour cela, pourrait être une solution temporaire.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 168.

Alors que la proposition de loi fait consensus, le présent article constitue une fausse bonne idée. D’abord, il va fragiliser la spécialité qu’est la médecine du travail en la dévalorisant, une fois de plus, alors qu’elle manque de reconnaissance et qu’il faudrait plutôt renforcer les émoluments des médecins du travail, afin de rendre leur spécialité plus attractive.
Ensuite, c’est une fausse bonne idée de donner la main aux médecins de ville qui, s’ils sont médecins à part entière, ne sont absolument pas formés à cette spécialité : ils ont une bonne connaissance de la partie médicale, mais aucune du monde de l’entreprise. Or ce ne sont pas des formations de quelques heures qui pourront pallier cette lacune.

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n^o 190.

Je comprends très bien l’objet de cet article, qui est de répondre à la pénurie de médecins du travail –⁠ dont j’ai parlé tout à l’heure –, en ouvrant la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants pour contribuer au suivi des travailleurs, à l’exclusion du suivi médical renforcé. Cette mesure transpose d’ailleurs l’une des propositions de l’ANI.
Cependant, elle ne résoudra pas le problème de démographie médicale : selon l’Ordre des médecins, la carte des déserts médicaux des médecins du travail se superpose à celle des médecins généralistes. Former des médecins de ville à l’exécution des tâches qui relèvent des médecins du travail n’est donc pas nécessairement une bonne idée, d’autant plus que cela sera facultatif et que les médecins de ville n’y sont pas réellement favorables. Dès lors, cette proposition risque de rester lettre morte.
Proposons plutôt des solutions concrètes qui représenteront de réelles avancées, telles la délégation de tâches aux infirmiers en santé au travail, qui paraît plus pertinente et que certains collègues, en particulier Mme Dubié, ont évoquée.
Nous risquons aussi de contribuer à la dégradation de la profession. On ne s’improvise pas médecin du travail, lequel adopte une approche globale du salarié dans l’entreprise, tant de son métier que du contexte dans lequel il l’exerce. Même si le médecin de ville suivait une formation, il ne saurait prendre en compte tous ces facteurs, précisément parce que ce n’est pas son métier. Comme le soulignait le député Bernard Bouley lors de nos débats en commission, on a demandé aux médecins de ville de de charger des visites médicales des apprentis. Or aucune visite médicale n’a été faite !

Très juste !

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n^o 321.

Je rejoins tous les propos précédents. Je voudrais présenter un argument supplémentaire et un peu particulier.
Alors que la proposition de loi apporte, dans son ensemble, des avancées majeures saluées par tous, cet article, que nous pensons tous profondément inutile, s’éloigne de l’esprit du texte. Il me paraît plus judicieux de s’appuyer sur les autres professionnels de santé, en particulier les infirmiers de santé au travail, conformément à l’esprit de la proposition de loi qui se veut effective et efficace. Nous allons surcharger ce texte avec des mesures qui n’auront pas d’incidence réelle, rendant la loi bavarde alors qu’elle devrait être utile. Pourtant, Dieu sait combien nous avons besoin de simplifier les codes du travail et de la santé publique pour qu’ils soient plus accessibles plus compréhensibles afin d’être, au bout du compte, mieux appliqués.

La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement n^o 549.

Pardonnez ce subit bombardement pacifique et médical contre l’article 21. Je suis d’accord avec tout ce que mes collègues viennent de dire. Ainsi je m’oppose à l’introduction, dans l’organisation de la médecine du travail, de médecins correspondants, à savoir de médecins de soins qui ne sont pas des médecins du travail.
La médecine du travail se situe au croisement entre une connaissance de l’état de santé précis du salarié, qui nécessite une compétence strictement médicale, et celle du milieu de travail, qui exige le suivi d’une formation en médecine du travail, comprenant des enseignements dans des domaines très pointus tels que la toxicologie et le droit. Elle implique de se déplacer dans le milieu de travail pour comprendre l’environnement dans lequel le salarié évolue, les tâches de travail qui lui sont dévolues, les risques auxquels il est exposé, les équipements de protection individuelle qu’il porte, les outils et machines qu’il utilise.
La médecine de soins est également mise à mal. Du fait des déserts médicaux, il est difficile pour un patient de trouver un médecin traitant. Dès lors, il sera très difficile de déléguer des visites en santé au travail à des praticiens eux-mêmes confrontés à une charge de travail très importante. Respectons l’expertise de chaque métier. Cette réforme n’est souhaitable ni dans l’intérêt des travailleurs, ni dans celui des médecins généralistes.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

On parle ici du médecin praticien correspondant dont l’intervention, ainsi que vous l’avez souligné à plusieurs reprises, vise à résoudre des problèmes déjà bien identifiés dans de nombreux rapports, tels que la question évidente du déficit de médecins, le manque de reconnaissance de cette spécialisation, une population vieillissante et, par conséquent, bien entendu, un besoin de renforts.
Alors que l’on comptait, en 2014, 5 000 médecins du travail, soit 4 100 ETP –⁠ équivalents temps plein –, on en dénombrait, en 2019, 4 500, soit 3 700 ETP, ce qui représente une baisse de 10 % du nombre de médecins du travail en cinq ans. La démographie des médecins du travail diminuant très nettement, il nous faut apporter des réponses à cette situation, ce que nous avons commencé à faire dans d’autres lois, notamment dans la loi « ma santé2022 », laquelle prévoit la fin du numerus clausus permettant le renouvellement progressif des générations.
Concernant l’attractivité du métier que Mme Six souhaite, à juste titre, encourager, les dispositifs de cette proposition de loi vont la renforcer. Ainsi, le décloisonnement entre la santé publique et la santé au travail va permettre de renforcer la prévention et d’identifier les problématiques de santé afin de les accompagner dans leur ensemble, notamment dans la sphère professionnelle. Il vise également à assurer une meilleure reconnaissance des médecins du travail : les médecins vont apprendre progressivement à travailler de plus en plus en partenariat avec les médecins du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé –⁠ CPTS ; l’instauration du tiers temps passé en milieu de travail leur permettra d’être présents sur le lieu de travail et de véritablement faire reconnaître la compétence qu’ils apportent aux entreprises ; enfin, l’élargissement des équipes pluridisciplinaires, que la proposition de loi accompagne, y contribuera également.
La place du médecin praticien correspondant est un outil supplémentaire dans le cadre de cette démarche. La proposition de loi prévoit leur formation initiale, afin de sécuriser le dispositif, laquelle sera précisée par voie réglementaire. Le médecin praticien n’intervient pas dans le cadre du suivi médical renforcé et travaille en partenariat avec le médecin du travail. Ainsi sécurisé, le dispositif s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à apporter de l’attractivité à ces métiers.
Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En écoutant les différents intervenants, je me disais que je voyais mal en quoi le fait qu’il y ait des médecins praticiens correspondants révélerait une forme de désintérêt pour la médecine du travail ou une non-reconnaissance. En réalité, c’est exactement l’inverse : ce qui est proposé n’est rien d’autre qu’un appui, dans des conditions très claires. Le Conseil d’État s’est d’ailleurs prononcé sur ce sujet.
Cet article répond donc à toutes les inquiétudes que vous avez exprimées –⁠ et que l’on peut, après tout, entendre. Même avis : défavorable.

(Les amendements identiques n^os 14, 109, 168, 190, 321 et 549 ne sont pas adoptés.)

Les amendements identiques n^os 417 de Mme Véronique Louwagie, 475 de M. Richard Ramos, 511 de M. Gérard Cherpion et 528 de M. Dominique Da Silva sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 417, 475, 511 et 528, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour soutenir l’amendement n^o 88.

Cet amendement vise à s’assurer que le suivi médical individuel adapté, réservé aux personnes handicapées, est bien assuré par un médecin du travail. Si le suivi médical simple peut être assuré par un médecin correspondant, le suivi adapté doit rester l’apanage du médecin du travail. En effet, il est, grâce à sa connaissance globale de l’entreprise, le plus à même de prendre les mesures adaptées et d’accompagner le travailleur handicapé.

Quel est l’avis de la commission ?