XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du lundi 07 décembre 2020

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (nos 3526, 3631).
La parole est à Mme la ministre de la culture. Je suis très heureuse d’être parmi vous aujourd’hui pour l’examen du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Cas contact au SARS-CoV-2 lors de l’examen du texte en première lecture dans cet hémicycle, je n’avais pas pu participer à vos débats, et croyez bien que je le regrette. C’est donc à distance que j’avais suivi vos échanges et le vote unanime de l’Assemblée nationale. Unanime à l’époque ! Permettez-moi, avant d’entrer dans le détail du texte, de remercier votre rapporteur, dont le travail minutieux et très éclairant, sur une question aussi complexe que celle des restitutions, mérite véritablement d’être salué.
La commission mixte paritaire réunie le 19 novembre dernier n’ayant pas trouvé d’accord, vous êtes appelés à examiner en nouvelle lecture ce texte important, qui constitue l’aboutissement d’un long travail dont l’impulsion a été donnée par le Président de la République lors de son discours à Ouagadougou en novembre 2017. Il y avait exprimé sa volonté de réunir les conditions nécessaires à des restitutions d’œuvres relevant du patrimoine africain, dans le cadre du renouvellement et de l’approfondissement du partenariat entre la France et les pays du continent africain.
Ce projet de restitution de vingt-six œuvres issues du trésor de Béhanzin à la République du Bénin et du sabre attribué à El Hadj Omar Tall et de son fourreau à la République du Sénégal s’inscrit dans le cadre d’une politique de coopération culturelle déjà bien engagée avec ces deux pays. Il prend place dans un contexte général de réflexion sur le rôle et les missions des musées en Europe et dans le monde. Il tient compte du caractère exceptionnel des œuvres et des objets que nous souhaitons restituer aux deux pays qui en ont fait la demande. Je ne reviendrai pas dans le détail des objets concernés : vous connaissez tous, désormais, les caractéristiques de ces œuvres, leur provenance et, bien entendu, leur caractère exceptionnel. Je veux en revanche insister sur le sens, la portée et les conséquences du texte qui vous est soumis.
Tout d’abord, il convient de rappeler que la restitution de biens culturels par un État à un autre n’a en soi rien d’inédit, y compris dans la période récente. Parmi les dernières restitutions effectuées, je mentionnerai celle d’une statue volée d’Amon-Min à l’Égypte en 1981, en application du jugement d’un tribunal français, ou celle de vingt et une têtes maories à la Nouvelle-Zélande par la loi votée le 18 mai 2010 à l’initiative de la sénatrice Catherine Morin-Desailly. Ces différents cas montrent bien que le droit français propose plusieurs voies pour effectuer des restitutions.
S’agissant des objets dont nous traitons aujourd’hui, le Gouvernement a décidé de procéder par voie législative. En effet, le Bénin et le Sénégal n’ont pas saisi de juridiction pour contester la propriété de la France sur ces objets. C’est donc bien une décision du législateur, et non du juge, qui doit apporter une réponse à leur demande. Aussi, cette loi, si vous l’adoptez, n’aura pas pour effet de créer une jurisprudence, comme le ferait la décision d’un juge. Ce projet de loi ne vaut que pour le cas spécifique des objets qu’il énumère expressément : il n’institue aucun droit général à la restitution en fonction de critères abstraits qui seraient définis a priori.
C’est bien de le préciser. La voie législative s’impose à nous, par ailleurs, dans la mesure où la restitution des objets implique de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques, inscrit dans le code du patrimoine. Mais si ce projet de loi propose ainsi de contrevenir ponctuellement au principe d’inaliénabilité, il ne le remet nullement en cause, pas plus que ne l’ont fait les lois précédentes du même type, comme celle de 2010. Je remercie la députée Constance Le Grip, dont l’amendement adopté en première lecture a permis de lever toute incertitude à cet égard, en inscrivant dans le texte la référence à ce principe et en désignant explicitement ces restitutions comme des dérogations. Un excellent amendement ! Comme je le disais précédemment, malgré le soutien unanime apporté par les deux chambres aux deux articles initiaux du texte, la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive, essentiellement en raison du désaccord sur la création d’un conseil de restitution des œuvres. Même si nous aurons l’occasion d’en discuter plus longuement lors de l’examen des amendements, je souhaite en dire deux mots. D’une part, le travail scientifique existe déjà : il a été mené par les équipes de conservation des musées concernés et a permis d’orienter les choix du Gouvernement. L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi en est d’ailleurs l’illustration. Une telle instance ne ferait que doublonner les travaux des musées et des responsables de collection.
D’autre part, la création d’un tel conseil me semble en totale contradiction avec la volonté d’un dialogue direct avec les pays demandeurs et avec le Parlement. Vous l’avez tous souligné sur ces bancs il y a quelques semaines : chaque demande de restitution est unique ; chaque objet a son histoire, qu’il convient d’étudier et de faire étudier. Je reste persuadée que la création d’une telle instance, alors que vous déplorez régulièrement le dessaisissement du Parlement et la perte de ses prérogatives, n’est pas la bonne solution.
Très bien ! Je sais également que le départ de la couronne ornant le dais de la reine Ranavalona III a suscité beaucoup d’interrogations. Eh oui ! J’ai depuis eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur cette question, mais je souhaite, devant vous, repréciser plusieurs points. En l’état, seule une convention de dépôt a été signée avec Madagascar : il ne s’agit donc nullement d’une restitution. Celle-ci, vous le savez, ne pourra intervenir qu’après l’adoption d’une loi permettant de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques, auquel nous sommes tous attachés. Certes, la date de cette annonce, intervenue au lendemain du débat au Sénat fut malheureuse,… En effet ! …mais, comme j’ai pu l’indiquer, cette demande n’est pas récente : elle remonte à plusieurs années. Il ne s’agit, en l’espèce, que d’un prêt à Madagascar : la restitution de l’œuvre devra être approuvée par le Parlement. À aucun moment, il n’a été dans mon intention ni dans celle du Gouvernement de dissimuler une quelconque information à la représentation nationale sur ce dossier, que j’avais d’ailleurs évoqué devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
La fonction première de la culture est d’exprimer et d’explorer ce que notre condition humaine a d’universel. Cette conviction, qui est au fondement du ministère français de la culture, peut paraître, hélas, de moins en moins partagée de nos jours. Ce projet de loi est aussi une façon de rappeler que nous n’y renoncerons jamais. C’est au nom d’une telle conviction, d’un tel idéal, que la France n’accepte de restituer des œuvres à d’autres États que si ces derniers s’engagent à ce qu’elles gardent leur vocation patrimoniale, c’est-à-dire à ce qu’elles continuent d’être conservées et présentées au public dans des lieux consacrés à cette fonction.
C’est très important ! Dans le cas du Bénin et du Sénégal, ces garanties ont été données. La France accompagne les initiatives de ces deux pays en faveur du patrimoine, bien au-delà des seules restitutions.
Ce projet de loi, qui permettra la restitution des vingt-six œuvres issues du trésor de Béhanzin à la République du Bénin et du sabre attribué à El Hadj Omar Tall et de son fourreau à la République du Sénégal, est un acte d’amitié envers ces deux pays. Il permettra aux Béninois et aux Sénégalais de renouer plus directement avec leur passé et avec des éléments constitutifs de leur histoire, comme nos propres collections nous permettent de le faire. Ces objets symboliques leur permettront de penser un présent et de bâtir un futur qui leur est propre, tout en les partageant avec tous ceux qui visiteront ces nouveaux musées. C’est, pour la France, un honneur et une fierté que de pouvoir jouer un rôle actif en la matière et de contribuer à ce que notre histoire commune continue sans cesse de nous nourrir les uns les autres.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Yannick Kerlogot, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je ne cache pas que je suis surpris de me trouver devant vous aujourd’hui. Le texte qui nous occupe avait fait l’objet, dans cet hémicycle, d’un vote à l’unanimité en première lecture. Nous sommes aujourd’hui amenés, non pas à amender les deux premiers articles, qui font consensus, mais à examiner un article additionnel qui provoque, disons-le, un réel désaccord. Eh oui ! Le projet de loi visant à restituer des biens culturels aux Républiques du Bénin et du Sénégal constitue la première concrétisation d’une volonté forte exprimée par le Président de la République, à savoir repenser la relation de la France à l’Afrique en retenant la culture comme domaine permettant de tisser de nouveaux liens, de renforcer les coopérations bilatérales et de nourrir les relations d’amitié en assumant une page souvent sombre de notre histoire, celle de la colonisation. Pour permettre aux citoyens du Bénin et du Sénégal d’accéder à un patrimoine qui les relie à leurs origines, un patrimoine symbolique, prestigieux et historique qui comporte, pour certains des objets concernés, une dimension sacrée, le projet de loi vise à répondre positivement aux demandes clairement formulées par ces deux républiques d’Afrique subsaharienne.
Nous sommes ainsi sollicités pour donner notre accord au transfert de propriété de biens culturels faisant partie des collections publiques de la France, après que cette dernière a fait l’objet d’une saisine officielle par ces deux États : nous sommes loin du fait du prince trop souvent dénoncé depuis la première lecture au Sénat. Nous avons unanimement voté, en première lecture, un texte dont nous avons salué la portée symbolique forte et le message qu’il adresse à la jeunesse africaine et à la jeunesse afro-descendante de notre pays. Pour rassurer plusieurs d’entre nous, nous avions pris le soin d’adopter des amendements visant à affirmer clairement le caractère dérogatoire des restitutions, au nom de l’inaliénabilité, de l’imprescriptibilité et de l’insaisissabilité des collections publiques.
Exactement ! Ce caractère dérogatoire implique que tout transfert de propriété de biens culturels soit validé, après étude, par les parlementaires. Est-il encore nécessaire de le rappeler ? Aucun objet patrimonial conservé dans les musées d’État ne peut être restitué sans l’accord des parlementaires : des lois doivent être votées au cas par cas – c’est l’objet du présent texte. Même quand une restitution est sollicitée au terme d’une convention de prêt à un musée étranger, comme c’est précisément le cas pour le sabre attribué à El Hadj Omar Tall, qui est exposé au MCN – Musée des civilisations noires – de Dakar, elle ne peut être définitivement validée que par le Parlement. L’article 2 du texte a, du reste, été adopté par les deux chambres sans polémique.
À l’exception de restes humains patrimonialisés rendus à la Nouvelle-Zélande et à l’Afrique du Sud, la France n’avait, jusqu’à présent, pas restitué de biens culturels nécessitant un travail législatif semblable à celui qui nous occupe : les restitutions au Bénin et au Sénégal seraient les premières réalisées par notre pays. Elles s’intègrent, qui plus est, dans des dispositifs de coopération patrimoniale et culturelle qui existent déjà et sont appelés à se renforcer avec le temps.
En ma qualité de rapporteur, en me fondant sur les informations que j’ai pu recueillir lors des auditions et des échanges avec les ministères concernés, je ne peux partager l’idée exprimée lors de la commission mixte paritaire – CMP – selon laquelle, quand il s’agit de restituer des biens culturels, « la diplomatie prévaut sur le patrimoine dans les arbitrages interministériels ». Nous avons eu l’occasion de le préciser à plusieurs reprises depuis le début de l’examen du projet de loi : les demandes béninoise et sénégalaise ont fait l’objet d’une démarche scientifique et historique initiée de concert par les ministères des affaires étrangères et de la culture, qui ont mobilisé les conservateurs des musées concernés pour confirmer le caractère « mal acquis » des objets revendiqués.
À ce titre, comme j’ai pu le faire en commission mercredi, je tiens à vous communiquer des informations qui m’ont été récemment transmises par le ministère de la culture. Elles démontrent la volonté qui anime aujourd’hui les conservateurs du musée du quai Branly, dont la mission consistant à rechercher les provenances des biens culturels va être renforcée. Ainsi, depuis un an, est entrepris un travail d’examen des collections visant à identifier les objets acquis par la violence ou par la contrainte administrative, et ceux dont la provenance reste contestée.
Cette initiative porte sur l’ensemble des collections des quatre continents. Un premier périmètre d’œuvres sur lesquelles pèsent des suspicions a été circonscrit – pour l’Afrique, 240 objets sont concernés. Ces œuvres devront faire l’objet de recherches approfondies pour confirmer ou infirmer ces suspicions. Pour ce faire, les bourses de recherche du musée ont été réorientées vers les questions de provenance. De nouvelles bourses plus spécifiques sont en cours de création, notamment avec des partenaires tels que la Bibliothèque nationale de France et l’Institut national d’histoire de l’art.
Pour coordonner tous ces travaux, à la fois en interne et avec les partenaires extérieurs, un poste de chargé de recherches a été spécifiquement créé – la conservatrice recrutée à cet effet arrive ce mois-ci. En outre, dès que le contexte sanitaire le permettra, des missions seront effectuées dans les différents pays d’Afrique concernés pour permettre la fluidité des échanges. Dans le sens inverse, des conservateurs africains seront invités à venir travailler à Paris : en 2021, par exemple, le directeur du musée national du Tchad viendra étudier la création d’un inventaire des collections tchadienne en Europe, sur le modèle de ce qui a été réalisé pour le patrimoine kanak dispersé. Rappelons par ailleurs que le Tchad a formulé en 2019 une demande de restitution concernant 10 000 objets.
Comme vous le constatez, des moyens complémentaires permettront d’approfondir l’indispensable travail de recherche préalable à toute restitution. C’est l’occasion de rappeler que la France est saisie de deux types de demandes de restitution : d’une part, concernant des objets symboliques, prestigieux, inventoriés, comme celle exprimée par la Côte d’Ivoire concernant le tambour du peuple Atchan, et d’autre part des réclamations en nombre, qui relèvent davantage d’une revendication, somme toute légitime, mais qui ne sont pas l’expression d’une réflexion aboutie.
Pour en revenir au Tchad, il va de soi que le type de coopération proposée par la France, que je viens de citer, devra permettre aux autorités tchadiennes de mieux saisir la réalité historique de la provenance d’objets de leur pays dans nos collections publiques. Le Tchad sera plus à même de comprendre la nécessité de revoir sa demande officielle à la lumière des connaissances scientifiques qui auront été partagées.
Financièrement, pour le musée du quai Branly, l’estimation budgétaire des différents postes de dépenses concernés par l’examen des collections s’élève à un total de 200 000 euros par an.
Toutes ces informations complémentaires montrent qu’il existe aujourd’hui une réelle volonté de renforcer les démarches de recherche.
J’en viens à la création par le Sénat d’un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens. Je reste convaincu qu’un tel organisme serait redondant au regard de la coopération interministérielle telle qu’elle s’est opérée dans le cadre des restitutions qui nous occupent. Il présenterait aussi le risque, je l’ai déjà dit, d’entamer l’acte de confiance qui doit prévaloir dans une démarche de restitution entre deux États.
Mais non ! J’en suis arrivé à la conclusion qu’une instance supplémentaire ne se justifie pas quand les parlementaires peuvent initier des auditions et des missions leur permettant d’avoir connaissance d’avis complémentaires avant de se prononcer par leur vote sur un transfert de propriété. Le conseil national de réflexion résulterait, certes, d’une initiative du Parlement, qui entend défendre ses prérogatives et son indépendance, mais il constituerait à mes yeux un doublon qui ne se justifie ni en matière de finances publiques ni en pratique, car ses démarches s’ajouteraient à celles conduites par les ministères et les musées saisis par une demande de restitution, dont les conclusions résident dans l’étude d’impact liée associée au projet de loi.
Je conclus en rappelant qu’un travail interministériel conjoint a été réalisé entre le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et celui de la culture sur les premiers dossiers traités, Bénin et Sénégal, depuis la saisine par l’État demandeur jusqu’au projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui. Cette méthode a été exposée aux parlementaires lors des différentes auditions. Elle comprend en particulier l’établissement d’une liste de biens et une recherche de leurs origines. Ce travail préfigure ce que peut être une cellule interministérielle, qui existe déjà de fait. Nous ne pouvons qu’encourager la volonté annoncée de rendre cette organisation plus formelle…
Nous y sommes : plus formelle ! …de façon à ce qu’elle devienne plus agile et qu’elle soit dotée d’un plan de travail pour les prochains mois.
Comment le ministère de la culture et celui de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont-ils travaillé ensemble ? Après la saisine formelle d’un État, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères saisit celui de la culture qui conduit une instruction en plusieurs étapes. Le ministère de la culture invite ainsi le musée qui conserve les biens demandés à effectuer les recherches de provenance. Ce musée vérifie que les œuvres demandées sont bien référencées dans les collections publiques françaises. Dans le même temps, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères veille à ce que la restitution éventuelle puisse s’accompagner d’un renforcement de la coopération patrimoniale et culturelle, notamment muséale, avec le pays demandeur. Il apporte son éclairage sur l’état de la relation bilatérale et le partenaire institutionnel pressenti pour recevoir les biens, en particulier le moment politique idoine pour qu’une telle restitution, si elle est décidée, fasse pleinement sens.
La cellule interministérielle est amenée, selon les besoins de chaque dossier, à demander des rapports à des experts. Afin que le travail puisse être mené de manière approfondie en associant l’ensemble des partenaires français comme ceux du pays demandeur, cette cellule devrait remettre une note écrite sur l’instruction de chaque demande en vue d’une prise de décision. Nous pouvons demander un engagement en la matière.
Il était utile d’évoquer cette démarche à la fois scientifique, historique et transparente au terme de laquelle les parlementaires sont amenés à se prononcer pour permettre le transfert de propriété de biens culturels. Les amendements que nous examinerons permettront d’y revenir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Marie-George Buffet et Mme Béatrice Descamps applaudissent également.) Remarquable intervention !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Bois. Ce projet de loi comporte deux dispositions visant à déroger au principe d’inaliénabilité des collections nationales, qui permettent de restituer respectivement le sabre d’El Hadj Omar Tall à la République du Sénégal, et les vingt-six objets composant le trésor d’Abomey à la République du Bénin. Je rappelle que ces restitutions résultent de demandes officielles auprès de la République française, qui ont fait l’objet d’études historiques et de recherches préalables de la part des musées et des conservateurs. Elles ne sont pas le fruit d’une décision unilatérale du Président de la République. C’est quand même un peu le fait du prince ! Mais non, monsieur Lecoq ! S’ajoute, à cette approche scientifique, une démarche diplomatique qui accompagne des coopérations ambitieuses pour la conception des lieux d’exposition, mais aussi pour former les conservateurs et même assurer la préservation et la sécurité des collections sur le long terme.
Finalement, le retour de ces œuvres fait passer trois messages forts. Il s’agit d’abord de la main tendue à l’égard de l’Afrique en signe d’amitié – ce n’est pas seulement un acte de diplomatie culturelle. C’est ensuite la réparation d’une injustice : nous rendons des objets soustraits à leur pays d’origine dans des circonstances négatives durant le passé colonial de la France. C’est enfin un acte de confiance en direction de la jeunesse africaine qui est la force de ce continent, où 70 % de la population a moins de 30 ans : nous devons l’aider à retrouver l’accès à son patrimoine.
Pour en revenir au texte, le groupe majoritaire des députés La République en marche salue à nouveau l’ensemble du travail du rapporteur, en particulier lors des nombreuses auditions. À titre personnel, en qualité de responsable du texte pour mon groupe, j’ai eu véritablement plaisir à œuvrer avec lui.
En première lecture, le texte a été amendé dans l’esprit constructif de cette majorité, ce qui a permis son adoption à l’unanimité le 6 octobre dernier. Dans le même esprit, en commission, à l’occasion de cette nouvelle lecture, nous avons conservé les modifications sémantiques adoptées au Sénat puis rétabli le vocable « restitution », qui nous paraît mieux approprié pour l’intitulé de ce texte. En revanche, nous avons supprimé l’article 3 introduit au Sénat,…
Eh oui ! …article dont le contenu est à l’origine de l’échec de la commission mixte paritaire. Nous regrettons d’autant plus cet échec que le contenu de l’article en question s’éloigne de l’objet même du projet de loi – mais peut-être a-t-il pour but de rendre impossible les futures restitutions ? Mais non ! Quelle condescendance ! En effet, l’article 3 crée un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens, qui nous paraît inutile et inadapté. Il paraît inutile, car il ferait doublon avec les recherches historiques et l’expertise scientifique des musées, mentionnées au début de mon propos. Remarquons que ce travail s’effectue en lien étroit avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, car l’aspect diplomatique est tout aussi important, quand il n’est pas essentiel ; pourtant, les diplomates seraient absents du conseil national de réflexion. De plus, cette disposition fait réapparaître une instance récemment supprimée dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, instance qui, la plupart du temps, ne parvenait pas à tenir ses réunions faute de quorum. Ce conseil national risquerait donc de vivre la même histoire.
L’article 3 paraît aussi inadapté car l’instance qu’il crée établirait au fil de ses réflexions une doctrine qui rendrait complexe, voire impossible, toute restitution, tout en remettant en cause le principe même d’inaliénabilité des collections nationales. Or, nous affirmons deux principes dans ce projet de loi : celui du traitement au cas par cas des demandes de restitution, aboutissant, le cas échéant, à déroger à l’inaliénabilité des collections nationales, et celui de la nécessité de laisser cette prérogative aux seuls pouvoirs exécutif et législatif. C’est aux parlementaires de s’emparer de la plénitude de leur mission de contrôle relatif à l’application de la loi, donc au suivi des restitutions.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) C’est bien quand c’est vous qui le dites ! La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine. Nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Ce texte qui faisait consensus parmi nous et qui aurait dû faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire a vu son examen pollué… Ça, c’est vrai ! …par des initiatives malheureuses.
En plein examen du projet de loi par le Sénat, le Gouvernement a annoncé le prêt, en vue de sa restitution, de la couronne décorative du dais de la dernière reine de Madagascar, Ranavalona III. Cette annonce, nouvelle illustration du fait du prince, est venue jeter le trouble : alors que nous discutions de restitutions limitées, sur une liste bien définie, voilà que l’on nous en annonce de nouvelles.
Ce sont autant d’entorses au principe d’inaliénabilité des collections publiques, auquel nous sommes pourtant très attachés. Il s’agit d’un principe qu’il faut réaffirmer tout comme les principes d’imprescriptibilité et d’insaisissabilité.
Très juste ! La restitution définitive n’est d’ailleurs qu’une des solutions possibles. Un bien culturel doit pouvoir voyager, faire l’objet de dépôts, de restitutions temporaires ou encore de prêts. Pourquoi s’obstiner à opérer des restitutions si ce n’est pour servir une diplomatie, en utilisant opportunément le patrimoine culturel ? C’est incroyable d’entendre ça ! Il s’agit pourtant d’une pratique qui fait débat et qui présente de nombreuses limites. Rappelons-nous de la polémique légitimement apparue suite à l’annonce présidentielle malvenue du prêt de la tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni. Une telle opération aurait mis en danger la bonne conservation de cette œuvre inestimable.
Au contraire d’être dévoyées dans une stratégie d’influence aux effets limités, les restitutions d’œuvres doivent s’inscrire dans le cadre d’un dialogue et d’une coopération culturelle avec les autres pays. Il ne doit pas être ici question d’appropriation par un pays plutôt qu’un autre, mais de partage de nos expériences culturelles. Les musées français ont conservé les œuvres, non dans une volonté d’appropriation nationale de trésors de l’humanité, mais avec une dimension universaliste qui consistait à préserver ce patrimoine mondial et à le transmettre aux générations qui viennent.
C’est en effet dans nos musées que peut s’opérer le dialogue entre les cultures, et il faut veiller à ne pas associer aux œuvres qui s’y côtoient la marque d’une revendication avant tout nationaliste. C’est pour veiller à préserver cette vision française des biens culturels, laquelle leur attribue un statut supérieur et une protection particulière, que le Sénat a introduit un nouvel article dans le projet de loi.
Malheureusement supprimé en commission du fait de l’entêtement de la majorité, l’article 3 prévoyait pourtant la création d’un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens. Ce conseil, de par ses compétences scientifiques pluridisciplinaires, constituait une proposition équilibrée qui n’aurait dû avoir aucune difficulté à être adoptée. Ce n’est qu’en disposant d’une telle institution que nous pourrions vraiment garantir, à l’avenir, la défense du principe d’inaliénabilité face aux multiples atteintes de l’exécutif.
En première lecture, notre groupe Les Républicains a soutenu le projet de loi et donc la restitution de ces biens culturels au Bénin et au Sénégal. Mais l’annonce du prêt, en vue très certainement de sa restitution, de la couronne du dais de la reine malgache, de surcroît en plein examen dudit projet de loi par le Sénat, a été une nouvelle preuve de mépris du travail parlementaire et un nouvel exemple du fait du prince ; elle est venue jeter malheureusement le trouble dans un débat pourtant apaisé. Suite à cet incident, il n’est plus possible de décorréler la restitution de ces biens culturels de la réaffirmation du principe d’inaliénabilité.
Dès lors, le groupe Les Républicains, dans sa grande majorité, s’abstiendra sur ce texte. Cette abstention est d’autant plus motivée par l’éventualité où l’article 3, introduit par le Sénat et qui constitue, je le redis, une mesure d’équilibre indispensable, ne serait pas rétabli au terme de cette séance. Et c’est parce qu’il nous semble impératif de le réintroduire que nous vous proposerons, chers collègues, l’adoption d’un amendement en ce sens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. Bruno Fuchs. La question des restitutions est essentielle à la nouvelle relation de notre pays au continent africain, comme viennent de le rappeler Mme la ministre et M. le rapporteur. Si elle interroge notre histoire commune, elle doit surtout ouvrir la voie à une relation partenariale en rupture avec les périodes tourmentées et critiquables de la Françafrique. On sait que l’adoption de ce projet de loi revêt surtout une dimension symbolique : restituer est une façon de consacrer le droit au patrimoine des peuples africains, mais également de leur permettre de se réapproprier une partie de leur histoire et pour nous de faire amende honorable sur une partie de la nôtre.
En 2017, à Ouagadougou, le Président de la République impulsait une dynamique nouvelle en voulant clairement rompre avec la doctrine française en matière de restitution de biens culturels : il a ainsi exprimé le souhait que « le patrimoine africain soit mis en valeur à Paris mais aussi à Dakar, à Lagos, à Cotonou ». Suite à ce discours, nous, responsables politiques français, transformons aujourd’hui cette intention en acte.
Le Mouvement démocrate et Démocrates apparentés votera bien sûr ce projet de loi parce qu’il suit une trajectoire que ses membres défendent. Néanmoins, nous avons rappelé en première lecture que ce texte n’apporte qu’une réponse ponctuelle à une question immédiate ; centré sur une liste d’objets prédéfinis, il n’offre pas de solution globale permettant de simplifier le cadre juridique des restitutions. Nous pensons nécessaire d’aller plus loin afin de mieux encadrer ce mouvement de restitutions et de réfléchir à l’élaboration d’une loi-cadre. Celle-ci pourrait inaugurer une réforme du régime juridique de la restitution pour le rendre plus lisible, plus fluide et moins dépendant des aléas politiques. Cela permettrait aussi de réfléchir à l’articulation de cette réforme avec le principe d’inaliénabilité des collections des musées publics établi par l’article L. 451-7 du code du patrimoine, qui empêche le déclassement des œuvres issues d’un legs ou d’un don, sans devoir passer à chaque fois par une loi ad hoc…
Ah non ! …et de modifier cette disposition en conséquence.
Le but de ce travail sera bien sûr de trouver un équilibre entre exigence de préservation du patrimoine des musées français, d’une part, et restitutions plus fréquentes et moins complexes à mettre en œuvre d’autre part. L’élaboration d’une loi-cadre sur la restitution permettrait aussi de traiter un ensemble plus large de problématiques comme le renforcement de l’accès aux musées africains, la formation des conservateurs et des restaurateurs d’œuvres d’art ou encore la facilitation de la circulation et du dialogue de musée à musée. Pour en dessiner les contours, nous pourrions allier toutes les forces vives de notre assemblée autour d’une mission parlementaire, celles de la commission des affaires étrangères et celles de la commission des affaires culturelles et de l’éducation notamment. À cet égard, je me réjouis de la création d’une cellule interministérielle réunissant le ministère de la culture, celui de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le Quai d’Orsay, laquelle garantira une démarche scientifique et culturelle dont le caractère interministériel lui permettra d’englober tous les aspects de la question.
À l’inverse, le groupe Mouvement démocrate et Démocrate apparentés s’est dit opposé, en commission mixte paritaire, à la création d’un conseil consultatif sur le retour des œuvres, comme l’a proposé le Sénat, et il réitère bien évidemment sa position aujourd’hui.
En conclusion, notre vœu est que ce projet de loi soit l’occasion de poser les jalons d’une vision nouvelle de la politique française pour l’Afrique à travers la culture, en nous amenant à dépasser la seule notion de restitution pour fonder une politique partenariale sincère et équitable, construite sur une confiance réciproque avec les États et avec les musées africains. Cette vision nouvelle et partenariale permettra aux Africains de se réapproprier leur histoire, la gloire et le génie de leurs ancêtres. Et c’est bien la volonté exprimée par le Président de la République au Burkina-Faso en 2017 et l’intention première de ce projet de loi.
L’initiative que nous votons aujourd’hui est donc décisive à bien des égards, mais ne peut en rester au stade d’ébauche. C’est pourquoi nous appelons à lui donner rapidement sa pleine dimension.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et plusieurs bancs du groupe LaREM.) Bravo ! Personne n’a salué la présence de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères ! La parole est à M. Gabriel Serville. Je crois que la trajectoire politique empruntée par ce projet de loi qui prévoit la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal a surpris plus d’un observateur, car ce qui, au départ, ne devait être qu’une discussion consensuelle autour d’un objectif communément partagé a soudain viré à l’affrontement sur les moyens d’y parvenir.
Plus qu’une question de forme, le désaccord intervenu en CMP au sujet de la création du conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens est révélateur des façons de concevoir la restitution de ces biens, pratique dont on sait qu’elle va prendre de plus en plus d’ampleur dans les années à venir. Ce développement est heureux et je souhaite rappeler ici que mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et moi-même considérons depuis de très longues années que la restitution des biens pillés dans les pays colonisés ou à l’occasion d’une guerre relève de la plus grande importance historique : en agissant de la sorte, notre pays contribue à la paix mémorielle et diplomatique, répare de terribles injustices ressenties à l’intérieur et à l’extérieur de nos frontières et offre une chance de renouveler le dialogue franco-africain, et plus largement avec l’ensemble des États issus de la décolonisation.
Il s’agit de construire un projet commun qui s’organiserait autour de la culture et de la reconstitution d’un patrimoine défait. Léopold Sédar Senghor disait très justement que « sans l’essor de l’esprit, nous ne sommes rien », et voyait dans un projet culturel commun « une quête […] qui honore l’humanité ». Aussi, le groupe de la gauche démocrate et républicaine ne peut que souscrire aux intentions de ce projet de loi, qui honorent l’humanité.
Cependant, le retour des biens ne doit pas s’opérer dans n’importe quelles conditions.
 
Tout d’abord, en vertu du caractère universel des œuvres concernées, au sens où Aimé Césaire parlait d’« un universel riche de tout le particulier, de tous les particuliers », nous voulons que celles-ci soient bien conservées, dans des musées, en dehors du règne de l’argent, en dehors du marchandage. Il faut pour cela s’assurer d’une coopération en bonne et due forme avec les États qui prennent part à l’entreprise de restitution.
Ensuite, nous considérons que ce salutaire mouvement de retour de biens culturels doit s’accompagner d’une lutte de grande ampleur contre le trafic international d’œuvres d’art. Faute de quoi, toutes les actions de notre pays, aussi vertueuses soient-elles, s’avéreront bien inutiles.
Enfin, et j’en viens ici au point sensible de la discussion, nous estimons que la restitution de biens culturels ne peut pas être soumise au seul fait du prince. C’est, hélas, ce qui se passe ici, ce projet de loi n’étant pas autre chose que l’habillage juridique des desiderata exprimés par le Président de la République à Ouagadougou en novembre 2017. Dommageable sur la forme, puisque le Parlement est, une fois de plus, relégué au rang de chambre d’enregistrement,…
Eh oui ! …cette pratique est particulièrement nuisible sur le fond. Et c’est permanent ! En effet, comment protéger le principe juridique de l’inaliénabilité des collections publiques alors que la restitution est soumise à une décision unilatérale ? C’est à cette question que le Sénat, unanimement, a tenté de répondre en instituant un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens. Nous soutenons cette initiative sénatoriale… Ah ! …qui devrait permettre la tenue d’un débat contradictoire, transparent et public,… Mais ce débat a lieu ici même ! …garantissant ainsi la distanciation historique indispensable aux futurs projets de restitution. Et la démocratie ! C’est à travers l’édification de ce conseil que l’on mettra un coup de frein à des pratiques verticales telles que le prêt de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à Antananarivo, intervenu quelques heures seulement après le vote au Sénat, sans que jamais le Parlement n’ait été informé de cette décision. Au moment où certains collègues déplorent que le régime parlementaire soit malmené par le pouvoir exécutif, nous regrettons de les voir s’en prendre à l’instauration d’un conseil national censé éclairer leur expertise. L’urgence est pourtant réelle, le Parlement ne peut plus être mis devant le fait accompli sur des questions aussi sensibles. Ce conseil national doit donc être défendu pour ce qu’il a vocation à devenir, à savoir un outil indispensable pour traiter un mouvement international qui prend de plus en plus d’ampleur.
C’est pourquoi, après s’être exprimés favorablement sur ce texte en première lecture au nom de la très grande importance que nous accordons à ce mouvement de réparation historique, mes collègues souhaitent ardemment faire de même en nouvelle lecture. Espérons que la majorité acceptera de rétablir l’article 3 introduit par le Sénat – mais si ce n’était pas le cas, cela ne constituerait bien évidemment pas un obstacle rédhibitoire au soutien du groupe GDR.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Très bien ! Rassurés ? Mais cela ne nous empêchera pas de dire ce que nous pensons ! Nous non plus ! La parole est à Mme Aina Kuric. Le Président de la République a annoncé voilà trois ans, lors de son discours à l’université de Ouagadougou, vouloir restituer de façon temporaire ou définitive les œuvres d’art africain des collections publiques françaises aux pays dont sont issues ces œuvres. La France détient près de 90 000 œuvres d’art africain dans ses collections publiques, dont les deux tiers au sein du musée du quai Branly. Dès lors, il a été confié à deux chercheurs, Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, le soin de réaliser un rapport sur la restitution du patrimoine africain.
Ce rapport est un véritable plaidoyer en faveur d’une restitution massive, au nom de la repentance politique, du patrimoine africain présent dans les collections publiques françaises. Il vise les œuvres acquises en l’absence de consentement des populations locales, par la violence ou la ruse, ou dans des conditions iniques ; il recommande également la restitution des pièces saisies lors de conquêtes militaires ou collectées lors de missions scientifiques ou par des agents de l’administration coloniale, ainsi que le retour des œuvres issues du trafic illégal après 1960.
La remise du rapport au Président de la République, le 23 novembre 2018, a été l’occasion pour ce dernier d’annoncer la restitution de vingt-six objets provenant du palais de Béhanzin et conservées actuellement au musée du quai Branly. Ce projet de loi concrétise cet engagement fort du Président de la République en prévoyant leur retour au Bénin, leur terre d’origine, ainsi que la restitution au Sénégal d’un sabre et de son fourreau qui auraient appartenu à El Hadj Omar Tall, chef toucouleur.
En effet, ces œuvres ont surtout une forte portée symbolique. Apportées en France lors de l’expansion coloniale comme des objets de curiosité exotique, elles avaient d’abord, pour la plupart, une fonction spirituelle. Témoins d’un passé prospère, elles contribuent à donner un sentiment de fierté et de confiance en soi à des populations trop souvent dépouillées de leur histoire.
Que les choses soient claires : ce projet de loi ne met pas fin au caractère inaliénable de nos collections publiques. Il matérialise simplement le souhait commun d’apaiser des conflits de mémoire, un vœu que la France continue de formuler, comme lorsqu’elle a redonné, il y a peu, la couronne du dais de la reine malgache Ranavalona III à Madagascar, en attendant que soit votée la loi qui autorisera à déroger au caractère inaliénable et incessible des collections nationales.
Le fait du prince ! Ça ne s’appelle pas autrement ! Cela ne se passe pas autrement, cher collègue, il est important de pouvoir le préciser. Seule Mme Kuric a la parole. Poursuivez, madame la députée. Lors de la restitution d’œuvres, les risques liés à de mauvaises conditions de conservation sont bien réels, tout comme les risques de vol et de malversation dans des sociétés marquées par une forte corruption et par une faible implication des autorités publiques dans les politiques patrimoniales. Ne le nions pas.
Le renforcement de la coopération culturelle franco-béninoise à la coopération muséale, à la formation de conservateurs de musée, à l’échange d’experts et à un programme de travail commun sont autant de raisons qui garantissent la conservation et la présentation au public de ces biens dans les meilleures conditions possibles.
Aussi la dimension symbolique de réparation mémorielle et de réappropriation patrimoniale que revêtent ces restitutions – sans oublier leur dimension économique d’attractivité touristique – est-elle indéniable. Il apparaît légitime de favoriser l’accès au patrimoine historique et culturel de la jeunesse africaine, source d’inspiration pour la création et de compréhension de son héritage culturel.
Le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce projet de loi présenté en nouvelle lecture.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme Béatrice Descamps. Il est bien évident que la France ne saurait s’opposer au droit de chaque pays de retracer son histoire et de connaître ce qui constitue sa culture. Le groupe UDI et indépendants se réjouit donc que, dans le cadre de partenariats diplomatiques avec le Bénin et avec le Sénégal, la France participe, à travers ces restitutions, au développement de l’accès à la culture – à leur culture. C’est un acte d’amitié et de confiance envers des pays avec lesquels nous partageons une longue histoire et de nombreux projets.
Je tiens justement à insister sur l’importance de la coopération diplomatique et des bonnes relations que nous entretenons avec les pays concernés, et à revenir sur les propos que vous avez tenus en commission, monsieur le rapporteur.
Il est important que des études scientifiques soient consacrées aux biens qui font partie des collections nationales pour connaître leur importance, leur origine et leur histoire. Mais ces informations ne doivent pas être les seules à prendre en considération pour décider de la potentielle restitution des biens. C’est le rôle de notre Parlement que d’examiner les décisions de restitution en étudiant le cadre scientifique établi mais aussi les conditions de restitution et de conservation des biens concernés. Si les scientifiques sont là pour éclairer les décisions, il doit toujours appartenir au Parlement de trancher.
Nous sommes attachés à la tradition universaliste de notre pays, qui garantit une bonne conservation des œuvres, permettant le dialogue avec toutes les cultures. C’est grâce à cette volonté française que nous pouvons aujourd’hui rendre des œuvres en bon état de conservation, et nous nous réjouissons que, sur ce point, des garanties importantes aient été apportées par la République du Bénin comme par celle du Sénégal.
De même nous sommes attachés au fait que ces pays ont émis des demandes très précises. Le texte rappelle l’importance de l’inaliénabilité des collections françaises, ce qui me permet d’insister une nouvelle fois sur la nécessité de continuer à faire examiner ces restitutions au cas par cas par notre Parlement.
Eh oui ! Si le recours à des avis externes aurait pu, comme le souhaitait le Sénat, être développé, nous devons rester vigilants à ce que ne se crée pas une forme de jurisprudence concernant ces restitutions. Très juste ! Cette critique peut cependant s’appliquer de la même manière à l’instauration d’une loi d’exception ou d’une loi-cadre qui viendrait fixer les principes généraux de remise des œuvres. Aussi ne sommes-nous pas favorables à une telle loi, évoquée dans cet hémicycle au moment de la première lecture du texte, d’autant plus que, je le répète, les facteurs à prendre en considération lors de ces opérations sont multiples. Tout à fait ! Enfin les parlementaires que nous sommes peuvent, et même doivent être associés à la diplomatie culturelle de notre pays. Nous sommes d’ailleurs nombreux à nous y intéresser. Très bien, madame Descamps ! Je comprends ainsi le mécontentement de certains de nos collègues sénateurs lorsqu’ils ont appris qu’une couronne avait été prêtée à Madagascar au moment même où ils examinaient ce texte,… Quelle provocation ! …d’autant que cette couronne faisait depuis longtemps l’objet d’une demande de restitution. S’il est compréhensible que les objets culturels fassent partie de notre action diplomatique, le Parlement ne doit pas être tenu à l’écart des décisions qui concernent les collections nationales.
Malgré ces quelques remarques et précisions, le groupe UDI et indépendants soutiendra bien entendu ce texte.
Merci, madame Descamps ! Très bien, madame Descamps, mais… La parole est à M. Michel Castellani. Au moment où je retrouve l’Assemblée nationale, après soixante-huit jours pénibles, je tiens à adresser mes remerciements à tous les collègues ainsi qu’à toutes les personnes, ici et ailleurs, qui m’ont adressé des messages d’encouragement. Dans cette période éprouvante, chacun d’entre eux a été un petit moment de bonheur. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Qui aurait pu se douter, lorsque notre Assemblée adoptait ce texte il y a deux mois, que nous nous retrouverions pour une nouvelle lecture, tant le consensus sur la question de la restitution des biens culturels au Bénin et au Sénégal semblait complet ? Celui-ci n’a d’ailleurs pas été mis à mal puisque la chambre haute comme la chambre basse se sont prononcées favorablement, et à l’unanimité, sur les deux premiers articles du présent projet de loi.
Madame la ministre, nous sommes réunis aujourd’hui en raison d’un manque patent de transparence. Comment ne pas comprendre la position du Sénat, qui a exprimé, à raison, la désagréable et récurrente sensation que nous, parlementaires, avons d’être mis devant le fait accompli ? En effet, alors même que nos collègues sénateurs examinaient ce texte, nous apprenions, le 5 novembre dernier, la remise aux autorités malgaches de la couronne qui surmontait le dais de la reine Ranavalona III, sans que le Gouvernement en informe le Parlement.
Certes il s’agit d’une demande de longue date, cette décision n’est en soi ni surprenante ni illégitime, et il ne s’agit que d’un dépôt, en attendant une procédure législative sur laquelle nous aurons à nous prononcer, comme aujourd’hui, pour valider le transfert de propriété. Personne ne conteste l’objet de la démarche : c’est bien la méthode qui est en cause. Ce fait du prince abaisse encore un peu notre Parlement, qui se retrouvera de nouveau contraint de valider a posteriori des engagements internationaux pris par le Président. C’est bien regrettable.
Cela dit, revenons-en au sujet qui nous occupe aujourd’hui : d’une part la restitution au Bénin de vingt-six œuvres, d’autre part la restitution au Sénégal du sabre attribué à El Hadj Omar Tall ainsi que de son fourreau. Le groupe Libertés et territoires réitère sa volonté de voir ce long processus aboutir. Le désaccord que nous avons sur la forme ne doit pas nous empêcher d’honorer cet engagement.
Ça, c’est sûr ! Il en va de même pour l’article 3, adopté par le Sénat, qui a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire. Notre groupe n’a pas d’objection particulière à la création d’un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels extra-européens. Un tel cadre pourrait être pertinent, surtout depuis la suppression de la commission scientifique nationale des collections par la loi ASAP. Mais il ne faudrait pas qu’un tel conseil aboutisse à ralentir les processus ni à dégrader les relations bilatérales qui se construisent et s’enrichissent autour de ces projets. Dès lors, la suppression de cet article n’entraînera pas notre opposition au texte.
En revanche, la création d’une cellule interministérielle sur cette question est loin d’être satisfaisante du point de vue de la transparence et de l’indépendance.
Finalement, ce qui nous importe, c’est bien la circulation et la transmission. C’est pourquoi nous n’opposons pas, comme certains l’ont fait, diplomatie et patrimoine. L’accès au patrimoine doit être universel et ne peut être réduit à un usage strictement politique et diplomatique.
À l’inverse, le patrimoine doit pouvoir circuler dans le cadre de relations bilatérales renouvelées. En effet, la restitution de ces biens culturels est une occasion de construire des relations renforcées entre nos pays, de participer au récit et à la transmission de l’histoire humaine au-delà de nos frontières et de rendre à la jeunesse africaine son droit au patrimoine.
En acceptant de restituer des œuvres, il ne s’agit pas de renier le passé ni de se déposséder : au contraire, on regarde le passé en face. C’est la raison pour laquelle notre commission a eu raison de rétablir le titre initial du projet de loi, en gardant le terme « restitution ».
Il est symboliquement important d’employer ce mot qui, contrairement à ce qui a été dit au Sénat, ne sous-entend pas l’idée d’une repentance mais celle d’une reconnaissance, laquelle suppose d’accepter que les captations et les annexions patrimoniales ont bien fait partie du système colonial. Les travaux d’enquête et d’expertise réalisés par nos musées nous ont largement permis de déterminer qu’effectivement certains biens culturels présents dans nos collections nationales avaient été mal acquis. Ils sont incontestablement liés au passé guerrier et colonial de la France. C’est une avancée, pour nos relations avec les pays concernés, que de le reconnaître.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera le texte adopté en nouvelle lecture par notre commission.
(M. Pascal Bois applaudit.) La parole est à M. Régis Juanico. Cet après-midi je me ferai le porte-voix de ma collègue Michèle Victory, la rareté des trains provenant de sa terre d’élection, en Ardèche, ne lui ayant pas permis d’arriver à temps dans l’hémicycle – à quelques minutes près.
Ce projet de restitution, malgré l’unanimité apparue lors de la première lecture, pose encore quelques questions, comme nous l’avons noté en commission. Certaines divergences ont été exprimées par différents groupes concernant le véhicule législatif choisi pour répondre à la demande de restitution de la part du Bénin et du Sénégal. Cependant, et comme nous l’avons déjà souligné, les députés du groupe Socialistes et apparentés approuvent l’objectif initial du projet de loi et sont favorables à la restitution de ces œuvres.
Le texte adopté à l’unanimité et discuté en CMP a donc été modifié pour qu’y soit ajoutée la création d’un conseil national de réflexion autour de ces questions. Et même si cette nouvelle disposition a été supprimée en commission, nous considérons que les critiques relatives à la forme de ces restitutions ne sont pas toutes sans fondement. Les décisions de restituer des œuvres d’art, que leur provenance puisse être légitimement justifiée ou non, sont pour nos chefs d’État un outil diplomatique qui semble échapper au débat démocratique et servir régulièrement des stratégies discutables.
Cette décision, comme d’autres prises en d’autres temps, pose la question du sens de ces lois d’exception, s’agissant de questions importantes qui risquent de se développer au gré des demandes légitimes qui ne manqueront d’être émises.
C’est donc bien la méthode du cas par cas qui peut être contestée et qui, au-delà de l’aspect symbolique de cette restitution, nous prive d’une démarche plus scientifique, plus ample, capable de prendre en considération, avec l’expertise de l’ensemble des acteurs concernés, la complexité de ces décisions.
L’exigence d’une parfaite transparence, rappelée par plusieurs d’entre nous, ne peut que nous conduire à être favorables à la mise en place d’une instance qui viendrait par sa pluralité et par son expertise nourrir le nécessaire débat. Au sein d’un tel conseil national, les enjeux des restitutions présentes et à venir, liés notamment à leur contexte, pourraient ainsi être explorés avec attention. Le ministère de la culture y occuperait toute la place qui lui revient.
En effet, si le cas qui nous occupe aujourd’hui est relativement consensuel, on peut imaginer que la manière de traiter les questions de restitutions pèsera à l’avenir dans nos relations bilatérales, car les traces laissées par la colonisation ne peuvent disparaître totalement d’un tel débat. La nécessité d’avoir une réflexion éclairée et globale sur les voyages de ces objets à travers l’histoire de nos pays mérite davantage de dialogue.
Nous ne voulons pas voir dans ce geste un acte de repentance moralisatrice. La restitution n’est pas un gage de réparation mais une réponse constructive pour affirmer la volonté d’apaiser des conflits mémoriels. La reconnaissance de ce désir fort de réappropriation par les populations concernées de fragments de leur identité, d’une histoire où la diaspora des objets et des personnes s’est entremêlée, fait consensus sur nos bancs. C’est cette promesse d’une confiance partagée que nous défendons ici à travers ce texte.
Que l’on discute de sémantique, pourquoi pas : les mots ont un sens. Pour autant, nous ne partageons pas l’extrême prudence lexicale des sénateurs qui ont préféré le mot de « retour » à celui de « restitution », lequel sous-entend un accaparement non consenti de richesses.
Nous ne souhaitons pas qu’au travers d’arguments de forme, l’idée même de restitution soit remise en cause. Les demandes auxquelles le texte répond sont légitimes et la complexité des conditions dans lesquelles les objets concernés ont quitté leur territoire natal pour venir enrichir nos collections ne doit pas servir d’alibi à une autre complexité, celle régissant la construction de principes qui ont forgé l’histoire nationale de nos collections, enrichi notre expertise muséale et contribué à nourrir une vaste économie du marché de l’art.
Comme le suggère Emmanuel Pierrat en nous exhortant à dépasser l’opposition stérile entre la notion de culture universelle – qui justifierait le statu quo – et celle de culture nationale – trop souvent synonyme de patriotisme étroit –, il existe, entre les deux postures, un chemin pour favoriser la circulation des œuvres et dépasser des réalités complexes où s’expriment toutes sortes d’obstacles et d’analyses historiques, politiques, financières, juridiques et morales.
La tentation de ne pouvoir imaginer ces objets en dehors de l’écrin du musée du quai Branly est grande, mais la demande de soutien, de partage et d’accompagnement qui est établie devrait participer – sans naïveté excessive – d’une nouvelle éthique de l’échange. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialiste et apparentés votera, de nouveau, en faveur du texte.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.) La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je souhaite saluer ici l’excellent travail du rapporteur Yannick Kerlogot. À entendre certains propos, on pourrait croire que nous n’avons pas assez travaillé, que nous n’avons pas été suffisamment éclairés. Pourtant, le travail de longue haleine accompli tant à l’Assemblée – j’en veux pour preuve les multiples auditions menées par le rapporteur – qu’au Sénat nous permet désormais de disposer de deux rapports sur un sujet qui, jusqu’à présent, n’avait fait, c’est vrai, l’objet que de peu d’analyses.
Reprenons la chronologie : la demande de restitution de la part du Bénin remonte à 2016 ; pour éclairer le débat public, le Président de la République, Emmanuel Macron, a missionné M. Felwine Sarr et Mme Bénédicte Savoy ; ces derniers lui ont remis leur rapport en 2018. On peut prendre toutes les distances que l’on veut– et c’est ce qui a été fait – avec ce rapport, il n’empêche que le débat a eu lieu, de façon approfondie, pendant les semaines qui ont précédé l’examen du texte en commission puis dans l’hémicycle, ici et au Sénat. Je tenais à le rappeler.
Au fond, nous tenons tous à ce texte ; la meilleure preuve en est qu’en première lecture, nous nous sommes unanimement prononcés en sa faveur.
Eh oui ! Mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, vous avez annoncé vouloir vous abstenir ; au-delà des remarques entendues ici ou là, sachez, en toute sincérité, que nous pouvons nous rassembler sur ce sujet qui n’est pas uniquement franco-français mais qui est suivi de près par les partenaires africains de la France. Vous l’avez senti dans les propos du rapporteur et c’est pour cela que je tenais à prendre la parole : au-delà des désaccords sur la création d’une commission nationale,… Un conseil, ce n’est pas pareil ! …au-delà de tous les arguments, et les vôtres peuvent s’entendre, le texte dont nous discutons vaudra certes pour l’histoire – et le vote de tout à l’heure sera historique – mais également pour l’avenir. J’espère donc que nous pourrons tous nous rassembler, dans quelques minutes, pour le voter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Si vous le voulez vraiment, alors votez nos amendements !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer. Je profite de cette occasion inespérée pour rouvrir le débat : madame la ministre, au-delà de l’idée de restitution, à laquelle je souscris sans réserve, nous devrions, ainsi que nous y a invités tout à l’heure Bruno Fuchs au nom du MODEM, parler d’échanges culturels.
Les auteurs de certaines œuvres immatérielles, nés en Afrique et avec qui nous partageons la même langue native, peinent à se voir confier des chaires de littérature ou de philosophie en France. Je pense au poète Alain Mabanckou, au philosophe Achille Mbembe ou encore aux romancières Léonora Miano et Scholastique Mukasonga : nous devons leur offrir des chaires de littérature, et la possibilité de venir éclairer nos concitoyens de leur encre noire.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM).
(L’article 1er est adopté.)
Cet article a été supprimé par la commission. Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1, 2, 3 et 4, qui visent à le rétablir
Ces amendements font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Les Républicains.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1.
Il s’agit de rétablir l’article 3, introduit par le Sénat afin de créer un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens. Sa composition serait resserrée, et c’est là tout son intérêt, puisqu’il réunirait au maximum une douzaine de personnes disposant de compétences précises.
Ce conseil pluridisciplinaire réunirait des conservateurs, des historiens, des historiens de l’art, des ethnologues et des juristes. Il aurait pour mission de donner un avis simple sur les demandes de restitution présentées par des États étrangers, en dehors de celles présentées en application de la Convention de l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Il le ferait avant que les autorités françaises n’y aient apporté une réponse, afin d’éclairer les pouvoirs publics dans leur prise de décision.
Le conseil pourrait donc intervenir dès le début du processus de demande de restitution, en permettant d’éviter le fait du prince. Si déroger au principe d’inaliénabilité des biens publics relève bien de la seule compétence du législateur, le prêt d’œuvres, comme nous l’avons constaté encore récemment, devient une monnaie d’échange dans les actions diplomatiques de l’exécutif, qui met ainsi le législateur devant le fait accompli, ce qui est très désagréable. D’où la nécessité de disposer, en amont, d’une instance indépendante, spécialisée et garante d’impartialité.
Non, madame la ministre, le conseil ne ferait pas doublon avec les musées et le travail remarquable qu’ils accomplissent. Vous suggérez d’ailleurs la création d’une cellule interministérielle : vous convenez donc de l’existence d’un besoin dans les processus de restitution. Mais une cellule interministérielle ne serait qu’une demi-mesure et ne constituerait pas une garantie d’indépendance, quand le conseil national apporterait méthode, garanties et, surtout, sécurisation des procédures de restitution des biens culturels.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 2 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 3.
Je souhaite également tenter de réintroduire l’article 3 tel que voté par le Sénat. Dans la droite ligne des travaux de la Haute assemblée, nous souhaitons proposer à l’Assemblée la création, à travers le conseil national de réflexion, d’une instance pérenne qui survivrait aux gouvernements, aux changements de ministres ou de directeurs d’administration centrale, aux renouvellements des assemblées parlementaires. Le conseil s’inscrirait ainsi dans la durée afin de mener un travail approfondi, serein, continu et éclairé. Ses conclusions seraient régulièrement rendues publiques pour plus de transparence et de partage avec toutes les composantes de l’opinion publique.
Le politique – tant le Gouvernement que l’Assemblée nationale ou le Sénat – aurait intérêt à bénéficier des avis et des éclairages d’un tel conseil national, qui constituerait, en quelque sorte, un outil d’aide à la décision et, surtout, à la réflexion.
Beaucoup des intervenants ont rendu hommage au travail des spécialistes des questions patrimoniales. Or, pour mobiliser les experts, il faut un cadre, une méthode et des procédures : c’est à cela que répondrait la création du conseil national.
Il s’agit d’une proposition portée par la rapporteure du texte au Sénat, Mme Catherine Morin-Desailly – qui y a longtemps présidé la commission de la culture – et qui a été adoptée par l’ensemble des familles politiques de la Haute assemblée, qui se sont toutes rassemblées dans la création de cet instrument. Pour répondre aux vœux du président Studer de nous réunir, de nous rassembler, essayons de travailler ensemble à créer une telle instance.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR) Très bien ! La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 4. À mon tour d’essayer de vous convaincre de rétablir l’article 3, excellemment écrit par nos collègues sénateurs afin de créer un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels extra-européens. Il s’agit d’un conseil resserré, réunissant des compétences scientifiques – conservateurs, historiens, historiens de l’art, ethnologues, juristes – afin d’éclairer de son avis impartial et indépendant du pouvoir exécutif les décisions que doit prendre le législateur au sujet des restitutions – je préfère d’ailleurs employer le mot « retour », moins empreint de repentance.
À travers le ministère des affaires étrangères, le Gouvernement peut, et doit avoir une volonté en la matière, mais il appartient aux parlementaires et à eux seuls de décider, au cas par cas, des exceptions au principe d’inaliénabilité des collections publiques, et donc du bien-fondé de la restitution des œuvres d’art qui auraient été mal acquises. Plus que jamais, le Parlement a besoin d’un tel organe de conseil, pluridisciplinaire et politiquement neutre, pour éviter le fait du prince. En aucune façon le retour de certaines œuvres d’art ne doit devenir une monnaie d’échange systématique dans les actions diplomatiques de l’exécutif.
Nous ne mettons pas en cause le besoin ni la volonté de restituer les biens culturels au Sénégal et au Bénin, mais M. le rapporteur a lui-même admis que vous aviez besoin d’une cellule interministérielle pour vous aider et vous conseiller ; dès lors, pourquoi ne pas accepter un conseil qui serait totalement indépendant du pouvoir exécutif ?
Quel est l’avis de la commission ? J’ai écouté avec attention l’ensemble des arguments avec lesquels cette demande de réintroduction de l’article 3 créant un conseil national de réflexion sur la circulation et la restitution des biens culturels extra-européens est remise sur la table, malgré les échanges de qualité que nous avons eus en CMP puis en commission la semaine dernière.
Je m’arrête sur cette notion qui revient très régulièrement de « fait du prince ». En l’évoquant, vous vous référez systématiquement au dossier malgache, sur lequel je vous demande vraiment de vous renseigner, pour dépasser le maladroit concours de circonstances qui s’est produit.
Les prémices de ce dossier datent de 2005, sous Jacques Chirac. L’enceinte royale du Rova ayant été détruite en 1995, il aura fallu plus de vingt-cinq ans pour pouvoir, au gré des financements malgaches, la reconstituer. Mais dès 2005, la demande concernant l’objet que vous avez les uns et les autres très bien décrit est sur la table. Ce n’est donc pas, si j’ose dire, un fait du prince récent.
Au-delà de cela, l’ambassadeur Christophe Bouchard l’a rappelé, si cette convention de prêt s’est concrétisée récemment, c’est dans le cadre d’un événement, les soixante ans de l’indépendance de l’État malgache, à un moment où l’on inaugurait également le nouveau palais Rova. On est donc dans une suite logique, avec une volonté de la France de répondre, me semble-t-il, à une demande symbolique forte exprimée par les autorités malgaches. Je vous renvoie à l’actualité de cette année-là : regardez comment la population malgache a accueilli cette dite couronne de la reine Ranavalona III !
S’agissant du conseil national, j’ai le sentiment que les motivations présentées par les différents députés ne vont pas dans le même sens. Pour certains, la demande est de s’assurer au cas par cas que l’objet est restituable, qu’il a été mal acquis, et ce alors même qu’une démarche a déjà été engagée par les ministères et les conservateurs et experts des musées. Dans ce cadre, attention à ne pas sous-estimer le travail du Parlement et de l’Assemblée ! Nos commissions travaillent, elles mènent des auditions. Je ne vois pas comment un comité restreint de douze membres pourrait donner un avis différent et enrichi quand l’ensemble des experts dédiés et légitimes, à savoir les conservateurs des musées concernés par les objets des collections publiques, auront été sollicités.
Ce n’est pas très clair ! Si ! En parlant tout à l’heure de cellule interministérielle, je donnais un nom à ce qui existe déjà, la collaboration entre différents ministères, et à la déclinaison scientifique et historique que nous devons acter. Enfin, l’étude d’impact est publique, accessible, et montre l’ensemble de la démarche engagée par les différents ministères et les conservateurs et experts.
Chers collègues, je vous invite vraiment à voter ce projet de loi, ou à vous abstenir. Je reprends la très belle expression de Gabriel Serville tout à l’heure : ce projet de loi honore l’humanité. C’est la conclusion sur laquelle je veux terminer.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je crois utile de se demander très franchement ce que pourrait apporter un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d’œuvres d’art extra-occidentales. En quoi un tel conseil pourrait-il empêcher que soit contrevenu au principe d’inaliénabilité ? En rien. Sur le plan juridique, un prêt relève d’un acte gouvernemental, en l’occurrence par exemple de la décision du ministère des armées, propriétaire de la couronne de la reine malgache, de procéder à ce prêt. En aucun cas ce conseil n’interviendrait dans une procédure de prêt ; il n’a pas qualité pour intervenir dans cette procédure.
En quoi pourrait-il nourrir la procédure législative de restitution ? En rien et je vais y revenir. Il est, à ce niveau et au niveau de protection que vous espérez, totalement inutile.
En quoi ce conseil améliorerait-t-il la démarche scientifique et culturelle ? En rien. Je remarque que personne n’a contesté, en l’absence de ce conseil, l’exhaustivité et la qualité du travail scientifique mené sur tous ces sujets. Il est donc totalement inutile.
En quoi ce conseil améliorerait-il la démarche juridique du processus de restitution ? En rien. Tous ici nous avons salué le remarquable travail effectué par Yannick Kerlogot et l’ensemble des députés et sénateurs sur ce sujet. C’est un conseil inutile au plan de la protection du caractère inaliénable, inutile au plan scientifique et inutile au plan législatif. Je demande donc de ne pas voter ces amendements.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à Mme Brigitte Kuster. Madame la ministre, sur nos bancs des Républicains, nous n’avons évidemment aucune objection à procéder au retour de certains biens culturels vers leurs pays d’origine, mais cela ne peut se faire que dans le cadre d’une coopération culturelle avec ces pays. Ces accords doivent en effet garantir la sécurité et la conservation des œuvres dans les meilleures conditions.
Je me réjouis donc que les amendements que nous avons déposés et qui prévoient que ce retour au Bénin et au Sénégal, ou ailleurs, se fasse par dérogation au principe d’inaliénabilité aient été adoptés en première lecture. Cette précaution maintient le caractère exceptionnel de cet accord et ferme la porte à des retours automatiques de parties de nos collections nationales.
Cependant, si cette adjonction est salutaire, il convient d’anticiper et de créer le cadre réflexif pour le futur. C’était justement là le sens de l’article 3 introduit par le Sénat. La création d’un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens permettrait en effet de prendre des décisions de manière beaucoup plus éclairée, et indépendante par rapport à l’exécutif. Car la question est bien : quelle politique de coopération culturelle voulons-nous ? Notre assemblée doit se poser la question du temps long ; c’est le sens de la création d’un conseil prospectif.
C’est aussi le meilleur moyen d’éviter – cela a été rappelé par mes collègues – le fait du prince et les retours au gré des alternances politiques. Nous ne sommes pas à l’abri de dérives en matière de retour d’œuvres culturelles et de bien muséaux. Il nous revient donc de prévoir ici, au Parlement, la garantie de l’imprescriptibilité, de l’insaisissabilité et de l’inaliénabilité des collections nationales. L’article 3 est l’occasion de le faire durablement, et le Sénat, dans sa grande sagesse, madame la ministre, l’a compris. Votre famille politique l’a voté : cela ne doit-il pas vous conduire à vous interroger ?
En tout cas, il y a une erreur manifeste entre ceux qui siègent sur les bancs du Sénat et ceux qui siègent ici à l’Assemblée nationale. Cela devrait vous interpeller.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre. Dans les amendements que vous proposez, les membres de ce conseil sont nommés par le Gouvernement : alors pour l’indépendance, pardon… Vous admettez donc que tous ceux qui sont nommés par le Gouvernement ne sont pas indépendants ! Bravo ! (Sourires.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 2, 3 et 4.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                13
                Contre                55
(Les amendements identiques nos 1, 2, 3 et 4 ne sont pas adoptés.) Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
La parole est à Mme Marion Lenne. Permettez-moi de partager avec vous à nouveau la position du groupe La République en marche sur le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, adopté à l’unanimité en première lecture en commission des affaires étrangères pour avis, en commission des affaires culturelles et de l’éducation au fond, puis en séance dans cet hémicycle.
Nous l’avons examiné aujourd’hui dans une version enrichie par le Sénat. Si les articles originels nous reviennent dans leur quintessence, avec l’adoption sans modification en nouvelle lecture d’un amendement sémantique de la rapporteure au Sénat, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée a pris le temps de la réflexion sur un article additionnel. Cet article avait vocation à instituer un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens, sorte d’ersatz de la commission scientifique nationale des collections supprimée par le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de l’action publique.
Pourquoi vouloir raviver cette flamme alors même que la CMP a été conclusive ? Pourquoi ajouter une couche supplémentaire à notre célèbre millefeuille administratif alors même que nous tendons vers un allégement des dispositifs administratifs ? Ce serait un énième conseil, coûteux et chronophage, donnant un énième avis – d’autant que le glissement sémantique de la restitution vers la circulation et inversement est ancien et ses limites maîtrisées, en témoignent encore les échanges que j’ai eus récemment avec le conseiller culturel de l’ambassadeur de France à Dakar.
Pourquoi cette redondance alors que garanties et méthodes sont assurées par des professionnels formés pour se prononcer sur la provenance, le sens et la vie de ces objets ? Les historiens et scientifiques sont mobilisés, les musées sont mobilisés, et nous, les parlementaires, sommes aussi mobilisés.
Ce projet de loi, c’est à la fois la coopération culturelle et notre diplomatie d’influence réaffirmées, pour répondre à l’engouement de la jeunesse africaine envers la mémoire collective et le patrimoine universel. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche le votera.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme Constance Le Grip. Dans la droite ligne d’Emmanuelle Anthoine, je souhaite à nouveau faire savoir que le groupe Les Républicains a abordé l’ensemble de nos débats, dès les travaux de notre commission avant la première lecture dans cet hémicycle, avec beaucoup d’enthousiasme et un intérêt appuyé pour ces sujets. Nous n’oublions pas que le dialogue des cultures est le mantra, le leitmotiv, le slogan en quelque sorte, du très grand musée du quai Branly-Jacques Chirac, et loin de notre famille politique l’idée de mépriser ou de considérer comme dangereuse toute idée de travailler à un renforcement du dialogue entre les cultures à travers ces politiques de retour, de restitution et de coopération culturelle, scientifique et muséale durable, légitimement en phase avec les aspirations du moment d’un certain nombre de pays partenaires.
Après avoir réussi à faire adopter deux amendements aux articles 1er et 2, les députés du groupe Les Républicains avaient majoritairement choisi de voter en faveur du texte en première lecture. Il s’agissait toutefois de la première lecture : vous le savez, nous sommes très attachés au bicamérisme et nous savions que le Sénat travaillerait ardemment sur ce projet de loi et proposerait des modifications. C’est la raison pour laquelle nous regrettons, alors que nous examinons le texte en nouvelle lecture, que les deux chambres n’aient pas réussi à converger et que l’excellent texte du Sénat n’ait pas recueilli l’adhésion de l’Assemblée.
La proposition de créer un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens a fait l’objet de critiques nombreuses et acerbes, qui sont tombées dru. Elle ne nous semble pourtant ni redondante, ni inutile. Ce nouveau conseil a été comparé à la commission scientifique nationale des collections, aujourd’hui disparue : mais chacun sait bien que les différents ministres de la culture se sont évertués à lui ôter tout moyen de fonctionner ! C’est donc fort logiquement qu’elle a été supprimée au bout de quelque temps.
Nous espérions que nos amendements visant à créer le conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens, proposition qui nous paraissait fort féconde, seraient examinés dans un esprit plus constructif. Ce conseil aurait permis d’éclairer le chemin à l’avenir et les politiques de retour des biens culturels. Parce qu’il n’en a rien été, le groupe Les Républicains s’abstiendra très majoritairement lors du vote.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Oh là là !  La parole est à M. Bruno Fuchs. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera bien entendu en faveur du projet de loi, qui, nous l’avons déjà souligné, constitue une première étape importante dans la restitution d’œuvres d’art et ouvre une nouvelle ère dans les relations entre la France et les pays du continent africain.
S’agissant de l’article 3, dont plusieurs de nos collègues souhaitaient la réintroduction, je rappelle que ce projet de loi concerne la restitution d’œuvres d’art au Bénin et au Sénégal. Or le conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens, créé par cet article, serait amené à statuer sur des œuvres d’art à venir. Il n’a donc pas sa place, selon nous, dans le texte que nous examinons aujourd’hui. La réflexion initiée par nos collègues n’en reste pas moins pertinente. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés va d’ailleurs plus loin encore puisqu’il demande une loi-cadre afin d’initier une dynamique nouvelle en matière de restitution des biens culturels.
Nous voterons en faveur du projet de loi car nous souhaitons, comme l’a expliqué Philippe Michel-Kleisbauer, créer avec les pays d’Afrique une nouvelle dynamique partenariale allant au-delà de la simple restitution et intégrant l’ensemble des biens culturels dans le cadre d’une relation foisonnante d’égal à égal.
La parole est à Mme Michèle Victory. Je vous prie de m’excuser de n’avoir pu être présente pour la discussion générale, et je remercie mon collègue Régis Juanico d’être intervenu à ma place. Je suis certaine qu’il l’a très bien fait ! Il l’a très bien fait !  (Sourires.) Presque aussi bien que vous ne l’auriez fait vous-même ! Je ne reviendrai pas sur la proposition de nos collègues Les Républicains de créer un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens, même s’il faudra bien, à l’avenir, réfléchir à la manière d’organiser les restitutions de biens culturels. J’indique simplement qu’en tant que rapporteure d’application du projet de loi, je serai attentive à la manière dont ses dispositions, qui sont importantes, seront appliquées et se traduiront dans la pratique. En un mot, je veillerai à la manière dont les biens culturels seront restitués, conformément au projet Deux mains au Bénin, une belle initiative qui nous permet de tendre la main à ce pays et de tisser des liens nouveaux, forts et de confiance. Ces liens, je crois, ne doivent pas être remis en cause. Le groupe Socialistes et apparentés estime donc important de conserver le terme de « restitution » : il s’inscrit dans un contexte historique dont il est difficile de s’abstraire totalement.
Comme en première lecture, c’est avec une forte conviction que nous voterons en faveur du projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marion Lenne applaudit également.) La parole est à Mme Aina Kuric. Le groupe Agir ensemble votera pour ce texte, comme en première lecture. Je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur : notre simple présence ici aujourd’hui démontre qu’il n’y a pas de fait du prince. Si si ! Il n’y en a eu ni en 2005, ni sous la présidence actuelle.
Je souhaite que l’Assemblée soit également saisie de la question de la restitution de la couronne du dais royal de la reine malgache Ranavalona III. Pour l’instant il s’agit d’un prêt,…
Tout à fait ! …dont nous discutons avec les autorités malgaches depuis juillet dernier.
Il n’y a donc aucunement fait du prince. Le Parlement continuera de jouer son rôle dans le cadre des travaux et des auditions menés par plusieurs commissions – en l’occurrence, la commission des affaires culturelles et de l’éducation et la commission des affaires étrangères, qui ont travaillé ensemble sur le sujet, en lien étroit avec Mme la ministre.
Continuons ce travail parlementaire nécessaire et soutenons le processus de restitution de biens culturels, indispensable pour conserver la mémoire de l’histoire commune de la France et de l’Afrique et construire avec elle un avenir partagé et serein.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Gabriel Serville. La position du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne souffre d’aucune ambiguïté : nous reconnaissons que l’Assemblée nationale, par la discussion et le vote de ce projet de loi, fait œuvre utile et s’inscrit dans une démarche fort louable, qui sera certainement regardée avec intérêt au niveau international.
Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que le refus du Gouvernement et de la majorité de réintroduire l’article 3 dans le texte ne constituait pas un élément rédhibitoire pour notre groupe, qui votera malgré tout en faveur du projet de loi. Je rappelle cependant que nous souhaitions, avec la création du conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d’œuvres d’art extra-occidentales, renforcer les critères de transparence des futurs projets de transfert et de restitution de biens culturels, ainsi que l’accompagnement des futurs travaux correspondants. Avec la création de cet organe, il s’agissait aussi de mieux éclairer le Parlement en lui permettant de s’appuyer sur des experts, ce qui, en aucune manière, ne remettait en cause la qualité du travail qu’il fournit.
De manière fort regrettable, Mme la ministre a estimé que ce conseil serait inutile.
En effet ! Ce terme ne peut être utilisé tant que ce conseil n’a pas subi l’épreuve des faits. Il a raison ! Le Gouvernement et la majorité préjugent de la capacité de cet organe à servir utilement notre nation, ce que je trouve très dommage.
Reste que nous privilégions le fond et que nous nous inscrivons dans la durée. Nous ne sommes que partiellement satisfaits, mais ce projet de loi, bien qu’amputé de l’article 3, honore, comme M. le rapporteur a relevé que je l’avais dit, l’humanité. Oui, il honore notre humanité. Il est très attendu à l’échelle de la planète.
Eh oui ! Votez-le ! Nous faisons aujourd’hui un grand pas en l’adoptant. C’est la raison pour laquelle, comme en première lecture, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur du projet de loi. Très bien ! Je veux dire, pour finir, que nous sommes attachés à l’indépendance de certaines commissions parlementaires dans lesquelles nous avons placé toute notre confiance. Or cette confiance est largement fragilisée aujourd’hui après les propos de Mme la ministre. C’est vrai ! Je le dis avec un petit sourire sous mon masque, madame la ministre, mais vous avez clairement formulé les choses et nous les avons bien entendues :  nous tenons à vous en remercier ! (Mme Marie-George Buffet applaudit.) Monsieur Kokouendo, je ne peux pas vous donner la parole, car le groupe La République en marche s’est déjà exprimé. Croyez que je le regrette.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                64
                Contre                0
(Le projet de loi est adopté.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage (nos 2700, 3593).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports. Depuis mon arrivée au ministère des sports, il y a maintenant plus de deux ans, j’ai placé l’éthique au cœur de mes priorités. Je considère en effet que ce ministère doit s’investir avant tout dans les politiques publiques liées à la protection des pratiquants, qu’il s’agisse du sport de haut niveau ou du sport amateur.
Depuis la création de l’Agence nationale du sport – ANS –, chargée de la haute performance et du développement des pratiques, j’ai entendu s’exprimer des inquiétudes quant au rôle qui échoirait au ministère des sports. Celui-ci se centre plus que jamais sur ses prérogatives régaliennes, autour de la promotion de l’intégrité, de la déontologie des organisations sportives et de son rôle éducatif.
En ces temps troublés par la crise sanitaire, où nous constatons que le sport et plus généralement l’exercice physique nous sont nécessaires pour vivre mieux, il est essentiel de rappeler le rôle fondamental du sport pour la santé, pour la cohésion sociale et pour la défense des valeurs qui lui sont propres. Le dopage et les conduites dopantes et addictives constituent un fléau, parce qu’ils menacent l’intégrité de nos compétitions sportives comme la santé de nos sportifs professionnels et amateurs. Ils faussent la performance, pénalisent les athlètes propres et attaquent fondamentalement l’esprit de loyauté et d’équité qui fait pourtant l’essence même des compétitions sportives.
Aussi, je poursuis avec mon ministère une politique volontariste et efficace de lutte contre le dopage et contre les conduites dopantes. Nous veillons à tout mettre en œuvre pour sensibiliser les sportifs et leurs proches aux dangers du dopage ; nous accompagnons les campagnes de prévention des fédérations et des établissements du ministère ; et nous investissons les moyens financiers nécessaires à cette lutte.
En 2021, la contribution annuelle de la France au fonctionnement de l’Agence mondiale antidopage – AMA – s’établira à un peu plus de 1 million d’euros. Pour l’année 2020, je viens de signer une contribution complémentaire de 50 000 euros en réponse à la demande du président de l’AMA, M. Witold Banka, pour accompagner encore mieux la recherche scientifique.
Bien ! Par ailleurs, la dotation attribuée par l’État pour 2021 à l’Agence française de lutte contre le dopage – AFLD – sera en hausse de 850 000 euros par rapport à 2020, s’établissant à près de 11 millions d’euros, pour permettre notamment des recrutements complémentaires, ainsi qu’une augmentation du nombre de contrôles.
Ce sont donc près de 12 millions d’euros que notre Gouvernement investira en 2021 en faveur des opérateurs de la lutte contre le dopage. Cela illustre notre ambition dans ce domaine, liée à l’accueil par Paris des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous conserverons certainement un riche héritage matériel de ces Jeux, mais ils seront aussi un formidable levier susceptible de laisser un héritage immatériel durable à notre pays et à nos concitoyens. L’accueil de cet événement planétaire doit nous offrir la possibilité de changer la place du sport dans notre société et de l’inscrire durablement dans le quotidien de tous : les Jeux doivent constituer le véhicule central d’une pratique sportive propre, loyale et digne.
J’en suis intimement convaincue : le sport est un espace privilégié pour l’apprentissage de la citoyenneté, de la tolérance et des règles qui nous permettent de vivre ensemble, de faire société et de faire nation. Face à l’actualité brûlante de ces derniers mois, tous les acteurs du sport doivent renouveler leur engagement pour combattre les dérives qui attaquent notre bien commun, qu’il s’agisse du dopage ou des violences, de toute forme de discrimination ou encore des atteintes aux principes de notre pacte républicain.
Une politique efficace de prévention du dopage est l’affaire de tous : les sportifs, le ministère chargé des sports, les fédérations, l’AFLD, le corps médical, les médias, mais aussi l’ensemble du public du spectacle sportif.
L’efficacité de cette politique passe par les actions concrètes que nous menons. Je pense notamment au plan national de prévention du dopage et des conduites dopantes pour la période 2020-2024, à destination des fédérations sportives ; je sais la détermination des fédérations et des athlètes, engagés à mes côtés, pour le mener à bien. Je pense aussi au financement d’un nouveau laboratoire d’analyses plus performant et indépendant, qui intégrera la faculté de pharmacie de l’université Paris-Saclay à l’horizon 2023. Je pense enfin au sujet qui nous réunit aujourd’hui : la transposition des nouvelles dispositions du code mondial antidopage dans le droit français.
En raison du caractère privé de l’AMA, ce code n’a pas force contraignante directe sur les États. C’est donc en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée en 2005 sous l’égide de l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – et ratifiée par la France en 2007, qu’il nous appartient d’adopter les mesures nécessaires pour asseoir la conformité de notre droit avec les principes du code mondial antidopage.
La nouvelle version de ce code, adoptée en novembre 2019 en Pologne, entre en vigueur le 1er janvier 2021 ; c’est pourquoi j’ai déposé dès le 19 février dernier un projet de loi à l’Assemblée nationale. Malheureusement, il n’avait jusqu’à présent pas pu s’inscrire dans l’agenda du Parlement, en raison des urgences liées à la crise de la covid-19. La transposition étant devenue très urgente, j’ai été conduite à solliciter l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte.
Croyez-moi, mesdames et messieurs les députés, j’aurais souhaité que le calendrier de l’AMA et notre calendrier législatif permettent pour la première fois la tenue d’un débat de fond, devant la représentation parlementaire, concernant les prochaines dispositions législatives du code du sport en matière de dopage. Le symbole aurait été appréciable, à trois ans de l’accueil des Jeux olympiques en France. En effet, depuis 2010, les transpositions ont toujours été effectuées par voie d’ordonnances, avec la confiance du Parlement.
Dommage ! Cette fois, ce sont les contraintes inhérentes aux délais, mais aussi le risque d’une procédure d’infraction qui pénaliserait la France sur la scène internationale à l’approche des Jeux, qui m’amènent à vous demander d’habiliter à nouveau le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance.
Monsieur le rapporteur, je tenais à saluer vos travaux et la grande qualité du rapport que vous avez établi, ainsi que celle des débats qui ont eu lieu en commission, présentant de manière détaillée les axes qui devront être ceux de la future ordonnance.
L’article unique du présent projet de loi vise une habilitation permettant d’assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage, ainsi que la définition du nouveau statut du laboratoire antidopage et le renforcement de l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage, en facilitant le recueil d’informations par l’AFLD et la coopération entre les acteurs de cette lutte.
L’efficacité de cette démarche dépend bien sûr des prérogatives et des moyens confiés à l’AFLD. L’ordonnance de transposition devra permettre de renforcer ses pouvoirs d’enquête, conformément aux dispositions du code mondial antidopage et aux standards internationaux de l’AMA. La transposition vise notamment à introduire dans le droit français une nouvelle catégorie de substances, dites d’abus, ainsi qu’une procédure d’aveu rapide, l’acceptation des conséquences pouvant induire une réduction de la durée de suspension.
Vous le savez, assurer la conformité de notre droit avec les principes du code mondial antidopage est une absolue nécessité. Nous devons être exemplaires d’abord sur le plan national, au nom des 36 millions de citoyens que vous représentez et qui pratiquent une activité sportive occasionnelle, mais aussi des 16 millions de licenciés que compte notre pays. Nous devons l’être aussi sur le plan international, pour que la France demeure un modèle en matière de lutte antidopage,…
C’est vrai ! …ce qu’elle est depuis la loi fondatrice de 1999 souhaitée par Mme Marie-George Buffet, alors ministre de la jeunesse et des sports. Excellent ! Je suis d’ailleurs honorée que ce soit vous, madame Buffet, qui suiviez l’application de ce texte ; je sais que vous le ferez avec conviction. Absolument ! Enfin, mesdames et messieurs les députés, je souhaite profiter de l’occasion pour remercier la direction des sports et l’ensemble des agents du ministère, mobilisés quotidiennement au service de nos politiques publiques et d’un sport citoyen et solidaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Bravo ! La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le projet de loi que nous examinons cet après-midi a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à l’unanimité de ses membres. Cette délibération, acquise à l’issue d’échanges constructifs, manifeste l’attachement de nos collègues à la réalisation d’un objectif partagé sur tous nos bancs : que la France puisse continuer de s’illustrer dans le combat pour un sport propre et éthique, par ses initiatives sur la scène internationale mais aussi par ses lois.
De fait, le projet de loi d’habilitation tend à une mise en conformité globale du dispositif français, au regard des nouveaux standards de la lutte mondiale contre le dopage. Mais le vote de la commission des affaires culturelles nous engage aussi à faire la part des choses entre une nécessité objective et le choix des voies et des moyens pour y parvenir.
Je le sais : certains d’entre nous déplorent que le Gouvernement choisisse de recourir à l’article 38 de la Constitution, plutôt que de soumettre à la délibération des assemblées l’ensemble des mesures relevant de leurs prérogatives. Mais reconnaissons qu’en matière de droit antidopage, le recours aux ordonnances n’est pas inhabituel : depuis 2010, il constitue l’instrument privilégié de la mise en conformité de la loi française après chaque révision du code mondial. Du reste, il est des circonstances où nécessité fait loi : la nouvelle version du code mondial antidopage, ainsi que les standards internationaux qui l’accompagnent, entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
En toute rigueur, les stipulations du code ne possèdent pas par elles-mêmes de force contraignante pouvant s’imposer aux États, car elles émanent d’une fondation de droit privé, en l’espèce l’AMA. Cependant, elles nous obligent au moins à deux titres : d’abord parce que la France a ratifié en 2007 la convention internationale contre le dopage dans le sport ; et surtout par le fait que les obligations et principes édictés par le code mondial antidopage s’imposent aux organisations nationales chargées de la lutte contre le dopage, aux fédérations sportives et aux organisations responsables de grandes manifestations sportives.
Or les stipulations du standard international pour la conformité au code des signataires de l’AMA sont sans équivoque. Le constat d’une situation d’irrégularité pourrait entraîner trois conséquences : d’une part, l’inéligibilité du pays du signataire à l’organisation de championnats régionaux, continentaux et mondiaux ou de grandes manifestations organisées par des organisations sportives, pendant une période définie ; d’autre part, la privation du droit de participer ou d’assister à de tels événements ; enfin, l’impossibilité de participer ou d’assister à la prochaine édition des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’aux suivantes, jusqu’à ce que le signataire soit réintégré.
Vous l’avez compris : il y va de la participation des sportifs français aux compétitions internationales, mais aussi de l’organisation des grandes compétitions à venir sur le territoire national. Or vous n’êtes pas sans savoir que la France accueillera la prochaine Coupe du monde de rugby, en 2023, et bien entendu les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, en 2024.
En outre, le standard pour la conformité au code des signataires prévoit aujourd’hui une procédure en manquement. Il est vrai que celle-ci comprend une première phase de dialogue contradictoire d’une durée de trois mois. Mais les risques de sanctions apparaissent d’autant moins théoriques que le déclenchement des différentes étapes présente une certaine automaticité. Il importe donc que la France se place en situation de donner au plus vite des gages. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement qui propose de réduire la durée de l’habilitation prévue par le projet de loi initial de neuf à six mois.
Très bien ! En pratique, la mise en conformité du droit français avec les standards de la lutte contre le dopage ne va pas de soi dans le cadre d’un calendrier parlementaire particulièrement surchargé cette année. En effet, cette tâche exige une certaine technicité, au regard des implications multiples que comportent les changements apportés au code mondial.
Je ne décrirai pas ici l’intégralité des modifications apportées au dispositif établi par la Conférence de Katowice, en Pologne, en novembre 2019. Mais nous pouvons retenir que la rédaction applicable à compter du 1er janvier prochain marque un approfondissement des principes et une certaine sophistication des procédures.
Ainsi, sur le plan des substances et des produits interdits, la dernière version du code mondial se caractérise, pour l’essentiel, par une certaine stabilité des qualifications relatives aux méthodes spécifiées, ainsi qu’aux substances et produits interdits. La véritable novation du dispositif adopté réside dans la création d’une nouvelle catégorie de substances : les substances d’abus.
Dans la définition des infractions au code mondial antidopage, le dispositif applicable au 1er janvier 2021 comporte des reformulations et des précisions. Il en va ainsi pour la définition de la falsification de tout élément du contrôle du dopage de la part d’un sportif ou d’une autre personne. De même, la nouvelle rédaction du code mondial révise les conditions nécessaires à la sanction de l’association interdite.
Au-delà, je crois que chacun sera sensible au fait que le code mondial accorde une protection nouvelle aux personnes qui dénoncent une violation des règles antidopage – je parle des lanceurs d’alerte. Les pressions ou représailles exercées à leur encontre pour ce motif reçoivent désormais la qualification d’infraction.
Sur le plan des sanctions en cas de violations alléguées, le code mondial procède, il est vrai, à un alourdissement des sanctions encourues pour certains faits tels que la complicité et au rétablissement de circonstances aggravantes.
En définitive, l’évolution du régime des sanctions manifeste le souci de mieux prendre en considération les circonstances et les profils. J’en veux pour preuve des stipulations qui ouvrent aux contrevenants la possibilité d’obtenir ce qui peut s’assimiler à des réductions de peine pour certaines infractions : c’est le cas, d’une part, pour la soustraction à un contrôle antidopage, le refus de s’y soumettre ou une falsification, et, d’autre part, pour les sanctions prévues en cas de consommation de substances d’abus.
On trouvera une autre illustration de cette volonté d’un traitement pragmatique des infractions dans la place plus significative accordée à des procédures qui, à des degrés divers, allègent le prononcé des sanctions en contrepartie d’une coopération des contrevenants ou d’une reconnaissance des infractions alléguées. Je fais ici référence à l’extension du champ d’application de l’aide substantielle, à la réduction de la durée d’interdiction pour aveu rapide et acceptation des conséquences, ou encore à la création des accords de règlement de l’affaire. En dernière instance, le code mondial pousse la logique jusqu’à établir des régimes de sanctions assouplies. Dans sa rédaction applicable à compter de 2021, il prévoit plusieurs tempéraments au régime des sanctions encourues pour certaines infractions au bénéfice de deux catégories nouvelles : les personnes protégées, c’est-à-dire les mineurs, et les sportifs de niveau récréatif.
En matière de contrôles antidopage et de recueil des informations à cette fin, le dispositif présente des inflexions plus notables. Ainsi, le code mondial actualisé se signale par l’affirmation du principe de la nécessaire indépendance des laboratoires à l’égard de toute organisation antidopage, aux plans administratif et opérationnel. Cette stipulation nous fait l’obligation d’établir l’indépendance organique du Laboratoire national de dépistage du dopage – LNDD – à l’égard de l’AFLD. Sachez que cette indépendance est déjà amorcée.
Une autre inflexion significative réside dans la capacité nouvelle des organisations nationales antidopage à recueillir des informations sur la localisation des sportifs qui ne sont pas inclus dans un groupe cible.
Il convient de souligner l’élargissement du champ des enquêtes des organisations nationales antidopage à l’entourage des sportifs. La nouvelle rédaction du code mondial impose, en l’occurrence, de mener des investigations sur l’implication potentielle de membres du personnel d’encadrement des sportifs ou d’autres personnes dans chaque cas de dopage.
Sur le plan de la coordination des acteurs de la lutte contre le dopage, le code mondial comprend des stipulations de nature à conforter le rôle et les responsabilités des organisations antidopage. Dans son nouveau dispositif, il impose en effet à tout signataire d’adopter des règles obligeant chacune de ses organisations membres et toute autre organisation sportive relevant de sa compétence à respecter, appliquer, maintenir et exécuter le code. Sur le principe, le dispositif tend à renforcer la position de l’AFLD vis-à-vis des fédérations sportives.
En dernier lieu, le code mondial antidopage réaffirme la nécessaire indépendance des organisations antidopage dans leurs décisions et activités opérationnelles vis-à-vis du milieu sportif et du Gouvernement.
À l’évidence, la transposition du code mondial antidopage emporte des conséquences et des obligations de portée très diverse, mais extrêmement nombreuses.
Devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation, j’ai qualifié le recours à l’article 38 de notre Constitution d’expédient procédural, conforme à l’esprit de nos institutions mais aussi raisonnable. Je veux redire ici que l’objectif d’une transposition rapide du code mondial antidopage ne dispense pas le Parlement de demeurer très vigilant quant aux mesures que le Gouvernement prendra sur la base de l’habilitation.
C’est dans cet esprit que je présenterai deux amendements : le premier vise à parfaire la définition du champ de l’ordonnance à venir ; le second réaffirme la nécessaire conciliation entre, d’une part, les exigences du code mondial antidopage et, d’autre part, la préservation des principes constitutionnels et conventionnels qui prévalent sur le territoire national.
Pour conclure, je vous appelle, mes chers collègues, à faire vôtre la position de la commission des affaires culturelles et de l’éducation en votant en faveur de l’adoption du présent projet de loi et, je l’espère, une nouvelle fois, à l’unanimité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Excellent ! La parole est à Mme Marie-George Buffet, rapporteure d’application de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Tout d’abord, je voudrais faire part de mon soulagement de voir ce projet de loi inscrit à l’ordre du jour. Il y avait en effet urgence car la France doit être en conformité avec le code mondial antidopage et le standard international. Elle se doit de l’être sur le plan juridique afin de satisfaire aux engagements pris devant l’UNESCO, et sur le plan moral car notre pays, qui va accueillir les Jeux olympiques et paralympiques, doit être irréprochable dans ce domaine.
Nous ne pouvions courir le risque de sanctions, quand bien même nous pourrions parier sur une clémence, considérant l’année particulièrement compliquée que nous avons vécue et ses conséquences sur les travaux parlementaires. Le Gouvernement nous propose de légiférer par ordonnance. Ce n’est jamais satisfaisant, mais cela s’impose au vu des délais. À nous, parlementaires, d’être particulièrement attentifs au contenu de cette ordonnance, en particulier au moment de sa ratification.
Exactement ! C’est donc aujourd’hui une première étape très importante. Je fais confiance aux autorités françaises, à Mme la ministre déléguée et à l’AFLD pour que cette ordonnance soit la plus pertinente possible au regard des nouveaux standards adoptés en 2019 par l’AMA, mais également au regard des droits fondamentaux, garantis en droit interne et en droit international.
La réforme du code mondial antidopage de 2019 permet de préciser les catégories de substances, notamment grâce à l’introduction des substances d’abus, prenant mieux en compte la spécificité de ces produits dans le régime des sanctions. Les nouvelles dispositions du code mondial antidopage tendent ainsi à une meilleure proportionnalité des peines et à une meilleure individualisation de celles-ci, grâce à un régime de sanctions quelquefois assoupli. Des assouplissements sont ainsi prévus pour les sportifs dits récréatifs et pour les mineurs qui, je le rappelle, sont des enfants et ont avant tout besoin de protection.
Et de prévention ! Le nouveau standard international pour l’éducation devra également être pleinement effectif dans notre pays, sous l’autorité de l’AFLD et en lien avec les fédérations sportives. Le principal ressort de la lutte antidopage est l’éducation des athlètes dès le plus jeune âge et la formation des encadrants. C’est un volet indispensable. Je m’interroge toutefois sur la place du ministère des sports en la matière : quelles prérogatives va-t-il conserver puisqu’il est chargé du respect de l’éthique dans le sport, comme l’a réaffirmé Mme la ministre déléguée, alors que l’AFLD pilotera le programme ?
Évidemment, tout cela ne peut se mettre en place qu’au sein de structures indépendantes de manière organique. C’est tout l’enjeu de la séparation du LNDD de l’AFLD. J’exprime ici une certaine forme de soulagement après le trop long feuilleton du déménagement et du lieu d’implantation du laboratoire. Celui-ci doit être le plus performant possible car les standards internationaux sont devenus très élevés, et son rattachement au campus d’Orsay répond à ces exigences.
Venons-en à la protection des lanceurs d’alerte. Il sera possible de sanctionner les personnes – athlètes ou encadrants – qui empêchent quelqu’un de signaler à l’organisme compétent l’existence d’une infraction aux règles antidopage ou au droit national en matière de lutte contre le dopage. C’est une bonne chose. Nous ne connaissons que trop bien cet engrenage dans lequel se trouvent embarqués des sportives et sportifs quand leur carrière dépend de l’acceptation d’un système de triche. Parler – ou tout simplement refuser les mauvaises pratiques – peut signifier l’effondrement d’une carrière et d’années de sacrifices. Lutter contre l’omerta, protéger celles et ceux qui s’opposent à la triche est le plus élémentaire des devoirs. Je saisis cette opportunité pour saluer chaleureusement les femmes et les hommes qui ont eu le courage de témoigner.
Notre fil conducteur en matière de lutte contre le dopage est la protection de la santé publique – principe de base du nouveau code mondial antidopage – et celle des athlètes. Protéger les sportives et les sportifs, c’est leur permettre d’échapper à l’enfer du dopage, mais c’est aussi garantir le respect de leurs droits. Nous leur demandons beaucoup, peut-être parfois trop : être localisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; se soumettre à des contrôles à des heures parfois extrêmes ; être toujours attentifs aux traitements qu’ils reçoivent. En contrepartie, nous devons leur garantir des procédures scrupuleusement respectueuses des droits de la défense, une proportionnalité des peines lorsqu’ils sont reconnus coupables, et le droit à l’oubli pour certains, particulièrement les jeunes.
En tant que rapporteure d’application, en lien avec notre excellent rapporteur, je soutiens ce texte d’habilitation et je suivrai l’avancée de l’ordonnance et son application de manière à garantir un plein respect de la volonté du Parlement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LaREM, LR, Dem et SOC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Luc Geismar. Nous examinons aujourd’hui le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage. Ce texte, indispensable à la mise en conformité de notre législation au nouveau code mondial antidopage, est établi sous l’égide de l’AMA. La France a toujours eu à cœur de placer l’éthique au centre de la pratique sportive. Pour cette raison, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés se réjouit de l’arrivée de ce texte auquel nous apportons tout notre assentiment.
Il s’agit de mettre au plus vite le droit français en conformité avec les normes édictées à l’échelle internationale par l’AMA. Pour ce faire, le texte prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter notre législation aux nouveaux principes du code mondial antidopage et aux standards internationaux connexes. Conformément aux réponses qu’il avait données à notre collègue Sophie Mette, M. le rapporteur a déposé un amendement faisant passer la durée de l’habilitation de neuf à six mois. Nous l’en remercions.
Le vote de ce texte nous permettra de faire preuve d’exemplarité alors que notre pays va très prochainement accueillir plusieurs des grands rendez-vous sportifs internationaux.
Et, surtout, on va les gagner ! Par l’adoption de ce texte, nous réaffirmons notre profond attachement à l’importance de l’éthique dans le sport. Rappelons que les règles antidopage sont intrinsèques à une pratique du sport saine et équitable. C’est pourquoi il est nécessaire d’ajuster sans cesse nos règles, pour les conformer aux standards les plus exigeants. Notre groupe soutient pleinement la volonté des organismes internationaux et du Gouvernement de continuellement adapter la norme aux nouveaux usages du dopage, afin de protéger les sportifs et l’intégrité du sport.
À cet égard, nous saluons particulièrement la possibilité ouverte par la réforme du code mondial de moduler les sanctions ; par exemple, le nouveau code prévoit pour les sportifs récréatifs ou encore pour les mineurs de moins de 16 ans des sanctions réduites. En outre, la publication est rendue facultative pour ces derniers. Cette mesure, parce qu’elle s’adapte davantage au profil du sportif sanctionné, permettra d’apporter, j’en suis persuadé, plus de justice et d’équité aux futures procédures.
Nous sommes également satisfaits que le texte accorde une place importante à la prévention et à l’éducation, car ce n’est qu’en agissant dès les premières années de la pratique sportive que nous arriverons à limiter, voire à éradiquer ces pratiques néfastes tant pour la santé des sportifs que pour le sport dans son ensemble.
Enfin, la lutte contre le dopage ne doit pas entraîner un affaiblissement des droits des sportifs ; nous avions lancé l’alerte sur ce point en commission et nous remercions le rapporteur qui nous a rassurés sur le fait que les contrôles et les dépistages s’effectueraient bien dans le respect de notre droit.
Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera en faveur de ce texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)