XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 23 juin 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (nos 4187, 4245) et du projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (nos 4188 rectifié, 4262).
Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Il y a plus d’un an, nous adoptions en commission le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. La crise sanitaire a mis un terme à la poursuite de son examen mais plusieurs mesures d’urgence ont été prises depuis. Ainsi, en décembre dernier, nous avons autorisé le Gouvernement à transposer la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) et la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio (CABSAT 2) – autant d’avancées majeures pour défendre l’exception culturelle française.
Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique est très attendu par l’ensemble de la filière. Contrairement à ce qu’on a pu entendre de la part de parlementaires des groupes d’opposition, ce ne sera pas une petite loi. Ce texte est indispensable pour adapter la régulation et la protection des droits d’auteur aux nouveaux enjeux numériques, mais aussi pour mieux protéger notre patrimoine audiovisuel et cinématographique.
Notre ambition est d’abord de moderniser et de renforcer la lutte contre le piratage. Il s’agit de concentrer les efforts sur les sites illicites qui tirent un profit commercial du piratage des œuvres audiovisuelles au détriment des ayants droit. Plusieurs dispositifs sont prévus afin d’établir des listes noires de sites contrevenants, de renforcer la lutte contre les sites miroirs mais aussi de mettre en place un mécanisme d’injonction dynamique pour lutter efficacement contre le piratage des retransmissions sportives.
Ensuite, par la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), la France se dotera d’une nouvelle autorité de régulation plus puissante : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), aux pouvoirs de contrôle et d’enquête étendus. Au-delà de la lutte contre le piratage et de la sensibilisation du public – une mission qu’un amendement du groupe La République en marche, voté en commission, a permis de renforcer –, ce nouveau régulateur aura compétence pour agir contre la désinformation et la haine en ligne.
Enfin, et c’est une nouveauté, le projet de loi prévoit que la cession d’un catalogue fasse l’objet d’une déclaration préalable auprès du ministre de la culture. C’est essentiel pour garantir au public l’accès aux œuvres culturelles et mieux protéger notre patrimoine audiovisuel et cinématographique, notamment les œuvres cofinancées par la France.
Le travail effectué en commission la semaine dernière a permis de clarifier plusieurs points importants. Je pense en particulier à la composition du collège de l’ARCOM, comptant sept membres dont deux magistrats, ou encore au retour à un dispositif de sanctions plus dissuasives en cas de non-respect par un éditeur de son obligation de contribution au développement de la production. Par ailleurs, un amendement de la rapporteure Aurore Bergé a permis de donner une nouvelle définition, plus claire, de la production indépendante, répondant ainsi aux inquiétudes dont nous ont fait part les acteurs concernés.
Nous avons en outre supprimé l’article 9 
quater qui avait pour objectif d’accélérer le déploiement de la technologie HBBTV ( Hybrid Broadcast Broadband TV ) en France, par la mise en place d’une obligation de restitution des services interactifs sur la télévision. Même si j’y étais plutôt favorable à titre personnel, je comprends que ces mesures puissent paraître disproportionnées, le développement de la HBBTV n’en étant qu’à ses débuts – on ne peut donc en mesurer précisément l’impact sur les constructeurs ou les fournisseurs d’accès à internet. Nous allons avoir l’occasion d’y revenir au cours de la discussion car je sais que c’est un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre de la culture.
Plusieurs dispositions relatives à l’audiovisuel public ont été ajoutées au texte, notamment la reprise de la numérotation logique pour les décrochages locaux de France Télévision en fonction de la géolocalisation de l’utilisateur. Nous proposerons un amendement qui, je l’espère, constituera un bon compromis : la mesure serait appliquée dès la promulgation de la loi, mais de manière progressive, et en tenant compte des difficultés techniques que posent les box les plus anciennes et qui ont fait l’objet d’un reconditionnement.
Enfin, chers collègues, nous avons été nombreux, sur ces bancs, à défendre le maintien de la chaîne France 4. À ce sujet, madame la ministre, les conclusions du rapport de la mission
flash sur l’offre jeunesse de l’audiovisuel public que nous vous avons remis, Maxime Minot et moi-même, rejoignent les avis unanimes des spécialistes et des acteurs de la filière. Le Gouvernement est revenu sur la décision de fermer la chaîne et nous nous en réjouissons. Le décret entérinant le maintien de France 4 par modification du cahier des charges de France Télévisions est paru ce week-end. Cela justifie la suppression de l’article 17  bis , ajouté par le Sénat, les dispositions qu’il contient ne relevant pas du domaine de la loi.
Vous l’aurez compris, le texte répond à de nombreuses attentes qu’il était urgent de satisfaire. Avec ce projet de loi équilibré et cohérent, la France va non seulement renforcer sa place dans le domaine de la régulation du paysage audiovisuel, mais aussi en matière de protection du droit d’auteur et des catalogues.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier. L’occasion nous est enfin donnée d’achever notre travail entamé l’année dernière et interrompu par la pandémie. Madame la ministre, je vous remercie d’être parvenue à inscrire ce texte à l’ordre du jour, nous permettant ainsi de débattre avant la fin de la législature de l’avenir de l’audiovisuel et de la création à l’heure du numérique.
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a été adoptée dans un monde sans internet, puisque le réseau, alors, n’existait pas pour le grand public. Aujourd’hui, le téléviseur est bien souvent un ordinateur proposant un magasin d’applications. Les nouveaux modes de consommation des médias, avec le développement de la télévision sur l’internet ouvert, les services OTT – 
Over The Top , autrement dit, les services par contournement –, l’essor des plateformes de vidéos à la demande – Netflix représentait 15 % du trafic sur internet en France en 2017 –, le partage de vidéos, l’essor du streaming ont remis en cause le cadre de régulation de l’audiovisuel et celui de la protection du droit d’auteur. C’est pourquoi la fusion du CSA et de la HADOPI a du sens ; elle est logique, pertinente, répond à un souci d’efficacité tant leurs domaines de compétences sont liés à l’heure de la TV connectée.
De la même façon, il était urgent d’améliorer et de renforcer la lutte contre le piratage dont l’impact est estimé à plus d’1 milliard d’euros par an. Je suis bien évidemment favorable au maintien de la réponse graduée, qui est non seulement efficace, mais encore pédagogique, puisque dans 60 % des cas, il n’y a pas de récidive. La liste noire des sites contrevenants, la lutte contre les sites miroirs, le blocage, le déréférencement, l’action sur les moteurs de recherche, les services de publicité et de paiement en ligne ou les noms de domaine, l’ordonnance dynamique prise contre le piratage des retransmissions sportives, tout cela constitue indéniablement un progrès. Il est important de cibler et de condamner les professionnels du piratage – les sites illégaux et tous ceux qui gravitent autour et qui en tirent profit –, en menant parallèlement des actions visant à sensibiliser le public au respect des droits d’auteur, notamment les plus jeunes puisque 10 % des enfants de 10 ans et près d’un adolescent sur quatre ont eu recours à ces pratiques illicites.
Enfin, nous soutiendrons le développement, pour la télévision numérique terrestre (TNT), de l’ultra haute définition. Mais je souhaite que l’on n’oublie pas l’accès aux services interactifs par l’HBBTV, qui est une norme européenne nécessaire à la modernisation – et même à la survie – de la TNT,…
Tout à fait ! …susceptible de proposer une télévision vraiment ouverte et neutre, exposant tous les contenus sans créer de préférence en faveur des grandes plateformes mondiales,… Très bien ! …contrairement à une tendance que l’on le voit s’affirmer jusque sur les télécommandes. Il faut bien évidemment préserver la TNT universelle et gratuite, qui est un facteur d’égalité – entre les Français, entre les territoires –, notamment par sa diffusion satellitaire – diffusion qu’il ne faudrait pas pénaliser alors même qu’elle ne bénéficie d’aucune recette puisque, comme le garantit la loi de 1986, la distribution est gratuite pour les téléspectateurs comme pour les éditeurs.
Ce texte est attendu, comme le sont d’ailleurs les décrets relatifs aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et à la TNT. Nous serons à vos côtés, madame la ministre, pour travailler dans un esprit constructif et essayer de l’améliorer. Ce qui est en jeu, compte tenu du tsunami que représente pour les ayants droit l’arrivée des plateformes et des GAFAM, les géants du numérique, c’est la création indépendante et le rôle capital qu’elle joue dans l’exportation de nos programmes, donc dans le rayonnement et la souveraineté culturelle du pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à Mme Paula Forteza. Parce que le présent texte prévoit la fusion de la HADOPI et du CSA, je regrette qu’il ne soit pas l’occasion de mener une grande réforme visant à la création d’un régulateur unique du numérique. Les géants du numérique forment des conglomérats économiques de taille inédite dans l’histoire du capitalisme contemporain. Nous connaissons tous Amazon, certes leader mondial du commerce en ligne, mais également principal fournisseur de cloud  ; Amazon qui, demain, diffusera 80 % des matchs de la Ligue 1 de football. Les principaux réseaux sociaux, eux, ont créé un modèle d’affaires fondé sur le traitement de nos données personnelles, que nous devons suivre de près, de même que nous devons nous interroger sur les meilleures façons de modérer les contenus.
Par quel angle approcher la régulation de ces géants dont les différentes activités sont devenues complètement interdépendantes ? Depuis quelques années, plusieurs experts plaident pour la création d’un régulateur unique puissant ; c’est le cas, aux États-Unis, des économistes du comité Stigler. Selon eux, les plateformes tirent leur puissance des données qu’ils contrôlent et génèrent et peuvent s’insérer dans tous les pans de l’économie. Pour y faire face, ils suggèrent la création d’un régulateur unique capable d’imposer des standards en matière de portabilité des données personnelles et d’accessibilité à ces données, de sanctionner les dérives et de faire respecter le droit de la concurrence.
Les Britanniques, pour leur part, ont mis en place un super-régulateur au début des années 2000, l’OFCOM (Office of communications) qui supervise la régulation des télécommunications mais aussi du secteur audiovisuel. Il est doté d’un budget annuel de 120 millions de livres ; en comparaison, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), c’est 20 millions d’euros, le CSA 36 millions et la HADOPI, 9 millions. De nombreux rapports et groupes de travail, au niveau européen, ont également souligné la nécessité de convergence, de concertation pour faire face à des acteurs devenus hyperpuissants.
En France, tous les rapports sur la régulation du numérique mettent en évidence ce besoin d’une approche holistique et systémique de la question numérique. Or notre approche est encore malheureusement trop souvent catégorielle, pour ne pas dire corporatiste. Pas moins de six autorités – CSA, Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), HADOPI, ARCEP, Autorité de la concurrence, Autorité nationale des jeux (ANJ) – ont compétence en matière numérique. À ces autorités, nous pouvons ajouter le Conseil national du numérique (CNNUM) qui joue un rôle clé dans la réflexion et la définition d’une stratégie numérique nationale.
Présente déjà dans le rapport Retailleau de 2007, la fusion du CSA et de l’ARCEP a été remise à l’ordre du jour par le récent rapport Ollier, qui envisageait plusieurs scénarios.  De leur côté, les états généraux des nouvelles régulations du numérique de 2019 ont également relancé l’hypothèse d’une instance unique en recommandant fortement aux régulateurs de collaborer de plus en plus étroitement et en soulignant la difficulté technique que représente, pour une institution, le fait se saisir de sujets nécessitant une expertise technique qu’elle ne maîtrise pas : algorithmes,
cloud , intelligence artificielle, mais aussi maîtrise légale du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et du droit de la concurrence.
Pour accroître la capacité des régulateurs, il faut donc mutualiser les ressources existantes. Pas plus tard qu’hier, un article du
Figaro rappelait que l’Autorité de la concurrence, la CNIL et le CSA s’étaient lancés dans le recrutement de profils dits tech, d’ingénieurs de données, de geeks. Pourquoi mener en parallèle trois processus de recrutement pour de mêmes compétences, de mêmes talents, qui sont déjà si rares sur le marché de l’emploi ?
En misant petit, nous risquons de perdre gros puisque nous serons très rapidement incapables d’agir efficacement face aux nouvelles menaces. Je pense aux
deepfakes , par exemple, pour n’en mentionner qu’une.
Avec la fusion CSA-HADOPI, nous accouchons d’une souris, nous restons au milieu du chemin. Pour éviter d’aller plus loin, on a objecté la complexité de la tâche, les rigidités administratives, les différences culturelles entre les organisations, voire les conflits personnels entre présidents ou membres de collège d’autorités administratives indépendantes. De tels arguments ne sont pas recevables. C’est ce qu’on appelle la dépendance au sentier : pas d’argument de fond, pas de préférence stratégique, pas de choix délibéré pour un état des choses, juste un renoncement face aux difficultés. Mais cet enchevêtrement, ce millefeuille de régulateurs conduit à un affaiblissement de la puissance publique qui, dès lors, manque de moyens pour affronter les mastodontes du numérique et la complexité des nouveaux enjeux.
Alors que vient d’être élue à la tête de l’institution antitrust américaine une jeune économiste de trente-deux ans, Lina Khan, connue pour son approche critique des positions monopolistiques des géants du numérique, je regrette que nous soyons, en France, aussi timides. Alors que nous assistons peut-être à un tournant majeur dans l’histoire du capitalisme numérique, nous n’aurons pas, faute d’ambition suffisante, les moyens d’y participer activement.
(Mme Albane Gaillot applaudit.) La discussion générale commune est close.
J’appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
La parole est à Mme Céline Calvez. Cet article 1er pose les jalons d’une réforme de grande ampleur. Il tend à modifier le code de la propriété intellectuelle, mais surtout à créer un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, issue de la fusion de la HADOPI et du CSA, dont elle reprend les missions tout en se voyant dotée d’un mandat élargi et renforcé : en plus d’encourager le recours à l’offre légale et de protéger les œuvres sur les réseaux de communications électroniques, l’ARCOM pourra agir contre la désinformation et contre la haine en ligne. Bref, il s’agit d’en faire un véritable régulateur du XXIe siècle.
Lors de l’examen en commission, le groupe La République en marche avait fait adopter un amendement afin que la mission de sensibilisation et de prévention qui doit être celle de l’ARCOM s’adresse à tous les publics et pas seulement aux publics scolaires et universitaires comme le projet de loi le prévoyait. En effet, l’éducation au droit de la propriété intellectuelle concerne l’ensemble des citoyens.
Nous aurons l’occasion de discuter en projet de loi de finances du budget de l’ARCOM, mais il convient d’ores et déjà de la doter des moyens de contrôle, d’enquête et d’éducation nécessaires.
C’est d’ailleurs en raison de notre croyance profonde dans l’importance de l’éducation qu’en commission, nous avons rejeté les dispositions relatives à la transaction pénale.
La parole est à M. Michel Larive. La majorité a voulu que la première mission de l’ARCOM soit de protéger les œuvres et les objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin. Nous sommes attachés au droit d’auteur, mais nous ne voudrions pas cette protection soit assurée au détriment de la liberté des usagers sur internet. Il faut retrouver un équilibre.
Le Gouvernement a opté pour une surveillance généralisée et automatique des contenus afin de détecter toute atteinte aux droits d’auteur. Le problème, c’est que ce n’est pas lui qui l’exerce, mais les plateformes elles-mêmes. Or les cas de censure abusive telles que la suppression de comptes d’artistes ou d’organisations syndicales et politiques se multiplient en France. Elles portent atteinte non seulement au droit de créer, de s’exprimer, mais aussi au droit d’informer et de s’informer,
La rémunération des ayants droit est devenue la priorité du Gouvernement. C’est bien, mais il ne faut pas que cette politique soit menée au mépris des libertés les plus fondamentales.
Nous en venons aux amendements à l’article 1er.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 96.
Il vise à supprimer la HADOPI, qui n’est plus adaptée à la lutte contre le piratage et apparaît complètement dépassée face au développement du streaming et des réseaux privés virtuels (VPN). Nous pensons par ailleurs que la mission de protéger la propriété intellectuelle doit être confiée à la justice judiciaire. La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable. Nous avons besoin d’un régulateur pour lutter contre le piratage. La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis, d’autant que la réponse graduée a maintenant atteint son régime de croisière.
(L’amendement no 96 n’est pas adopté.) Les amendements nos 105, 106, 107 et 38 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 105, 106, 107 et 38, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 95. Cet amendement vise à s’opposer au transfert à l’ARCOM de certaines compétences de la HADOPI.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt du 21 décembre 2016 que, pour respecter le droit européen, les États membres pouvaient instaurer « une conservation ciblée des données » à des fins de lutte « contre la criminalité grave ». Or, dans le cadre de son dispositif de riposte graduée, la Haute Autorité a accès, à partir de leur adresse IP, aux données identifiant des internautes auxquels elle ne reproche qu’une négligence dans la sécurisation de leur accès à internet. Cette simple contravention ne saurait pourtant en aucun cas être assimilée à de la criminalité grave.
De plus, avec l’association La Quadrature du Net, nous relevons qu’à de multiples reprises le Conseil constitutionnel a reconnu qu’une administration ne pouvait à elle seule accéder à de telles données, hors du cadre procédural adapté qui serait par exemple assuré par l’autorité judiciaire. Ainsi, dans sa décision du 20 mai 2020, le Conseil a indiqué que les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, qui fondent le dispositif de réponse graduée, « doivent être déclarés contraires à la Constitution ».
Nous proposons donc la suppression de cet article ainsi que des alinéas du présent projet de loi qui en reprennent les dispositions. Loin de vouloir abandonner la lutte contre l’atteinte à la propriété intellectuelle, nous estimons qu’elle doit être confiée à la justice judiciaire.
Quel est l’avis de la commission ? La riposte graduée est un outil essentiel dans la lutte contre le piratage, qui privilégie justement la pédagogie. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Le Conseil constitutionnel a au contraire validé la réponse graduée et n’a censuré que deux petites mesures ciblées. La parole est à M. Michel Larive. En censurant les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, le Conseil constitutionnel a en réalité largement remis en cause l’ensemble de l’article. On ne peut faire dire ce que l’on veut au Conseil ! En outre, la réponse graduée est en contradiction avec la décision de la CJUE.
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.) L’amendement no 39 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 115. Il précise les missions de l’ARCOM relatives à l’évaluation des techniques de protection des contenus mises en œuvre par les plateformes en ligne. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Michel Larive. Il me paraît bienvenu que soit évalué le niveau d’efficacité des mesures de protection prises par les plateformes « au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et objets protégés, y compris les conditions de leur déploiement et de leur fonctionnement ». Mais pourquoi ne pas évoquer directement les cas de censure et la surveillance de tous les contenus au téléversement ? Pourquoi avoir refusé qu’une vérification humaine précède toute censure, comme le propose la Commission européenne ?
(L’amendement no 115 est adopté.) La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 125. Avant de prendre la parole, j’ai consulté l’excellent site de la HADOPI : on y lit que 80 % du piratage est pratiqué à l’aide du streaming et moins de 19 % du pair à pair. Or nous sommes en train d’échanger sur la façon de lutter contre le pair à pair ! Exactement ! Bravo ! La réponse graduée, c’est, je le rappelle, la moitié du budget de la HADOPI, pour quelque chose qui représente moins de 20 % du piratage. Dans l’industrie, on m’a toujours parlé du « 80-20 » : « concentrons notre énergie sur les 80 % et, quand il restera du temps, nous nous occuperons du cinquième restant. » Avec cet amendement, je souhaite souligner que nous consacrons 5 millions d’euros à envoyer des courriers et à lutter contre ce qui ne constitue pas le principal problème : utilisons plutôt cet argent pour nous battre contre le streaming illégal,… Voilà ! …travaillons sur ce qui représente vraiment une perte de valeur pour les ayants droit. Il faut mettre fin à la réponse graduée et au combat contre le pair à pair et réaliser un vrai travail sur le piratage illégal de type streaming. Quel est l’avis de la commission ? Il est important que l’ARCOM poursuive la riposte graduée, fondée sur la pédagogie, tout en travaillant en parallèle sur la transaction pénale. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je me suis déjà exprimée sur le maintien de la réponse graduée et contrairement à vous, je ne crois pas qu’elle soit inefficace et inutile ni qu’elle doive être abrogée. Cette procédure mise en œuvre par la HADOPI a porté ses fruits et contribué à une prise de conscience des ravages provoqués par le piratage. Un recul notable des téléchargements de pair à pair a été constaté. Dans 70 % des cas, les internautes qui reçoivent une recommandation ne réitèrent pas les faits. Ainsi, le piratage de pair à pair a baissé de 60 % en dix ans. L’abrogation pure et simple de la réponse graduée n’aurait donc pas de sens et se traduirait par le retour d’un « droit à la contrefaçon ». La parole est à M. Denis Masséglia. Je ne conteste pas la baisse du piratage par pair à pair, mais les raisons invoquées pour expliquer cette baisse. La réponse graduée a-t-elle porté ses fruits ? De toute évidence, non ; pour la simple raison que les internautes ont eu recours à des VPN afin de continuer à pirater. Lorsque l’on tape « HADOPI » dans un moteur de recherche américain, la première réponse qui apparaît concerne la manière de passer outre la réponse graduée. En réalité, la baisse du téléchargement illégal de pair à pair s’est accompagnée de l’émergence d’un nouvel usage, le streaming, favorisé par l’accès à des débits plus rapides. Aujourd’hui, ce n’est plus le téléchargement de pair à pair qu’il faut combattre, mais le streaming. Avez-vous déjà essayé de rattraper une Formule 1 avec une 2CV ? Bon courage ! La parole est à Mme Muriel Ressiguier. Le groupe La France insoumise soutient l’amendement de M. Masséglia parce qu’il relève du bon sens. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement visant à supprimer la HADOPI au profit d’un mécanisme strictement judiciaire. Si le Gouvernement choisit de conserver la HADOPI, alors il doit tirer les conséquences des nouveaux usages et revoir le fonctionnement de cette autorité publique, complètement inadapté aujourd’hui. La HADOPI s’emploie à lutter contre une pratique qui représente une proportion infime du piratage en laissant de côté le streaming. Contre toute évidence, le Gouvernement s’obstine à présenter l’action de la HADOPI comme géniale et efficace. S’il souhaite conserver cette autorité publique, qu’il fasse au moins preuve de lucidité et soutienne l’amendement no 125. Le piratage résulte à 80 % du streaming ; c’est donc prioritairement contre le streaming qu’il faut lutter – à moins de laisser penser qu’on ne veut pas lutter contre le piratage, ce qui serait pour le moins incompréhensible.
(L’amendement no 125 n’est pas adopté. L’amendement no 11 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
(L’amendement no 11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 97. Il vise à permettre à tout citoyen de joindre l’ARCOM par téléphone. À l’alinéa 69 de l’article 1er, le seul moyen mentionné pour la contacter est le courrier postal ou électronique, ce qui paraît pour le moins étonnant. Il s’agit peut-être d’un simple oubli. Dans le cas contraire, ce serait véritablement problématique étant donné la fracture numérique qui affecte notre pays et les 10 % de Français adultes qui maîtrisent mal l’écriture. Si, malheureusement, la création de l’ARCOM est maintenue, nous pensons que cette nouvelle autorité doit au moins pouvoir être jointe par téléphone – rien ne vaut le contact humain. Nous devons remettre l’humain au cœur des dispositifs publics et réduire toutes les fractures dont souffre notre pays. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Rien n’interdit, dans l’article 1er, de contacter l’ARCOM par téléphone. (« Si ! » sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 97, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 31 et 199, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 31.
Le présent amendement, cosigné par plusieurs députés du groupe Les Républicains, vise à rétablir le mécanisme de transaction pénale introduit par le Sénat et supprimé par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires culturelles.
La procédure de réponse graduée, dont il a déjà été question à plusieurs reprises dans notre débat, est un dispositif à vocation pédagogique et dissuasive. Il vise à assurer le respect du droit d’auteur sur internet avec, dans un premier temps, l’envoi d’avertissements à l’internaute contrevenant et, en cas d’échec, la transmission du dossier à l’autorité judiciaire. La phase pédagogique du travail de la HADOPI, qui passe donc par l’envoi d’avertissements, a prouvé son efficacité, comme le montre le faible taux de récidive. Depuis sa mise en place, elle a permis de diminuer les pratiques de piratage de pair à pair. Toutefois, la phase judiciaire, qui intervient en cas d’échec de la pédagogie, a montré ses limites puisque plus de 85 % des saisines du procureur ne donnent lieu à aucune poursuite, ce qui favorise le sentiment d’impunité chez les internautes contrevenants.
Nous proposons donc de compléter et de renforcer la procédure de réponse graduée en alliant à la fois la pédagogie et la sanction dans un mécanisme de transaction pénale. Grâce à ce mécanisme, le membre de l’ARCOM chargé de la lutte contre le piratage aurait la possibilité de proposer à l’internaute contrevenant le paiement d’une amende transactionnelle. Ce dispositif existe déjà puisqu’il est utilisé par le Défenseur des droits. Nos collègues sénateurs ont fixé le montant de l’amende transactionnelle au tiers du montant de la peine maximale aujourd’hui encourue par les contrevenants, soit à 350 euros.
Ce dispositif permettrait de compléter utilement la procédure de réponse graduée en offrant un outil opérationnel supplémentaire dans la lutte contre le piratage.
Veuillez conclure, chère collègue. Il permettrait également de supprimer le sentiment d’impunité des contrevenants et de soulager les tribunaux d’un certain nombre d’affaires. La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 199. Il va dans le même sens que le précédent, présenté de manière claire et exhaustive par Mme Le Grip, mais suggère d’adapter le montant de l’amende aux revenus de l’auteur des faits – ce qui me semble important. Avec le mécanisme de transaction pénale proposé par ces amendements, il s’agit de compléter le dispositif actuel, la pédagogie ne suffisant pas toujours. Il faut parfois savoir être coercitif, même si chacun convient que cela ne suffit pas à résoudre tous les problèmes. En tout état de cause, nous devons réfléchir à un mécanisme de transaction pénale. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ? La lutte contre le piratage est naturellement au cœur de nos préoccupations et de nos priorités. C’est la raison pour laquelle nous discutons aujourd’hui de ce projet de loi, qui contient des avancées majeures, ce que vous avez souligné dans vos interventions liminaires. Injonctions dynamiques, renforcement des pouvoirs des agents de l’ARCOM ou encore liste noire contre les sites pirates : ces avancées ont fait l’objet d’un travail approfondi et garantissent aujourd’hui un bon équilibre au sein du projet de loi, équilibre sur lequel il serait regrettable de revenir avec un mécanisme de transaction pénale qui ne s’appliquerait, en réalité, qu’à moins d’un quart des internautes coupables de piratage. Or, à la lumière des chiffres dont nous disposons, notamment des données générationnelles, cette proportion est appelée à diminuer rapidement au cours des prochaines années. Je ne suis donc pas favorable à ce que l’on réintroduise dans le texte le mécanisme de transaction pénale adopté par le Sénat et supprimé par la commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même argumentation. Avis défavorable. La parole est à Mme Albane Gaillot. Je comprends vos arguments et la nécessité de préserver le caractère pédagogique du dispositif. La prévention sera en effet une mission très importante de la nouvelle autorité de régulation. Elle est d’ailleurs au cœur de toutes nos politiques publiques et doit le rester. Je veux insister sur ce point, qui me paraît essentiel. Madame la ministre, comment identifierez-vous les missions de prévention de l’ARCOM et quels moyens leur seront-ils alloués ? La parole est à M. Raphaël Gérard. La dimension pédagogique du dispositif me paraît importante. J’avais d’ailleurs moi-même déposé un amendement visant à supprimer le mécanisme adopté par le Sénat, que les deux présents amendements entendent réintroduire dans le projet de loi. Les arguments invoqués par M. Masséglia sont également convaincants. Notre débat illustre parfaitement la lenteur de la fabrique de la loi, les questions que nous abordons aujourd’hui renvoyant, en réalité, à des enjeux des années 2010. Mais nous sommes désormais en 2021 et le piratage s’appuie sur des méthodes très différentes aujourd’hui.
Je comprends l’intention de Mme Le Grip et de Mme Gaillot avec leurs amendements – défendre le droit d’auteur –, mais j’insiste, une fois encore, sur la source d’inégalité que représente le mécanisme de transaction pénale. Dans une grande partie de nos territoires, les Français ont encore des difficultés à accéder à la télévision, à la radio et aux outils numériques. En Charente-Maritime, mon département, certains territoires pauvres sont des zones grises ou blanches et reçoivent la TNT par intermittence. Pendant deux, trois ou même quatre jours, leurs habitants ne captent plus les chaînes de télévision.
Non seulement le mécanisme de transaction pénale favoriserait le piratage, mais il donnerait à ceux qui ont les moyens de s’offrir un accès VPN la possibilité de contourner le dispositif au détriment des plus faibles, qui ne disposent pas des mêmes moyens et qui seraient dès lors doublement sanctionnés : d’une part, parce qu’ils n’ont pas accès à la télévision, à la radio et aux outils numériques ; d’autre part, parce qu’ils n’ont pas la capacité financière de contourner le dispositif.
(M. Denis Masséglia applaudit.) La parole est à Mme Constance Le Grip. J’entends les différents arguments avancés contre la mesure adoptée par le Sénat. Mme la rapporteure a notamment fait valoir l’équilibre trouvé par le projet de loi et je ne sous-estime en rien les différents instruments qu’il prévoit pour renforcer la lutte contre le piratage et la priorité donnée à la lutte contre les sites de téléchargement illégal. Je crois cependant que l’on peut tout à fait, sans bouleverser cet équilibre, envisager une approche complémentaire, consistant à s’en prendre aussi bien aux offreurs qu’aux usagers.
Tel est l’esprit qui a prévalu dans la rédaction de l’amendement no 31 visant à instaurer un mécanisme de transaction pénale. Celui-ci, rappelons-le, a pour vocation d’allier la pédagogie – donc la dissuasion – à la sanction, celle-ci restant limitée – on pourrait en effet envisager une modulation en fonction des ressources.
Dans tous les cas, nous ne devons pas ignorer que le piratage de pair à pair n’a pas disparu. À l’heure où nous parlons, plusieurs millions d’internautes continuent, chaque mois, de télécharger des œuvres protégées. Lorsque des sites illégaux de streaming ou de téléchargement illégal sont bloqués, à la suite de procédures judiciaires, on voit même parfois le report d’un nombre non négligeable d’utilisateurs vers le piratage de pair à pair.
La parole est à M. Denis Masséglia. Je voterai contre ces amendements, qui ajoutent une étape supplémentaire à un dispositif qui, déjà, ne fonctionne pas. La HADOPI fournit un excellent travail et j’encourage chacun d’entre vous, chers collègues, à lire son rapport d’activité 2019, qui présente, sous forme de diagramme, l’évolution de l’audience des sites considérés comme manifestement contrefaisants, par protocole. On constate que le nombre mensuel moyen d’internautes ayant visité des sites illicites est passé, entre 2009 et 2019, de 3 millions à 9 millions pour le streaming et de 8 millions à 4 millions pour le téléchargement pair à pair. D’après le rapport d’activité, le pair à pair est donc en train de disparaître du fait des nouveaux usages. Ajouter une étape supplémentaire n’est donc pas judicieux. En revanche, flécher des moyens complémentaires vers la HADOPI pour mieux lutter contre le streaming paraît nécessaire. La parole est à M. Michel Larive. Permettez-moi d’apporter ma contribution à cette discussion fort intéressante en soulignant, au sujet des VPN mentionnés par M. Gérard, que la situation est tout bonnement kafkaïenne. Lorsque l’on possède un VPN, on a la possibilité de pirater des œuvres protégées, mais lorsque l’on n’en possède pas, on court le risque d’être rappelé l’ordre par la HADOPI parce qu’on n’est pas protégé. En vérité, les 830 000 avis d’avertissement envoyés à des pirates présumés en 2019 ont été émis en raison du défaut de protection des individus, et non en raison d’un piratage avéré. Contre ce défaut de protection, la seule possibilité des internautes aurait été de recourir à un VPN… De toute évidence, ce projet de loi souffre d’une très grosse contradiction.
(Les amendements nos 31 et 199, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 108 de Mme Sophie Mette, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 108, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 109 de Mme Sophie Mette, rapporteure, est un amendement de précision.
(L’amendement no 109, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 110 de Mme Sophie Mette, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 110, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 98. Il vise à faire établir par l’ARCOM une liste des sites internet portant atteinte à la liberté d’expression, comme elle est censée le faire pour les sites ne respectant pas les droits d’auteur. Puisque vous voulez faire des listes, ajoutons celle-ci !
Ce type de procédure s’avère efficace ; nous proposons donc de l’appliquer pour les sites qui pratiquent la censure. Nous rappelons que le Gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance sur la transposition de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur et décidé d’étendre l’application des outils de filtrage au téléversement sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. Cela permet notamment à Google d’utiliser la technologie appelée Content ID sur sa plateforme YouTube : cet outil scanne chaque jour l’ensemble des vidéos soumises au service Google et les compare à des empreintes numériques fournies par les ayants droit. Si des correspondances sont relevées, la vidéo peut être, au choix de l’ayant droit, bloquée ou monétisée à son profit.
On confie donc à une entreprise privée – et non au Gouvernement, cette fois – la responsabilité d’organiser le filtrage automatique de tous les contenus, ce qui revient à la laisser organiser une surveillance généralisée des utilisateurs. Dans ses orientations publiées le vendredi 4 juin 2021 pour aider les États membres à transposer l’article 17, la Commission européenne restreint le blocage automatique aux contenus dits « manifestement illicites » et en outre signalés par un ayant droit. Ainsi, les autres contenus sont mis en ligne puis font l’objet d’une vérification humaine. Nous avons défendu une telle vérification dans plusieurs de nos amendements, lors des débats qui ont eu lieu en commission des affaires culturelles la semaine dernière – et même l’année dernière –, et tous ont été rejetés, par le Gouvernement comme par la majorité.
Nous proposons donc que l’ARCOM puisse au minimum établir des listes permettant d’épingler les sites qui pratiquent la censure des contenus et portent atteinte à la liberté d’expression.
Quel est l’avis de la commission ? Comme je vous l’avais dit en commission, il faut se référer à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : l’ARCOM, comme le CSA avant elle, sera chargée de veiller au respect de la liberté d’expression sur internet et en général. Votre amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Nous sommes très loin de la protection des auteurs. La parole est à M. Michel Larive. Non, nous n’en sommes pas très loin, ou alors il faudra en parler à l’Union européenne ! La Commission vient juste de publier ses orientations. Lorsque nous légiférons ici, vous nous dites d’attendre que l’Union européenne fasse les choses, afin que nous puissions ensuite transposer. Très bien, nous attendons ! Et lorsqu’elle agit, nous ne transposons pas ; au contraire, nous allons à l’encontre de ce qu’elle fait. Il va falloir vous expliquer ! Ça y est, c’est fait !
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 10. Il vise à rendre plus cohérente la lutte contre les sites miroirs… On ne peut pas faire preuve de cohérence avec ce texte ! …en précisant que dans le cadre d’une décision de justice, c’est à l’ARCOM de transmettre aux prestataires techniques les données des services mis en cause. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. L’amendement apporte une précision bienvenue pour la conduite de la procédure. Quel est l’avis du Gouvernement ? Clarification utile : favorable.
(L’amendement no 10 est adopté.) Les amendements nos 112 rectifié et 113 de Mme Sophie Mette, rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 112 rectifié et 113, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 32 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 32.
Cosigné – encore une fois – par plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, dont l’orateur de notre groupe sur le texte, Jean-Jacques Gaultier, il vise à étendre aux contenus culturels le dispositif d’injonction dynamique que l’article 3 du projet de loi prévoit pour les contenus sportifs, afin d’améliorer l’efficacité des mesures prononcées initialement par un juge concernant un site proposant un service déjà jugé contrevenant.
En vertu du parallélisme des formes, les titulaires des droits d’œuvres protégées pourraient ainsi, en cas de réitération de l’infraction, saisir directement toute personne susceptible de contribuer à faire cesser une atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin, dans le même esprit que le dispositif d’injonction dynamique déjà introduit pour protéger les contenus sportifs contre toute violation de droits.
Cela permettrait d’étendre un dispositif, celui des injonctions dynamiques, qui a le mérite de l’efficacité et de la rapidité. Il ne s’agirait pas de contourner l’ARCOM ; au contraire, les deux dispositifs pourraient agir de manière complémentaire et l’ARCOM pourrait réserver ses interventions aux cas les plus complexes. La lutte contre l’action contrefaisante des sites miroirs s’en trouverait ainsi renforcée.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 101. Je ne vais pas répéter les excellents arguments exposés par notre collègue Constance Le Grip, mais je voudrais souligner que cet amendement vise tout simplement à gagner du temps et à être plus efficaces, ni plus ni moins. Pour ma part, je voterai toujours de tels amendements. Quel est l’avis de la commission ? L’adoption de vos amendements reviendrait à faire supprimer le rôle d’intermédiaire de l’ARCOM dans la procédure de blocage des sites miroirs en matière de piratage des œuvres. J’y suis défavorable car, je le répète, nous avons trouvé avec la rédaction actuelle de l’article un équilibre satisfaisant. L’intervention de l’ARCOM en est un élément clé : elle est pour tous un gage de sécurité puisque l’Autorité jouera un rôle d’assesseur dans l’identification des sites pirates. C’est aussi un gage d’efficacité car les services de la HADOPI – et demain, ceux de l’ARCOM – sont rodés à cet exercice.
Enfin, le dispositif proposé suscite de sérieux doutes sur le plan constitutionnel. Je ne souhaite donc pas revenir sur le compromis trouvé : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends bien entendu l’objectif visé par les auteurs des amendements, mais je suis de l’avis de Mme la rapporteure : je crois franchement qu’il est déjà atteint par le projet de loi grâce aux dispositions visant les sites miroirs. Vous l’avez dit, madame la rapporteure : les deux amendements proposent de faire l’économie du passage par le filtre de l’ARCOM en mettant en relation directe les ayants droit et les intermédiaires techniques.
Or nous sommes vraiment attachés à la garantie que représente l’intervention de l’ARCOM dans la lutte contre les sites miroirs, à la fois pour apprécier le fait qu’un site signalé constitue bien le miroir d’un site bloqué, et pour notifier aux intermédiaires concernés la demande de blocage dudit site. C’est un point d’équilibre important entre la protection du droit de la propriété intellectuelle et celle des droits fondamentaux – dont la liberté de communication – et de l’ensemble du cadre juridique européen.
Bien sûr, un traitement rapide de ces contournements est nécessaire, mais je ne doute pas que l’ARCOM s’adaptera aux conditions d’urgence qu’imposent certaines situations. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.
(Les amendements nos 32 et 101, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 47 rectifié et 200, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 2 A.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 47 rectifié.
Il vise à soutenir la rémunération des photographes et des plasticiens dont les œuvres sont reproduites par des moteurs de recherche et des services de référencement d’images sur internet. Si, dès 2016, des mesures ont été adoptées pour créer un système de gestion collective obligatoire – à l’article 30 de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) –, des doutes quant à la compatibilité du système avec le droit communautaire ont jusqu’à présent empêché toute avancée.
L’article 2 A, issu d’un amendement par la commission des affaires culturelles du Sénat à l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendait à faire reposer les droits des auteurs sur le mécanisme européen de la licence collective étendue, adopté en 2019. Le présent amendement vise à le rétablir.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 200. Comme mon collègue qui vient de s’exprimer, je souhaite rétablir l’article 2 A. En commission, on nous a affirmé que des négociations étaient en cours et que l’adoption de telles dispositions pourrait les perturber. Je peux le comprendre, mais il est ici question de la protection des auteurs et notamment des artistes photographes. Il serait intéressant que la représentation nationale soit informée des contours de l’accord – champ d’application, périmètre et personnes concernées –, afin qu’elle puisse estimer dans quelle mesure il assure la protection des artistes et de leurs œuvres. Quel est l’avis de la commission ? J’y suis défavorable, pour les raisons qui nous ont poussés à supprimer l’article en commission.
Nous avons auditionné toutes les parties prenantes, à savoir les organismes de gestion collective que sont l’ADAGP – Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques – et la SAIF – Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe –, ainsi que Google. Tous ont été favorables à la suppression de l’article 2 A, dont les dispositions perturberaient l’application de l’accord qu’ils ont récemment – la semaine dernière – conclu. Rous les éléments qui nous ont été transmis montrent que ses conditions sont très satisfaisantes pour les auteurs. La durée de dix ans prévue pour l’accord est à elle seule un gage de satisfaction. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, pour les mêmes raisons. Je souligne par ailleurs que je suivrai avec beaucoup d’attention l’application et le respect de cet accord. La parole est à Mme Albane Gaillot. C’est en effet essentiel : il faudra suivre l’application de l’accord. Nous, c’est-à-dire tous les députés présents dans l’hémicycle et les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, serons très vigilants sur ce point ; les détails de l’accord ne nous seront évidemment pas transmis mais soyez assurés que nous continuerons à échanger avec votre cabinet pour prendre connaissance de ses grandes lignes et vérifier qu’il protège les auteurs et leurs œuvres.
(Les amendements nos 47 rectifié et 200, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 2 A demeure supprimé.)
La parole est à Mme Florence Provendier. Le projet de loi que nous examinons fait suite à une profonde transformation des usages au sein des foyers français, provoquée par une série d’innovations technologiques qui a rebattu les cartes dans le monde de l’audiovisuel. Grâce à ce texte, nous protégeons les droits des créateurs. La création de l’ARCOM, en particulier, permettra de lutter contre le piratage. Ce sont des avancées majeures, attendues de longue date par le secteur.
Si l’univers de l’audiovisuel sera davantage protégé grâce au vote de cette loi, il me paraît indispensable que nous nous interrogions sur la protection des contenus audios. Alors que 41 millions de Français écoutent la radio quotidiennement, ils sont 12 millions à écouter des podcasts ou des rediffusions audio chaque mois. L’article 2 donne des réponses concrètes pour mieux protéger la création audio ; il pose le principe selon lequel les plateformes de distribution ne peuvent reprendre les podcasts des éditeurs de services de radio qu’après en avoir obtenu l’autorisation, et ce même si les radios les ont déjà mis en ligne sans restriction.
Mais cette disposition est insuffisante et d’autres questions restent en suspens. Tout d’abord, la protection des auteurs d’œuvres audio doit être assurée au même titre que celle des éditeurs. Je souhaitais défendre un amendement à ce sujet mais à mon grand regret, il a été considéré comme un cavalier.
Je songe ensuite à l’exposition des œuvres et des talents francophones sur les plateformes musicales, ou encore à la transparence des données d’usage concernant les programmes repris par les plateformes de streaming.
Je déposerai, après l’adoption de ce texte, une proposition de loi afin que l’univers audio bénéficie de mesures spécifiques et que la protection et la valorisation de la diversité culturelle soit assurée sur l’ensemble des supports audio.
La parole est à M. Michel Larive. Au cours de mes interventions successives sur les articles, j’évoquerai, le plus souvent, les éléments qui manquent dans le texte, soit parce que vous avez oublié de les traiter, soit parce que vous avez censuré nos propositions – car je souhaite simplement vous aider ! (Mme Sophie Mette, rapporteure, sourit.)
Nous souhaitions par exemple déposer un amendement, que vous avez écarté, afin de souligner notre attachement à la liberté des utilisateurs et au principe d’interopérabilité. Nous estimons que les individus devraient pouvoir quitter une plateforme sans que les liens interpersonnels qu’ils y ont tissés avec d’autres utilisateurs ne soient rompus. L’absence d’interopérabilité des plateformes rend leurs utilisateurs captifs et réticents à les quitter – quand cela est même possible. Les grandes entreprises comme YouTube, Facebook, Twitter et autres détiennent ainsi un pouvoir disproportionné du fait de la multitude d’utilisateurs qu’ils ont rendus captifs et qui incitent d’autres personnes à rejoindre leurs services, cette captivité leur permettant notamment d’imposer une surveillance constante à des fins publicitaires. L’interopérabilité a fait ses preuves et est fondée sur un modèle économique beaucoup plus vertueux.
Donner aux utilisateurs une nouvelle liberté, qu’ils n’obtiendront que si nous obligeons les géants du web à devenir interopérables, c’est que nous aurions proposé si nos amendements avaient été acceptés.
(L’article 2 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 72 portant article additionnel après l’article 2. Il porte sur une question importante et vise à modifier le code de la propriété intellectuelle afin de prendre en considération la diffusion satellitaire. La situation actuelle est en effet paradoxale, puisqu’on fait payer des droits d’auteur supplémentaires – en plus de ceux déjà payés par les chaînes –, du seul fait du moyen de réception utilisé. Je m’explique : les opérateurs utilisant une diffusion hertzienne terrestre ne s’acquittent qu’une seule fois des droits d’auteur, tandis que ceux utilisant une diffusion hertzienne par satellite les paient deux fois, alors qu’ils diffusent les mêmes programmes, au titre desquels les chaînes ont déjà acquitté leurs droits d’auteur.
Comprenons bien que cette équation économique est intenable pour les opérateurs de satellites et crée un vrai déséquilibre : d’un côté de la balance, ils ne perçoivent pas de revenu, puisque, comme je le rappelais tout à l’heure, la loi du 30 septembre 1986 garantit la gratuité aux téléspectateurs comme aux éditeurs ; de l’autre côté, ils doivent supporter une dépense au titre de la transposition par ordonnance de la directive CABSAT 2. On en arrive ainsi au paradoxe d’une taxation qui n’est assise sur aucun revenu, puisque le service est gratuit. Le risque, à terme, est tout simplement celui de l’écran noir, c’est-à-dire de l’abandon du service de diffusion par satellite, au détriment d’un certain nombre de foyers – probablement 2 millions –, notamment dans les territoires ruraux.
Nous pouvons modifier le code de la propriété intellectuelle. Cela a été fait par le passé : le 1er mars 2005, dans son arrêt Parly II, la Cour de cassation avait imposé au syndicat d’une résidence, qui avait équipé des immeubles d’antennes collectives, de payer des droits d’auteur supplémentaires à la Société civile des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), à la Société civile des auteurs multimédias (SCAM), à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et à la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP). En conséquence, la loi du 1er août 2006 a modifié le droit applicable, notamment l’article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle, sur lequel porte précisément cet amendement, qui vise à éviter de pénaliser la diffusion par satellite, laquelle est indispensable pour atteindre l’objectif consistant à couvrir l’intégralité de la population. Je rappelle en effet que 22 % des foyers français ne peuvent recevoir la TNT que par satellite.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Je crois que nous nous éloignons de l’objet du texte. Par ailleurs, une mission de médiation vient d’être lancée par le ministère de la culture. Je laisserai donc Mme la ministre répondre sur ce point. Pour ma part, j’émets une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis très sensible à votre souci d’assurer la diffusion des chaînes gratuites de la TNT dans les zones blanches : dans le cas contraire, une discrimination intolérable s’exercerait en défaveur de ces zones, qui sont le plus souvent rurales. Pour autant, je ne peux accéder à votre demande : cela reviendrait à introduire une exception au droit d’auteur, lequel constitue un élément capital, et même fondamental de notre modèle de protection de la propriété intellectuelle.
Afin de répondre au souhait que vous exprimez, j’ai lancé, il y a quelques jours, une mission de médiation entre les diffuseurs et les ayants droit concernés, confiée à deux membres de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), M. Hamelin et M. Hurard. Cette mission devra permettre de trouver une solution qui garantisse la rémunération légitime des auteurs tout en tenant compte de l’objectif de couverture du territoire national. Nous devons trouver un équilibre entre votre souci parfaitement légitime et la nécessité de préserver une composante fondamentale de la propriété intellectuelle.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement, au bénéfice de cette médiation.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier. Il a déjà été procédé, dans le cadre de la loi de 2006, à une réécriture de l’article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle, avec le même objectif que celui qui m’anime aujourd’hui. Si la directive CABSAT 2 impose des accords entre les diffuseurs et les auteurs, elle laisse aux États le soin de définir ces accords. Il faut concilier deux principes aussi importants l’un que l’autre : le principe de protection des œuvres, auquel nous tenons, et celui d’universalité et de gratuité de l’accès à la télévision, qui a été garanti par toutes les majorités depuis plus de trente ans et correspond à une véritable mission de service public.
Au vu des difficultés actuelles des opérateurs de la TNT, qui accusent une perte supérieure à 1 milliard d’euros sur les quinze dernières années – ce qui conduit d’ailleurs à des regroupements, comme l’illustre le rapprochement entre TF1 et M6 –, le moment est mal choisi pour affaiblir leurs capacités de diffusion. Encore une fois, le principe d’une taxation qui n’est assise sur aucun revenu me semble assez paradoxal.
Je maintiens donc mon amendement, pour le principe, même si j’ai bien entendu l’annonce d’une tentative de médiation.
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 48, tendant à rétablir l’article 2  bis . Il vise effectivement à rétablir cet article, dont l’adoption permettrait de contraindre les plateformes à s’acquitter enfin des droits voisins prévus par la loi du 24 juillet 2019. Il s’agit de rééquilibrer le rapport de force entre une presse fragilisée, des éditeurs et des plateformes, sur le modèle des mesures prises par l’Australie. En faisant bloc, ce pays est en effet parvenu à obtenir des avancées au profit de la presse et des concessions significatives de la part des plateformes. Quel est l’avis de la commission ? Au même titre que pour l’article 2 A, je suis défavorable au rétablissement de cet article supprimé en commission. De toute évidence, l’application de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse pose des difficultés. Néanmoins, un long chemin a été parcouru depuis deux ans et je crois que nous nous dirigeons vers une solution. La décision de l’Autorité de la concurrence, attendue très prochainement, devrait apporter de nouveaux éléments sur cette question. En rétablissant l’article, nous ne ferions que compromettre les négociations en cours et nourrir de nouveaux contentieux de longue durée. Je précise par ailleurs que les éditeurs de presse eux-mêmes souhaitent que cet article soit supprimé. Je suis donc défavorable à l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le mieux est quelquefois l’ennemi du bien. Chacun ici souhaite qu’une solution soit trouvée afin que le droit voisin soit pleinement appliqué. La situation actuelle invite toutefois à la prudence. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu la suppression de l’article 2  bis. Cet article pose en effet des problèmes sur le plan juridique : il risque d’ouvrir la voie à de nouveaux contentieux et à des recours dilatoires de la part des plateformes, et de retarder encore la mise en œuvre du droit voisin. Son adoption irait donc à l’encontre du but que vous cherchez légitimement à atteindre.
D’autre part, le rétablissement de cet article serait de nature à compromettre la reprise des négociations entre les acteurs, qui interviendra dans le prolongement de la décision prochainement rendue par l’Autorité de la concurrence. Je suis donc défavorable à l’adoption de votre amendement, dont j’estime qu’elle risquerait de contrarier votre objectif. En revanche, comme je l’ai annoncé devant la commission des affaires culturelles, le Gouvernement prendra toutes ses responsabilités dans les batailles qui restent à mener sur cette question.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Je retire l’amendement, en espérant que les négociations auxquelles vous faites référence soient fécondes et aboutissent.
(L’amendement no 48 est retiré. En conséquence, l’article 2 bis demeure supprimé.)
La parole est à M. Cédric Roussel, inscrit sur l’article. Chaque année, vous le savez, le streaming illégal sportif entraîne un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros pour la filière du sport professionnel. Pour y remédier, l’article 3 du projet de loi reprend l’idée consistant à créer une procédure inédite d’ordonnance dynamique, que j’avais inscrite dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, adoptée dans cet hémicycle le 19 mars dernier. Je vous en remercie, madame la ministre, et je ne peux que saluer cette solidarité entre la culture et le sport – cette convergence de luttes contre un fléau qui détruit la valeur du spectacle vivant sportif.
Je reste néanmoins convaincu que d’autres causes sont à chercher, notamment dans la disparition progressive de la diffusion des événements sportifs sur les chaînes en clair, ou encore dans l’accumulation des coûts et dans la fragmentation des offres payantes. Ainsi, je souhaite profiter de ma prise de parole pour exposer trois pistes de réflexion.
La première concerne l’augmentation des ressources financières des chaînes du service public, grâce à l’autorisation de la publicité lors des retransmissions de manifestations sportives après vingt heures. Une telle mesure permettrait de renforcer la capacité d’investissement de ces chaînes dans l’achat de droits de diffusion.
La deuxième piste consisterait à permettre aux chaînes en clair de diffuser, en accord avec le propriétaire des droits, certains événements sportifs d’importance régionale. Ce dispositif pourrait concerner des matchs de Ligue 1 ou de Ligue 2, mais également d’autres disciplines sportives qui sont actuellement peu ou pas valorisées dans les lots
premium . Je regrette que ces deux propositions n’aient pas été considérées comme recevables par les services de l’Assemblée nationale, mais ce n’est que partie remise.
Enfin, une dernière mesure – dont nous pourrons discuter lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 7, car elle a quant à elle été jugée recevable – vise à demander à la future ARCOM de remettre aux commissions permanentes du Parlement chargées des affaires culturelles un rapport évaluant l’efficacité de la liste des événements d’importance majeure eu égard aux objectifs d’exposition du sport.
Vous l’aurez compris : si je me félicite du contenu de l’article 3, j’estime que nous devrons veiller à trouver un nouvel équilibre entre la valorisation des droits de diffusion et l’accessibilité au plus grand nombre.
La parole est à M. Michel Larive. J’acquiesce aux propos de M. Roussel, mais je vais plus loin : nous aurions pu prévoir que, pour chaque journée de championnat organisé par une ligue sportive professionnelle, une rencontre soit diffusée sur le service public, afin que les ligues ne puissent pas céder tous les droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions qu’elles organisent à des diffuseurs accessibles exclusivement par un abonnement payant.
Nous aurions également pu imposer la retransmission sur les chaînes du service public des compétitions impliquant l’équipe nationale d’une fédération délégataire. Nous avons en effet un problème : les chaînes comme beIN Sport, RMC Sport et d’autres ont accaparé les retransmissions des compétitions dans lesquelles évoluent les équipes nationales – de handball, de basket-ball, parfois de football, etc. –, lesquelles ne sont accessibles qu’au prix d’abonnements qui coûtent environ 20 euros par mois et qu’il faut souvent multiplier, comme le soulignait M. Roussel.
En cette période de crise sanitaire, on a plutôt besoin de créer du lien social et de promouvoir les valeurs républicaines qui sont aussi présentes dans le monde du sport. Nous aurions donc pu penser qu’un effort serait fait en faveur de la retransmission des compétitions auxquelles participent les équipes nationales.
La parole est à Mme Constance Le Grip. Le groupe Les Républicains se réjouit des dispositions inscrites dans l’article 3, qui vont permettre de renforcer la lutte contre le piratage d’événements sportifs. La procédure d’ordonnance dynamique, en particulier, était très attendue par les acteurs du monde sportif et nous en espérons beaucoup. Nous ne doutons pas que ce mécanisme sera opérationnel et s’avérera efficace.
Dans la continuité des propos de notre collègue Cédric Roussel, je tiens à rappeler – comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire lors des auditions menées pour préparer ce débat – que nous veillerons particulièrement à ce que, à l’avenir, notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques qui se tiendront à Paris en 2024, la retransmission des grands événements sportifs soit assurée de la manière la plus démocratique et ouverte possible afin que ces événements continuent à être accessibles et diffusés le plus largement possible, auprès de tous les publics, en évitant tout risque de piratage ou toute tentative de téléchargement illégal.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 103. La possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet « afin de prévenir ou de remédier » à la diffusion sans autorisation des événements sportifs, pendant toute la durée du calendrier officiel d’une compétition ou d’une manifestation sportives, pourrait occasionner des dérives. Nous souhaitons donc supprimer le volet préventif du dispositif, d’autant plus contestable que le site internet pourrait être bloqué pendant un an. Du point de vue juridique, tout cela relève de la science-fiction !
Par ailleurs, le développement des pratiques de visionnage des rencontres sur les plateformes de streaming illégal, certes regrettable, est largement imputable à la hausse spectaculaire du coût global du visionnage du fait de la mainmise de diffuseurs privés sur ces programmes et de l’absence totale d’encadrement du service proposé. À titre d’exemple, en France, entre 2014 et 2020, le coût de visionnage de l’ensemble des rencontres de football est passé de 30,90 euros répartis entre deux offres d’abonnement à 79,90 euros répartis en quatre offres d’abonnement.
Manque à gagner pour les finances publiques, dégradation de la qualité du service avec la multiplication des spots publicitaires, hausse faramineuse du coût du service : le basculement des programmes sportifs vers les diffuseurs privés est un échec pour tous, sauf pour les actionnaires.
Quel est l’avis de la commission ? Vous contestez la partie préventive du dispositif, celle qui tend à éviter de nouvelles atteintes au droit d’exploitation audiovisuelle des événements sportifs. C’est pourtant le cœur de l’article 3 qui vise bien à lutter contre le piratage sportif. Si l’on s’en remet, comme c’est le cas actuellement, aux décisions de justice reposant sur la répression, une telle lutte est impossible. Or le préjudice est énorme pour le secteur et, en aval, pour le sport amateur. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. J’ajoute que cette proposition viderait de son sens et de son efficacité la fameuse taxe Buffet. Non, c’est faux ! La parole est à M. Michel Larive. Madame la ministre, la taxe Buffet porte sur les paris sportifs.
Le problème que nous soulevons avec cet amendement est celui du caractère préventif de la mesure. Qu’une sanction soit prévue lorsque l’infraction est constatée, j’en suis complètement d’accord. Mais j’aimerais savoir sur quelle base juridique vous vous appuyez pour prendre des mesures préventives. La justice repose sur des faits. Or, avec votre disposition, il s’agit uniquement de prévoir qu’une personne va commettre une infraction. On se croirait dans
Minority Report  !
(L’amendement no 103 n’est pas adopté.) L’amendement no 117 de Mme Sophie Mette, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 117, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 114. Nous souhaitons garantir une représentation des usagers au sein de l’ARCOM en permettant à deux d’entre eux d’intégrer son collège.
Je suis très heureux de défendre cet amendement, qui avait été jugé irrecevable en commission mais que nous pouvons examiner en séance, ce qui est une bonne chose.
Il est en effet urgent que les citoyens investissent l’organe de régulation des médias. Le trente-quatrième baromètre sur la confiance des Français dans les médias, paru en janvier 2021, révèle que 53 % d’entre eux considèrent qu’il y a « sans doute pas mal de différences entre la façon dont les choses se sont passées et la façon dont la télévision les raconte » ou même que les choses « ne se sont vraisemblablement pas passées du tout comme la télévision les raconte » ; 63 % pensent que les journalistes ne résistent pas aux pressions des partis politiques et du pouvoir et 59 % qu’ils ne résistent pas aux pressions de l’argent. Les Français mettent donc en cause à la fois la crédibilité des médias et l’indépendance des journalistes.
En intégrant des représentants des usagers au sein de son collège, l’ARCOM donnerait des garanties de transparence et ferait cette fois la preuve de son exigence en matière de démocratie.
La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission. Nous n’avons eu de cesse de renforcer les missions du CSA, dans le cadre, à la fois, de la proposition de loi relative à la lutte contre la haine sur internet, du projet de loi confortant le respect des principes de la République et, bien sûr, du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
En la matière, une expertise juridique très fine est nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous allons renforcer l’ARCOM en adjoignant deux magistrats à son collège. Je ne crois pas, en revanche, que la place des usagers soit au sein de cet organisme. Je vous rappelle qu’ils sont régulièrement consultés et qu’ils peuvent de toute façon saisir aujourd’hui le CSA comme ils pourront évidemment saisir demain l’ARCOM. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je pensais que cet amendement aurait été jugé irrecevable.
Même avis. L’objectif des membres de l’ARCOM est de défendre l’intérêt général, non telle ou telle catégorie. Il n’est donc pas pertinent de leur adjoindre des représentants des usagers, quelle que soit par ailleurs leur légitimité.
La parole est à M. Michel Larive. Je souhaite répondre à Mme la ministre et surtout à Mme Bergé qu’il existe dans ce pays des citoyennes et des citoyens qui font preuve de discernement et qui ont peut-être des compétences à apporter au sein de ce type d’organisme.
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 45. Je me permettrai de défendre également l’amendement no 46 à venir, qui, dans une rédaction différente, vise le même objectif
Madame la ministre, lors de l’examen du texte en commission, j’avais défendu un amendement visant à intégrer un représentant de l’outre-mer au sein des instances de l’Autorité de la communication audiovisuelle et numérique.
Madame la rapporteure Bergé, vous m’aviez alors répondu que la prise en considération de l’origine géographique d’un membre de l’ARCOM serait inconstitutionnelle. Cet argument m’avait étonné puisque, il y a quelque temps, dans ce même hémicycle, nous avions décidé que des sièges seraient réservés à l’outre-mer au sein du Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Nous avions alors justement pris en considération l’origine géographique.
Madame la ministre, vous m’aviez cependant précisé que vous restiez favorable à des mesures tendant à renforcer la prise en considération des singularités des territoires ultramarins.
Les deux amendements nos 45 et 46 visent précisément, eux aussi, cet objectif. Le premier prévoit d’intégrer parmi les membres de l’ARCOM une personnalité qualifiée dans le domaine des outre-mer, et le second tend à ajouter une référence à la connaissance du monde ultramarin. Il s’agit de traduire dans la loi le « réflexe outre-mer », défendu avec force par le Président de la République et par le Gouvernement depuis le début du quinquennat.
Quel est l’avis de la commission ? J’ai bien compris que vous ne demandiez plus l’intégration d’une personne issue des territoires ultramarins mais d’une personne qui ait une connaissance de ces territoires et de leur spécificité.
Je connais bien sûr votre engagement sur ces questions. Nous allons discuter de nombreux amendements portant sur l’outre-mer – nous serons d’ailleurs favorables à l’un d’entre eux, qui permet de mieux prendre en considération la dimension ultramarine. J’ajoute que nous avions déjà adopté un amendement sur ce sujet en commission.
Néanmoins, au sein d’un collège qui comptera sept membres, l’ensemble des sujets doit pouvoir être traité. Cela inclut bien sûr les questions liées à l’outre-mer. Toutefois il ne me semble pas pertinent de décider que, par principe, une personnalité se consacrerait spécifiquement à ces questions – au passage, comment évaluer réellement la manière dont elle pourrait ou saurait les traiter ?
L’ensemble des membres du collège doivent être sensibilisés à ces questions. Le CSA y veille déjà aujourd’hui, il n’y a pas de raison pour qu’il n’en aille pas de même demain avec l’ARCOM. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Une telle disposition ouvrirait la voie à une multiplication des critères de nomination liés à des compétences spécifiques, qu’elles soient thématiques ou territoriales. Cette mesure, de toute façon difficile à appliquer, reviendrait donc à ouvrir la boîte de Pandore et serait extrêmement dangereuse. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ou émettrai à défaut un avis défavorable. La parole est à Mme Maina Sage. Je souhaite simplement apporter mon soutien à l’amendement de M. Claireaux, qui peut aussi être considéré comme un amendement d’appel. Malheureusement, si nous en arrivons là, madame la ministre, c’est parce que les outre-mer sont aujourd’hui de grands oubliés. Nous en avons d’ailleurs discuté en commission. Je vous avais alors rappelé le chiffre suivant : sans France Ô, l’outre-mer représente seulement 0,3 % des programmes des chaînes de télévision. Certes, un pacte a été signé pour leur visibilité mais je vous assure que le problème se pose quotidiennement. Nous devons préserver le pluralisme dans nos territoires, ce qui passe par un regard attentif sur les questions audiovisuelles.
Notre collègue a proposé un amendement visant à préciser qu’une personne siégeant ès qualités et se consacrant à ces sujets serait la bienvenue. Au-delà même des outre-mer, ce sont les territoires qu’il me semble important de prendre en considération. L’audiovisuel d’outre-mer se retrouve finalement dans le même type de situation que l’audiovisuel régional et rural.
Il faut veiller à assurer un équilibre jusqu’au cœur du cénacle où sont prises les décisions du CSA aujourd’hui et de l’ARCOM demain.
La parole est à M. Raphaël Gérard. Mon intervention ira dans le sens des propos de mes collègues Stéphane Claireaux et Maina Sage. Le premier a évoqué le « réflexe outre-mer », une expression qui sonne comme une arlésienne dans le débat autour de ces questions.
Moi qui ai beaucoup travaillé sur le sujet ultramarin, je n’ai observé en tout et pour tout, au cours des quatre dernières années, qu’une seule manifestation de ce réflexe. C’était dans le cadre d’une commission au sein de votre ministère, madame Bachelot, ce qui montre que le ministère de la culture est sensible à cette question.
Alors que nous appelons tous de nos vœux l’adoption de ce réflexe, on l’observe rarement dans les faits parce qu’il est souvent éclipsé par d’autres considérations. Il me semble donc important de développer – y compris en les provoquant un peu – une expertise et une sensibilité sur ces questions afin que, à force de rappeler la nécessité de porter un regard particulier sur nos outre-mer, ce réflexe devienne une réalité dans tous les ministères.
La parole est à Mme Maud Petit. J’apporte moi aussi mon soutien, à titre personnel, à l’amendement de M. Claireaux. On cite souvent les outre-mer, on ne cesse de répéter qu’ils représentent une richesse pour la France. Malheureusement, dans les faits, les départements et régions d’outre-mer sont souvent oubliés. La visibilité que nous essayons régulièrement d’obtenir, notamment grâce au pacte signé il y a deux ans, n’est pas encore pleinement effective. Nous devons rappeler que les outre-mer existent et qu’il faut par tous les moyens les soutenir et leur donner une visibilité. La parole est à Mme Béatrice Piron. Nous sommes tous sensibles aux outre-mer. Beaucoup de collègues l’ont rappelé cet après-midi, mais ce n’est pas en prévoyant qu’un membre de l’ARCOM sera spécialisé dans ces territoires que cela changera quelque chose. S’il faut soutenir la filière audiovisuelle outre-mer, on le fera de manière plus efficace grâce au pacte pour la visibilité des outre-mer et à d’autres mesures que nous examinerons tout à l’heure. La parole est à Mme la ministre. Je rappelle tout de même un petit point pratique : dès lors que quatre des sept membres de l’ARCOM sont respectivement nommés pour deux d’entre eux par le président de l’Assemblée nationale et pour les deux autres par le président du Sénat, l’adoption de l’amendement impliquerait qu’on leur adresse une injonction, mais auquel : au président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ? Au deux ! Comment voulez-vous faire ? La mesure serait inopérante. S’ils le souhaitent, les députés seront les mieux placés pour inciter le président de l’Assemblée nationale à nommer quelqu’un qui soit parfaitement au fait des outre-mer, les sénateurs étant libres de faire la même démarche auprès de leur propre président.
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)