XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 17 mars 2021

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (no 3979).
La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission mixte paritaire. Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue il y a une semaine. Les dispositions de ce texte avaient déjà été adoptées par les deux chambres dans le cadre de la loi dite PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises –, mais elles avaient malheureusement été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. J’ai souhaité les soumettre à un nouvel examen sous la forme d’une proposition de loi, afin de structurer le marché de l’intermédiation dans les secteurs de l’assurance, de la banque et des moyens de paiement. En effet, les nombreux professionnels concernés ont besoin de structuration : ils sont confrontés à de nombreuses modifications réglementaires, au niveau européen notamment.
Il s’agit également de protéger les consommateurs. En effet, on rencontre encore de nombreuses difficultés sur le terrain, notamment en matière de médiation entre les clients et les intermédiaires en banque et en assurance. Pour protéger les consommateurs, il fallait structurer la profession afin de combler un vide entre la vérification d’accès à la profession, assurée par l’ORIAS – l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance – et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l’ACPR. En première lecture, l’Assemblée a apporté un grand nombre d’améliorations au texte, en particulier l’obligation de notifier une exclusion et l’instauration d’une continuité structurelle entre l’ORIAS et l’ACPR.
Outre certaines modifications rédactionnelles, le Sénat a également apporté des améliorations, en donnant par exemple aux associations professionnelles la possibilité de formuler des recommandations sur les pratiques commerciales. La création de ces associations achèvera la structuration du marché.
Beaucoup ont objecté que les difficultés du marché de courtage n’étaient pas spécifiquement le fait des professionnels français, mais plutôt de ceux qui interviennent en libre prestation de ces services – LPS. En effet, le droit européen ne nous autorise pas à rendre obligatoire leur adhésion à une association professionnelle. Toutefois, le consommateur disposera de plus d’informations sur la qualité du courtier auquel il a affaire, donc du moyen de bien le choisir. Le marché va se structurer, et mécaniquement les courtiers en LPS devront adhérer aux associations professionnelles pour être plus transparents à l’égard des consommateurs français. Je réfute donc l’objection.
Pour protéger les consommateurs et structurer les marchés, les associations professionnelles seront indispensables. Elles accompagneront les courtiers de proximité dans les modifications de leur marché et de leur profession, sur les plans numérique, juridique et de formation. Elles offriront aussi un service de médiation rassurant pour le consommateur.
Je réitère mes remerciements à nos collègues sénateurs, avec qui nous avons mené un travail constructif, en apportant des éléments structurants à ce texte, pour améliorer la protection des consommateurs. Une mesure relative au démarchage téléphonique, issue de l’avis du comité consultatif du secteur financier – CCSF –, a été introduite, afin de mieux responsabiliser les professionnels et de donner davantage de lisibilité et de protection aux consommateurs. Encore une fois, ce texte est structurant ; les deux chambres l’ont adopté de manière consensuelle à deux reprises et nous ne pouvons qu’en être fiers.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Le texte soumis à votre examen reflète la volonté du législateur de mener une réforme utile, pour les courtiers comme pour les consommateurs. Au terme d’une lecture dans chacune des chambres du Parlement, je remercie l’ensemble des parlementaires mobilisés, et les rapporteurs, Valéria Faure-Muntian pour l’Assemblée nationale et Albéric de Montgolfier pour le Sénat, pour leur travail remarquable. Les efforts conjugués ont abouti à une proposition qui fait l’objet d’un consensus, comme son adoption par la commission mixte paritaire le montre.
Je souligne l’amélioration significative liée à l’amendement adopté au Sénat, qui renforce la protection des consommateurs grâce à une régulation effective du démarchage téléphonique dans le domaine des assurances. Entre les escroqueries pures et le démarchage abusif, un ensemble de pratiques très discutables existe, auxquelles il est nécessaire de mettre fin. Ces nouvelles dispositions, inspirées des travaux du comité consultatif du secteur financier, renforcent l’information des assurés, interdisent explicitement les ventes « en un temps » et précisent les modalités de recueil du consentement du consommateur. Elles prévoient également l’obligation de conserver les enregistrements des appels de vente pendant deux ans. Cela permettra à l’ACPR et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – d’assainir le marché, en détectant efficacement ceux qui, par des pratiques inacceptables, profitent et abusent de la fragilité de certains de nos compatriotes.
Plus généralement, le Gouvernement salue la qualité du travail des parlementaires de tous les bancs, dans les deux assemblées, grâce auquel le texte se trouve détaillé et amélioré. Je pense notamment aux dispositions visant à renforcer les garanties apportées aux courtiers dans leurs relations avec les associations professionnelles agréées, telles que la simplification du retrait d’adhésion, l’obligation de justifier tout refus d’adhésion et l’ouverture d’un droit au recours en cas d’un tel refus.
Je souligne également la pertinence des nouvelles dispositions qui renforcent les compétences des futures associations agréées : elles seront par exemple autorisées à notifier une décision de refus d’adhésion à l’ACPR et aux autres associations.
Enfin, le Gouvernement approuve pleinement la décision de la commission mixte paritaire de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant la vérification de l’honorabilité des salariés. En effet, l’ORIAS n’est pas en mesure d’assurer une telle mission mais les futures associations pourront utilement y contribuer en accompagnant les employeurs dans leurs démarches.
D’autres apports de cette proposition de loi méritent d’être salués : les futures associations professionnelles agréées permettront à la profession du courtage de s’organiser elle-même, dans une logique de responsabilisation. Elles seront encadrées par des règles qui garantiront à la fois leur indépendance et leur impartialité. Elles fonctionneront en parfaite conformité avec le droit européen, car elles ne disposeront pas de missions de contrôle et ne constitueront pas des autorités compétentes, au sens de la directive sur la distribution d’assurances.
Ces associations participeront également à consolider notre réseau de courtage de proximité. Il compte beaucoup d’entrepreneurs individuels et de très petites entreprises, qui contribuent à la vie des territoires. L’enjeu de cette réforme est de soutenir les professionnels, lesquels parfois se sentent seuls ou perdus lorsqu’il s’agit de se mettre en conformité avec une réglementation exigeante, comme l’obligation légale de suivre quinze heures de formation par an, que le droit européen impose aux courtiers en assurance, ou celle de proposer un service de médiation aux consommateurs.
La réforme ne concerne que les courtiers et leurs mandataires. Il s’agit d’un choix assumé des rédacteurs de la proposition de loi, que nous approuvons : l’objectif n’est pas de surréglementer mais d’agir uniquement lorsque c’est nécessaire. Le texte vise spécifiquement les professionnels qui ne bénéficient d’aucun soutien dans l’exercice de leur activité, les courtiers en assurance, ainsi que ceux en opérations de banque et en services de paiement, et leurs mandataires.
À l’issue des débats en commission des finances de l’Assemblée nationale, la date d’entrée en vigueur du texte a été fixée au 1er avril 2022 ; le Gouvernement se félicite de ce choix, qui permettra enfin aux acteurs concernés d’appliquer les dispositions de la réforme dans les meilleures conditions possible, avec la meilleure sécurité juridique. Aussi le Gouvernement apporte-t-il tout son soutien à cette proposition de loi, importante pour l’avenir du réseau de courtage et pour la protection des consommateurs français ; il souhaite qu’elle soit promulguée dans les meilleurs délais.
(Mme la rapporteure applaudit.) La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission mixte paritaire. Je me demande pourquoi l’urgence est si grande. J’ai toujours trouvé ce texte surprenant : il n’apporte pas grand-chose. Qu’est-ce qui justifie sa présence dans un calendrier parlementaire surchargé ? Personne n’a jamais vraiment répondu à la question. Il s’agit d’instaurer une forme d’autocontrôle par des associations professionnelles, lesquelles ne disposent pas d’un pouvoir de contrôle – c’est compliqué à expliquer.
Le Conseil constitutionnel a annulé, comme cavalier législatif, une disposition introduite par voie d’amendement lors de l’examen de la loi PACTE. Tout cela s’est passé très vite, et le calendrier d’examen de ce texte à l’Assemblée et au Sénat a été vraiment resserré.
Plus fondamentalement, cette proposition pose la question de la pertinence d’un nouvel étage de contrôle de la profession de courtier en assurance et en services bancaires et de paiement. N’aurait-il pas été plus simple et plus économe de s’appuyer, comme cela a été suggéré, sur des outils de régulation qui existent, notamment la procédure d’immatriculation auprès de l’ORIAS ? Il fallait changer l’ORIAS, la pauvre ORIAS, au motif qu’elle n’était pas capable : elle l’aurait été si on l’avait modifiée et qu’on lui avait octroyé davantage de moyens. D’un côté l’ORIAS exerce des activités administratives, de formation, de contrôle de l’information et de diffusion des bonnes pratiques, de l’autre l’ACPR exerce son activité de contrôle : tout cela aurait très bien fonctionné.
À quoi bon revendiquer en permanence la simplification et l’allégement des charges administratives si c’est pour instaurer de nouvelles strates administratives ou para-administratives au détour de chaque nouveau texte de loi ? Tout le monde le dit : nous devrions nous efforcer d’adapter le droit européen en évitant les surtranspositions. Voilà encore une occasion ratée.
Madame la rapporteure, il est certes très important de protéger les consommateurs, tout le monde est d’accord, mais il est tout aussi valable de protéger les citoyens de la complexité administrative. Je ne vois pas pourquoi créer une telle complexité.
Les associations professionnelles agréées qui seront créées suite à l’adoption de cette proposition de loi ne pourront au mieux qu’exercer une part limitée des missions de contrôle de la profession de courtier en assurances. De même, elles seront en mesure d’édicter des recommandations à l’égard de leurs membres pour promouvoir des bonnes pratiques institutionnelles, professionnelles et commerciales mais n’auront aucun pouvoir de contrôle en matière de fourniture de conseils et de pratiques de vente, puisque le droit communautaire interdit qu’un tel contrôle puisse être exercé par des associations professionnelles.
Je regrette également que subsiste un angle mort aussi important que lors du dépôt de la proposition de loi : les acteurs étrangers intervenant sur le marché en libre prestation de services demeureront le plus souvent hors du champ de la nouvelle régulation, puisque leur adhésion aux associations professionnelles sera fondée sur le volontariat. Or on sait bien que la surveillance et le contrôle des acteurs étrangers sont l’un des principaux problèmes et motifs d’inquiétude de la profession.
Une autre disposition, relative à l’encadrement du démarchage téléphonique par les assureurs, avait été introduite par le Sénat. Cette disposition suscitait, dans son état initial, beaucoup de réticences et de l’inquiétude de la part des professionnels, notamment car elle s’étendait aux personnes déjà clientes d’un assureur, ainsi qu’à celles ayant demandé à être contactées pour conclure un contrat.
La CMP a permis de faire évoluer ce point, puisque la rédaction retenue, issue d’un compromis, limite, fort heureusement, beaucoup plus strictement le champ de la nouvelle disposition. Sur la question de la création des associations professionnelles agréées, le fait que le texte demeure figé à la rédaction datant de mai 2019 est parfaitement insatisfaisant. C’est pourquoi je ne voterai pas en faveur de ce texte, qui introduit une complexité administrative supplémentaire, alors que la France a bien besoin du contraire.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Barrot. Je veux tout d’abord remercier la rapporteure pour le travail qu’elle a accompli depuis plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes du secteur du courtage d’assurance. Il y a un grand intérêt à rencontrer les acteurs, à les écouter et à essayer de trouver avec eux les meilleures solutions.
Je souhaite aussi saluer nos collègues sénateurs, avec qui nous avons su, lors de la commission mixte paritaire, trouver un accord juste et équilibré. Les marchés d’intermédiation bancaire et assurantiel ont connu un très fort développement au cours de la dernière décennie, qui s’explique par les nouvelles habitudes des consommateurs, par le contexte de la faiblesse des taux qui conduit les établissements de crédit à externaliser certaines tâches, mais aussi par le développement de nouveaux produits comme les nouvelles formes de l’épargne retraite permises par la loi PACTE.
Si l’accès à l’exercice de ces activités est contrôlé, les opérations bancaires et d’assurance réalisées par les intermédiaires font l’objet d’un contrôle relativement souple. Les intermédiaires sont théoriquement soumis au contrôle de l’ACPR, lequel n’est toutefois pas réalisé systématiquement en raison de la taille des structures. De plus, ces marchés sont peu structurés et la forte croissance des intermédiaires nous invite à mieux encadrer et contrôler ces professions.
Toutefois, en raison de l’éclatement du marché, il convient d’écarter la surveillance directe par l’ACPR. S’inspirant du dispositif existant pour les conseillers en investissement financier, qui a permis de bien réguler ce secteur, la proposition de loi vise à créer une autorégulation du marché du courtage en assurance, en s’appuyant sur une adhésion obligatoire des intermédiaires à des associations professionnelles, dont le rôle sera complémentaire à ceux de l’ACPR et de l’ORIAS. Il ne s’agit nullement de leur retirer des compétences, comme certains s’en inquiètent, car, bien au contraire, elles permettront un contrôle plus effectif.
La réforme proposée par la rapporteure nous semble utile pour deux raisons. Tout d’abord, elle répond à un impératif de protection des consommateurs dans les moments importants de leur vie, tels le choix d’une assurance, de services bancaires ou d’un emprunt immobilier. De telles décisions engagent bien souvent nos concitoyens pour une vie entière et nous ne pouvons les laisser échapper à toute supervision.
Ce texte permet aussi une avancée pour les intermédiaires, qui trouveront dans les associations nouvellement créées des interlocuteurs fiables pour les accompagner et les conseiller, notamment en matière réglementaire. Ces associations sont complémentaires à l’ACPR et à l’ORIAS, lequel n’exerce en aucun cas un rôle de conseil et d’accompagnement, car il n’en a ni la compétence ni les ressources.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient le présent texte, tel qu’issu de la commission mixte paritaire. Nos travaux parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, ont permis de l’enrichir, notamment en garantissant le contradictoire, l’impartialité et l’indépendance de la procédure de retrait d’adhésion d’un intermédiaire, dans le cadre des pouvoirs disciplinaires des nouvelles associations. Nous ne pouvions déléguer à ces associations professionnelles des compétences disciplinaires, sans assurer à ces mêmes intermédiaires des garanties d’indépendance et d’impartialité de la procédure : c’est une question de justice.
Je salue aussi plusieurs autres progrès issus de nos délibérations, comme la possibilité pour les associations d’alerter d’autres associations en cas de refus ou de retrait d’adhésion. Ce système d’alerte empêchera un intermédiaire de contrevenir de manière particulièrement grave aux règles du secteur et donc aux conditions d’adhésion, afin qu’il n’aille pas d’association en association pour recommencer. Le Sénat a, de plus, souhaité donner plus d’importance aux associations en matière de prévention des conflits d’intérêts et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Enfin, s’agissant du démarchage téléphonique en matière d’assurance, la proposition de la commission mixte paritaire permet une meilleure protection des consommateurs tout en préservant les situations qui justifient un tel démarchage, notamment lorsque le souscripteur ou les adhérents potentiels sont à l’origine de la prise de contact. Pour l’ensemble de ces raisons, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés voteront en faveur de ce texte.
(Mme la rapporteure applaudit.) La parole est à M. Michel Castellani. Le texte que nous examinons, issu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, constitue, selon le Gouvernement, une réforme attendue par les courtiers et par les consommateurs. Sans refaire tout l’historique, rappelons qu’il reprend un dispositif introduit par un amendement adopté lors de l’examen du projet de loi PACTE et censuré par le Conseil constitutionnel. La présente proposition de loi en reprend l’idée, avec pour objectif de répondre à un développement tous azimuts des activités du courtage d’assurance, encore difficilement contrôlables.
En effet, si les courtiers font l’objet d’un encadrement croissant à l’échelon européen, suite à la directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, les conditions d’exercice qui leur sont imposées sont peu contrôlées, comme le montre cet exemple frappant : il existe 24 470 courtiers et 32 557 intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, tandis que l’autorité de contrôle réalise 70 contrôles par an, ce qui illustre la nécessité de mieux réguler le secteur.
La présente proposition de loi constitue ainsi une avancée, en responsabilisant la profession et en diffusant les bonnes pratiques, au bénéfice du consommateur. Notons que certaines lacunes subsistant dans la version initiale du texte ont été comblées lors de la navette parlementaire, puis conservées suite à la commission mixte paritaire, ce dont nous nous réjouissons.
Nous saluons aussi plusieurs apports, notamment la possibilité pour toute association de notifier à d’autres associations sa décision de refus d’adhésion, mais aussi l’obligation de motiver cette décision. Cependant, si nous soutenons l’ambition de la proposition de loi d’organiser l’accès et l’exercice de la profession de courtier en assurance, en opérations de banque et en services de paiement, nos échanges avec les représentants de cette profession ont clairement indiqué que ce texte n’était pas révolutionnaire. Nos collègues sénateurs l’ont d’ailleurs souligné.
Plusieurs écueils du secteur persisteront, comme la problématique soulevée par la libre prestation de services, protégée par le droit européen, qui interdit de soumettre à une adhésion obligatoire les courtiers étrangers exerçant en France. Par ailleurs, nous regrettons que les associations professionnelles ne soient pas habilitées à contrôler le respect des pratiques de vente et du devoir de conseil vis-à-vis des clients, alors même qu’elles peuvent édicter en la matière des recommandations à l’égard de leurs membres, ce qui est fort peu logique. Elles ne pourront finalement au mieux exercer qu’une partie relativement limitée des missions de contrôle de la profession.
Suivant la même logique, pourquoi ne pas avoir fait le choix d’amplifier le rôle de l’ORIAS au moment de l’inscription des professionnels, ce qui aurait eu le mérite d’éviter la création d’un nouvel échelon et de simplifier les choses ?
Le texte contient d’autres lacunes, concernant le courtage en immobilier par exemple, qui intéresse pourtant nos concitoyens.
Notre groupe salue la disposition introduite au Sénat, relative à l’encadrement du démarchage téléphonique, même si son champ est encore trop limité, la version adoptée par le Sénat étant plus ambitieuse que celle figurant dans le présent texte. Le problème est réel car le démarchage agressif pour des produits d’assurance de santé ou d’obsèques auprès de personnes âgées est récurrent. De telles pratiques sont un fléau non seulement pour les usagers mais aussi pour les autres acteurs du secteur, car elles affectent leur crédibilité.
La distinction introduite entre appels sollicités et appels non sollicités est positive, même si de nombreux contournements sont encore possibles pour les démarcheurs. Espérons que cette disposition ne donnera pas lieu à la saisine du Conseil constitutionnel, qui pourrait en effet la considérer comme un cavalier législatif.
Compte tenu de toutes ces remarques, notre groupe s’abstiendra.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je redirai ce que j’ai déjà dit à l’occasion de la première lecture, puisque le texte a assez peu changé et que les enjeux n’ont, eux, pas du tout changé. Nous sommes dans la même situation : il est proposé de permettre à un secteur de s’autoréguler, sans contrôle, car il ne faudrait pas que ce secteur soit trop contrôlé, le contrôle restant finalement dévolu à l’ACPR.
S’agissant du contrôle, précisément, nous avons beaucoup évoqué les clients susceptibles d’être les victimes de démarches frauduleuses ou d’appels incessants, notamment par le démarchage téléphonique proposant des assurances dans divers domaines et pour divers produits. De plus, toute personne qui achète en ligne, ce qui est assez courant dans la période actuelle, se voit désormais aussi proposer les mêmes produits lorsqu’elle termine ses achats en ligne, par un coup de téléphone par exemple.
J’ai écouté attentivement les propos de la secrétaire d’État, selon qui il faut que les courtiers en assurances s’organisent, car ce serait beaucoup plus simple pour la DGCCRF. Or cette fameuse direction générale de la concurrence de Bercy a subi, ces dernières années, comme tout le reste du ministère, quelques coupes budgétaires assez drastiques
(Mme la rapporteure hoche la tête en signe de désapprobation) , ainsi que des coupes dans ses effectifs, donc dans ses capacités de contrôle, qui ont fondu comme neige au soleil.
Je viens de retrouver un rapport du Sénat de 2018 indiquant que le nombre de contrôles est passé de 160 000 à 110 000. Vous nous dites de ne pas nous inquiéter, que les contrôles seront faits par la DGCCRF et qu’il y en a de moins en moins. Pourtant la fraude, elle, explose. Les rapports du ministère de l’intérieur ou de l’INSEE, qui mènent des études conjointes en matière de victimation, montrent une explosion des escroqueries en tous genres, notamment à l’assurance.
Pour se rassurer, on se dit que c’est aussi le rôle de l’ACPR de contrôler ce type d’activités, non pas de contrôler les organisations professionnelles mais uniquement la filiation, ce qui constitue un contrôle assez réduit. Savez-vous que l’ACPR dispose, à ce jour, d’un peu moins d’effectifs qu’elle n’en avait il y a huit ans, alors que ses missions n’ont cessé de se développer et que le périmètre des activités à contrôler est énorme ? On aurait pu imaginer une montée en puissance de l’ACPR – ACP à l’origine, devenue ACPR en 2013 –, soit un peu plus de 1 000 personnes qui y travaillent actuellement.
Est-ce satisfaisant ? Non. Quitte à discuter du courtage en assurance, nous aurions pu en profiter pour savoir quels moyens on met en œuvre pour lutter contre ceux qui ne respectent pas les règles des juges de marché.
Au reste, les activités de courtage ne sont pas à mon sens si essentielles. En théorie, les assureurs et les banques sont censés donner aux citoyennes et aux citoyens, leurs clients, toutes les informations dont elles et ils ont besoin pour se faire leur propre avis. On ne demande donc pourquoi il faudrait un courtier pour leur servir d’intermédiaire, mais laissons de côté ce débat de fond. Les courtiers existent et ont le droit d’exercer leur profession.
On voit bien qu’à chaque étape, il manque des maillons à la chaîne. Pourquoi donc rédiger une proposition de loi à partir d’une disposition censurée ? Quel était son objectif ? Était-ce de promouvoir tel ou telle collègue parlementaire, au sein d’un réseau constitué ? Au fond, à quoi sert ce texte, alors que tant d’autres débats doivent être mis sur la table ? Je ne le comprends pas bien.
Je vous l’avais annoncé : avec mon collègue Jacques Maire, membre de la majorité, nous avons commencé, dans le cadre de notre mission d’évaluation des moyens consacrés par l’État à la lutte contre la délinquance économique et financière, l’audition des représentants de la DGCCRF, du Trésor, du COLB – conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme –, et bientôt de Tracfin – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – ou encore du PNF – le parquet national financier. Je puis vous annoncer en avant-première que le rapport que nous allons rendre brosse une image peu reluisante de l’État et de nous autres parlementaires, qui votons chaque année un budget ne donnant pas à notre administration les moyens de pourchasser ceux qui fraudent, échappent à l’impôt et s’exemptent ainsi de leur devoir de citoyen qui leur commande de contribuer à l’effort collectif, à l’intérêt général et à la patrie.
Encore une fois, comme en première lecture, je vais rompre le consensus. Je voterai en effet contre ce texte. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir d’avoir obtenu l’unanimité sur tel ou tel sujet, bien que vous vous soyez entendus en commission mixte paritaire.
La parole est à M. Stéphane Peu. Comme nous l’avions fait sur le texte examiné en première lecture, nous émettrons des réserves sur la rédaction issue de la CMP, qui suscite de notre part nombre d’incompréhensions.
Sur le fond, nous entendons parfaitement qu’il soit nécessaire de légiférer. Les activités d’intermédiation se sont fortement développées ces dernières années, sans pour autant que la législation s’adapte ou que des moyens matériels existent pour la contrôler. Nous pensons pourtant que les solutions proposées dans ce texte ne répondent pas aux enjeux et tendent plutôt à complexifier la situation actuelle.
Les courtiers en assurance et en opérations bancaires doivent d’ores et déjà s’inscrire au registre de l’ORIAS pour exercer et peuvent ensuite être contrôlés par l’ACPR, mais le texte propose d’insérer une nouvelle strate entre les deux autres : les associations professionnelles agréées.
L’adhésion à ces associations sera obligatoire pour que les professionnels puissent exercer, à l’exception toutefois des acteurs étrangers intervenant sur le marché en libre prestation de service, pour lesquels l’adhésion sera facultative. Dès cette étape, un premier problème se pose : le dispositif sort du champ de la régulation une partie des acteurs, ceux-là même qui posent potentiellement le plus de problèmes et sur lesquels il est encore plus difficile d’exercer un contrôle.
 
Au-delà de l’adhésion à la carte pour certains, et de la rupture d’égalité qu’elle peut créer, le rôle des associations professionnelles demeure relativement flou. Il n’est d’ailleurs pas explicité dans le texte, puisque de nombreuses dispositions devront être fixées par décret, ce qui renforce l’incertitude sur le fonctionnement du dispositif. Les associations ne reprendront pas la mission de contrôle sur place et sur pièces, qui restera la prérogative unique de l’ACPR. Il semble plutôt qu’elles exerceront une sorte de contrôle
ex ante , lors de l’adhésion, sur des éléments déclaratifs que le professionnel aura bien voulu fournir – procédure qui ressemble fortement, vous en conviendrez, à celle qu’applique déjà l’ORIAS.
Force est de constater que nous n’avons pas été convaincus de l’efficacité d’une telle architecture, notamment en ce qui concerne l’articulation entre les associations d’une part, et, d’autre part, l’ORIAS et l’ACPR. Alors que cette dernière a fait part des difficultés qu’elle rencontre pour contrôler les professionnels, la proposition de loi semble ne prévoir ni stratégie ni moyens supplémentaires. En revanche, elle crée une adhésion obligatoire à une association, soit une sorte de deuxième enregistrement qui nous semble inutile, sinon contre-productif. Vous qui faites de la simplification l’alpha et l’oméga de vos politiques, souvent pour justifier des mesures de dérégulation, en particulier lorsqu’il s’agit de fiscalité ou de droit du travail, vous prenez, en matière de contrôle des assurances et des opérations bancaires, le chemin inverse, en complexifiant.
Il existait une architecture alternative simple, évoquée lors de nos travaux en commission. Il aurait été possible, d’une part, d’étendre le rôle de l’ORIAS, afin qu’il puisse engager lui-même le contrôle
ex ante sur les bases déclaratives que vous souhaitez confier aux associations, et, d’autre part, de renforcer les moyens de l’ACPR afin d’accroître ses capacités de contrôle sur la base du registre de l’ORIAS.
Pourquoi cette solution alternative n’a-t-elle pas trouvé grâce à vos yeux ? Après avoir écouté les débats ici et au Sénat, nous n’avons obtenu aucune réponse sur ce point. Vous pourrez d’ailleurs constater, madame la rapporteure, que l’incompréhension, loin d’être propre à notre groupe, est partagée sur de nombreux bancs, tant les explications que vous avez fournies sont restées vagues.
Nous ne pouvons même pas nous appuyer sur une étude d’impact, qui aurait pu ou dû justifier le choix d’une solution, puisqu’aucune étude de ce type n’a été réalisée. Les quelques évolutions apportées au Sénat sur le démarchage téléphonique et le renforcement du rôle de l’ORIAS ne sauraient modifier la position que nous avions adoptée en première lecture en nous abstenant.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, défendue par notre collègue députée de la Loire, Valéria Faure-Muntian, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le mercredi 27 janvier 2021, et que nous examinons aujourd’hui dans le texte de la commission mixte paritaire, qui a été conclusive, représente une véritable réforme en matière de structuration et de simplification d’un marché vaste et peu encadré.
Les discussions avec les sénateurs, en amont de la commission mixte paritaire du 10 mars 2021, nous ont permis de faire évoluer le texte législatif en prévoyant l’enregistrement et la conservation des échanges entre courtiers et clients dans le cadre du démarchage téléphonique et en demandant que l’ORIAS ne contrôle pas le casier des salariés – une demande du terrain que nous avons entendue.
Depuis le début de notre mandat de parlementaires qui a débuté en juin 2017, les députés de la majorité présidentielle ne cessent d’agir pour la simplification et la transformation de nos entreprises,…
On ne l’avait pas remarqué ! …ce qui fut entre autres le cas avec la loi PACTE, promulguée en mai 2019. La réforme du courtage s’inscrit pleinement dans la continuité de cette loi par sa volonté de simplifier le courtage en assurance. Notre engagement et notre mobilisation parlementaire sont intacts. Ah ! La réglementation du courtage de l’assurance et en opérations de banque étant de plus en plus complexe, il est fondamental, pour protéger les consommateurs dans les meilleures conditions, de structurer ce marché, tout en préservant les courtiers de proximité. La majorité d’entre eux n’adhère à aucune association ni à aucun syndicat. Nous changeons les choses par la racine.
Élaborée – quoi qu’on en dise – en concertation avec les acteurs de l’assurance, la proposition de loi permettra une autorégulation des courtiers en assurance en les obligeant à adhérer à une association professionnelle. Celle-ci jouera le rôle d’intermédiaire entre leur profession et l’ACPR. La disposition concernera l’assurance et le crédit, ce qui permettra de renforcer l’interprofessionnalité entre ces deux métiers, pour plus de structuration, de simplification et, j’y insiste, de régulation.
L’association permettra également aux professionnels du courtage de mieux se former afin de se doter de nouvelles compétences et de respecter ainsi les droits des consommateurs. Elle vérifiera que les courtiers en assurance possèdent une formation solide et adaptée à leur activité. Elle offrira également une médiation professionnelle à leurs adhérents, qui pourront de ce fait être accompagnés dans de meilleures conditions.
Le contexte de crise sanitaire et économique que nous vivons aujourd’hui montre également que de nombreuses entreprises doivent être accompagnées en matière de couverture de risques et que les assureurs devront être au rendez-vous de ces nouveaux défis.
La proposition de loi, prévue pour entrer en vigueur le 1er avril 2022, vise précisément à répondre à ces enjeux : une meilleure autorégulation du secteur, plus de courtage de proximité et une meilleure protection des consommateurs.
Je remercie notre rapporteure Valéria Faure-Muntian pour le travail de qualité qu’elle a fourni depuis plusieurs mois afin de nous présenter ce texte de loi que les députés du groupe LaREM voteront sans hésitation.
(Mme la rapporteure applaudit.) La parole est à M. Stéphane Viry. Nous terminons aujourd’hui le parcours législatif de votre réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Disons-le d’emblée : si vous êtes parvenus à obtenir un accord en commission mixte paritaire, les membres du groupe LR restent très réservés et même particulièrement critiques sur cette proposition de loi. C’est étonnant ! Comment ne pas l’être, quand votre réforme est contraire en tout point à l’objectif de simplification qui devrait nous animer en tant que législateurs et que votre majorité avait elle-même érigé en priorité, en dogme même, lors de l’examen de la loi PACTE ? Nous sommes très loin de cette ambition simplificatrice, voire du choc de simplification, pour citer une expression qui revient de temps à autre. Très juste ! Le texte que vous nous demandez de voter imposera en effet de nouvelles strates administratives et réglementaires, alors même qu’il existe déjà dans notre arsenal, des outils de régulation, dont l’ORIAS, sur lequel vous auriez pu vous appuyer davantage.
Cette nouvelle strate de contrôle de la profession de courtier pourrait à la rigueur s’entendre si elle devait permettre de mieux protéger le consommateur mais, sur ce point, l’utilité de la réforme n’est pas établie et rien, dans vos arguments, n’est de nature à nous rassurer. En effet, la proposition de loi ne permettra pas de régler les difficultés rencontrées par les courtiers ou les consommateurs. Je pense en particulier aux dysfonctionnements de la libre prestation de service ou aux pratiques commerciales parfois déloyales observées dans le secteur. En résumé, madame la rapporteure, il s’agit d’une réforme contraignante et complexificatrice, à l’efficacité hypothétique – pour ne pas dire nulle. Le rapporteur du texte au Sénat a lui-même reconnu que le dispositif n’aura d’effets que limités.
Par ailleurs, même à ce stade du débat, nous continuons à nous interroger à bien des égards sur la pertinence de ce véhicule législatif. D’autres vous ont déjà posé la question : pourquoi une telle réforme nous a-t-elle été soumise par le biais d’une proposition de loi ? Si nous sommes très attachés aux initiatives parlementaires, nous savons très bien, parce que nous ne sommes pas nés de la dernière pluie, que cette réforme émane de l’administration et de Bercy.
Eh oui ! On peut donc s’étonner qu’elle n’ait pas pris la forme d’un projet de loi, qui aurait exigé un avis du Conseil d’État. Cet avis judicieux et pertinent nous aurait éclairés bien davantage que votre exposé des motifs, qui se limite à quelques principes vagues et à de simples et belles déclarations d’intentions. Vous nous demandez de voter presque à l’aveugle un texte particulièrement complexe, puisqu’aucune information fiable sur les conséquences réelles de la réforme n’a pu nous être fournie.
Madame la rapporteure, vous ne cessez de nous présenter votre texte comme un moyen de renforcer le contrôle des conditions de commercialisation des produits d’assurance.
Une réforme historique ! Sur le papier, comment ne pas souscrire à cette ambition ? Reste à savoir si la proposition de loi y concourt véritablement. Or votre réponse sur ce point est, aujourd’hui encore, loin de nous convaincre.
Au reste, la réforme est anachronique puisqu’elle complexifie le travail d’une profession dans un contexte économique particulier : la crise actuelle menace le modèle économique de beaucoup d’intermédiaires, dont près de 70 % sont des indépendants exerçant seuls. À cet égard, heureusement, le Parlement a fait preuve de sagesse, puisque la date d’entrée en application de la réforme a pu être repoussée de quelques mois – soit au 1er avril 2022.
Enfin, dernière observation : malgré certaines incertitudes levées par le Sénat, il reste, en l’état, plusieurs angles morts qui affaiblissent la portée de cette réforme, le principal étant que cette nouvelle régulation ne s’appliquera pas aux acteurs étrangers qui interviennent sur le marché en libre prestation de services, parce que leur adhésion aux associations professionnelles ne sera que volontaire. Pourtant, la surveillance et le contrôle de ces acteurs étrangers représentent l’un des principaux problèmes et l’un des grands sujets d’inquiétude de la profession. Pour toutes ces raisons, madame la rapporteure, les députés du groupe Les Républicains maintiennent leur position initiale et ne voteront pas la proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Michel Zumkeller. Issu d’une disposition adoptée à la fin de l’été 2018 dans la loi PACTE, puis censurée par le Conseil constitutionnel en mai 2019, le projet d’autorégulation du secteur du courtage a refait surface en ce début d’année de manière assez inattendue, en plein contexte de crise sanitaire.
Après de nombreux débats entre nos deux assemblées, il est utile de rappeler que les courtiers ne sont pas soumis aujourd’hui au contrôle permanent de l’ACPR. Des dysfonctionnements ont été révélés dans de nombreux domaines, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation.
Dans le cadre des travaux du Sénat, le sujet des contacts téléphoniques et de l’abus du démarchage téléphonique a été évoqué. Or le groupe UDI et indépendants est très impliqué sur cette question puisque c’est la loi du 24 juillet 2020 de notre collègue Christophe Naegelen qui a renforcé le dispositif Bloctel.
Force est de constater que pour bon nombre de nos concitoyens, le fléau du démarchage téléphonique subsiste sous la forme d’appels récurrents non sollicités et de techniques agressives de vente « en un temps », notamment dans le secteur assurantiel.
Le texte s’est appuyé sur des travaux…
D’excellents travaux ! Toujours dans la nuance ! Excellents en effet, c’est bien de le reconnaître. Nous sommes là pour travailler tous ensemble… À chaque fois que l’on nous écoute, cela se passe bien, d’ailleurs ! Nous saluons le travail des sénateurs qui ont adopté des amendements visant à encadrer, dans le cadre des contrats d’assurance, les appels à visée commerciale non sollicités. Ils prévoient une obligation de conservation des enregistrements des appels de vente durant une période de deux années. Par ailleurs, les assureurs seront amenés, en ce sens, à demander une confirmation écrite de l’accord oral sur un support durable – courriel ou courrier. Nous nous réjouissons du renforcement des modalités de contractualisation pour nos concitoyens.
Toutefois, nous souhaitons formuler quelques réserves, qui ont été également soulevées par de nombreux collègues en commission mixte paritaire. La proposition de loi, composée d’un article unique, se présente comme un dispositif d’accompagnement au développement des activités de courtage d’assurance, prévoyant que les acteurs concernés – soit plus de 60 000 courtiers – adhèrent de manière obligatoire à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Or l’obligation d’adhésion à une association professionnelle, dont la charge financière induite est estimée à plus de 20 millions d’euros par an, est un mauvais signal envoyé à une profession qui essaye d’être résiliente et de s’adapter à la forte instabilité financière des derniers mois. En effet, il est évident que l’État délègue tout simplement sa responsabilité en ajoutant un échelon de contrôle exercé par une structure supplémentaire. De fait, en plus du calendrier qui n’est pas favorable à une telle mesure, il semble clair que l’État ne souhaite pas déployer davantage de moyens.
Ce dispositif d’externalisation du contrôle complexifie le système, alors que l’ACPR et l’ORIAS existent déjà. Nous regrettons que le transfert à l’ORIAS du contrôle d’honorabilité des dirigeants et des salariés, voulu par le Sénat, n’ait pas été retenu par la CMP. En effet, les associations professionnelles agréées ne seront amenées à exercer qu’une partie relativement limitée des missions de contrôle.
Madame la rapporteure, vous avez évoqué le saut qualitatif du service fourni par les professionnels alors qu’il s’agit plutôt d’une complexification des procédures pesant sur eux. Même si, à l’issue de l’examen du texte par le Sénat, nous saluons les avancées relatives à la protection des consommateurs, le texte présente encore de nombreuses limites. Nous considérons qu’au lieu de fragiliser les institutions publiques, nous aurions pu transférer à l’ORIAS et à l’ACPR les moyens d’exercer les contrôles nécessaires garantissant une protection réelle des consommateurs.
Enfin, ce texte protège les consommateurs contre les courtiers français sans réellement résoudre le problème majeur des courtiers étrangers en libre prestation de services. C’est regrettable car cela suscite une véritable confusion, non seulement pour les acteurs du secteur mais également pour les consommateurs. En plus du risque de censure de certains dispositifs par le Conseil constitutionnel, les avancées du texte ne nous semblent pas assez solides, mêmes si certaines vont dans le bon sens. Ainsi, comme en première lecture, notre groupe s’abstiendra.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, avant son adoption définitive par la majorité, vise à instaurer un cadre de régulation pour les intermédiaires en courtage d’assurance et en opérations de banque et services de paiement.
En obligeant ces intermédiaires à adhérer à des associations représentatives agréées par l’ACPR, dont le coût, selon certains, pourrait avoisiner 500 euros par an, vous proposez une forme de régulation permettant aux courtiers légitimes de sanctionner leurs homologues dont les pratiques seraient nocives. Vous ajoutez un niveau de contrôle pour assister les organismes de régulation : l’ACPR pour les contrôles et l’ORIAS pour l’homologation des intermédiaires.
Si les risques de défaut d’indemnisation pour les assurés appellent naturellement des réponses, permettez-moi de nouveau de formuler des interrogations tant sur la forme que sur le fond, auxquelles la commission mixte paritaire n’a pas répondu de manière satisfaisante. Plusieurs points nous posent problème.
En premier lieu, nous sommes persuadés que le texte aurait pu proposer un dispositif alternatif, financièrement moins coûteux. Ainsi conçue, votre réforme fait peser sur les acteurs concernés une charge financière non négligeable, dont le coût supplémentaire est estimé à 20 millions d’euros par an. Il aurait pu être envisagé de proposer à l’ORIAS d’élargir ses missions, puisqu’il en accomplit déjà certaines et dispose des capacités financières et matérielles d’exercer, à coût presque constant, la quasi-totalité de celles prévues par la réforme.
Deuxièmement, il existe un risque de non-conformité au droit de l’Union européenne. Vous avez inscrit dans le texte la notion de contrôle, qui est en réalité non conforme – même si vous avez un peu de mal à l’admettre – aux dispositions de la directive sur la distribution d’assurances qui interdit aux États de déléguer le contrôle des pratiques commerciales à des associations professionnelles.
Troisièmement, nous avons du mal à comprendre pourquoi le texte ne s’applique pas aux agents généraux et aux intermédiaires en libre prestation de services. Par ailleurs, la proposition de loi ne rend pas obligatoire l’adhésion à des associations professionnelles des intermédiaires étrangers intervenant en libre prestation de services sur le territoire français. C’est une rupture d’égalité juridiquement injustifiée entre les acteurs nationaux et ceux d’autres États membres de l’Union européenne.
Relevons également le manque de transparence du fonctionnement des futures associations agréées. Dans la rédaction actuelle, rien ne contraint une association professionnelle à accepter une adhésion même si les conditions sont remplies. Elles n’ont pas non plus à justifier les raisons de ce refus et aucun recours n’est ouvert aux professionnels.
Enfin, votre texte prévoit que ces associations auront la charge de la collecte des données nécessaires à la régulation par les deux autorités de référence. Quel est l’intérêt de confier à des associations professionnelles agréées par l’ACPR la collecte d’informations pour les transmettre ensuite à l’ORIAS ? Finalement, donner aux acteurs la mission de collecter eux-mêmes les données pour les organismes de contrôle, c’est leur offrir également la possibilité de ne transmettre que partiellement des données nécessaires à la régulation. Écarter ce risque d’un revers de main est au mieux naïf, au pire délibéré, dangereux et fondamentalement contraire à la déontologie qui devrait prévaloir.
Je le répète : ce texte, en heurtant les missions des acteurs du secteur – l’ACPR et l’ORIAS – et en ajoutant un dispositif dans un système de régulation existant, interroge quant à son réel effet et sur la complexité administrative qu’il suscite.
Comme j’ai eu l’occasion de le préciser dans nos amendements, nous craignons les dérives que votre réforme pourrait engendrer. Pis encore, nous redoutons qu’elle n’ait pour seul effet que de désarmer la puissance publique.
Nous aurions, à tout le moins, souhaité la remise d’un rapport au Parlement, deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme, pour évaluer si les résultats escomptés ont été obtenus sans effet de bord. Cette proposition s’accompagnait de la possibilité pour l’ORIAS et l’ACPR de mener leurs évaluations et donner leurs avis sur le sujet. Nous comptions sur vous pour autoriser ce rapport : cela ne coûtait rien et aurait permis de dissiper nos craintes. On légifère mieux quand on est bien informé. C’est seulement grâce à un tel rapport que nous aurions pu savoir si cette réforme produit les effets escomptés et que nous aurions pu faire notre
mea culpa , en cas d’erreur.
Madame la secrétaire d’État, vous nous aviez promis, au cours de la navette parlementaire, d’accepter cet amendement mais l’engagement n’a pas été tenu. Il n’y aura ni évaluation ni garantie, et nous espérons simplement ne pas avoir à réparer les pots cassés dans quelques années.
Si le Sénat a certes apporté quelques garanties aux consommateurs dans le cadre de relations commerciales par téléphone, trop d’interrogations subsistent sur ce texte. Pour ces raisons, nous ne le voterons pas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à Mme Patricia Lemoine. Tout d’abord, je souhaite saluer le compromis trouvé par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Les sénateurs ont fourni un travail de grande qualité en première lecture afin d’améliorer le dispositif proposé, puis ont recherché le compromis en CMP. Il en sort un texte enrichi et solide qui permettra, j’en suis convaincue, de participer à la structuration du marché du courtage. Je tiens également à remercier la rapporteure pour son travail et son engagement depuis le début de l’examen du texte.
Sur le fond, comme l’ont dit plusieurs orateurs, la proposition de loi est le fruit d’un travail engagé il y a plusieurs mois. En effet, elle reprend en partie un article de la loi PACTE, censuré par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu’il constituait un cavalier législatif. Ainsi que vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, ce texte a pour ambition de structurer un marché qui s’est beaucoup développé, tout en renforçant la protection des consommateurs. Pour ce faire, votre proposition de loi prévoit dans son article unique la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire agréées par l’ACPR.
La structuration du marché du courtage en assurance, en opérations de banque et en services de paiement a été rendue indispensable en raison de son développement exponentiel. Les acteurs sont de plus en plus nombreux et exercent dans un cadre réglementaire parfois complexe. La volonté de proposer un meilleur accompagnement aux courtiers est louable et répond à un réel besoin, notamment pour les petites structures et les professionnels du courtage travaillant individuellement.
Dans le même temps, la protection des consommateurs sera renforcée par l’instauration d’un contrôle plus efficace. Les associations professionnelles agréées pourront jouer un rôle complémentaire à celui déjà conféré à l’ACPR et à l’ORIAS.
Notre groupe se réjouit d’avoir pu apporter plusieurs garde-fous à ce texte lors de son examen en commission à l’Assemblée nationale, afin de protéger les opérateurs de courtage et d’améliorer le dispositif. Je pense notamment à l’obligation faite aux associations professionnelles agréées de motiver leur refus d’adhésion, une mesure de bon sens que nous avons proposée par voie d’amendement. Notre amendement visant à ce que les courtiers d’assurance ou leurs mandataires puissent bénéficier de voies de recours en cas de refus d’adhésion à une association professionnelle agréée permettra également de protéger les acteurs du courtage. Nous pensons que ces deux mesures sécuriseront la situation des courtiers et rendront plus transparentes les procédures d’adhésion et les éventuels refus d’adhésion opposés par les associations professionnelles.
Aussi saluons-nous les apports du Sénat conservés en commission mixte paritaire, notamment la possibilité pour toute association de notifier à l’ACPR et aux autres associations sa décision de refus d’adhésion ; la possibilité pour les associations de formuler des recommandations à leurs membres en matière de pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts ; un meilleur encadrement du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance. Sur ce dernier point, nous saluons la rédaction issue du compromis trouvé en CMP, qui nous semble plus sécurisante pour les acteurs concernés.
Le groupe Agir ensemble votera donc en faveur de cette proposition de loi qui trouve à notre sens un bon équilibre entre protection du consommateur et accompagnement des professionnels du secteur.
(Mme la rapporteure et M. Christophe Euzet applaudissent.) La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. (no 3941).
La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur de la commission mixte paritaire. Je commencerai par adresser mes sincères remerciements au groupe auquel j’appartiens, Agir ensemble, qui m’a fait confiance en novembre dernier pour défendre cette proposition de loi. Elle sera d’ailleurs la première de notre groupe à être définitivement votée ; j’en suis particulièrement honoré.
Je vous remercie également, monsieur le garde des sceaux, ainsi que vos services, pour la qualité des travaux que nous avons menés ensemble sur cette proposition de loi. J’adresse bien sûr mes remerciements à François Petaux, administrateur de la commission des lois, ainsi qu’à Cécile Charrière, collaboratrice du groupe Agir ensemble, pour leur travail à mes côtés depuis des mois. Sans ces collaborateurs de l’ombre, nous ne serions que peu de chose.
Je remercie enfin les parlementaires, à commencer par les députés, en citant, entre autres sur l’ensemble des bancs, Blandine Brocard, qui a activement contribué à enrichir cette proposition de loi, et Didier Paris, auteur d’un rapport de grande qualité sur le travail d’intérêt général. Et je salue les sénateurs qui, notamment par l’intermédiaire du rapporteur Alain Marc, n’ont pas dénaturé la philosophie du texte pour, au contraire, l’enrichir.
La commission mixte paritaire s’est réunie le 4 mars dernier et est donc parvenue à conclure un accord dans un esprit de dialogue ouvert et constructif. Je me félicite qu’un consensus parlementaire ait pu émerger dans une perspective résolument transpartisane.
Avec cette proposition de loi, nous n’avons jamais eu la prétention de révolutionner la procédure pénale. En revanche, nous nous sommes fixé un objectif simple : contribuer à améliorer l’efficacité de la justice pénale de proximité. Les Français sont attentifs aux litiges du quotidien et à ce que les petites infractions fassent l’objet d’une réponse pénale effective, rapide et proportionnée. Là est notre défi commun : refaire de l’efficacité de la justice le ciment de notre République.
Je sais, monsieur le ministre, que votre mobilisation, ainsi que celle du Gouvernement, sur cette question est sincère et totale, comme en témoignent les efforts budgétaires sans précédent réalisés au titre de la loi de finances pour 2021.
Sur le fond, cette proposition de loi vise à modifier la procédure pénale sur deux axes principaux qui correspondent aux articles 1er et 2 
ter , d’une part en élargissant le champ des mesures qui pourront être prononcées au stade des solutions alternatives aux poursuites, d’autre part en facilitant le recours au travail d’intérêt général – TIG – en tant que peine. Par exemple, elle permettra au procureur ou à son délégué de demander au délinquant de remettre en état les choses qu’il a dégradées – le fameux principe « Tu casses, tu répares », défendu depuis plusieurs années par mon collègue Pierre-Yves Bournazel, trouve ici une application –, ou encore de s’acquitter d’une contribution « citoyenne », plafonnée à 3 000 euros, en faveur d’une association agréée d’aide aux victimes.
Ce texte vise également à lever les barrières qui entravent l’exécution des travaux d’intérêt général, lesquels constituent une mesure efficace et utile à la réinsertion des personnes condamnées. Le juge d’application des peines pourra désormais s’affranchir de procédures lourdes qui ralentissent le recours aux TIG, ce qui permettra simultanément de revaloriser le rôle dévolu aux fonctionnaires des services pénitentiaires de l’insertion et de la probation, que je tiens une nouvelle fois à saluer.
Je précise enfin que les articles 3 et 4 prévoient respectivement une minoration du montant de l’amende pour les contraventions de cinquième classe lorsqu’elles sont forfaitisées et diverses simplifications procédurales devant la Cour de cassation.
L’équilibre général de cette proposition de loi a été préservé par nos collègues sénateurs qui ont introduit plusieurs articles allant dans le bon sens. Je pense par exemple à l’article 1er 
bis  A, qui permet l’affiliation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale des personnes qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction conclue avec le maire.
De la même manière, le Sénat a prévu à l’article 1er que le dessaisissement de la chose qui a servi à commettre les faits pourra être réalisé au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République lorsqu’il s’agit d’une chose dont l’auteur est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n’est susceptible d’avoir des droits. Cette rédaction concrétise l’une des propositions émises par notre collègue Blandine Brocard, du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, lors de nos débats en première lecture. C’est précisément dans cet esprit de consensus que je forme le vœu que le texte adopté par la commission mixte paritaire soit aujourd’hui adopté par notre assemblée.
Je conclurai en vous disant que nous ne ferons jamais de la justice autre chose qu’une instance humaine et, à cet égard, forcément imparfaite. Mais parce que la justice est toujours humaine, elle ne doit jamais se départir de cette part d’humanité et de l’espoir qu’elle porte pour nos concitoyens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Nous le savons, la petite délinquance n’est pas l’apanage des banlieues de nos métropoles. Elle est présente partout sur le territoire, dans les grandes agglomérations comme dans les petites et moyennes communes de nos campagnes. C’est donc partout qu’elle dégrade le cadre de vie de nos concitoyens. Pire encore, elle nourrit un sentiment d’impunité qui met à mal notre contrat social et auquel il nous est impératif de répondre.
Pour ce faire, il faut renforcer la rapidité et la visibilité de la réponse judiciaire. Vous le savez, la proposition de loi dont nous discutons pour la dernière fois vise précisément à lutter plus efficacement contre les infractions – les tags, les feux de poubelle, les insultes, les rodéos urbains, les petits trafics – qui dégradent le quotidien des Français et, pour utiliser un euphémisme, les exaspèrent.
En cela, la proposition de loi s’inscrit pleinement dans la feuille de route que je me suis fixée à mon arrivée à la chancellerie, en accord avec le Premier ministre, et qui consiste à rapprocher la justice de nos concitoyens. C’est pourquoi je tiens à remercier le groupe Agir ensemble et son président, Olivier Becht, qui ont permis à ce texte de prospérer dans le calendrier parlementaire que nous savons tous particulièrement chargé. L’évolution de la proposition de loi au cours des débats doit bien sûr beaucoup au rapporteur Dimitri Houbron, que je souhaite ici chaleureusement remercier – sans oublier de saluer le député Didier Paris, qui a œuvré à ses côtés pour enrichir le texte.
La meilleure indication de la qualité de leur travail est bien sûr l’accord trouvé en commission mixte paritaire, dont je me félicite vivement. Il permettra à la proposition de loi d’entrer en vigueur dans les toutes prochaines semaines ; c’était essentiel pour en percevoir au plus vite les effets, notamment en matière de délais d’exécution des TIG. En effet, pour répondre à la délinquance de basse intensité, l’objectif essentiel est de favoriser le principe de la sanction-réparation rapide : « Tu casses, tu répares et tu indemnises les victimes. »
Il faut être solvable ! Cela revient à renforcer la visibilité et l’exemplarité de l’action menée, mais aussi la rapidité et le caractère pédagogique de la réponse pénale pour les auteurs et pour les victimes.
Ce besoin de protection, cette présence de la justice au plus près des Français et ces délais réduits nécessitaient d’abord des moyens supplémentaires, que nous déployons sur l’ensemble du territoire : 1 100 emplois de contractuels ont été créés, dont 950 ont d’ores et déjà été pourvus. À Marseille, où j’étais la semaine dernière, ce sont vingt personnes qui sont venues étoffer la juridiction en quelques mois. C’est inédit et je puis vous assurer que les magistrats de cette juridiction s’en félicitent.
La justice de proximité passe également par une politique pénale qui garantit le règlement rapide des petits litiges et la prise en charge de nos concitoyens les plus fragiles. Pour cela, les acteurs judiciaires doivent réaffirmer les relations partenariales avec les élus locaux, les associations et les acteurs de terrain, afin d’apporter des réponses plus adaptées face aux incivilités.
J’ai fait en sorte, dès le 15 décembre 2020, dans une circulaire de politique générale, de renforcer les audiences foraines et les permanences dans les lieux d’accès aux droits, qui s’appellent désormais « points justice ».
J’ai demandé au procureur de la République de veiller à la mobilisation des délégués du procureur, sur l’ensemble du territoire, afin qu’ils soient plus proches de nos concitoyens. J’ai d’ailleurs pris un décret du 21 décembre 2020, qui précise et élargit leurs missions en leur permettant de tenir des permanences délocalisées. Je veux ici leur rendre tout particulièrement hommage.
La justice de proximité, c’est enfin des dispositions pénales plus efficaces, plus rapides, tout en étant constructives. C’est l’objet de la proposition de loi pour laquelle nous sommes à nouveau rassemblés et qui complète les mesures alternatives aux poursuites déjà prévues par le code de procédure pénale.
Nous parlons ici de sanctions efficaces et de bon sens, à la fois punitives et éducatives. Le procureur de la République pourra ainsi demander aux délinquants de remettre en état les lieux où les objets dégradés, ou les contraindre à verser une contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes.
La déjudiciarisation et la simplification des modalités de mise en œuvre des travaux d’intérêt général vont largement contribuer à réduire le délai d’exécution de cette peine très pédagogique, qui n’a de sens que si elle est rapidement exécutée.
Que les choses soient claires : il ne s’agit pas de confondre toutes les délinquances. La criminalité organisée, les violences graves aux personnes nécessitent, bien sûr, des réponses fortes, dont la prison fait évidemment partie ; mais la délinquance du quotidien, qui pourrit la vie des Français, appelle quant à elle des sanctions constructives et surtout rapides, qui ne doivent pas être pires que le mal.
Cette proposition de loi répond directement à cette exigence, c’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, nous pouvons collectivement en être fiers.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Euzet. Je voudrais, avant toute chose, saluer le travail de notre collègue Dimitri Houbron et me réjouir avec lui de l’adoption pour la première fois d’un texte du groupe Agir ensemble, dans un contexte assez particulier. En effet, sur le plan politique d’abord, la crise du covid-19 est extrêmement chronophage et énergivore. Cela n’empêche pas la majorité d’agir sur l’ensemble des problématiques auxquelles est confronté le pays, et notamment sur les priorités qu’elle s’est fixée.
Ainsi, après la lutte contre le terrorisme, après la protection des agents de police et de gendarmerie et celle des élus de terrain, la lutte contre les incivilités du quotidien constitue un troisième pilier, qui requérait un texte fort.
Sur le plan budgétaire ensuite, monsieur le garde des sceaux l’a rappelé, le budget de la justice augmente de 8 %, ce qui permettra notamment de développer la justice de proximité. Ce renforcement passe par une augmentation des recrutements d’assistants de justice ou de greffiers, afin d’accélérer les jugements concernant la petite délinquance ; il passe également par une meilleure organisation du travail des juridictions pour renforcer la pertinence et l’efficacité de la réponse pénale.
Enfin, le sentiment d’insécurité qui persiste a déjà été évoqué. Dans l’ensemble de la société, chacun craint d’être une victime potentielle, tandis que les coupables, eux, ont le sentiment de leur impunité.
Tout ceci à des conséquences graves sur le regard que nous portons sur notre système judiciaire, un regard assez sévère sur des procédures trop lourdes et trop longues, et sur des tribunaux engorgés par des affaires d’importance très inégale.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous louer de cette proposition de loi, qui n’est certes pas une révolution mais un texte concret, d’application pratique, qui vise à lutter contre les incivilités du quotidien en obéissant à une double exigence : d’une part, désengorger les tribunaux, notamment en allégeant les procédures de traitement des petites affaires ; d’autre part, réhabiliter les travaux d’intérêt général et faciliter la réinsertion pour mieux lutter contre la récidive, puisque les statistiques démontrent que ces travaux d’intérêt général améliorent le taux de réinsertion.
Bien sûr ! La logique est donc limpide : il n’aurait servi à rien de prétendre une nouvelle fois accroître la sévérité des peines si elles n’ont vocation ni à être prononcées ni à être appliquées. Au contraire, il nous paraît tout à fait pertinent de laisser les juges se mobiliser sur leur mission essentielle – juger – et de les libérer, pour cela, du fardeau des incivilités du quotidien.
Le texte comporte deux mesures essentielles : il facilite le recours aux travaux d’intérêt général en déchargeant le JAP – juge d’application des peines – de leur mise en œuvre, au bénéfice de la direction du service pénitentiaire d’insertion et de probation ; il élargit ensuite la palette d’options alternatives aux poursuites – « tu casses, répares » –, évite la confrontation entre la victime et le délinquant, propose enfin une contribution citoyenne pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en guise de réparation.
La commission mixte paritaire a substantiellement amélioré le texte, ce dont le groupe Agir ensemble se satisfait. Il votera donc en sa faveur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT.) La parole est à Mme Agnès Thill. Nos deux assemblées ont fait sur ce texte un travail collectif efficace qui a abouti à une commission mixte paritaire conclusive. Restaurer une justice de proximité permettant de lutter contre les incivilités et la délinquance du quotidien est une nécessité et une urgence pour la France, car tandis que grandit chaque jour la méfiance vis-à-vis d’un pouvoir judiciaire jugé trop lointain, la violence du quotidien s’intensifie, ce qui se traduit en particulier par les attaques dont font régulièrement l’objet les maires, y compris les maires ruraux.
Dans ce contexte, le groupe UDI et indépendants est évidemment favorable aux objectifs de la présente proposition de loi. Nos concitoyens doivent pouvoir compter sur leur justice au quotidien, une justice plus rapide et plus proche, à rebours du sentiment trop souvent partagé d’une justice éloignée.
Nous pensons cependant que, pour remplir pleinement cet objectif, un texte beaucoup plus ambitieux doit être élaboré, qui ne relève plus d’une logique de bricolage dans laquelle les rustines législatives occultent difficilement les profondes lacunes de notre système judiciaire et pénal.
Cela étant dit, le texte proposé par nos collègues du groupe Agir ensemble comporte quelques bonnes mesures d’ordre pratique. Nous adhérons aux deux axes principaux de la proposition de loi : élargir le champ des mesures qui pourront être prononcées comme alternatives aux poursuites et faciliter le recours au travail d’intérêt général.
Le Sénat ayant conservé tout l’esprit de ces dispositions, nous rappelons cependant les quelques réserves que nous avions déjà émises, en particulier le fait que la déjudiciarisation ne peut se concevoir que lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux droits du justiciable.
Les ajouts du Sénat ont utilement complété le texte – je pense notamment à la possibilité d’effectuer une transaction avec le maire, ou encore au fait que le dessaisissement de la chose ayant servi à commettre l’infraction ou du produit de cette dernière pourra être réalisé au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif.
Enfin, des mesures à visée pédagogique sont toujours les bienvenues, comme la proposition d’effectuer un stage de responsabilité parentale. J’insiste sur ce point car il est important de souligner qu’il peut y avoir d’autres réponses que la sanction pure et simple. Mettre en lumière cette idée est d’ailleurs l’un des atouts principaux de cette proposition de loi. En ce sens, la rapidité ne doit donc pas toujours être l’argument principal des réformes de la justice.
Cependant, des questions demeurent en suspens. Comment interpréter la nouvelle contribution citoyenne instaurée par l’article 1er ? Est-ce une amende déguisée ? Et comment s’assurer de la pertinence du dispositif ?
Quelles sont les garanties de l’effectivité des nouvelles mesures proposées ? Comment s’assurer de l’exécution et du suivi de ces obligations, sachant que les parquetiers ne pourront jamais effectuer cette tâche supplémentaire ?
Enfin, il faut certes simplifier les modalités d’exécution des travaux d’intérêt général, mais cela ne doit pas conduire à leur complète déjudiciarisation.
Comme nous l’avons évoqué lors de la première lecture, le groupe UDI et indépendants votera pour ce texte qui, même s’il ne contient aucune mesure révolutionnaire, va réellement dans le bon sens.
Une fois le vote acquis, toute la question résidera, comme souvent, dans l’application concrète des mesures proposées. En effet, ces mesures exigeront un suivi renforcé et peuvent représenter une charge de travail supplémentaire pour tous les magistrats et auxiliaires de justice.
Qu’en est-il, monsieur le garde des sceaux, des 1 100 recrutements promis, de la création des nouvelles unités médico-judiciaires, de la mise en place des audiences foraines ou encore des nouvelles modalités d’action des délégués du procureur ? La réalisation des objectifs fixés dépend des moyens que l’on se donne pour y parvenir, car avoir des mains pour élaborer des lois est une chose, faire preuve de la volonté suffisante pour les appliquer en est une autre. Il semble en effet que, souvent, le législateur navigue à vue, au gré des mesurettes, sans prendre la pleine conscience des réformes à entreprendre.
La parole est à M. Paul Molac. Cette proposition de loi, complétée par des ajouts bienvenus du Sénat, facilitera le recours à des mesures plus efficaces et plus justes, aussi bien dans l’intérêt des auteurs que des victimes.
Les mesures alternatives aux poursuites seront favorisées, ce qui désengorgera notre système judiciaire, surchargé. En outre, la moindre infraction devrait désormais faire l’objet d’une sanction véritable, ce qui est une bonne façon de prévenir la récidive. En effet pour des infractions de faible importance, une mesure éducative ou de réparation est plus efficace, non seulement pour l’auteur des faits mais également pour les victimes. Cela permet de lutter contre le sentiment d’impunité que peut éprouver un délinquant lorsque les affaires sont classées sans suite ou qu’elles conduisent à un simple rappel à la loi, et nous considérons particulièrement important que le premier délit commis par un jeune soit sanctionné pour lui signifier clairement que chaque infraction appelle une réponse.
À ce titre, notre groupe est satisfait de la possibilité offerte par le texte de demander à une personne mise en cause de procéder à un don à des associations de victimes afin, à la fois, d’aider ces associations et de faire prendre conscience à l’auteur d’un délit de la portée de son acte.
Dans la même veine, notre groupe accueille très favorablement l’introduction d’un article permettant que les biens confisqués aux bandes criminelles reviennent aux citoyens, notamment aux associations. Il s’agissait d’une disposition figurant à l’origine dans la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, texte dont la navette parlementaire tarde malheureusement à aboutir. Notre collègue de Corse, Jean-Félix Acquaviva, fait partie de ceux qui la réclament pour donner une plus grande visibilité à la lutte contre les bandes qui gangrènent l’économie de certains territoires : en Sicile par exemple, les villas des mafieux ont été transformées en centres culturels, ce qui est un symbole particulièrement fort.
Un autre axe de cette proposition concerne la simplification des règles relatives à l’exécution des travaux d’intérêt général, les fameux TIG, qui devrait permettre de réduire leur délai d’exécution. Les TIG seront effectués dans un délai plus proche de l’acte, ce qui facilitera psychologiquement l’effet éducatif de la mesure. De plus, il sera possible d’associer directement les maires à leur exécution, ce qui nous semble très utile. Les maires eux-mêmes le demandent. En tant que figure d’autorité appréciée dans les communes, ils seront à même, surtout auprès de jeunes fautifs, de faire comprendre leurs actes aux auteurs, par exemple en leur faisant réparer le matériel dégradé.
L’ajout du Sénat consistant à intégrer le travail non rémunéré dans l’expérimentation permettant d’effectuer les travaux d’intérêt général au sein du secteur de l’économie sociale et solidaire va, lui aussi, dans le bon sens : travailler dans une structure œuvrant positivement pour la société permet véritablement de réparer le tort que l’on a pu causer à celle-ci.
Nous souhaitons toutefois vous alerter, comme souvent, sur la question des moyens alloués à ces mesures positives, et à la justice en général. Les travaux d’intérêt général ne représentent actuellement que 7 % des peines prononcées ; le manque de disponibilité des magistrats et des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation pour démarcher les lieux de TIG et assurer leur suivi pourrait expliquer cette situation. Par ailleurs, seuls 21 000 postes de TIG étaient ouverts au début de la pandémie et le contexte sanitaire a fait diminuer le recours à cette forme de peine, alors que l’objectif affiché par le Gouvernement était de 30 000 postes en 2022.
De plus, alors que nous discuterons vendredi dans l’hémicycle d’une proposition de loi dont le but est de doter les détenus d’un droit de recours effectif leur permettant de dénoncer des conditions de détention indignes de la condition humaine, il me paraît important d’insister sur le fait que le développement des peines alternatives peut être un moyen de lutter contre la surpopulation carcérale massive dans notre pays et contre les conditions de détention inhumaines qui en résultent. Avant les libérations de détenus décidées du fait de la pandémie, le taux d’occupation des maisons d’arrêt atteignait 138 % ; il doit être aujourd’hui de 122 %. Cette situation est la conséquence d’une politique pénale qui met beaucoup de monde en prison sans que nous disposions de la capacité d’accueillir ces personnes dans des conditions dignes. Les peines alternatives pourraient contribuer à mettre en adéquation les jugements rendus et la possibilité d’enfermer les personnes.
Si la proposition de loi ne constitue pas une révolution du système des peines, elle se concentre sur les plus petites affaires, lesquelles ne donnent souvent pas lieu à incarcération, et contribue à la transformation progressive de notre système judiciaire par la mise en place de mesures plus efficaces. Le groupe Libertés et territoires votera donc pour ce texte, qui va incontestablement dans le bon sens. Bravo à notre rapporteur !
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je vous en avais déjà fait la remarque la fois dernière : ce texte, qui prétend améliorer l’efficacité de la justice de proximité, concerne surtout – pour ne pas dire uniquement – le pénal ; or l’essentiel de l’activité judiciaire est une activité de justice civile. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé, comme M. le garde des sceaux, de « petits litiges », expression qui fait plus souvent référence aux affaires civiles qu’aux affaires pénales. Pourtant, le texte ne propose rien en la matière. Rien n’a changé depuis la loi de programmation et de réforme pour la justice, et les délais s’accroissent continûment – j’y reviendrai dans la deuxième partie de mon propos.
Pour ce qui est du fond du texte, les propositions que vous faites ne changent pas fondamentalement l’état actuel du droit. Les mesures alternatives aux poursuites étendent par ailleurs le rôle du procureur, ou plutôt celui de ses délégués, puisque ce sont eux qui, dans l’esprit du garde des sceaux, doivent appliquer la justice de proximité. Rappelons que les délégués du procureur ne sont pas des magistrats en tant que tels, ce sont des retraités qui viennent concourir à l’œuvre de justice.
De plus, vous tombez sur un écueil fondamental : le texte ne rediscute jamais du rôle du parquet, de l’enquête préliminaire, ni des alternatives aux poursuites. Je sais qu’un texte est en préparation sur le sujet et j’espère que nous obtiendrons un peu plus de précisions que le
teasing qui a lieu par voie de presse. Dans le Journal du dimanche , monsieur le ministre ! Quoi qu’il en soit, vous donnez des pouvoirs supplémentaires au procureur, comme si cela allait de soi, sans réforme du statut du parquet et sans réel débat sur les moyens. Or, je le martèlerai autant que de besoin, le budget 2021 crée moins de postes de magistrats que le budget 2020 : malgré une augmentation de 8 %, il y a moins de créations de postes. Il n’est donc pas vrai de dire que 2021 serait une année de largesses jamais égalées. La question se pose toujours de savoir s’il faut – pourquoi pas ? – ouvrir une seconde École nationale de la magistrature ; il est en tout cas nécessaire de doubler les capacités de cette école si nous voulons atteindre un nombre de magistrats suffisant pour la population, c’est-à-dire, en réalité, parvenir à un ratio magistrats/habitants à peu près similaire à celui de nos voisins européens, notamment allemands, souvent cités comme exemple en la matière.
Le volet civil représente, je le répète, la grande majorité des affaires. Or, au moment où je vous parle, les délais d’audiencement sont en moyenne, pour la justice prud’homale, de vingt-quatre mois ; pour les affaires familiales, c’est-à-dire le gros des affaires, ils sont de dix-huit mois. Les délais de justice qui enquiquinent le citoyen ou la citoyenne ne concernent pas la justice pénale de proximité, ce n’est pas vrai ! La préoccupation première de nos concitoyens, c’est la justice civile. Et que fait-on en la matière ? Où sont les greffiers dont nous avons besoin ? Où sont-ils ? On nous avait promis des centaines de recrutements durant la période du covid pour résorber les piles de dossiers de la justice,…
Ils ont eu lieu ! …mais les piles ne se résorbent pas et les délais ne font que croître, parce que vous ne mettez pas les moyens au bon endroit. Il est vrai que la priorité, comme chacun sait, est à la construction de places de prison. C’est la première chose dont nous avons besoin, le top des priorités ! Pour tout le reste, il n’y a que des miettes.
Pourtant, il y aurait des choses à faire pour réformer la justice civile – la réforme du décret Magendie, par exemple. Car, alors qu’on demande au justiciable d’envoyer son dossier sous trois mois maximum, le délai d’audiencement est ensuite de dix-huit mois, ou vingt, ou vingt-deux ! C’est hallucinant. On demande au justiciable de se presser pour qu’ensuite, la machine judiciaire ne soit pas au rendez-vous. C’est encore une fois une question de moyens.
Que ce soit sur la justice des mineurs, sur la justice pénale ou sur la justice civile, la majorité entretient systématiquement la confusion dans l’hémicycle en disant : « Une bonne justice, c’est une justice rapide. » Ce n’est pas vrai. La rapidité n’a pas pour corollaire de bonnes décisions. La justice ne doit pas être trop lente, ni dépasser des délais problématiques pour le justiciable et pour le magistrat ; mais de là à dire qu’une justice rapide est une bonne justice, c’est un pas que je ne franchirai jamais, car il nous fait entrer dans une logique comptable et gestionnaire qui n’a rien à voir avec l’idée de justice.
La parole est à M. Stéphane Peu. Rétablir le lien de confiance aujourd’hui plus que distendu entre la justice et les citoyens français est une ambition que nous partageons tous. Ce lien n’a cessé de se déliter à due proportion de l’affaiblissement des moyens octroyés au système judiciaire ces dernières années. Ce lien s’est distendu, aussi, au rythme des suppressions des tribunaux de proximité et des fusions des tribunaux d’instance dans les tribunaux de grande instance. Ce lien s’est étiolé à mesure que les tribunaux se sont encombrés, que les délais se sont allongés et que les victimes se sont finalement senties abandonnées.
Certes, dans le projet de loi de finances pour 2021, les crédits de la mission « Justice » sont en hausse de 8 %. Nous nous en félicitons, mais nous n’oublions pas que cela ne constitue qu’un rattrapage de la trajectoire prévue par la loi de programmation de 2019. Ce budget ne doit être qu’un premier pas sur la longue route du rattrapage dont la justice a besoin et dont la justice de proximité devrait être l’un des bénéficiaires prioritaires. Car pour redonner de la crédibilité à la justice de notre pays aux yeux des victimes, il faut agir sur les problèmes qui empoisonnent leur quotidien.
Bien sûr, nous accueillons favorablement quelques-unes des dispositions de la proposition de loi. Je pense, par exemple, à la remise en état des lieux par la ou les personnes qui se sont rendues coupables de leur dégradation : nous sommes d’accord pour dire que c’est une mesure utile, car elle constitue une sanction proportionnée à visée pédagogique et concourt à la compréhension des conséquences d’un acte malveillant par ses auteurs. Par ailleurs, les stages de responsabilité parentale assurés aux frais de l’auteur de l’infraction vont dans le bon sens puisqu’ils n’esquivent pas la question de la responsabilité des parents. Toutefois, en ne traitant que de procédure, je crains que la proposition de loi ne réponde pas aux problèmes structurels de la justice et qu’elle ne dégrade, finalement, la réponse pénale.
Ainsi, le texte fait le choix d’accélérer les procédures en recourant plus massivement aux mesures alternatives aux poursuites. Ce n’est pas une solution, selon nous, à toutes les incivilités du quotidien, ni aux faits de petite délinquance. La récidive en matière de délinquance est malheureusement forte dans notre pays ; certes, le mode d’examen des mesures alternatives aux poursuites garantit une réponse pénale rapide, mais celle-ci n’est pas toujours adaptée pour prévenir la récidive des coupables, ni pour prendre en compte le point de vue des victimes et la réparation du préjudice. Les mesures alternatives aux poursuites ne font pas l’objet d’un procès et il revient au procureur, en lien avec l’officier de police judiciaire, de décider seul des poursuites à prononcer, alors même que les procureurs sont déjà submergés de travail.
Nous nous interrogeons donc sur les moyens à déployer pour garantir que les peines prononcées soient bien respectées. La rapidité ne doit pas se faire au détriment de la qualité. Pour qu’elles soient comprises, les sanctions doivent être à la fois proportionnées pour le coupable et réparatrices pour la victime. La peine n’est pas uniquement punitive, elle est efficace si elle permet au coupable de comprendre la gravité de ses actes et d’engager sa réinsertion dans la société. Cela suppose un suivi – volet essentiel qui n’est malheureusement pas abordé dans le texte.
Nous regrettons également qu’il ne soit pas réellement question de renforcer la présence des institutions judiciaires de proximité dans les territoires. Nous nous inquiétons, par exemple, de la déjudiciarisation des travaux d’intérêt général que la proposition de loi va entraîner. Confier les modalités d’application des TIG au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP –, déjà débordé, et l’intégrer à la procédure en lieu et place du juge de l’application des peines fera-t-il gagner du temps ? C’est peu probable, et cette disposition affaiblira, selon nous, la portée de la peine.
Rouvrir les tribunaux de proximité, recréer des postes de greffe qui manquent tant, notamment en Seine-Saint-Denis : voilà ce qui est attendu. Dans mon département, deuxième juridiction de France, les magistrats, les greffiers et les avocats nous alertent depuis des années sur le manque de moyens humains et matériels. Il y a eu des avancées, mais il est urgent d’apporter des réponses pérennes et plus fortes.
C’est pour toutes ces raisons – à la fois la présence d’éléments positifs et l’existence de craintes, d’interrogations et de désaccords – que notre groupe, comme en première lecture, choisira l’abstention sur ce texte.
(M. Pierre Dharréville applaudit.) La parole est à M. Didier Paris. Un récent sondage montre que les Français placent la sécurité en première position parmi leurs attentes pour les prochaines élections régionales. Pourtant, les régions n’ont strictement aucune compétence en la matière. C’est dire l’importance de ce thème pour nos concitoyens, laquelle se fonde sur un sentiment d’insécurité plus ou moins connecté à la réalité des faits dans certaines zones, mais aussi, il faut le reconnaître, sur un quotidien parfois délétère fait d’incivilités répétées qui troublent clairement la tranquillité publique.
Loin des fausses réponses, loin de l’instrumentalisation politique outrancière de ce thème par la droite et son extrême, le présent texte s’inscrit dans le combat résolument engagé par le Gouvernement pour restaurer une justice de proximité – qualifiée improprement, selon moi, de justice « du quotidien » – et pour garantir que chaque acte de trouble à l’ordre public donne lieu à une réponse pénale adaptée.
Il ne s’agit évidemment pas de remplir les prisons, mais de multiplier les ripostes disponibles et de les rendre les plus rapides possible. Ces deux conditions sont impératives pour que la décision soit comprise par le délinquant et que le trouble qu’il a occasionné commence à s’apaiser. Dans sa déclaration de politique générale du 15 juillet 2020, le Premier ministre a rappelé qu’au cœur du pacte républicain, « la célérité et l’effectivité du service public de la justice sont les conditions de la paix sociale et du respect des victimes » – il faut toujours rappeler, dans l’hémicycle, l’existence des victimes. La présente proposition de loi prend pleinement sa place dans la réforme de la justice pénale des mineurs, pour laquelle l’effectivité et la rapidité de la réponse sont des impératifs, de répression bien sûr, mais aussi de protection.
Trois leviers d’action contribuent à traduire en actes concrets cette volonté politique.
Tout d’abord, les moyens octroyés sont à la hauteur des enjeux – ne vous en déplaise, monsieur Bernalicis, ce n’est pas en répétant systématiquement votre vision budgétaire que vous en ferez une vérité –,…
Vous non plus ! …avec une augmentation sans précédent du budget de la justice, porté à 8,2 milliards d’euros, et des moyens plus spécifiquement alloués au thème qui nous réunit aujourd’hui, celui de la justice de proximité.
Cela étant, les textes ne font pas tout ; il faut aussi une volonté politique, celle d’une politique pénale déterminée. Justement, monsieur le garde des sceaux, vous avez largement démontré que vous placiez cette priorité au cœur de votre action, sans bien sûr méconnaître les formes plus graves du spectre de la délinquance. J’en veux pour preuve la circulaire du 15 décembre 2020 que vous avez citée, qui énumère les 350 infractions relevant de la délinquance du quotidien et qui prévoit un renforcement des alternatives aux poursuites. Il importe de signaler le doublement du nombre de délégués du procureur – qui tiennent un rôle fondamental –, porté à 2 000, ainsi que la mobilisation des magistrats honoraires et des magistrats à titre temporaire, pour multiplier les audiences foraines, comme cela a été évoqué tout à l’heure.
La proposition qui nous unit aujourd’hui complète vigoureusement ce dispositif, en renforçant l’action judiciaire de proximité ; je remercie évidemment, à la suite de mes collègues, le groupe Agir ensemble et plus particulièrement Dimitri Houbron, rapporteur de ce beau texte, à l’appui de la politique gouvernementale. Je salue aussi le travail responsable et collectif mené tout au long du débat parlementaire, qui aura permis de cheminer sans trop de difficultés vers un accord en commission mixte paritaire – nous voyons bien qu’un relatif consensus s’est dégagé.
Parmi les dispositions de ce texte, je retiendrai plus particulièrement celles concernant les alternatives aux poursuites, qui, loin de constituer une justice parallèle, n’en déplaise à Stéphane Peu, sont véritablement intégrées dans le processus judiciaire.
Oui ! Ces dispositifs impliquent davantage l’auteur des faits, lui permettent de mesurer les conséquences de son comportement et prennent mieux en considération les victimes, trop souvent désabusées. Je pense notamment à l’obligation de régularisation, à celles de remise en état et de réparation – y compris pécuniaire – des préjudices, à la mesure novatrice de versement d’une contribution citoyenne aux associations d’aide aux victimes, et enfin aux TIG. Vous connaissez mon implication dans ce dernier dispositif, identifié comme un puissant levier de prévention de la récidive et de réinsertion, largement encouragé par la loi du 23 mars 2019 et par la création de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle. En confiant aux directeurs des SPIP la détermination des modalités d’exécution des travaux et d’habilitation des structures d’accueil – et seulement cela –, le présent texte lève les obstacles tenant à la lourdeur de la procédure et permet d’accélérer celle-ci, au plus près des réalités locales, des structures d’accueil et des personnes condamnées. Ces professionnels de la justice contribueront à fluidifier l’exécution des TIG.
En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe La République en marche est heureux de voir ces travaux aboutir et soutient sans réserve la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Stéphane Viry. Nous arrivons au terme du parcours législatif de la présente proposition de loi, dont j’avais dit, il y a quelque mois à cette tribune, qu’elle apportait une première brique au mur qu’il nous faudrait élever, mais qu’elle ne bouleverserait pas l’ordonnancement ni la puissance de l’autorité judiciaire. J’avais alors indiqué que nous voterions en faveur de ce texte, ce que nous avons fait. Je confirme que le groupe Les Républicains votera également en faveur de la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Le texte, qui vise à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, constitue surtout, selon moi, un premier pas sur la question fondamentale de la confiance dans l’institution judiciaire. Monsieur le garde des sceaux, vous y travaillez et nous attendons votre copie. Il va de soi, pour nous, qu’en 2021, le chemin à suivre est celui du respect de l’institution et de l’autorité judiciaires, susceptible d’assurer la cohésion sociale du pays et de protéger la République, parfois attaquée. Votre texte y contribue modestement, sans vous faire offense, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux. La balle est désormais dans votre camp ; compte tenu de l’actualité, nous attendons beaucoup du texte que vous nous proposerez.
Pour nous, défendre l’institution judiciaire est essentiel. Celle-ci régule le corps social, apaise les différends et permet le « vivre-ensemble ». Si l’autorité judiciaire est molle ou défaillante et qu’elle prête aux soupçons ou aux interrogations, toutes nos institutions se trouvent malmenées. Nous plaiderons ainsi sans relâche pour la défense de l’institution judiciaire, nous travaillerons sans cesse à soutenir son autorité, à traquer ses faiblesses et ses failles, et nous nous battrons pour que les moyens soient à la hauteur des enjeux. La question reste ouverte : au-delà de l’effort budgétaire consenti cette année, puisque les moyens sont le nerf de la guerre, combien sommes-nous prêts à investir ? Nous sommes loin des sommes engagées par nos voisins européens. Il reste du chemin, même si vous vous êtes mis sur les rails – dont acte.
Merci ! Il faut savoir noter le commencement d’un cheminement, même si nous sommes loin de Saint-Jacques-de-Compostelle, en l’occurrence de la vigueur budgétaire nécessaire.
Ce texte apporte une réponse judiciaire dans la chaîne pénale. Nous souhaitons une impunité zéro : la justice doit montrer, tant à la victime qu’à l’auteur, que la République n’accepte aucun acte de délinquance, fût-il mineur, « du quotidien » pour reprendre votre expression, monsieur le garde des sceaux. Même si ces infractions apparaissent accessoires, il faut une réponse claire, directe et ferme. Ce texte y contribue.
L’article 1er permet au procureur d’apporter une réponse plus directe – il pourra ainsi exiger du délinquant la « remise en état des lieux ou des choses dégradés » ou le versement d’une contribution financière. Ces mesures, qui pourraient permettre le reclassement social des délinquants, vont dans la bonne direction.
L’article 2 concerne les travaux d’intérêt général, qui constituent la meilleure solution pour certains faits et certains délinquants, à condition que les moyens nécessaires soient disponibles. On sait que le personnel manquait, que les délais d’attente étaient longs. Ce texte vise à y remédier ; nous verrons bien s’il y parvient.
Je l’ai dit, la présente proposition de loi ne bouleverse pas l’organisation judiciaire, ni la politique pénale du pays ; son impact sera limité. Nous soutenons cependant son contenu et son esprit, quoiqu’avec quelques réserves.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Blandine Brocard. Trop souvent, les victimes ont le sentiment que les actes de délinquance restent impunis et les délinquants, un sentiment d’impunité qui met à mal notre contrat social, comme vous l’avez indiqué, monsieur le garde des sceaux.
Le présent texte, que nous devons à notre collègue Dimitri Houbron et qui concerne la justice de proximité et la réponse pénale, apporte une pierre supplémentaire à l’édifice visant à renforcer l’institution judiciaire et à répondre aux attentes de nos concitoyens, plus qu’exaspérés à force de nous alerter, depuis bien trop longtemps, sur les conséquences des incivilités et de la délinquance du quotidien – ce n’est pas une petite délinquance ! – pour le vivre-ensemble auquel nous sommes tous tant attachés. Je salue à mon tour le travail des rapporteurs, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Je ne suis pas la seule à me féliciter qu’un travail transpartisan nous ait réunis ; c’est assez exceptionnel pour être noté. Le sujet le mérite grandement.
Face aux actes de délinquance, il faut que justice soit faite ; grâce à ce texte, nous visons une réponse judiciaire plus rapide, plus systématique, plus efficace, plus pragmatique. Je n’entrerai pas, monsieur Bernalicis, dans le débat sémantique sur la rapidité de la justice. Même si ce n’est sans doute pas un texte révolutionnaire, cela a été dit, je suis persuadée que l’application de ces mesures fines, parfaitement adaptées, aura des conséquences immédiatement visibles.
Sans entrer dans les détails, la volonté de proximité se manifeste dans la place accordée aux maires dans les procédures de réparation. Je le disais déjà en première lecture, il est essentiel que dans les petites communes, les maires jouent un rôle dans la justice de proximité. Eux qui connaissent leurs concitoyens, ils sauront trouver une réponse adéquate ou participer à l’application de mesures adaptées.
Votre volonté d’efficacité et de pragmatisme nous permettra de mieux nous attaquer aux conséquences des incivilités, grâce à de nouvelles alternatives aux poursuites judiciaires, comme la possibilité donnée au procureur de la République d’apporter une réponse agile et rapide aux actes commis, avant d’envisager des mesures plus lourdes, dans le cadre d’une composition pénale, notamment, ou encore de travaux d’intérêt général – ces mesures ont déjà été évoquées, je n’y reviens pas.
Je suis satisfaite de constater qu’un amendement que j’avais défendu ici a été retravaillé et adopté au Sénat, en coconstruction avec le garde des sceaux. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de l’avoir rappelé. Cet amendement permet le dessaisissement « de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit », « au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif », si l’auteur des faits est propriétaire de la chose en question.
Ce texte est un maillon, mais un maillon fort, d’une réforme globale de la justice, opérée à travers des textes déjà examinés ou qui le seront prochainement, et des mesures déjà appliquées sous votre responsabilité, monsieur le ministre, ou à venir. Il nous faut en effet redonner confiance à nos concitoyens en notre justice ; ce texte en est assurément un des moyens.
Montesquieu avait déjà mis en exergue le danger de l’absence de poursuites : « Qu’on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu’elle vient de l’impunité des crimes et non de la modération des peines. » Ce texte va dans le bon sens : en systématisant et en adaptant la réponse pénale, de manière équilibrée, il permettra de rapprocher la justice de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera avec conviction.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (nos 3808, 3980).
La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre Ier. Il y a tout juste un an, nous nous retrouvions confinés. Ceux qui connaissaient une activité sportive régulière ont été entravés dans leur pratique, quand d’autres ont découvert que le sport, motif de dérogation, pouvait leur procurer un instant de liberté en leur permettant de sortir de chez eux ; certains y ont pris goût.
Avec la sédentarité imposée par la crise sanitaire, nous nous sommes tous posé des questions sur notre rapport au sport. Au-delà de la crise, la sédentarité occupe malheureusement de plus en plus de place dans nos vies, notamment dans celle des plus jeunes. De récents travaux parlementaires, ainsi que les débats en commission la semaine dernière l’ont encore rappelé. La menace de la sédentarité pèse sur notre bien-être et notre santé. Il nous faut donc, à titre individuel comme à titre collectif, retrouver le goût du mouvement et du dépassement. Comment ? En donnant à chacune et à chacun la possibilité de pratiquer une activité physique et sportive de manière fréquente et dans son cadre de vie. Démocratiser le sport en France, c’est aller encore plus loin dans la possibilité pour chacun et chacune de le pratiquer.
Bien sûr, il nous faut veiller à l’existence et à la disponibilité des locaux et des équipements répondant aux besoins des particuliers, mais aussi des clubs ou des associations. La nature et la variété des activités proposées importent tout autant. En réalité, il s’agit de construire une offre d’activités physiques et sportives de qualité, assise sur la diversité des installations et des ressources, valorisant l’expérience et les savoir-faire de tous ceux – et ils sont nombreux – qui animent la vie sportive de notre pays.
Pour cela, il nous faut ouvrir de nouveaux champs à la pratique et stimuler les synergies, en surmontant la rigidité de certaines organisations et le poids de certaines habitudes. C’est dans cet esprit que le titre Ier de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France développe la pratique du plus grand nombre. L’examen du texte en commission nous a déjà permis d’étoffer le dispositif initial.
L’article 1er, qui garantit l’accès des publics des établissements médico-sociaux à des activités physiques et sportives, a ainsi été complété en commission : le devoir d’information sur ces activités est renforcé ; nous renvoyons aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, qui lient l’État, les autorités et les établissements. Bref, nous posons les bases d’une société plus inclusive par le sport.
C’est historique ! L’article 2 encourage l’utilisation des équipements sportifs des établissements scolaires, notamment en rendant obligatoire la création d’accès indépendants pour tout nouvel établissement. Nous avons tous fait l’expérience de terrains et d’équipements inutilisés le week-end ou pendant les vacances scolaires, quand de l’autre côté du grillage, des associations ou même des jeunes se dépensaient dans des lieux peut-être moins adéquats. La proposition de loi ne méconnaît pas les exigences qui s’attachent à la sécurité des publics scolaires et à la préservation du patrimoine des collectivités publiques. Mais ce patrimoine, il faut aussi le faire vivre. Pour une pleine utilisation des installations existantes, nous renforçons la création d’accès indépendants lorsqu’un établissement scolaire est rénové, mais aussi le recensement des équipements sportifs, dont les équipements des établissements scolaires.
L’article 3 ouvre aux communes et aux intercommunalités la possibilité d’élaborer des plans sportifs locaux. L’idée est d’associer toutes les parties prenantes pour établir un parcours sportif global tout au long de la vie des citoyens qui fréquentent ces territoires. Ce niveau local viendra alimenter les diagnostics territoriaux des conférences régionales du sport, qui sont en ce moment même en train de s’installer.
L’article 4 complète le champ des thématiques dont ces conférences doivent se saisir, en ajoutant aux contenus les savoirs sportifs fondamentaux ou encore le sport santé.
En commission, nous avons précisé l’objectif de lutte contre les discriminations et ajouté la thématique de l’intégration sociale et professionnelle par le sport.
Même si nous faisons partie d’équipes parlementaires différentes, la commission l’a montré, nous aimons nous retrouver sur un même terrain : celui de l’épanouissement individuel et du progrès collectif. Ensemble, aujourd’hui, définissons les règles du jeu !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre II. Si je devais retenir une définition de la démocratie, je m’arrêterais sur celle inspirée des travaux de Schumpeter : la démocratie est l’art de donner aux gouvernés la capacité de choisir leurs gouvernants. Cette définition nous invite à savoir qui gouverne, vraiment ; à faire un choix, ce qui n’est pas tout le temps le cas ; enfin, à donner la capacité de choisir. Elle signifie que chaque système se prétendant démocratique doit tout mettre en œuvre pour donner les clés de lecture permettant d’en comprendre le fonctionnement, mais aussi pour partager toutes les informations avec les gouvernés, afin que ceux-ci puissent se forger un choix éclairé.
Nos travaux – certains pourraient en témoigner – ont démontré que cet idéal n’était pas forcément partagé par tous. Certains ont visiblement séché les cours d’éducation civique, voire d’éducation tout court ; il nous faut nous battre ici pour ne jamais baisser la garde en défense de ce bien si précieux et rare, qui nous permet d’affirmer les valeurs qui font que la France est France. C’est là tout le sens de ce texte et des propositions faites au titre II.
Nous exigerons désormais que chaque comité directeur respecte la stricte égalité entre les femmes et les hommes, car il est nécessaire que chaque organe de décision ressemble à une France miniature et que l’?il s’habitue à ce que les compétences n’aient pas de sexe ni, toutes choses égales par ailleurs, d’âge, de couleur, de culture ou de préférence sexuelle. Il serait même intéressant d’inviter chaque fédération à avoir des coprésidences paritaires, pour l’exemplarité.
Parce que les décisions doivent prendre en compte les personnes concernées par leur impact, tous les clubs voteront dans les futures élections de leur président et présidente de fédération. Les présidents seront également limités à trois mandats, ce qui permettra le brassage nécessaire aux nouvelles idées et aux nouveaux visages. Enfin, pour que le sport incarne les valeurs qu’il prône, des conditions d’honorabilité seront étendues aux élus des instances dirigeantes en ce qui concerne les déclarations de patrimoine et d’intérêts, et aux encadrants bénévoles et rémunérés en ce qui concerne les vérifications de condamnation.
Cette proposition de loi, qui se veut efficace, est le fruit d’un long travail enrichi d’expériences diverses et variées, émanant de collègues et d’acteurs de la société civile. Je tiens à remercier le Président de la République, Emmanuel Macron, pour avoir clairement identifié ces sujets en tant qu’engagements de campagne ; les membres du Gouvernement pour leur confiance ; les présidents de groupe Christophe Castaner, Patrick Mignola et Olivier Becht pour leur soutien ; le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Bruno Studer, et les collègues Marie-George Buffet, Aude Amadou, François Cormier-Bouligeon, Bertrand Sorre, Régis Juanico, Michel Larive et Maxime Minot pour la qualité de leurs travaux, passés ou en cours. J’ajouterai un clin d’œil à mes camarades rapporteurs Céline Calvez et Cédric Roussel, à Grégory Labille, rapporteur d’application, et à Belkhir Belhaddad, qui soutient le texte pour le groupe La République en marche. Naturellement, je tiens à remercier l’ensemble du mouvement sportif et plus particulièrement les présidentes et présidents de fédération, qui ont nourri activement nos réflexions sur ces sujets en nous présentant leur vision très moderne de ce qu’ils souhaitaient instaurer. Enfin, je veux mentionner celles et ceux qui font vivre l’esprit de Pierre de Coubertin au sein des clubs. Je tiens à affirmer mon plus grand respect pour les représentants des clubs, les bénévoles, les familles, les parents, qui font le quotidien du sport en France et qui participent à l’épanouissement de la jeunesse. Parce que la loi ne fait pas tout, c’est pour ces bénévoles que nous devons travailler en priorité.
Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, j’aimerais vous faire des propositions et entendre votre avis. Qu’attend-on pour développer et mettre à disposition de l’ensemble des clubs un guichet unique numérique, pour leur permettre en un clic d’accéder à l’ensemble des informations de façon intuitive, pour simplifier toutes les démarches administratives, pour partager des projets, pour faciliter l’accès à toutes les subventions possibles ? Développons des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – au lieu d’imposer des Cerfa ! Je propose également que des fonctionnaires d’État aillent chercher des subventions européennes, afin de rendre celles-ci facilement accessibles. Je parle ici d’un budget supplémentaire de 100 millions d’euros par an pour les associations. À ce propos, pourquoi ne pas déployer, à l’image du poste de directeur technique national, des directeurs de développement économique et financier au cœur des fédérations ? Cela permettrait d’aller chercher de nouvelles alliances, comme le préconisent les objectifs de développement durable, et de travailler à de nouvelles coopérations, avec l’e-sport par exemple – un sujet cher à Denis Masséglia.
Excellent ! Pourquoi ne pas accélérer la création et la mise à disposition du ticket sport santé, défendu par Maud Petit, qui permettrait aux entreprises de participer pleinement à l’épanouissement de leurs salariés ? Pourquoi ne pas proposer aux sportifs de haut niveau un statut de fonctionnaire le temps de leur carrière, pour faciliter leur quotidien et préparer leur reconversion ? Rappelons qu’ils sacrifient une partie de leur vie pour faire résonner la Marseillaise dans les plus grandes compétitions internationales. Pourquoi ne pas accélérer les dispositifs d’emplois sportifs dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville ? Enfin, parce que le sport est aussi un formidable outil diplomatique, il serait intéressant d’engager une réflexion sur la reconversion des présidentes et présidents de fédération eu égard à leur impact international.
Tous ces « pourquoi » n’ont qu’une ambition : celle d’avoir une réponse forte sur un sujet fédérateur, le sport – le seul, avec la culture, à pouvoir remettre la passion au cœur de la nation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.) C’était un très beau propos ! La parole est à M. Cédric Roussel, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre III. Un Français sur deux pratique un sport. Ce secteur représente 450 000 emplois, pour un chiffre d’affaires annuel de 80 milliards d’euros. Je me félicite d’appartenir à une majorité qui reconnaît l’importance du sport et je remercie l’ensemble des députés, notamment les membres du groupe d’études « Économie du sport », pour leur travail de réflexion. La politique sportive que nous défendons est équilibrée. Cet équilibre entre compétitivité et solidarité est non seulement réaffirmé par ce texte, mais également consolidé par plusieurs mesures ; pour nous, l’une ne va pas sans l’autre.
Le sport français a été touché de plein fouet par la crise sanitaire, qui a mis en péril tout un modèle économique, du club de quartier à la filière industrielle.
À cette crise difficile s’est ajoutée la retentissante affaire Mediapro, qui a porté un coup au financement du sport professionnel, mais également amateur – à travers l’indispensable taxe Buffet. Comment, à trois ans des Jeux olympiques, un prédateur étranger a-t-il réussi à fragiliser notre modèle sportif ? La question reste posée et il faudra la traiter un jour.
À la demande du Président de la République, le Gouvernement a engagé un grand nombre de mesures visant à soutenir le secteur du sport, pour un montant de 400 millions d’euros. Afin de permettre au sport français de continuer à servir ses valeurs dans un contexte de crise, il nous faut consolider son modèle économique. C’est toute l’ambition du titre III de la présente proposition de loi.
L’article 9 inscrit dans la loi la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, qui a vocation à rassembler les différentes organisations impliquées dans ce combat international. Je me réjouis que cette préconisation du rapport d’information que j’ai coécrit avec notre collègue Régis Juanico sur la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, dite loi Braillard, trouve aujourd’hui sa traduction législative.
L’article 10 concerne le
streaming illégal, qui menace également le modèle économique du sport. Selon une récente étude de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI –, 100 millions d’euros échapperaient ainsi chaque année au financement du sport professionnel et amateur. Cet article y remédie en créant une nouvelle procédure juridique, dite dynamique, permettant le blocage, le retrait ou le déréférencement des sites qui retransmettent illégalement une compétition sportive, diffusée en direct. De façon inédite, l’ordonnance initiale du juge pourra servir de base au blocage des sites non identifiés dans le jugement. Grâce à un texte équilibré et aux ajouts apportés en commission, le dispositif présente désormais tous les gages de proportionnalité. Je souligne en effet que la procédure ne s’appliquera qu’aux sites retransmettant des compétitions expressément visées dans l’ordonnance et seulement pour la durée de l’événement sportif. Dans ce cas, la caractérisation des contenus pirates sera simple et sans appel ; elle le sera d’autant plus que la HADOPI jouera un rôle de tiers de confiance entre les titulaires du droit d’exploitation audiovisuelle et les défenseurs chargés de vérifier le bien-fondé des demandes. Je suis donc convaincu de la solidité du dispositif.
Un nouvel article 10 
bis , introduit en commission, appelle l’attention sur le morcellement des événements sportifs entre les chaînes payantes et sur la diffusion toujours plus restreinte du sport en clair. J’ai reçu de nombreuses interpellations sur le sujet, notamment dans ma circonscription niçoise, et nous ne pourrons faire l’économie de ce débat si nous voulons lutter efficacement contre le piratage et favoriser un meilleur accès au sport. Plus largement, alors que de nombreux usages se développent constamment, nous devons veiller à adapter l’offre à la demande de diffusion sportive : qu’il s’agisse de plateformes de type Netflix, Spotify, Deezer ou bien encore de la tarification à l’événement visionné, il est urgent de penser un nouveau modèle dans l’intérêt du sport professionnel et amateur, ainsi que des téléspectateurs.
L’article 11 ajoute la société coopérative d’intérêt collectif, la SCIC, aux types de sociétés sportives expressément autorisées par la loi. Il encourage ainsi la transition des clubs professionnels volontaires vers l’économie sociale et solidaire. Il s’agit d’une mesure démocratique essentielle pour les clubs qui souhaiteraient élargir leur gouvernance.
Enfin, un nouvel article concerne les dépenses de
sponsoring sportif des entreprises, qui feront l’objet d’un rapport du Gouvernement. Agir sur ce levier, notamment auprès des TPE et des PME, permettrait d’aider les clubs locaux à sortir de la crise en leur accordant un soutien fiscal olympique, si je puis dire, à trois ans de l’organisation des Jeux de Paris.
La proposition de loi se donne l’ambition de répondre à des enjeux concrets et de renforcer notre modèle sportif national, fondé sur la solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel. Elle permettra également, je l’espère, d’enclencher un cycle nouveau pour l’économie et le développement du secteur sportif.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Nous sommes très heureux, avec Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports, d’être parmi vous pour examiner cette proposition de loi qui vise à inscrire durablement le sport au cœur de la vie des Français, en particulier des jeunes. La réunion de nos deux ministères au mois de juillet dernier a représenté à nos yeux un événement essentiel, permettant de favoriser une vision complète du temps de l’enfant et de l’adolescent, vision déjà défendue par Jean Zay dans les années 1930 et par tous ceux qui promeuvent une approche globale de l’éducation.
Cette vision a désormais vocation à se traduire dans les faits, grâce aux premières initiatives engagées pour développer le sport à l’école, mais aussi et surtout pour créer un lien entre le monde scolaire et le monde périscolaire et extrascolaire.
Dans la période actuelle, si particulière, nous voyons plus que jamais à quel point il est nécessaire d’encourager l’activité physique des enfants. Nous le savons tous, la sédentarité est une menace majeure, dans le monde entier – cela a été très bien dit tout à l’heure ; elle a pour conséquence l’obésité des enfants et un épanouissement moins grand que ce qu’il serait si tous les enfants et tous les adolescents pratiquaient du sport. Notre idéal de liberté, d’égalité et de fraternité peut se réaliser au travers des valeurs du sport parce que, comme j’ai eu souvent l’occasion de le dire, celles-ci sont convergentes avec les valeurs de la République.
La présente proposition de loi est, pour Roxana Maracineanu et moi-même, un texte républicain, dans la grande ligne de la construction républicaine de l’école et de l’éducation, et des autres valeurs de la République. Cela se traduira par plusieurs dispositions.
Dans la période actuelle, si particulière – j’y insiste –, nous avons plus que jamais besoin d’une alliance éducative entre la société et son école. Cette alliance, la France la défend spontanément : si elle garde les écoles, les collèges et les lycées ouverts en ce moment, malgré les difficultés, c’est parce que l’affection pour l’école fait partie de l’ADN de la société française, du meilleur de sa tradition républicaine. Il existe un désir d’école spécifiquement français, car l’école représente la colonne vertébrale de la République.
L’école doit transmettre non seulement des savoirs et des valeurs, mais aussi le goût de l’activité physique. « Un esprit sain dans un corps sain », l’adage classique vaut plus que jamais dans cette période de crise qui nous rappelle l’alliance entre la nation française et son école ; et le sport fait partie de cette approche. Cette alliance peut s’instaurer non seulement dans le temps – il nous faut renouveler, régénérer la pratique sportive – mais également dans l’espace, c’est-à-dire dans les territoires dans lesquels les enfants et les adolescents évoluent.
Concrètement, cela signifie que nous devons renforcer les liens entre l’école et les clubs sportifs, ainsi que l’ensemble des acteurs associatifs, pour que les enfants puissent s’épanouir davantage, quels que soient les milieux sociaux ou les territoires dont ils sont originaires. Il y a là une dimension explicite mais aussi implicite : une bonne partie des articles de la proposition de loi peuvent être lus comme ayant un rapport avec cette alliance éducative.
Avec Roxana Maracineanu, nous sommes souvent allés sur le terrain rencontrer des clubs sportifs qui, au-delà de leur fonction première, jouent aussi un rôle socio-éducatif, à l’image de ce club de taekwondo de Montpellier qui propose des devoirs à la maison,…
Très bien ! …de l’aide aux élèves, des vacances apprenantes, des activités, et qui, ce faisant, joue un rôle clé dans la vie sociale du quartier. Nous pouvons régénérer totalement les enjeux de l’éducation populaire, et plus généralement ceux du périscolaire, en impliquant davantage les acteurs sportifs à cette alliance éducative qui englobera beaucoup d’intervenants.
Cette proposition de loi, dont je salue à la fois l’initiative et l’inspiration, coïncide avec des priorités que nous partageons, je crois, sur ces bancs. L’utilité éducative des associations et des clubs sportifs n’est plus à démontrer. Nous appelons donc à la création d’alliances éducatives entre le sport et l’école, en complémentarité de l’action des collectivités territoriales, et certaines dispositions ou certains amendements permettront de consolider cet enjeu, j’en suis certain.
Par ailleurs, nos efforts ne doivent pas porter seulement sur la jeunesse, même si j’ai naturellement commencé par insister sur ce point. Nul n’ignore combien une pratique sportive régulière est nécessaire pour s’épanouir, pour rester en forme, pour prévenir les maladies ; encore une fois, c’est plus que jamais d’actualité. Il nous revient donc d’élargir à tous l’accès à la pratique sportive. Je pense en particulier aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées ou malades.
Nous devons également aider le mouvement sportif à renforcer son ancrage territorial, l’inscrire comme un acteur incontournable au sein des collectivités, au cœur de la richesse des territoires et de leur histoire. Pour cela, vous y avez fait référence tout à l’heure à cette tribune, il s’agit aussi d’ouvrir davantage le système scolaire : les dispositions permettant de mieux partager les équipements sportifs vont dans le sens des valeurs de la République. Nous voulons ainsi instaurer des ponts, plutôt que des murs, entre les différents mondes.
En cohérence avec la création de l’Agence nationale du sport, cette territorialisation du sport, instituée par la réforme de l’organisation territoriale de l’État, place désormais les politiques de la jeunesse et des sports sous l’autorité des rectrices et des recteurs. Cette harmonisation nationale et locale, qui complète d’autres réformes que nous avons conduites – je pense en particulier à la fusion de nos inspections générales –, vise à renforcer les liens du mouvement sportif avec les collectivités et les milieux économiques, au bénéfice d’un plus grand rayonnement.
Le sens du texte qui nous réunit aujourd’hui pour démocratiser le sport en France se fonde ainsi sur l’autonomie et la responsabilité des acteurs. Il s’agit d’un texte équilibré, organisé en trois titres, permettant d’aborder la pratique du sport pour le plus grand nombre, mais aussi la gouvernance des fédérations et le modèle économique sportif.
Je veux remercier les rapporteurs et les députés qui ont su mener un important travail de consultation à la recherche d’un consensus. Avant de conclure, j’ai une pensée particulière pour Marie-George Buffet – j’ai déjà eu l’occasion de dire dans cet hémicycle le respect que j’avais pour son œuvre en tant que ministre des sports, et plus généralement pour la parlementaire qu’elle est.
Cette proposition de loi marquera, j’en suis certain, une étape importante dans l’évolution du modèle sportif français entamée depuis deux ans et souhaitée par le Président de la République.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports. Je suis honorée et émue de me présenter devant vous, car le texte que nous examinons est l’aboutissement d’un travail de plus de deux ans mené par les équipes de mon ministère, en étroite collaboration avec le CNOSF – Comité national olympique et sportif français –, le CPSF – Comité paralympique et sportif français – et le mouvement sportif. Avec Jean-Michel Blanquer, nous avons poursuivi ce travail commencé par Laura Flessel, que je salue, avec les parlementaires du groupe La République en marche qui ont décidé de s’en saisir. Il s’agit d’un véritable travail d’équipe – comme le mérite une loi sur le sport –, conduit avec la majorité parlementaire que je tiens à remercier ; et je souhaite que vous fassiez tous partie de cette équipe à l’issue de nos travaux.
La volonté du Président de la République est claire : faire de la France une nation plus sportive, favoriser le développement du sport dans tous les champs de la société, mais aussi accompagner sa mutation pour l’adapter aux aspirations de notre temps.
La crise sanitaire inédite que nous traversons et qui ébranle le monde du sport rend le contenu de la proposition de loi encore plus pertinent et nécessaire. Dans ce contexte difficile, le sport a plus que jamais besoin d’être protégé, renforcé, mais aussi réinventé. C’est l’objet de ce texte qui ouvre des horizons et des perspectives nouvelles au monde du sport, tout en le préparant aux grands défis qui se présentent à lui.
Jean-Michel Blanquer l’a exprimé avec force et conviction : le sport est un pilier de l’éducation de nos enfants. Pour affirmer son rôle éducatif et renforcer sa place à l’école, j’ai souhaité que mon ministère se rapproche de celui de l’éducation nationale ; c’est, à mes yeux, le plus bel héritage que Paris 2024 puisse léguer à la jeunesse.
Mon obsession est de permettre à chacun de nos concitoyens d’avoir accès au sport dès le plus jeune âge et d’avoir la chance d’en faire l’expérience. La Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de l’UNESCO le précise d’ailleurs depuis 1991 en son article 1er : « La pratique de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport est un droit fondamental pour tous ».
J’ai personnellement découvert le sport dans le cadre scolaire, en Roumanie, mais c’est grâce au monde associatif que j’ai trouvé ma place en France. Mon club a été une deuxième maison, un lieu d’ouverture aux autres, une véritable école de vie.
Donner corps à l’alliance éducative qu’a évoquée Jean-Michel Blanquer : c’est pour moi un enjeu central. Il s’agit de reconnaître le rôle fondamental de l’éducateur, du club et de l’association, au bénéfice de la jeunesse. La proposition de loi renforce l’accès du plus grand nombre au sport, que ce soit à l’école ou au profit des personnes en situation de handicap ; elle intervient au plus près des territoires, dont les clubs sont des acteurs socioéconomiques majeurs – il faut les considérer.
Donner aux acteurs du sport des perspectives nouvelles, leur ouvrir des champs d’intervention encore inexplorés, les mettre en lien avec de nouveaux publics : tout cela ne peut se faire qu’avec des garanties. Vous le savez, nous avons opéré, au cours des deux dernières années, une grande réforme du modèle sportif français. Cette transformation repose sur une relation nouvelle entre l’État et les fédérations sportives : à la tutelle exercée par le ministère s’est substituée une autonomie accrue, avec des moyens et des responsabilités renforcés, l’État intervenant à titre d’accompagnement et de contrôle – un contrôle que je veux plus qualitatif. Dans ce paysage renouvelé, les fédérations sportives sont davantage reconnues pour leur rôle social et éducatif. Leurs nouvelles prérogatives impliquent des évolutions nécessaires pour être en phase avec notre temps et avec les aspirations des pratiquants. C’est tout l’objet du titre II, qui rénove en profondeur la gouvernance fédérale : il prévoit la parité au sein des instances dirigeantes des fédérations et de leurs ligues régionales, donne aux clubs une place plus centrale dans le mode de scrutin de l’élection des dirigeants, limite le nombre de mandats des présidents – et, demain, des présidentes –, et élargit, enfin, le contrôle d’honorabilité des acteurs du sport.
Nous avons tout fait, avec Jean-Michel Blanquer, pour que le sport professionnel et le sport de haut niveau continuent leur activité et soient reconnus comme de vrais métiers, pour le plus grand bonheur des supporters que nous sommes tous. Néanmoins, pour disposer d’un mouvement sportif robuste et mieux armé contre les dérives qui fragilisent son modèle économique, il nous faut aussi le renforcer structurellement. Pour y parvenir, l’un des leviers consiste à mener une lutte sans merci contre la manipulation des compétitions sportives. La plateforme chargée de veiller à l’intégrité de ces compétitions sera ainsi inscrite dans la loi. Un autre levier consiste à donner aux acteurs du sport les moyens de mieux protéger leurs contenus, et à empêcher les retransmissions illégales qui fragilisent leurs sources de financement. Dernier levier, nous devons leur permettre d’accéder à des formes juridiques nouvelles, issues notamment de l’économie sociale et solidaire.
Ce texte est donc utile, concret et novateur. Je le trouve ambitieux, et même courageux de la part du mouvement sportif, qui montre sa volonté de se réformer ; il est également courageux de la part des députés, qui se sont montrés audacieux, et de la part des ministres, qui ont dû mener un travail concerté, éminemment interministériel. Les fins connaisseurs du monde sportif sauront reconnaître que cette proposition de loi comporte des avancées majeures et pertinentes. Mon parcours m’a appris à être pragmatique et à saisir toutes les occasions avec humilité et détermination. Aussi certaines dispositions, essentielles pour le sport et son développement – tel le contrat de délégation, nouvelle relation entre l’État et les fédérations délégataires et agréées –, ont-elles été proposées dans d’autres textes de loi.
Cette proposition de loi s’inscrit dans une continuité, et je tiens à saluer les différentes avancées qui ont été défendues par plusieurs d’entre vous – à commencer par vous, madame et messieurs les rapporteurs. J’ai également une pensée particulière pour Marie-George Buffet, qui fut ma ministre lorsque j’étais athlète, et qui a déposé, le 4 juin, une proposition de résolution affirmant que le sport est un des besoins essentiels de l’individu.
La crise que nous traversons rappelle avec force combien la pratique sportive est indispensable, et combien elle est utile pour bien vivre, en bonne santé. Aussi redoublons-nous d’efforts pour tisser le réseau des maisons sport-santé – autre engagement du Président – partout sur le territoire. Véritable sas d’un retour à la pratique sportive, ce dispositif rencontre un succès indéniable. Le débat nous permettra d’aller encore plus loin sur ce thème devenu central pour notre société, que nous plaçons au cœur de nos préoccupations, avec Olivier Véran et de nombreux parlementaires. Notre objectif est de diriger le public vers les associations sportives de leur territoire, qui doivent se tourner plus largement vers le sport santé.
Aux associations, inquiètes en ces temps de crise, je tiens à dire, devant la représentation nationale, que l’État continuera à les soutenir. En complément des dispositifs économiques déjà déployés, nous travaillons sur le pass’sport, aide massive de relance visant à faciliter l’acquisition d’une licence sportive à la rentrée prochaine : 1,8 million de jeunes en bénéficieront. Par ailleurs, nous consacrerons 40 millions d’euros à l’emploi sportif : cela permettra de soutenir les associations sportives, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville, afin qu’elles se structurent et se développent. Aux clubs professionnels et au secteur marchand, j’affirme aussi que l’État poursuivra son soutien.
Pour finir, je voudrais saluer la qualité des travaux et les échanges constructifs que nous avons eus avec les rapporteurs, Céline Calvez, Pierre-Alain Raphan et Cédric Roussel, ainsi qu’avec Belkhir Belhaddad. Je remercie aussi chaleureusement la direction des sports, la direction générale de l’enseignement scolaire – DGESCO – et l’ensemble des agents de notre grand ministère, que je sais mobilisés en faveur du déploiement des politiques publiques, de la protection et de l’éducation des pratiquants, comme de la réussite des athlètes.
Aux athlètes – que nous voulons mieux accompagner en matière de performance, de suivi scolaire et universitaire, mais aussi de reconversion –, je voudrais dire que nous souhaitons leur confier un rôle accru dans le fonctionnement des instances. Cela fait partie des questions importantes qui pourront être débattues dans l’hémicycle.
Je ne doute pas que vous souhaitez tous enrichir ce texte, qui s’y prête naturellement, tant le sport est un sujet transversal. Avant de débuter son examen, je sollicite votre appui et votre sens des responsabilités, pour faire en sorte que la proposition de loi aille à son terme. Je m’engage solennellement, devant vous, à poursuivre le travail sur les dispositions que nous nous accorderons à juger pertinentes. Nous avons besoin de cette loi. Alors que la France s’apprête à accueillir les premiers Jeux olympiques et paralympiques totalement paritaires, nous avons la responsabilité de graver dans le marbre des dispositions à la hauteur de l’événement – dont l’égalité entre les hommes et les femmes est, à mes yeux, une pierre angulaire. Je vous suis pleinement reconnaissante de mettre, deux ou trois jours durant, le sport au cœur des débats de cette prestigieuse assemblée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Régis Juanico.
Je tiens à lever toute ambiguïté sur le but de cette motion de rejet préalable : elle se veut d’abord un plaidoyer, que j’adresse à tous les députés présents dans l’hémicycle et au Gouvernement, pour enrichir substantiellement la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Elle n’est autre qu’un appel à prendre toutes les mesures nécessaires pour sauver le sport français ; il n’y aura pas d’autres occasions au cours de cette législature : c’est le moment ou jamais ! L’appel que je vous lance est une invitation à améliorer le texte, afin de nous hisser à la hauteur des enjeux – si, toutefois, cela s’avère possible en séance publique. Je rappelle en effet qu’un tiers des amendements déposés en commission sont tombés au titre de l’article 40 de la Constitution, pour irrecevabilité financière, ainsi qu’au titre de l’article 45, pour absence de rapport direct avec les dispositions de la proposition de loi. Eh oui ! Ça devient un problème ! Il en est de même pour la séance : 276 amendements seront en discussion, tandis que 170 amendements ont été déclarés irrecevables, dont 45 au motif qu’ils seraient des cavaliers législatifs. Quelle honte ! Ils traitaient de l’éducation physique et sportive, du statut du sportif en reconversion, du soutien financier aux acteurs sportifs et du développement du sport féminin. Leur irrecevabilité met en lumière le périmètre modeste et limité de la proposition de loi, alors que l’attente des Français est immense.
Je veux aussi dire un mot du calendrier d’examen et regretter qu’un texte visant à démocratiser le sport arrive si tard dans la législature, comme une session de rattrapage. L’examen
in extremis du texte dans notre calendrier législatif, à l’initiative de la majorité En marche, emporte des conséquences : les dispositions utiles du titre II concernant la gouvernance des fédérations sportives, que nous soutenons tous, n’auront d’effet que dans quatre ans. Les mesures législatives renforçant la parité, le non-cumul des mandats et l’élection plus démocratique des instances sportives dirigeantes ne s’appliqueront qu’en 2024 – hormis pour les sports d’hiver, potentiellement concernés en 2022. Si ces dispositions avaient été votées l’an dernier, elles seraient entrées en vigueur pour les Jeux olympiques de Paris.
Il faudra également s’assurer que la proposition de loi soit bien inscrite à l’ordre du jour du Sénat – vous l’avez dit, madame la ministre –, et qu’elle soit votée d’ici l’an prochain. Sachant qu’elle fera l’objet d’un examen très haché à l’Assemblée jusqu’à vendredi, on peut s’interroger sur l’importance qu’elle revêt pour le Gouvernement.
Comme la rapporteure du titre Ier, Céline Calvez, l’a dit en commission, ce texte a le mérite d’exister. Certes, il comporte des avancées attendues de longue date, comme l’extension de la garantie d’honorabilité des encadrants sportifs, la reconnaissance législative de la plateforme de lutte contre les manipulations des compétitions sportives, la lutte contre le
streaming illégal ou la possibilité, pour les sociétés sportives, de prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif. Ce sont autant de progrès que nous soutiendrons, et qui figurent dans le rapport d’évaluation de la loi Braillard du 1er mars 2017, que nous avons présenté en juillet 2020 avec le rapporteur Cédric Roussel.
Toutefois, nous espérions mieux. Nous attendions, suivant l’engagement formel de toutes les ministres des sports successives depuis 2017, un projet de loi « sport et société », une deuxième loi olympique, après celle qui concerne l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024, votée en 2018. Cette grande loi aurait traité des politiques publiques relatives au sport santé, au sport à l’école, au sport en milieu professionnel, ou encore au sport comme facteur d’inclusion des personnes en situation de handicap et des publics les plus éloignés de la pratique sportive. Une telle loi, si elle avait été votée l’an dernier, aurait produit des effets concrets, posant les bases d’un héritage sportif, territorial et sociétal, partout en France, avant même les Jeux olympiques de Paris de 2024.
Si des améliorations substantielles n’y sont pas apportées, la présente proposition de loi restera une occasion manquée.
Une coquille vide ! Juste des ajustements techniques ! Alors que son intitulé et l’exposé des motifs indiquent qu’elle vise à démocratiser le sport en France, ses douze articles – devenus vingt-trois après l’examen en commission –, loin d’être dépourvus de bonnes intentions, paraissent en très net décalage avec les attentes fortes des acteurs de terrain. Après un an d’arrêt de leurs activités en raison de la crise sanitaire – synonyme d’un recul des licenciés, de pertes financières et d’incertitudes quant à la pérennité de l’engagement des bénévoles –, les acteurs sportifs attendent des mesures de relance du sport amateur au quotidien. Je pense en particulier aux sports de salle et d’intérieur, particulièrement pénalisés, et au sport féminin, en grande difficulté.
Le sport français est en danger ; l’enjeu est bien la survie pure et simple de milliers d’associations sportives.
C’est vrai ! Comme l’a montré une enquête du CNOSF à l’automne dernier, 74 % des clubs ont déclaré, en moyenne, une perte de 26 % de leurs licenciés en raison de l’épidémie. Pourtant, les collectivités territoriales ont été au rendez-vous : 90 % d’entre elles ont fait le choix de maintenir ou de relever leur soutien financier aux associations sportives.
Les confinements, les couvre-feux successifs – certes indispensables pour lutter contre l’épidémie – et les fermetures d’équipements sportifs, comme les piscines, sont autant de facteurs qui favorisent, au-delà d’une montée des tensions sociales, une inactivité physique et une sédentarité aux conséquences sanitaires dramatiques.
Des conséquences très dommageables ! La crise sanitaire a montré à quel point le sport était vital : il constitue un atout face à la pandémie, pour préserver la santé mentale et physique de nos concitoyens. Pendant le premier confinement, quatre Français sur dix ont continué à pratiquer une activité physique et sportive ; et 20 % d’entre eux ont découvert une nouvelle activité à la maison ou grâce à la dérogation autorisant une heure d’activité physique en plein air. Ce n’est pas suffisant ! L’activité physique et sportive est une alliée précieuse dans la lutte contre le covid-19, une bouffée d’oxygène, un antidépresseur puissant qui permet de combattre le stress, l’anxiété et les troubles du sommeil. L’activité physique adaptée est le meilleur médicament pour prévenir les facteurs de risque du covid-19 comme l’obésité, le diabète, l’hypertension artérielle et les maladies cardiovasculaires, mais aussi pour soigner et guérir, dans le cadre des soins de rééducation et de réadaptation, les nombreux malades qui souffrent de séquelles du covid long. Des médecins et des pédiatres nous ont alertés, lors des auditions de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse – dont la rapporteure était notre collègue Marie-George Buffet –, sur les conséquences néfastes de la sédentarité pour la santé des jeunes générations. Avec la diminution des activités physiques et l’augmentation du temps d’écran, les enfants ont pris cinq kilos en moyenne. Pas seulement les enfants ! Les tests effectués en CE2 en 2020 montrent une perte de 20 % des capacités physiques après le premier confinement associée à une perte de 40 % des capacités cognitives, qui affecte les résultats scolaires. Le docteur François Carré, cardiologue, parle d’une bombe à retardement sur le plan sanitaire. Il a raison ! Il évoque une perte d’espérance de vie en bonne santé pour les enfants, les adolescents, et bien sûr les étudiants en très grande fragilité psychologique, mais aussi physique. Vous empêchez toujours la pratique sportive des plus jeunes ! Alors pourquoi, monsieur le ministre des sports qui êtes aussi le ministre de l’éducation nationale, n’avez-vous pas profité de la présence des élèves à l’école, au collège et au lycée pendant le deuxième confinement pour généraliser à l’ensemble des établissements scolaires l’opération « 30 minutes d’activité physique quotidienne », en plus de l’éducation physique et sportive – EPS – obligatoire ? Pourquoi la ministre de l’enseignement supérieur n’a-t-elle pas initié des séances d’activité physique et sportive en plein air pour des étudiants qui souffraient d’isolement et aspiraient à des liens sociaux en présentiel ? Voilà deux occasions manquées !
Au lieu de cela, depuis mi-janvier, les activités physiques et sportives scolaires et extrascolaires ne sont pas autorisées en intérieur. La proposition de loi de la majorité parlementaire actuellement discutée à l’Assemblée aurait précisément pu être l’occasion de redonner ses lettres de noblesse à l’EPS à l’école.
Eh oui ! À la place, toujours moins de postes sont offerts aux concours du professorat d’EPS et le nombre d’heures de formation à l’EPS dans les écoles préparant aux métiers du professorat ne cesse de se réduire.
Que retiendra-t-on de cette période de crise sanitaire ? Que le sport n’est pas une activité essentielle, prioritaire, que le monde sportif se sent délaissé, déconsidéré. À bientôt trois ans des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il y a urgence à sauver le sport français.
Après un an à l’arrêt, les salles de sport et de loisirs sont exsangues, malgré les aides financières. Plusieurs centaines d’entre elles ont fermé leurs portes et la moitié envisage une procédure de sauvegarde ou de liquidation dans les prochains mois. Malgré les aides de droit commun, le chômage partiel, le fonds de compensation pour la perte de billetterie et les plans garantis par l’État, l’équilibre économique et financier de nombreux clubs professionnels est également en jeu, en particulier dans les disciplines comme le handball, le volley-ball ou le basket-ball. J’ajoute que 90 % des associations sportives ne sont pas employeuses, donc non éligibles au fonds de solidarité gouvernemental.
(« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Le sport amateur à l’arrêt, au-delà de l’enjeu de santé publique, c’est une perte de vie sociale et de bien-être collectif.
La crise sanitaire a démontré la nécessité d’un État fort dans le domaine du sport. Les agents du ministère des sports et les 1 600 conseillers techniques et sportifs ont fait preuve, au plus près du terrain, d’une capacité d’adaptation qui fait honneur au service public. Il faut mettre fin à l’incertitude qui règne depuis près de trois ans sur l’avenir de leur statut d’agent de l’État. Nous voyons la nécessité d’un service public du sport fort alors que les fonctionnaires des services déconcentrés de l’État sont de moins en moins nombreux et leur spécificité, diluée dans de vastes directions régionales de l’éducation nationale centrées sur les missions jeunesse comme le service national universel, mais non sur l’accompagnement des clubs, des bénévoles et des éducateurs dans les territoires. Alors que les emplois aidés ont diminué de 80 % en trois ans, on mesure à quel point ils étaient indispensables à la vie associative. Aujourd’hui, ils manquent cruellement. Il faudra y revenir sous une forme ou sous une autre, avec de nouvelles aides pérennes à l’emploi sportif.
Le financement des emplois sportifs qualifiés dans les clubs doit être soutenu pour aider ceux-ci à se structurer et à structurer une offre d’activités physiques adaptées de sport santé et de sport bien-être, y compris pour les malades chroniques les plus vulnérables face au coronavirus, et pour lutter contre la sédentarité. Cette structuration de l’offre de loisir non compétitive a manqué au sortir du premier confinement pour fidéliser les néo-pratiquants.
Un ministère fort, ce sont aussi des ressources financières supplémentaires, en particulier pour sauver les clubs en difficulté, mieux les soutenir et les accompagner dans le développement de ces nouvelles activités. Il aura fallu que le Gouvernement s’y prenne à trois reprises pour arrêter son plan de relance à destination du monde sportif. Ce plan de relance, dédié au sport, a finalement bénéficié de 250 millions d’euros de crédits exceptionnels sur deux ans, 450 millions si on compte le sport professionnel, sur un total de 100 milliards. Or ce plan de relance ne colle pas avec la nature de cette crise. Les conséquences financières et sociétales de la pandémie seront durables pour l’ensemble du sport français. L’objectif n’est plus de compter 3 millions de pratiquants supplémentaires à la fin du quinquennat, comme annoncé en 2017 par le Président de la République : il faut désormais travailler à retrouver notre niveau d’avant la crise. Ce plan manque donc sa cible faute de moyens suffisants.
J’en veux pour preuve l’absence de mesures fiscales de soutien pour le mécénat et le
sponsoring sportif, alors que l’on sait que les artisans, commerçants, bars et restaurants, durement touchés par la crise, représentent 50 % des partenariats locaux pour les clubs amateurs. Nous avons demandé à plusieurs reprises, sans succès, une augmentation temporaire de 60 % à 80 % du plafond de réduction fiscale des dons aux associations sportives pour encourager ce mécénat. Il faudrait également transformer une partie du coût des adhésions et licences en dons donnant lieu à un crédit d’impôt, pour réduire l’hémorragie du nombre d’adhérents.
Par ailleurs, relever le plafond des taxes affectées au financement de l’Agence nationale du sport – jeux d’argent et de hasard, paris sportifs – nous paraît essentiel pour augmenter le montant du fonds de solidarité pour les clubs de seulement 15 millions d’euros au niveau national pour 2021.
Très bien ! Le pass’sport est une bonne idée – nous l’avions proposée en 2019 avec mon collègue sénateur Jean-Jacques Lozach –, mais le dispositif envisagé est clairement sous-dimensionné. Il s’agit de le mettre en place le plus rapidement possible pour accompagner effectivement la reprise des activités en club dès le mois de juin 2021, sans attendre la rentrée. Eh oui ! Une enveloppe de seulement 100 millions d’euros a été débloquée pour financer ce coupon de 50 euros, valable pour une prise de licence, qui concernera les jeunes âgés de 6 à 16 ans sous condition de ressources, soit 1,8 million de jeunes. Le dispositif ignore tout le public lycéen et les étudiants, qui se trouvent pourtant dans une situation de grande précarité financière et de détresse physique et mentale.
Avec ces quatre mesures, nous porterions le soutien financier du sport français à 1 milliard d’euros. Le sport vaut bien 1 % du plan de relance ! J’ajoute qu’il faudrait soutenir et mieux reconnaître le bénévolat, tout en simplifiant les démarches administratives quotidiennes des bénévoles. Le sport est un élément important de l’éducation, de la santé, de la culture, de l’intégration, de la vie sociale et de la citoyenneté.
En résumé, plutôt que de simplement voter cette motion de rejet, je nous invite collectivement à donner de l’ambition à la proposition de loi, à la muscler…
Quelle belle image, monsieur Juanico ! …et à l’améliorer grâce à toutes les mesures que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Sylvie Tolmont et Elsa Faucillon applaudissent également.) Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Agir ensemble. Nous voulons entrer dans le vif du sujet et permettre, dans un dialogue constructif, de réelles avancées pour le monde sportif, susceptibles de faire de notre pays une véritable nation sportive ; aussi, notre groupe s’opposera à cette motion de rejet préalable.
Je voudrais profiter de cette explication de vote pour évoquer un sujet un peu plus large : l’irrecevabilité d’un certain nombre de nos amendements. Si je suis d’accord pour ne pas surcharger les textes et juger irrecevables des cavaliers législatifs ou des amendements créant une charge financière, je ne comprends pas pourquoi l’amendement no 411 a été refusé par la commission des finances alors qu’il ne touche pas des questions financières, puisqu’il vise à favoriser une meilleure représentativité des athlètes au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires. Un amendement portant sur le même objet et proposant le même dispositif avait pourtant été accepté en commission. Le motif d’irrecevabilité évoqué aujourd’hui, après consultation du président de la commission des finances, est de nature financière.
M. Woerth a exécuté des ordres : c’est M. Studer qui lui a dit de le faire ! Nous, parlementaires, travaillons avec beaucoup de sérieux et de rigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Aussi, il est un peu dur de recevoir en pleine figure, deux heures avant le début de la discussion, un courriel jugeant cet amendement irrecevable pour un motif financier alors qu’il ne crée aucune charge financière. De manière générale, il convient de respecter notre travail. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI et indépendants. Nous sommes nombreux sur ces bancs à regretter qu’une proposition de loi plus large sur le sport ne puisse être discutée. Le sport touche en effet des domaines très divers qui influent sur notre vie de tous les jours, ce qui doit nous pousser à développer les équipements pour encourager sa pratique, mais aussi à promouvoir ses bienfaits. Le sport, c’est aussi tout un écosystème de fédérations, de ligues, d’associations et d’acteurs économiques qui attendent avec impatience que des mesures soient prises pour améliorer leur quotidien.
Cette proposition de loi comportant certaines dispositions qu’il est urgent de prendre en matière de gouvernance ou de modèle économique, nous nous opposerons à cette motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Michel Castellani, pour le groupe Libertés et territoires. Notre groupe s’abstiendra sur la motion de rejet préalable présentée par nos collègues socialistes. Nous avons conscience des insuffisances du texte, mais nous savons aussi que certaines fédérations l’attendent car il comporte des éléments positifs. La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise. J’ai entendu plein de jolis mots : « démocratiser le sport », « une ambition », « c’est un tournant », « réinventer le sport », « une grande réforme », « des avancées majeures ». On se demande si on parle du même texte ! Pour une fois, il a raison ! Quand, à Abbeville, Peggy me dit : « Mes jumeaux auraient bien aimé faire du football, mais avec la licence, les chaussures c’est trop coûteux », en quoi ce texte va-t-il venir l’aider ? En rien. En rien, en effet ! Quand les étudiants nous disent : « L’université, c’est un temps de rupture de la pratique sportive », en quoi ce texte va-t-il venir les aider ? En rien.
Quand les spécialistes nous disent qu’auparavant, les enfants couraient le 800 mètres en trois minutes, contre quatre minutes aujourd’hui parce que la sédentarité est devenue un mal aussi terrible que la fumée de la cigarette hier, que prévoit le texte pour lutter contre ce fléau ? Rien.
Quand les Français sont aujourd’hui à la dix-septième place en Europe, c’est-à-dire en queue de peloton, pour l’activité physique, que prévoit le texte pour qu’ils rejoignent la tête du peloton ? Rien.
Des accès différenciés aux locaux sportifs ! Qu’est-ce qu’il y a pour mon fils qui ne fait pas de handball depuis un an ? Il n’y a rien.
Vous nous expliquez comment mettre des femmes dans les fédérations et c’est très bien, mais cela n’a rien à voir avec le fait de démocratiser le sport. Vous nous expliquez comment on va gérer le business, mais cela non plus n’a rien à voir avec la démocratisation du sport.
Quand j’ai voulu regarder, le 22 janvier dernier, le match de handball France-Islande avec mon fils – un temps de retrouvailles familiales –, je n’ai pas pu le faire parce que le match était diffusé sur une chaîne qatarie payante à laquelle il faut s’abonner.
Il a raison ! Sur ce point, rien n’est prévu. Au contraire, vous faites une loi qui vient punir le piratage pour favoriser le business plutôt que de le réguler. Aujourd’hui, pour regarder les championnats de foot, les gens doivent débourser 80 euros, contre 30 euros auparavant. Que prévoit le texte pour réguler à la fois la pratique sportive et le spectacle ? Rien.
Nous voterons cette motion de rejet préalable parce que nous nous opposons à ce « rien ».
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous utiliserons cet outil qui nous permet de dire notre désarroi et notre tristesse face au manque d’ambition et à l’étroitesse de ce texte. Un grand nombre d’amendements ont été jugés irrecevables, ce qui a rétréci la portée de la proposition de loi et l’ambition de nos débats. L’examen en commission a laissé peu d’espoir quant aux possibilités d’amendement, et les engagements qui avaient été pris, notamment de réécrire l’article 1er avant la discussion en séance publique, n’ont pas été tenus. À cela s’ajoute un examen en séance particulièrement haché (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR) , qui montre combien ce texte est peu estimé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Très bien, madame Faucillon ! Nous ne savons même pas à quelle heure nous débattrons de ce texte !
Certains amendements déclarés irrecevables portent sur des sujets qui nous semblent essentiels à l’approche des Jeux olympiques et paralympiques, alors que la crise rend la question du sport particulièrement prégnante et nous pousse à nous interroger sur notre modèle sportif, qui doit être refondé sur des bases bénéficiant d’un large consensus. Nous utiliserons le biais de la motion de rejet préalable pour dire notre colère et notre désarroi face au manque d’ambition de ce texte.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour le groupe La République en marche. Dans notre enceinte, les mots ont un sens. En présentant une motion de rejet préalable, vous exprimez clairement votre refus de débattre. Vous nous dites : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Pourtant, lors des auditions menées par les rapporteurs, vous avez souvent reconnu des convergences. Vous avez toujours fait preuve, dans vos interventions, d’un esprit ouvert et constructif : c’est curieux de la part de quelqu’un qui refuse de débattre ! Vous avez déposé vingt-deux amendements en commission et quarante-trois pour la séance : c’est curieux de la part de quelqu’un qui refuse de débattre !
Comment expliquer un tel revirement si ce n’est par des motivations strictement politiciennes ?
(Protestations sur les bancs du groupe LR. – Mme Sylvie Tolmont proteste également.) Vous vous opposez par confort. J’ai beau essayer de me souvenir, je ne trouve aucune avancée législative marquante dans le domaine du sport lors de la précédente législature. J’ai beau essayer de comprendre, je ne discerne aucun signe de responsabilité dans votre choix, choix dont vous êtes comptable à l’égard de millions de sportifs, des clubs et des fédérations qui attendent tant de notre débat. Le sport français mérite mieux que l’esquive et la fuite permanente.
Le texte n’est pas parfait, mais connaissez-en vous un qui le soit ? Connaissez-vous un texte irréprochable, qui traite de tous les sujets ? Malgré tout, celui-ci comporte de véritables avancées. Certaines de ses dispositions sont même issues de propositions que vous avez formulées, par exemple dans le cadre du rapport d’information que vous avez rédigé avec Cédric Roussel sur l’évaluation de la loi dite Braillard.
C’est vrai ! Le sport français a le droit au débat que nous commençons aujourd’hui. Je vous demande donc avec force de rejeter fermement la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Maxime Minot, pour le groupe Les Républicains. Quelle déception ! Elle est réelle. Le Gouvernement vante un texte équilibré, certes, mais dans le néant. La parité, c’est le néant ? Ce qui est certain, c’est qu’un texte vide ne froisse personne mais, après deux années de discussions, nous sommes bien loin de l’ambition première, bien loin surtout du titre de la proposition de loi.
Hormis quelques ajustements technocratiques, il en restera bien peu de chose. Monsieur Juanico, vous l’avez très bien dit, le texte est muet sur les associations sportives locales…
Exactement ! …qui n’emploient pas forcément des salariés. Ce sont pourtant elles qui font vivre notre territoire grâce à leur maillage. Bravo ! Nous ne voterons pas la motion de rejet, mais nous ne nous y opposerons pas non plus car le monde sportif mérite que le débat se tienne enfin. Nous attendons beaucoup de la séance publique, mais comme l’a dit Mme Elsa Faucillon, l’ordre du jour que vous avez retenu – un examen haché jusqu’à la fin de la semaine entre diverses propositions de loi – démontre votre peu d’intérêt pour le monde sportif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Franchement, le texte comporte quand même… Quand même temps ! …d’importantes avancées, malgré ce que vous en dites, même si certains sujets n’ont pas pu être abordés – je le regrette aussi, et je l’ai déjà fait savoir en commission, la semaine dernière –, notamment le numérique et l’université.
Grâce à divers dispositifs, le texte ouvre la pratique sportive au plus grand nombre. Dans le titre II, il va plus loin en matière d’égalité, de probité et d’équité au sein des instances sportives. La réforme du modèle économique marque une avancée majeure dans la lutte contre le streaming illégal ou contre les manipulations des compétitions sportives. Ce sont des premiers pas, prenons-les comme tels.
Les travaux menés en commission ont permis plusieurs avancées – nous devrions nous en féliciter. L’adoption de nombreux amendements et articles additionnels – plus d’une vingtaine, me semble-t-il – témoigne bien de l’ambition législative et de notre volonté commune d’avancer sur la voie d’une plus grande démocratisation du sport.
En séance, nous avons tous encore l’occasion d’être force de proposition. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le sera pour défendre un sport ouvert à tous – aux jeunes, aux aînés, aux personnes malades –, partout sur le territoire – en métropole, en outre-mer –, et dans tous les cadres, à l’université comme en entreprise.
Je suis convaincue que dans les débats à venir, nous pourrons contribuer à améliorer la santé physique et mentale de nos concitoyens ainsi qu’à renforcer l’égalité. Nous participerons par là même à la cohésion et à l’intégration sociales. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas la motion de rejet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)