XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 26 mai 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (nos 3853, 4151).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 156 à l’article 1er.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 156. Il vise à faire de l’évolution du niveau de concentration des terres un des critères à prendre en considération pour fixer le seuil d’agrandissement significatif, en plus de la surface agricole utile régionale moyenne, dont le mode de calcul gagnerait à être conjugué à d’autres facteurs. Cela pourrait par exemple se mesurer par l’évolution du nombre d’exploitations. Comme pour les autres dispositions de l’alinéa 6, les modalités techniques seraient précisées par décret. La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission. Rien n’empêche le préfet et les OPA – organisations professionnelles agricoles – de modifier au cours du temps le seuil d’agrandissement significatif, puisque le schéma directeur régional des exploitations agricoles – SDREA – est réajustable tous les cinq ans. Le préfet pourrait agir ainsi en cas de pression forte, par exemple. Par ailleurs, j’espère que la présente proposition de loi, ainsi que le projet de loi foncière qui pourrait venir en discussion au cours des prochaines années, auront pour effet de ralentir le mouvement d’agrandissement des surfaces. À défaut du retrait de l’amendement, j’émettrai donc un avis défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement. Il est identique à celui du rapporteur pour les mêmes raisons, mais aussi parce que la rédaction de l’amendement cible trop précisément le niveau de concentration des terres et parce qu’il serait très difficile à appliquer. En outre, le texte prévoit déjà la possibilité d’une adaptation territoriale. Je demande donc le retrait de l’amendement et, à défaut, j’y serai défavorable. La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État et monsieur le rapporteur, pour vos réponses. Si vous me dites que mon amendement est satisfait, je le retire.
(L’amendement no 156 est retiré.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 186. Il vise à conditionner l’octroi de l’autorisation administrative au respect des objectifs mis en avant par la proposition de loi : réduction des monocultures et indépendance alimentaire. À défaut, il est à craindre que ces intentions restent des vœux pieux. Les auteurs de la proposition de loi eux-mêmes, dans l’exposé des motifs, affirment que « le développement de la monoculture et la simplification des itinéraires culturaux […] contribuent à appauvrir les sols et à déstabiliser la biodiversité » et l’environnement.
La diversification des productions territoriales permet de fournir des denrées alimentaires et des sources locales de protéines végétales de qualité, que valorise la recherche d’une plus grande durabilité de l’alimentation. Rappelons que l’Union européenne importe 12 % des calories qu’elle consomme. Or les changements perceptibles dans les négociations relatives à la prochaine politique agricole commune – PAC – semblent indiquer qu’elle sera loin de son objectif dans ce domaine. C’est pourtant d’une réelle bifurcation écologique que l’humanité a besoin pour maintenir vivable le seul écosystème compatible avec la vie humaine. L’État central comme déconcentré doit être le moteur de la planification écologique nécessaire à cette bifurcation. Il faut soumettre le bénéfice des aides publiques à des exigences écologiques et sociales, comme notre groupe parlementaire ne cesse de le proposer. Dans un souci de cohérence et d’efficacité, nous proposons donc de conditionner les autorisations administratives à la diversification des modes de culture.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Je partage les propos que vous avez tenus, madame la députée… Merci ! …mais vous invite à relire les alinéas 23 et 24 de l’article 1er. Nous ne souhaitons pas préciser davantage la proposition de loi car il ne faut pas fermer le dispositif. Ben si ! Il convient de laisser une certaine liberté aux comités techniques et aux organisations professionnelles territoriales et régionales. Hier soir, vous l’avez vu, je me suis opposé à ce que la décision soit prise au niveau départemental. Je préfère l’échelon régional car il est important d’adopter une vision globale. Quoi qu’il en soit, je partage les propos que vous avez tenus et je pense que le décret destiné à appliquer les dispositions de l’article suivra les mêmes priorités. J’émets donc un avis défavorable, même si, je le répète, je partage vos préoccupations, madame la députée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour les raisons évoquées par le rapporteur, mais aussi parce que le texte adopté en commission, grâce à l’avis Conseil d’État, est parvenu à un bon équilibre, je demande également le retrait de l’amendement. Je partage votre objectif, madame la députée, mais votre proposition ne s’insère pas correctement dans le texte. La parole est à Mme Caroline Fiat. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, il est très rare que vous partagiez nos idées ; et pour une fois que cela arrive, vous ne voulez pas les écrire dans la loi. C’est déjà fait ! On marche sur la tête, sincèrement ! Il faudrait donc faire confiance à l’Europe ? Mais si le ministre, qui est aujourd’hui à Bruxelles pour défendre ses idées, adoptait la même attitude que vous, cela ferait hurler tout le monde ! Mettons donc cela par écrit ! Nous sommes ici pour légiférer, pour écrire la loi. Puisque nous sommes d’accord sur l’objectif, inscrivons-le dans le texte. Sinon, nous n’avons qu’à sortir boire un coup et nous amuser puisque les terrasses sont à nouveau ouvertes…
(L’amendement no 186 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 11. Il tend simplement à préciser que lorsque les parcelles agricoles se caractérisent par des natures de cultures différentes, il est tenu compte des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul du seuil d’agrandissement significatif. Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit d’une simple clarification rédactionnelle de l’alinéa 8, à laquelle je suis favorable.
(L’amendement no 11, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 90 de M. Michel Vialay est défendu.
(L’amendement no 90, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 25 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 105, 129 et 155, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 105 et 129 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 105.
Nous sommes réunis pour réguler l’accès au foncier agricole au sens strict. Les bois et forêts ne sont manifestement pas concernés. Je propose donc de les exclure expressément du champ d’application de la nouvelle procédure de contrôle. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 129. Il est identique et tend à préciser que les bois et forêts n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre. La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 155. Vous savez que les forêts me sont particulièrement chères. J’ai donc élaboré avec M. Sempastous cet amendement de clarification similaire à ceux que viennent de présenter mes deux collègues. Quel est l’avis de la commission ? C’est un sujet dont nous n’avions pas perçu l’importance lors de nos travaux en commission. J’ai une préférence pour l’amendement de Mme Cattelot, qui exclut les surfaces forestières du champ d’application du dispositif, à l’exception de trois catégories de parcelles : celles dont le bois est support d’une activité agricole – ce peut être le cas par exemple des forêts utilisées pour l’élevage du porc noir de Bigorre ; celles ayant fait l’objet d’une autorisation de défrichement ; les anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage et les terres occupées par des garrigues, landes et maquis – en Corse par exemple.
Je demande le retrait des deux autres amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est identique à celui du rapporteur. Je demanderai à l’ensemble des députés ayant déposé des amendements sur ce thème important de se rallier à l’amendement no 155 de Mme Cattelot. La parole est à M. Thibault Bazin. Il me semble que vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur, de nous inviter à retirer nos amendements au profit de celui de Mme Cattelot, qui me semble plus juste,… Bien sûr. …puisqu’il ne portera pas préjudice à tous ceux qui utilisent la forêt en support d’une activité agricole. Je retire donc mon amendement au profit du sien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est élégant !
(Les amendements identiques nos 105 et 129 sont retirés.)
(L’amendement no 155 est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 50 et 96.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 50.
Monsieur le rapporteur, conformément à l’avis du Conseil d’État – qui n’était pourtant qu’un avis –, vous avez pris comme référence le code du commerce pour définir la prise de contrôle d’une société, plutôt que le code monétaire et financier. Il nous semble pourtant qu’un seuil de 25 % peut déjà être considéré comme élevé, et que les arguments ayant conduit – notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent – à considérer comme bénéficiaire effectif d’une opération la personne qui détient cette portion du capital auraient pu s’appliquer au contrôle des réserves foncières, lesquelles contribuent à la sécurité alimentaire et à la sécurité en général d’une nation ou d’un ensemble de nations.
Passer de 25 % à 40 %, c’est donc manquer de volonté politique, et je souhaitais donc vous interroger sur ce choix. Par ailleurs, à défaut de pouvoir identifier un contrôle capitalistique caractérisé par le transfert de parts sociales, il ne nous reste plus, comme critère, que la répartition des droits de vote ou les rapports de pouvoir dans les conseils d’administration, ce qui implique de disposer des statuts de l’entreprise. Or vous savez que ces documents sont très difficiles d’accès. N’y a-t-il pas tout simplement un problème d’applicabilité de la loi, à ce stade ?
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 96. Il est identique. Nous considérons que le contrôle du foncier agricole et la lutte contre l’accaparement des terres, qui relèvent de l’intérêt général, justifient d’appliquer le même seuil que pour les contrôles opérés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Nous demandons aussi qu’au-delà de la notion de « prise de contrôle » soient précisées les règles de calcul du niveau de contrôle indirect conféré par la part de détention de capital au sein d’une société à objectifs agricoles, grâce à la création d’une équivalence entre la part de capital et le nombre d’hectares contrôlés. L’objectif est bien sûr de ne pas encourager certains acteurs économiques à contrôler des parts importantes de sociétés agricoles en restant sous le seuil de 25 %. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez, mes chers collègues, de revenir au seuil de 25 %, le premier que j’avais proposé lors du dépôt de la présente proposition de loi. Comme je l’ai indiqué en commission des affaires économiques, c’est pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État que j’ai finalement proposé un seuil de 40 %.
Je rappelle que les dispositions de l’article 1er ne visent pas à mettre en place un contrôle de toutes les sociétés réalisant une acquisition, mais simplement de celles qui sont susceptibles d’exercer un accaparement significatif. Soucieux de ne pas prendre de risques vis-à-vis du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, nous assumons de nous référer à la définition de ce dernier, selon laquelle une personne physique ou morale est présumée exercer le contrôle d’une société lorsqu’elle dispose d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 %. Ainsi, nous faisons en sorte que cette proposition de loi puisse entrer en vigueur et produire ses effets le plus rapidement possible. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable, pour les mêmes raisons : le Conseil d’État s’est prononcé sur ce point, et ne pas en tenir compte induirait un risque juridique. En d’autres termes, la référence au code monétaire et financier pourrait porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’entreprendre et me semble de nature à fragiliser le texte. La parole est à M. Jean-Michel Clément. Ces amendements proposent de retenir un chiffre très clair pour le niveau de contrôle et, s’ils n’étaient pas retenus, il me semble que la question consistant à savoir si des cessions de parts sont, ou non, constitutives d’une prise de contrôle pourrait alimenter la polémique. En effet, il n’est pas aisé de déterminer dans quels cas une personne physique ou morale est effectivement en situation d’exercer, grâce aux droits de vote qu’elle détient, une influence décisive sur les décisions prises en assemblée générale.
Dès lors, en cas d’incertitude, le candidat à l’achat de parts de société aura beau jeu de faire le mort. Certes, en cas d’appréciation erronée et de défaut d’accomplissement des formalités requises, le risque est l’annulation de l’opération irrégulière. Cependant, comme vous l’avez reconnu, seules la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et l’autorité administrative pourront jouer le rôle de gendarmes : auront-elles la volonté et les moyens de constater les infractions, puis d’introduire une action en justice ? Pour ma part, j’en doute profondément. Un flou demeure sur cette appréciation et, comme je l’ai déjà dit hier soir, il semble que tout soit fait pour laisser place au doute. Or, comme vous le savez très bien, le doute profite toujours à l’agrandissement.
La parole est à M. Dominique Potier. En 2014, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait prévu que les SAFER ne disposeraient d’un droit de préemption que lorsque 100 % des parts seraient mises en vente, ce qui a permis à certains de contourner le dispositif en faisant en sorte que l’ancien propriétaire en conserve 1 % : dans le cas qui nous intéresse, il suffirait donc que l’acquéreur s’arrête au seuil de 39 %. Par ailleurs, le contrôle juridique des statuts est un casse-tête infiniment complexe quand on a affaire à des sociétés imbriquées comme des poupées russes et liées entre elles par des accords de transactions plus ou moins opaques. Bref, contrôler les acquisitions est un travail de fourmi relevant quasiment de la lutte contre la fraude ou le grand banditisme, et force est de constater que nous ne sommes pas armés pour ça.
Face à cette situation, nous avions fait une proposition très concrète, à laquelle vous n’avez pas répondu. Cette proposition est basée sur le principe de la conversion ; de nature structurelle, et visant à la transparence que nous recherchons tous, elle repose en fait sur deux procédés distincts. Il s’agit, d’une part, d’isoler dans les sociétés de capitaux les actifs agricoles, afin qu’ils ne soient plus mélangés avec les autres actifs ; d’autre part, en agissant sur le stock et le flux des sociétés, de convertir toutes les parts sociales en leur équivalent en hectares, afin de parvenir à une transparence parfaite en matière de seuils et d’être ainsi en mesure de les contrôler efficacement. Monsieur le rapporteur, j’aimerais obtenir une réponse précise de votre part sur ce double dispositif, qui nous semble être le seul susceptible de rendre la loi applicable.
Nous allons maintenant passer au vote… Hum, hum ! Ah non, je vois que M. Dufrègne souhaite s’exprimer. Je ne vous avais pas entendu, cher collègue : souffririez-vous d’une extinction de voix ? Si vous ne m’avez pas entendu, monsieur le président, c’est peut-être parce que vous n’avez pas encore reçu la deuxième injection… Pour que tout le monde comprenne l’allusion de M. Dufrègne, je précise que nous avons tous deux été vaccinés le même jour et à la même heure – ainsi que M. Ciotti, d’ailleurs ! (Sourires.)
Vous avez la parole, cher collègue. Il me semble que ni M. le rapporteur général ni M. le secrétaire d’État n’ont véritablement répondu à la question portant sur l’équivalence, qui ne doit pourtant pas être éludée. Son taux pourrait être fixé par décret. On pourrait, par exemple, décider que détenir 24 % de parts de capital pour une surface de 100 hectares équivaut à contrôler 24 hectares. C’est un principe très simple, très basique, mais qui me semble mériter que nous l’examinions avec attention. La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Je rappelle qu’à la différence de ce que vous avez fait dans le cadre de la loi de mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, qui ne concernait que l’exploitation, la présente proposition de loi prévoit de contrôler le cumul des surfaces autant en exploitation qu’en propriété. L’acquisition de titres sera considérée comme une prise de contrôle si elle amène la société à être majoritaire par les droits de vote qu’elle détient ou à être la seule à disposer, directement ou indirectement, d’une fraction de droits de vote supérieure à 40 %. Dans les deux cas, un contrôle aura lieu.
Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l’amendement n° 40, mais je précise d’ores et déjà à M. Clément que les fraudes éventuelles seront fortement sanctionnées, puisque nous avons prévu d’accentuer les contrôles et d’alourdir les amendes : tout est fait pour ramener les brebis égarées.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Si les références faites par le texte à la notion de prise de contrôle ont le mérite d’être claires, il est un point qui l’est moins – j’aurais d’ailleurs pu déposer un amendement, mais je ne l’ai pas fait –, celui portant sur la notion du financement et des comptes courants d’associés. Il est prévu que l’associé exerçant sa profession au sein d’une société d’exercice libéral constituée pour l’exercice en commun de ladite profession peut mettre à la disposition de la société, au titre de comptes d’associés, des sommes dont le montant ne peut excéder trois fois celui de sa participation au capital. Or il peut y avoir une contradiction entre le principe selon lequel « qui paye, commande » et la prise de contrôle prévue par le texte, qui peut se faire de manière indirecte : on peut très bien détenir 5 % du capital et avoir une créance équivalente en comptes courants d’associés. Nous devrions, me semble-t-il, réfléchir à cette question, peut-être dans le cadre de la navette. Excellent ! La parole est à M. Charles de Courson. Qu’est-ce qui se passe si, possédant 100 % d’une société, je vends 39 % des parts à une première personne, 39 % à une deuxième et 22 % à une troisième ? Sommes-nous bien d’accord sur le fait qu’une telle opération ne donne pas lieu à un contrôle ? Non, en effet ! Par ailleurs, dans la mesure où une cession de parts peut se faire sous seing privé – je parle sous le contrôle de notre collègue Mattei –, comment l’administration va-t-elle être informée d’un éventuel franchissement de seuil ? Quand une opération se fait devant notaire, comme c’est le cas pour le contrôle des structures, on peut faire obligation à l’officier public de notifier, mais comment les choses se passent-elles pour la cession de parts sous seing privé ? J’aimerais que M. le rapporteur nous éclaire sur ces deux points. La parole est à M. François Jolivet. Pour ma part, j’ai une question sur la notion de prise de contrôle d’une société. Si nous venons d’évoquer les cessions d’actions, qui concernent le haut de bilan, on peut aussi prendre le contrôle d’une société par le bas de bilan, avec des prêts à long terme transformables en actions qui viennent directement en augmentation de capital. Je n’ai pas participé aux travaux de la commission, mais l’observation faite par notre collègue Mattei m’incite à vous interroger sur ce point. La parole est à M. le secrétaire d’État. Je veux dire à M. Mattei que nous allons effectivement profiter de la navette pour examiner les questions qu’il vient de soulever et faire en sorte que celles-ci fassent l’objet d’une expertise et trouvent une réponse.
(Les amendements identiques nos 50 et 96 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 26 et 27 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 26 et 27, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 79. Cet amendement de notre collègue Annie Genevard porte sur les attributions des SAFER dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Lorsque le juge et le liquidateur interviennent, cela ne donne pas lieu au dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la direction départementale des territoires (DDT). En effet, le sort des biens immobiliers des sociétés en liquidation judiciaire est soumis à l’appréciation du tribunal de commerce qui détermine l’offre d’achat la mieux-disante, ce qui peut faire flamber les prix. Notre collègue, qui a souvent été confrontée à cette situation dans le Doubs, propose donc que la cession de biens immobiliers à vocation agricole détenus par une société qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire soit soumise à l’autorisation préalable de l’autorité administrative. Quel est l’avis de la commission ? Si je comprends la préoccupation de Mme Genevard, sa proposition visant à ce que le contrôle porte sur les ventes de terres ne peut cependant pas s’insérer dans les dispositions de l’article 1er, qui porte sur le contrôle de cessions de parts. En outre, l’exposé sommaire montre clairement que l’amendement poursuit un objectif de contrôle des prix, qui ne pourra pas être atteint au moyen de ce dispositif. Enfin, je précise que les ventes isolées de terres dans le cadre d’une liquidation donneront obligatoirement lieu à une préemption de la SAFER. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement soulève une question importante mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, il existe déjà des procédures adaptées au cas ici évoqué. Par ailleurs, sur le plan juridique, cet amendement ne fonctionne pas. J’en demande donc le retrait, et émettrai à défaut un avis défavorable. L’amendement est-il maintenu ? Oui, monsieur le président. La parole est à M. Dominique Potier. Alors que j’étais rapporteur de la mission d’information sur le foncier agricole, Annie Genevard, présidente de la mission, m’avait associé à une réunion de syndicalistes agricoles de son département, lors de laquelle avait été évoquée la question des liquidations judiciaires. Pour ma part, je ne suis pas certain que, dans le cas d’une liquidation de société, le foncier soit traité différemment des autres biens. Il en résulte effectivement une spéculation sur les terres mises en vente, ayant pour résultat un prix n’ayant rien à voir avec le prix régulé par la SAFER, qui fait l’objet de procédures particulières. La proposition faite au moyen de cet amendement est l’une de celles que j’avais faites en tant que rapporteur, afin que les ventes de biens conclues dans le cadre de liquidations ne se traduisent pas par une hausse du prix du foncier dans un secteur donné. La parole est à M. Jean-Michel Clément. Si je partage l’avis du secrétaire d’État quant au fait que la rédaction de cet amendement pose problème, sur le fond, il pose une vraie question. En cas de liquidation judiciaire, la SAFER dispose bien d’un droit de préemption. Cependant, quand une société est mise en liquidation judiciaire, ce sont les titres sociaux qui sont cédés ; si la société elle-même détient du foncier, la question va se poser de savoir si une préemption est possible. Si la totalité des parts de la société sont liquidées, la SAFER aura un droit de préemption. En revanche, si la décision est prise de céder par lots séparés les parts de la société, les choses sont plus compliquées. Dans le cadre de ma profession d’avocat, il m’a été donné de traiter la cession d’une société qui détenait 1 000 hectares – une opération qui, chacun le comprendra, ne se fait pas aussi facilement que la cession de quatre fois 250 hectares. Il y a là, à mon sens, une petite difficulté technique qu’il convient de cerner en vue de l’examen du texte au Sénat.
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.) Nous en venons à une discussion commune fournie, comprenant les amendements nos 115, 20, 5, 38, 42, 18, 163, 52, 97, 73, 167, 19, 130, 132, 173, 91, 113, 164, 51 et 179.
Les amendements nos 5, 38 et 42 sont identiques, ainsi que les amendements nos 52 et 97, les amendements nos 73 et 167, les amendements nos 130, 132 et 173, les amendements nos 91, 113 et 164 ainsi que les amendements nos 51 et 179.
L’amendement no 130 fait l’objet de trois sous-amendements, nos 205, 198 et 199.
La parole est à M. le rapporteur.
Avant que nous n’entamions cette discussion commune portant sur les exemptions familiales, permettez-moi, monsieur le président, de prendre la parole pour éviter que nous ne consacrions trop de temps à chacun des amendements, d’autant qu’ils sont très proches les uns des autres. Je partage la préoccupation des collègues qui les ont déposés. D’ailleurs, lorsque j’ai commencé à travailler sur cette proposition de loi, j’avais en tête une exemption allant jusqu’au troisième ou au quatrième degré de parenté. Toutefois, la très grande majorité des organisations professionnelles s’est opposée à cette idée.
Pourquoi ? Parce que dans nos territoires, même dans les Hautes-Pyrénées ou dans le Béarn, nous savons bien que des détournements ont lieu à la suite de préemptions familiales. Les personnes qui deviennent détentrices de parts sociales n’exercent pas forcément une activité agricole, elles peuvent être dentiste à Bordeaux ou avocat à Toulouse.
Ou député à Paris ! Sans doute, mais ce n’est pas mon cas !
Mon avis a donc été dans un premier temps défavorable. Mais à force de discuter, nous avons pu trouver une solution consistant à cibler cette exemption : elle ne doit concerner que des agriculteurs, ce que l’amendement no 130 de M. Descœur modifié par les sous-amendements nos 198 et 199 de M. Nury s’emploie à préciser. J’appelle donc à les adopter et je donnerai un avis défavorable à tous les autres.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Alors que nous abordons une longue série d’amendements consacrés à l’exemption familiale, sujet important dont vous avez discuté hier avec Julien Denormandie, je tiens à souligner que, d’une manière générale, il faut faire très attention à ne pas affaiblir les dispositifs existants. Or l’exemption peut fragiliser. Il importe cependant de prendre en compte les liens familiaux.
L’amendement n° 130 de Vincent Descoeur et les deux sous-amendements nos 198 et 199 de Jérôme Nury aboutissent à notre sens à une solution équilibrée : ils précisent que sont exclus du champ des dispositions de l’article 1er les cessions concernant des parents ou alliés jusqu’au troisième degré et posent des conditions de nature à éviter tout dérapage du système : d’une part, les titres devront être détenus pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession, condition analogue à celle qui prévaut dans le contrôle des structures ; d’autre part, le cessionnaire devra s’engager à participer activement à l’exploitation.
Au nom du Gouvernement, je vous invite donc à vous rallier à cet amendement et à ces sous-amendements.
Excellent ! Malheureusement, cet amendement et ces sous-amendements ne sont pas placés en premier dans la discussion commune, ce qui aurait simplifié les choses. Les derniers seront les premiers ! Pas forcément ! La parole est donc à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 115. Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir précisé votre position. Mon amendement propose d’aligner les conditions du nouveau régime d’autorisation sur celles prévues par le droit en vigueur en matière de préemption du foncier agricole. J’aurai une question complémentaire : les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d’exploitation seront-ils soumis au même régime alors qu’ils sont titulaires de la capacité agricole ? La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 20. Monsieur le rapporteur, j’estime pour ma part que l’enjeu important des transmissions intrafamiliales mérite qu’on y consacre quelques minutes. Elles font la spécificité des exploitations agricoles en France, qui est le pays où il y a peut-être le moins de concentrations en Europe. Les exploitations familiales constituent une partie de notre histoire et ont permis que notre agriculture reste à échelle humaine.
L’article 1er vise à soumettre à autorisation administrative les cessions de titres. Nous proposons simplement d’aligner ce nouveau régime sur la législation en vigueur en matière de droit de préemption et donc d’exclure de son champ d’application les membres de la famille, mais aussi, sous certaines conditions, les associés d’exploitation, les salariés agricoles, les aides familiaux, les fermiers et les métayers.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 5. Je tiens à remercier M. le rapporteur et M. le ministre pour leurs explications. Nous avons tout intérêt à nous rallier à l’amendement de M. Descoeur et aux sous-amendements de M. Nury, raison pour laquelle je retire mon amendement.
(L’amendement no 5 est retiré.) La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 38. Il vise à exclure du champ d’application de l’article les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ainsi que les cessions intervenant entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
L’amendement qui a votre faveur, monsieur le rapporteur, propose d’aller seulement jusqu’au troisième degré. Pour ceux qui ne sont pas familiers des arbres généalogiques, je rappelle que trois degrés séparent les oncles des neveux et quatre, les cousins germains. Je ne suis pas certain qu’il soit pertinent de ne pas inclure ces derniers dans l’exemption. Prenons le cas d’exploitations détenues par un agriculteur n’ayant pas eu d’enfant : pourquoi ne pas faciliter la reprise par le fils de son oncle ? Cela permettrait de la conserver au sein du cercle familial sans aller jusqu’à définir ce dernier par des liens distendus.
Je souhaiterais donc que nous retenions le quatrième degré, ce qui me semble correspondre aux réalités agricoles que j’observe, notamment dans le département du Vaucluse.
Eh oui ! L’amendement no 42 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
La parole est à M. André Villiers, pour soutenir l’amendement no 18.
Nous allons nous ranger à la proposition de M. le rapporteur. On ne peut pas prétendre vouloir conforter l’exploitation familiale sans donner des signes forts en ce sens. Toutes vos interventions convergent d’ailleurs depuis hier vers le soutien à ce modèle, qui a écrit l’histoire de notre agriculture. Si nous en restons au troisième degré, tant pis pour les cousins germains et les cousines germaines et tant mieux pour les neveux et nièces, mais l’expérience du terrain nous montre que les enfants des membres d’une même fratrie travaillent parfois ensemble. Il serait dommage de ne pas tenir compte de cette réalité. L’amendement no 163 de M. Jérôme Nury est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 52.
Resituons les enjeux : il ne s’agit pas ici de réécrire le code rural ou de redéfinir les priorités familiales dans l’accès à la propriété. La proposition de loi ne nous autorise pas à avoir un tel débat. Le sujet qui nous occupe, c’est de savoir quelles cessions de parts sociales peuvent être exemptées de la procédure de contrôle prévue par le texte. Nous considérons que de telles exemptions doivent être limitées aux opérations réalisées à titre gratuit entre parents et alliés jusqu’au troisième, voire au quatrième degré. Pour le reste, il nous semble que, lors de la prise de contrôle d’une société, même un transfert de parts réalisé à titre gratuit doit pouvoir être contrôlé car il peut camoufler des opérations interlopes. L’amendement no 97 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 73.
Le nouveau mécanisme de contrôle prévoit une exemption pour les opérations réalisées à titre gratuit. Mais si elle est légitime pour certaines opérations, ce que tout le monde admet, elle ne l’est pas pour toutes. Il existe des risques de contournement : pour échapper au dispositif prévu, certaines personnes souhaitant prendre le contrôle d’une société pourraient en effet acheter 39 % des parts au prix fort puis bénéficier de la donation pour les 11 % des parts sociales restantes.
Cet amendement propose donc de n’exempter que les opérations réalisées à titre gratuit entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus – seuil en deçà duquel les SAFER ne peuvent pas exercer leur droit de préemption. Ces dispositions permettraient d’uniformiser le traitement des exemptions dans les différents modes d’accès au foncier. Quand on est législateur, il faut aussi être simplificateur.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 167. Mon collègue Clément a très bien défendu l’amendement no 73, identique au mien. L’amendement de M. Descœur prévoit d’étendre les cas d’exemption à toutes les cessions effectuées dans le cercle familial, ce qui n’est pas notre souhait. La parole est à M. André Villiers, pour soutenir l’amendement no 19. Nous avons compris que nous aurions satisfaction s’agissant de la prise en compte des parents et alliés jusqu’au troisième degré. Je retire donc cet amendement.
(L’amendement no 19 est retiré.) La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 130. Nous avons évoqué à plusieurs reprises depuis hier soir cet amendement qui propose de soustraire du champ d’application du nouveau dispositif les opérations réalisées entre membres d’une même famille jusqu’au troisième degré inclus. La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 132. Plusieurs de nos collègues ont expliqué que leur exploitation leur venait de leur père ou de leur grand-père. Je trouve cette exemption pour le troisième degré tout à fait justifiée. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur, d’avoir accepté ces modifications. L’amendement no 173 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir les sous-amendements nos 198 et 199 à l’amendement no 130.
Nous tenons aux exploitations familiales, modèle sur lequel est fondée notre agriculture. Il nous paraît donc indispensable de ne pas les soumettre à la procédure prévue par l’article 1er. Je suis d’accord avec Julien Aubert : nous pourrions aller plus loin que le troisième degré car beaucoup d’exploitations se transmettent de cousin germain à cousin germain ou de grand-oncle à petit-neveu, mais l’adoption des amendements nos 130 et identiques serait déjà une avancée.
Notre sous-amendement n° 199 vient préciser les conditions de l’exemption familiale. Le no 198 prévoit que le cessionnaire devra participer effectivement à l’exploitation et ce pendant au moins neuf ans, ce qui évitera que l’exemption bénéficie à des personnes détentrices de parts exerçant un tout autre métier que celui d’agriculteur.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 205 à l’amendement no 130, qu’il vient de déposer et que nous aurions dû examiner avant les deux précédents. C’est un tout petit sous-amendement. (Sourires.) Pourquoi se limiter au troisième degré ? Je propose d’aller jusqu’au quatrième. Cela permettrait une homogénéité dans les procédures régissant les cessions de terres. Les amendements identiques nos 91 de M. Michel Vialay, 113 de Mme Aude Luquet et 164 de M. Julien Dive sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 51 et 179.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 51.
Il ne faudrait pas qu’il y ait de confusion parce que nous parlons de deux sujets différents : les propositions du groupe Les Républicains visent à étendre le champ des exonérations familiales, tandis que nous souhaitons restreindre l’exemption du dispositif de contrôle des sociétés aux seules opérations réalisées à titre gratuit qui s’exercent dans le cadre d’opérations familiales – je pense que le rapporteur clarifiera ce point.
En ce qui concerne l’élargissement des exemptions à caractère familial, j’émettrai une réserve fondée sur le droit des exploitants encore en place au moment de la succession. En émettant un avis favorable à l’amendement et aux sous-amendements de nos collègues, le Gouvernement et le rapporteur sont-ils assurés que les fermiers en place ne se verront pas évincer par un cousin, un petit-neveu ou un héritier quelconque qui, tout à coup, se proclamerait paysan – un paysan « contemplatif » qui se contenterait de faire réaliser le travail par une entreprise déléguée ? Sans une telle garantie, nous ne serions plus dans la logique d’agriculture familiale que vous défendez : le cessionnaire pourrait servir de prête-nom à une agriculture de firme dont aucun de nous ne veut.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 179. Je partage les propos de Dominique Potier relatifs au fermage, question essentielle à mon sens.
Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales en deçà du troisième degré pour les cessions à titre gratuit. Nous voudrions que cette règle serve de modèle à l’ensemble des opérations de transmissions de parts sociales et le seuil du troisième degré est, à cet égard, important à nos yeux.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 176. Il vise à encadrer les opérations réalisées à titre gratuit afin de limiter l’exemption à celles effectuées au sein des familles.
La prise de contrôle d’une société s’effectue, certes, par la prise de participation par acquisition de titres sociaux, mais également par modification de répartition des droits de vote. Cela peut passer par des cessions de votes, de votes doubles ou autres, y compris à titre gratuit. Il convient donc de soumettre au contrôle les conventions en matière de droits de vote réalisées à titre gratuit.
Par ailleurs, les donations intrafamiliales de parts de société doivent aussi être contrôlées pour prévenir tout contournement : en effet, une vente de parts sociales qui ne nécessite pas d’acte notarial peut facilement être déguisée en cession gratuite.
Afin d’uniformiser le traitement des exemptions dans les différents modes d’accès au foncier, le dispositif reprend le seuil du quatrième degré en deçà duquel les SAFER ne peuvent pas exercer leur droit de préemption.
Cet amendement est issu des propositions de la Confédération paysanne, de la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), d’AGTER – association pour contribuer à améliorer la gouvernance de la terre, de l’eau et des ressources naturelles –, de France Nature Environnement et de Terre de liens.
Ah, on comprend mieux ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Je m’efforcerai de scinder les deux discussions. Nous le savons, les cas d’exemptions familiales pourraient servir aux stratégies de contournement que dénoncent les SAFER et les organisations professionnelles. Afin de tranquilliser tout le monde, sachez que l’amendement de M. Descoeur et les sous-amendements de notre collègue Jérôme Nury ont été présentés hier aux organisations professionnelles, qui ont bien accueilli les trois critères proposés par M. Nury. En revanche, monsieur Jolivet, les salariés seront bien sûr exclus du champ de l’exonération.
En ce qui concerne les exemptions s’appliquant aux opérations réalisées à titre gratuit, évoquées par M. Dominique Potier, je veux préciser plusieurs points. D’abord, une opération réalisée à titre gratuit est une donation ou une succession. Nous avons souhaité exonérer du dispositif toutes les donations et successions, quel que soit le bénéficiaire, membre de la famille ou tiers, ce qui va dans le sens de la dynamique que vous défendez consistant à privilégier la transmission des terres au profit des enfants, petits-enfants, neveux ou nièces.
J’émettrai un avis défavorable à votre amendement, monsieur Potier, car il comporte une difficulté juridique : les mutations visées sont par essence gratuites, c’est-à-dire sans contrepartie, quel que soit le degré ou le lien de parenté. Elles sont motivées par l’intention libérale, l’
animus donandi , comme je l’ai indiqué en commission. Faire entrer de tels actes dans le champ d’application du texte aboutirait à déclencher les compensations prévues par le dispositif, vente ou dation à bail. Ces charges feraient en conséquence tomber la gratuité, donc l’absence de contrepartie. C’est pourquoi il est difficile d’instaurer un seuil de parenté dans le champ de l’exemption proposée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage totalement le point de vue du rapporteur. Je veux juste signaler que dans le cadre du contrôle des structures, la demande d’autorisation s’applique d’ores et déjà au-delà du troisième degré. C’est vrai ! Si une réflexion doit être menée sur le degré de parenté, cela devrait se faire dans un cadre plus large que cette simple proposition de loi. J’en reste par conséquent à mes propos précédents : j’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 130 de M. Descoeur, sous-amendé par les sous-amendements nos 198 et 199 de M. Nury, et défavorable sur tous les autres. Je n’autoriserai qu’une intervention par groupe.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je suis un peu gêné par la rédaction des amendements nos 130 et suivants, qui introduisent deux conditions : la transmission à titre onéreux dans le cadre familial jusqu’au troisième degré – je pense qu’il serait plus confortable d’opter pour le quatrième degré – et la détention de la société par des associés parents ou alliés jusqu’au troisième degré. Vous avez aligné la rédaction de vos amendements sur ce qui existe en matière de SAFER. C’est du one shot , si je puis dire, puisque la disposition s’applique au moment où la société est cédée.
Nous parlons d’une société familiale pour laquelle la composition du capital peut évoluer dans le temps, jusqu’à éventuellement être transmise à un tiers. Dans cette hypothèse, le dispositif sera bloquant. Vous voulez faciliter la cession intrafamiliale de titres, ce qui me convient tout à fait. Mais si vous introduisez une deuxième condition, à savoir que le capital de la société soit détenu intégralement par la famille – il n’est pas fait mention de pourcentage –, vous aboutirez à terme à un problème parce que vous ne vous inscrirez pas dans le temps. C’est une erreur à mon sens de s’aligner sur les règles de la SAFER, qui s’appliquent au moment de la cession. Je pense qu’il faut retravailler ces amendements qui ne fonctionneront pas.
La parole est à M. Dominique Potier. Je voterai contre les amendements nos 130 et identiques, par prudence, parce que nous ne sommes pas allés au fond du débat. Quelle est la réalité ? N’importe quel exploitant, dans ma région, a dix ou vingt propriétaires : imaginez la situation si des petits-enfants, par exemple, au prétexte d’avoir suivi une formation agricole minimale, se déclarent tout à coup agriculteurs à l’expiration du bail et deviennent par conséquent prioritaires pour reprendre l’exploitation en lieu et place du fermier qui a bâti son modèle économique sur un bail à long terme. Rien ne les empêcherait de rester notaires ou avocats dans le 7e arrondissement et de déléguer les travaux de leur exploitation à une entreprise de travaux agricoles ou à des salariés dirigés à distance. Le modèle agricole aura alors changé. Par ailleurs, neuf ans est une durée relativement courte, au terme de laquelle le cessionnaire aura la pleine jouissance des biens. Ce type d’opération pourrait être recommandé par tous ceux qui veulent détruire précisément le modèle familial que nous entendons défendre. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel. Nous sommes d’accord avec les conditions posées par les sous-amendements pour autoriser l’exemption familiale : les titres sociaux devront être conservés pendant neuf ans, l’exemption ne pourra s’appliquer au-delà du troisième degré de parenté et l’acquéreur des titres sociaux devra exploiter personnellement la terre et non pas à déléguer le travail. Ça n’existe pas, en droit ! Ça n’existe pas ! La parole est à M. Jérôme Nury. Je comprends bien les inquiétudes de M. Potier, mais cet amendement et les sous-amendements me semblent y répondre. Si nous ne les adoptions pas, vous pourriez entrer dans le capital de la société quelle que soit votre profession. Nous introduisons une condition, celle d’être agriculteur.
Pour être agriculteur, il ne suffit pas de s’inscrire sur un registre ! Il faut passer par tout un processus, suivre un parcours vers l’installation. Cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Vous ne pouvez pas n’être exploitant que sur le papier et faire réaliser les travaux agricoles depuis Paris, à 300 kilomètres de distance ! Au contraire, les sous-amendements tendent à protéger l’agriculture familiale, qui doit être exercée par de vrais agriculteurs, à la tête de leur exploitation.
Mais non ! Ce n’est pas la vraie vie ! La parole est à M. Philippe Huppé. Le groupe Agir ensemble soutiendra les sous-amendements et les amendements identiques qu’ils modifient – dont celui de notre collègue Lamirault – qui nous semblent de nature à rééquilibrer la proposition initiale. Selon nous, le troisième degré suffit amplement ; au-delà, nous risquerions de contrecarrer la volonté de lutter contre l’accaparement des terres. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. J’émets les mêmes doutes que mon collègue : si vous ne sollicitez pas d’aide particulière, vous pouvez facilement vous installer en tant qu’agriculteur et obtenir votre immatriculation à la Mutualité sociale agricole. En cette qualité, rien ne vous empêche d’exploiter par délégation. Votre proposition occulte ce risque et est donc quelque peu boiteuse. Nous n’avons pas l’assurance que la société sera exploitée par un véritable agriculteur, ni qu’au terme du délai de neuf ans, le cessionnaire ne pourra pas évincer le fermier en place qui, lui, mène un plan de carrière sur un temps beaucoup plus long. La parole est à Mme Bénédicte Taurine. J’irai dans le sens de mes collègues Potier et Dufrègne. Avec les amendements que vous défendez, vous remettez en question le statut du fermage et vous ne protégez absolument pas les agriculteurs. Vous êtes en train de faire l’inverse de ce que vous nous dites depuis tout à l’heure, à savoir vouloir faciliter les installations et éviter le travail à façon. Par ailleurs, comme l’a dit notre collègue Potier, le délai de neuf ans n’est pas suffisant et ne protège absolument pas le statut du fermage. La parole est à M. le rapporteur. Pour répondre à l’intervention de Mme Taurine, je ne vois pas la difficulté concernant le fermage : si vous disposez d’un bail à ferme de longue durée – dix-huit ans –, la reconduction est de droit, c’est la loi.
Ensuite, les trois conditions introduites par les sous-amendements de notre collègue Nury – le lien de parenté, les neuf ans et l’interdiction du travail délégué –, constituent des protections. Effectivement, il faut sécuriser ces points, comme l’a dit notre collègue Dufrègne. C’est pourquoi je vous propose d’y retravailler, dans le cadre de la navette avec le Sénat, afin de prendre toutes les garanties juridiques nécessaires. Mais aujourd’hui je pense que ces conditions sont suffisantes pour favoriser la transmission en douceur d’une exploitation dans un cadre intrafamilial.
(L’amendement no 115 est retiré.)
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 38 et 42 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 18 est retiré.)
(L’amendement no 163 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 52 et 97 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 73 et 167 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 205 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 198 et 199, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 130, 132 et 173, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 91, 113, 164, 51, 179 et 176 tombent.) La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 107. Il vise à apporter une précision, en introduisant une distinction qui paraît utile au regard de la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Rappelons qu’il existe deux régimes : celui de l’autorisation d’exploiter d’une part, celui de la déclaration d’autre part.
Le premier, qui est le régime traditionnel, concerne les agriculteurs qui reprennent une exploitation dépassant un certain seuil : ils doivent demander une autorisation d’exploiter.
Le second concerne la reprise d’un bien familial : quand le repreneur de terres familiales dispose de la compétence ou de l’expérience professionnelle, il est soumis au régime de la déclaration, qui est moins contraignant que celui de l’autorisation d’exploiter. Plusieurs conditions doivent néanmoins être remplies : le bien doit être familial, l’agriculteur doit disposer de la compétence ou de l’expérience professionnelle, et le bien doit être libre de toute occupation. Or quand un fils veut reprendre des terres qui appartiennent à son père, elles sont en général affermées. La procédure classique consiste alors à faire délivrer un congé pour cause de reprise pour exploiter. Toutefois, selon la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation, la délivrance d’un tel congé implique que le bien n’est pas libre de toute occupation : cela empêche donc un fils d’agriculteur de bénéficier du régime plus favorable de la déclaration. Mon amendement a pour objet de clarifier la législation en la matière.
(L’amendement no 107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 126. Il s’agit d’exclure du champ d’application du présent dispositif les foncières agricoles solidaires ayant l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS). En effet, ces organismes, comme Terre de liens, ont par nature un cahier des charges vertueux en matière sociale et environnementale ; ils portent en leur sein des objectifs ambitieux de partage et de protection des terres agricoles, et soutiennent à ce titre l’installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Leur modèle économique a démontré son sérieux : Terre de liens a ainsi conseillé plus de 1 000 candidats à l’installation agricole en 2017, et compte plus de 370 fermiers actifs dans ses fermes. Son capital dépassait 81 millions d’euros au 31 décembre 2019. Ces foncières présentent des vertus pour l’installation des jeunes agriculteurs et pour la préservation des terres agricoles : aussi proposons-nous de les exempter du dispositif. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également favorable, puisque l’amendement vise les foncières agréées. Cette disposition nous convient parfaitement.
(L’amendement no 126 est adopté.) La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 68. Il vise à modifier le délai de prescription. En l’état, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une opération frauduleuse, le délai pour agir en justice est de cinq ans. Cela nous semble véritablement excessif. Nous demandons de le ramener à un an, afin de limiter l’insécurité juridique qui frappe les vendeurs : sinon, en cas de fraude, ils devront attendre cinq ans avant qu’une décision soit prise sur leur avenir – sachant qu’entre-temps auront pu survenir des déménagements, des changements familiaux, etc. Nous estimons qu’un délai de prescription de cinq ans ne saurait être conservé ; un délai de douze mois serait plus raisonnable pour assurer une sécurité juridique. Quel est l’avis de la commission ? J’y suis favorable, d’autant que le délai de douze mois courra non pas à partir du dépôt du dossier – comme certains ont pu le dire en commission –, mais à partir du moment où l’autorité administrative prendra connaissance de l’opération. Au reste, le prochain amendement prévoira de durcir les sanctions en cas de fraude. C’est pourquoi je suis favorable à votre proposition. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est en effet un bon compromis. Avis favorable.
(L’amendement no 68 est adopté.) La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 40, faisant l’objet du sous-amendement no 203. Il s’agit de l’amendement que vient d’évoquer M. le rapporteur, visant à durcir les sanctions en cas de violation du dispositif proposé à l’article 1er. Outre l’action en nullité d’une opération, déjà prévue dans la loi, nous proposons d’instaurer une sanction financière : prenant la forme d’une amende administrative, elle serait au moins équivalente à une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros, et pourrait s’élever à 2 % du montant de la transaction concernée. L’auteur du manquement serait informé préalablement des faits qui lui sont reprochés ; il pourrait faire valoir ses observations, être entendu et être assisté. La décision de sanction ne pourrait être prise plus d’un an après la constatation des faits. L’objectif est donc de décourager tout contournement du dispositif. Le sous-amendement no 203 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
C’est un amendement important qui permettra de sécuriser le dispositif. Nous prévoyions une sanction financière en cas de non-respect des engagements compensatoires, mais nous avions omis de doubler l’action en nullité de la possibilité, pour l’autorité administrative, d’infliger une sanction financière en cas de défaut délibéré de déclaration. Mon avis est donc très favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le système proposé est dissuasif et proportionné ; aussi mon avis est-il favorable à l’amendement et au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 203 est adopté.)
(L’amendement no 40, sous-amendé, est adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 110, 180 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 110.
Il couvre différents aspects, et impliquerait de modifier les alinéas 21 à 36. Nous proposons tout d’abord que le silence du représentant de l’État pendant un délai de deux mois ne vaille pas acceptation, comme le prévoit le texte, mais plutôt refus. En effet, nous ignorons encore quel sera le volume de dossiers et quels moyens seront mobilisés pour y répondre. Si le travail ne peut pas être réalisé dans les délais impartis, le temps risque de filer et l’échéance risque d’être dépassée, valant acceptation, sans que le fond du dossier ait été étudié. Il convient donc d’être prudent et d’inverser la signification du silence de l’État, en l’assimilant à un refus.
La situation ne sera pas pour autant figée : en cas de refus, le requérant pourra formuler une nouvelle demande d’autorisation, après avoir pris des mesures de nature à remédier aux effets négatifs de son projet ; celui-ci sera à nouveau examiné en tenant compte des objectifs du SDREA.
Si nous voulons éviter les marchandages, nous devons accorder le temps nécessaire à l’instruction des dossiers ; or les mécanismes que vous proposez ne le permettront pas. Nous risquons donc de voir se multiplier les contentieux.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 180. Pour éviter les agrandissements significatifs, nous proposons que le silence de l’État dans le délai imparti implique un refus de l’opération, et non une acceptation telle que le prévoit le texte. M. Clément l’a bien expliqué : le manque de moyens peut empêcher d’étudier les dossiers dans le temps imparti.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit des mesures compensatoires négociées entre le vendeur et l’acquéreur des actions et la SAFER. Ces ventes ou nouvelles locations, abritées par la SAFER, n’empêcheraient pas nécessairement les cessions d’entraîner des agrandissements significatifs. Comme vous le savez, nous sommes opposés à ces mesures compensatoires.
Enfin, notre amendement vise à simplifier le dispositif sous la responsabilité de l’État : ce dernier prononcera l’autorisation ou le refus de l’opération dans un délai de deux mois, avec le concours éventuel de la SAFER et au regard des objectifs des SDREA. Son silence dans le délai prévu vaudra refus. En cas de refus, le cédant, avec ou sans l’appui de la SAFER, pourra revoir son projet et en demander un nouvel examen.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 93. M. Clément et Mme Taurine ont parfaitement exposé l’esprit de ces amendements : nous souhaitons que le silence de l’État ne vaille pas accord tacite, mais refus. Bien entendu, un projet refusé pourra être retravaillé et réexaminé. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? En considérant que le silence de l’État valait acceptation, nous nous sommes conformés à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « À défaut de notification d’une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d’enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l’autorisation est réputée accordée. »
Concernant l’étude des dossiers, il va de soi que nous avons travaillé le texte avec les organisations professionnelles, en particulier les SAFER. Nous avons évoqué avec elles la charge de travail que représenterait le dispositif, et elles ont réservé un accueil plus que favorable à la proposition de loi. Elles estiment être en mesure d’instruire les dossiers au vu des conditions retenues concernant le seuil d’agrandissement significatif, le territoire de référence et le seuil de prise de contrôle. Je peux donc certifier que les dossiers seront bien instruits.
Enfin, j’ai déjà longuement expliqué pourquoi les engagements compensatoires étaient nécessaires. Si nous les supprimions, le dispositif ne marcherait plus que sur une jambe. C’est en associant un contrôle de l’agrandissement à des engagements compensatoires que nous pourrons accompagner les agriculteurs et favoriser leur installation dans les meilleures conditions. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ? Le texte maintient un bon équilibre entre la capacité à agir de l’autorité administrative et le respect de la liberté d’entreprendre. Proposer que le silence de l’État vaille refus me paraît totalement disproportionné. Avis défavorable. La parole est à M. Jean Terlier. L’amendement de M. Clément est bienvenu, car il permettrait de lutter contre une pratique que l’on observe assez souvent s’agissant d’opérations d’agrandissement potentiellement litigieuses – par exemple, une exploitation de 500 ou 600 hectares qui veut en reprendre 100 de plus. Pour éviter un refus en application du contrôle des structures, les cessionnaires font la demande en juin ou en juillet, comptant sur une activité réduite de l’administration en juillet et en août. Du coup, faute d’une véritable instruction du dossier, les opérations reçoivent un avis favorable. Il serait souhaitable d’inverser le principe, d’autant que cela irait dans le sens de l’objectif poursuivi qui est de lutter contre l’hyperconcentration. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Très bien ! La parole est à M. Dominique Potier. Cela vous étonnera sans doute, mais je suis d’accord avec Jean Terlier et surtout Jean-Michel Clément. En vérité, cette inversion est assez stupéfiante. Comme les informations relatives au statut des sociétés et au règlement du conseil d’administration seront très difficiles à collecter – nous savons que c’est une épreuve quasiment impossible en raison de l’empilement des procédures et de l’imbrication des sociétés entre elles –, tous les contournements, toutes les diversions seront possibles. Quant aux mesures compensatoires, ce droit mou sera une source de contentieux infinis, et le requérant se trouvera face à une administration qui n’a pas élaboré les règlements qui ont présidé à la décision de la SAFER. C’est absolument ubuesque. Toutes ces procédures prennent nécessairement plus de deux mois. Dire que le silence vaut acceptation revient à accepter l’accaparement des terres. Il est indispensable de reprendre la proposition de Jean-Michel Clément que nous avions déjà formulée hier, c’est-à-dire rétablir l’État de droit. La parole est à M. Jean-Michel Clément. Je veux compléter le raisonnement que M. Terlier a brillamment tenu. Vous l’aurez compris, le risque est de provoquer une insécurité juridique durable, de susciter des contentieux – devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel, voire le Conseil d’État – qui auront pour effet de retarder la réalisation des opérations, et donc de figer les situations. Nous, législateurs, devons faire du droit positif intelligible, qui apporte de la sécurité à tous les acteurs économiques. La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Je suis d’accord avec le rapporteur. Je rappelle que le silence de la SAFER vaut renonciation à son droit de préemption. Le principe selon lequel le silence vaut acceptation est donc déjà appliqué ! Le régime de contrôle que nous sommes en train d’élaborer est tout à fait légitime, mais il faut que le demandeur puisse connaître les raisons d’un éventuel refus. Affirmer que le silence vaut refus risque de bloquer de nombreuses opérations. Le cédant est en droit d’obtenir une réponse, ce qui implique de donner à l’administration les moyens de l’apporter dans de bonnes conditions. Mais en cas de doute – si l’opération est complexe ou peu claire –, elle peut toujours refuser. Si la transparence n’est pas assurée, il est toujours possible de stopper l’opération. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. On est vraiment là dans la théorie et non dans la pratique. Ce n’est pas au notaire que vous êtes, monsieur Mattei, que je vais apprendre que les délais d’instruction sont parfois particulièrement longs. Un dossier simple ne posera pas de problème, mais d’autres exigeront de procéder à certains inventaires ou de faire des recherches plus poussées. Et comme l’a dit M. Terlier, certaines demandes déposées pendant l’été auront plus de chances d’être acceptées.
Deux mois, c’est un délai trop court pour avoir l’assurance que les dossiers seront bien traités – surtout pendant les périodes où le stock est important. Nous risquons de créer de l’insécurité juridique.