XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 06 mai 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (nos 4020, 4081).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Le texte soumis à la représentation nationale vise, comme son titre l’indique, à instaurer une taxe sur les profiteurs de crise. Vous ne serez pas surprise, madame la rapporteure, d’entendre que le Gouvernement… Surprise, non, mais déçue… …ne partage ni le constat qui anime votre proposition ni, a fortiori , les remèdes que vous proposez.
Nous avons, tout d’abord, un profond désaccord sur le constat. La crise économique et sanitaire que nous connaissons depuis plus d’un an affecte fortement notre économie. Certains secteurs sont plus directement touchés que d’autres : les secteurs dépendant de l’accueil du public payent, nous le savons, un tribut particulièrement lourd. C’est pourquoi le Président de la République a décidé de les soutenir « quoi qu’il en coûte ».
Il s’agit là du choix le plus responsable, qui se révèle efficace. Il a un coût pour notre économie – 158 milliards d’euros en 2020 au titre des pertes de recettes et des dispositifs d’aides –, mais cette stratégie est la bonne car elle permet à notre économie de résister, donc de préserver des milliers d’emplois. Je rappelle que malgré le prolongement des mesures sanitaires, le PIB de la France a augmenté de 0,4 % au premier trimestre 2021, ce qui constitue une des meilleures performances d’Europe. Nous conservons la perspective d’une croissance de 5 % pour l’année 2021. Je rappelle également que le taux de faillite fut, en 2020, inférieur de 40 % à la moyenne habituelle. Je veux d’ailleurs profiter de cette occasion pour rassurer les entreprises : il n’y aura pas de retrait brutal des aides. Le Gouvernement ne prendra pas le risque de mettre en péril soudainement les entreprises après les avoir protégées efficacement.
Les secteurs directement affectés doivent donc continuer d’être soutenus. Mais ceux dont l’activité fut davantage sollicitée par la lutte contre l’épidémie ou plus compatible avec les nouvelles réalités du travail à distance ne doivent pas pour autant, selon nous, être taxés – c’est le cas de le dire – de « profiteurs », au contraire. Ce sont d’ailleurs ces secteurs et les milliers de Françaises et de Français qui travaillent en leur sein que nous avons applaudis tous les soirs à vingt heures. Je fais ici référence aux salariés des grande et moyenne distributions.
Nous avons, ensuite, un profond désaccord sur le remède. Le Président de la République a été très clair : il n’y aura pas de hausse d’impôts tant qu’il sera en exercice. Bien au contraire, la politique visant à les réduire se poursuivra. Nous ne pensons pas qu’il suffise d’agiter la baguette magique de la hausse d’impôts pour prétendre régler tous les problèmes. Nous souhaitons autre chose pour notre pays. Nous ne croyons pas non plus qu’une entreprise qui réalise un bénéfice manque à ses obligations morales, économiques ou sociales. Nous croyons au contraire qu’elle crée de la richesse pour la France et que cette richesse doit contribuer, dans une juste mesure, aux dépenses de la collectivité.
Voilà, c’est ça le sujet ! Notre conviction – c’est le sens de la politique fiscale conduite depuis le début du quinquennat par Bruno Le Maire pour traduire les engagements du Président de la République –, c’est qu’il faut baisser les impôts. C’est ce que nous avons fait depuis plus de trois ans. Ainsi, nous avons baissé de 5 milliards d’euros l’impôt sur le revenu pour 17 millions de foyers fiscaux appartenant aux classes moyennes. Nous avons supprimé la taxe d’habitation, impôt injuste et obsolète, pour 80 % des Français. À la fin du quinquennat, plus aucun Français ne paiera de taxe d’habitation pour sa résidence principale. Nous baissons également les impôts des entreprises pour améliorer la compétitivité de notre économie. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le taux d’impôt sur les sociétés atteignait 33,3 % ; il s’élèvera à 25 % à partir de 2022. De même, nous avons massivement diminué les impôts de production, à hauteur de 10 milliards d’euros par an : il s’agit là d’une baisse historique.
Nous continuerons donc de baisser les impôts des Français et des entreprises pour créer plus de richesse nationale, parce que notre politique économique porte ses fruits et parce que nous remettons ainsi la France dans la course. Je rappelle que la France affiche le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé des pays de l’OCDE : il atteint, en 2020, 44,7 % du PIB,…
Eh oui, c’est trop ! …soit douze points de plus que dans les pays de l’OCDE et cinq points de plus que dans la zone euro, où il s’élève en moyenne à 40,5 %.
Au-delà de ces deux différences d’approche, il existe au moins trois raisons pour lesquelles l’avis du Gouvernement ne peut qu’être défavorable à votre proposition de loi. La première, c’est qu’on ne relance pas l’économie en surtaxant les entreprises qui parviennent, en pleine crise économique, à maintenir une activité rentable, donc des emplois. Nous avons proposé un plan de relance massif de 100 milliards d’euros, parce que c’est le meilleur moyen de favoriser la reprise, en préservant des pans entiers de notre économie, des milliers d’entreprises et par conséquent, des milliers d’emplois. Nous avons déjà engagé 30 milliards d’euros au titre du plan de relance. Nous voulons mobiliser les 70 milliards restants d’ici à la fin de l’année.
Le déploiement du plan France Relance est une réalité. J’en veux pour preuve quelques exemples : dans le domaine de la rénovation énergétique, ce sont déjà 235 000 dossiers MaPrimeRénov’ qui ont été soumis ; dans le domaine de la compétitivité, plus de 1 500 entreprises industrielles ont bénéficié d’une subvention pour le développement ou la modernisation d’une ligne de production ; dans le domaine de la cohésion et de la solidarité nationale, 500 000 nouveaux apprentis ont été formés en 2020, ce qui constitue un record historique. Il s’agit, bien sûr, d’un enjeu important pour les finances publiques, mais nous sommes déterminés à ce que la réponse que nous apportons à la crise économique et sanitaire ne remette pas en cause la trajectoire de baisse continue des prélèvements obligatoires engagée par la majorité depuis 2017. On ne peut pas, en effet, reprendre d’une main ce qu’on donne de l’autre, sous peine d’abandonner le principe même d’une relance de l’économie.
La deuxième raison, c’est que l’instauration d’une nouvelle contribution exceptionnelle compromettrait la cohérence de notre politique fiscale et les effets bénéfiques de la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés – laquelle permettra seulement de nous repositionner à un niveau un peu plus comparable à celui de nos partenaires européens. Cette baisse est une priorité pour les entreprises. Elle est aussi une condition de l’attractivité de la France. Nous nous y tiendrons. Vous proposez d’instaurer une contribution exceptionnelle de 50 % sur les bénéfices des grandes entreprises, assise sur la différence, lorsqu’elle est positive, entre les bénéfices dégagés en 2020 et ceux dégagés en 2019. Une fraction non négligeable des bénéfices dégagés en 2020 serait ainsi imposée à hauteur de 78 %, un taux totalement inédit qui pourrait même, légalement, être jugé confiscatoire.
La troisième raison, peut-être la plus importante, c’est que nous ne pensons pas que les « profiteurs » soient ceux que vous désignez. Ceux qui sortent gagnants de la crise, Bruno Le Maire l’a dit, ce sont notamment les grandes entreprises internationales du numérique. Alors, travaillons collectivement à une plus grande équité dans les règles de la fiscalité internationale. Les moyens que vous proposez pour appréhender les bénéfices réalisés par les grandes entreprises hors de notre territoire ne sont pas les bons. Vous mettez fortement en avant le cas des acteurs du commerce électronique parmi les prétendus profiteurs de crise. Sur cette question, nous avons apporté une réponse graduée au défi de l’équité du traitement fiscal entre commerce physique et commerce en ligne, à travers la création de la taxe sur les services numériques, qui vise spécifiquement les grands acteurs transnationaux du numérique. Je rappelle que la France a été le premier État à s’engager politiquement en faveur d’une fiscalité plus juste de ces acteurs. Nous n’avons pas attendu que les enceintes multilatérales le fassent, mais avons ouvert un débat international pour refonder en profondeur la fiscalité des entreprises multinationales et faire en sorte qu’elle reflète mieux la création de valeur sans créer de distorsions de concurrence. Enfin, le cadre multilatéral de l’OCDE reste selon nous l’échelon privilégié pour apporter une réponse fiscale adaptée aux nouveaux enjeux économiques.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à l’adoption de cette proposition de loi.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Ugo Bernalicis. Nous sommes appelés à examiner un texte portant sur les profiteurs de crise. Je veux tout de suite lever un doute : certains estiment que ce terme est trop dur envers les entreprises, sous-entendant ainsi que « profit » serait un gros mot. Ce n’est nullement le cas. Chacun s’accorde à dire qu’une entreprise génère des profits, et il est indéniable que certaines profitent davantage que d’autres de la situation actuelle. Ce n’est pas grave – à tel point que nous proposons de résorber ces inégalités en instituant une taxe qui, je le rappelle, ne porterait pas sur tous les profits réalisés par les entreprises, ni même sur l’augmentation de leur chiffre d’affaires, mais bien sur les profits supplémentaires réalisés au titre de l’exercice 2020 par rapport à l’année 2019. Je précise également que nous n’entendons pas prélever 78 % de cette différence, mais 50 %, monsieur le secrétaire d’État.
Je reviendrai sur certains des points que vous avez soulevés. Vous indiquez ne pas partager notre constat, car il faudrait aider les entreprises en difficulté. Vous aurez remarqué que le dispositif prévu dans le texte ne s’attaquerait nullement à ces dernières. D’abord, il ne concerne que les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires : vous conviendrez avec moi qu’il ne s’agit pas du bistrot, du boulanger ou du coiffeur du coin, mais bien des très grandes entreprises françaises. En outre, ces grandes entreprises, si elles n’ont pas réalisé de profits supplémentaires en 2020 par rapport à 2019, ne seront tout simplement pas concernées par le texte dont nous parlons : il s’agit bien uniquement de celles qui ont dégagé des bénéfices additionnels. Vous nous opposerez que ce sont des entreprises qui réussissent et qu’elles ont fait des bénéfices grâce à leur travail.
Et heureusement ! Mais précisément, dans combien de cas les salariés de ces entreprises – vous évoquiez la grande distribution – luttent-ils pour réclamer la prime qui leur a été promise, à l’époque, au titre des profits supplémentaires générés par leur employeur ? Visiblement, on leur répond qu’ils peuvent toujours se gratter, puisque leur combat continue. Nous les soutenons d’ailleurs chaque fois qu’il est possible de le faire. Il est donc clair que ces gains supplémentaires disparaissent de la circulation. Vous suggérez que nous devrions laisser les entreprises garder ces superprofits afin qu’elles les réinjectent dans l’économie réelle, qu’elles créent de l’emploi, etc. Mais c’est tout le contraire qui se produit : non seulement elles ne les partagent pas avec leurs propres salariés, mais, au-delà, que fait une entreprise comme Sanofi, qui a tiré son épingle du jeu dans la période écoulée ? Cela a été dit et redit à de multiples reprises, dans cet hémicycle, dans les médias et partout dans le pays : elle supprime des emplois en France et elle ferme des laboratoires de recherche.
Pourtant, vous vous entêtez à ne pas taxer ces entreprises. Il est d’ailleurs assez savoureux – le terme n’est peut-être pas le bon, car je ris jaune, en réalité – de constater que vous avez chiffré les pertes de recettes et les dispositifs d’aides à 158 milliards d’euros. Il se trouve qu’un indicateur a atteint un niveau assez proche en 2020, à savoir la hausse de la fortune des milliardaires français : elle a atteint 175 milliards d’euros entre mars et décembre 2020. L’ordre de grandeur est le même. Je ne sais pas s’il existe une corrélation entre les deux chiffres, mais ceux-là se sont enrichis de 175 milliards d’euros tandis que les autres – toutes les petites et moyennes entreprises qui font tourner la France au quotidien et que nous sommes évidemment fiers de fréquenter pour consommer, échanger et nous sociabiliser – ont perdu 158 milliards.
On pourrait se demander pourquoi les très riches, qui se sont encore enrichis durant cette période si funeste pour tant d’autres, ne partageraient pas leur richesse, de sorte que chacun – entreprises comme particuliers – puisse vivre correctement. Je dis bien « partager » : il ne s’agit pas, ici, de s’accaparer leurs profits, car en contribuant au pot commun – vous avez vous-mêmes employé cette expression, monsieur le secrétaire d’État –, on aide tout le monde, y compris les grandes entreprises.
Oui… Je ne doute pas, en réalité, que le Gouvernement finira par changer d’avis, car, chacun le constate, le président Biden exerce un certain pouvoir sur vous. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous ne vouliez pas lever les brevets des vaccins, au prétexte que cela servirait à rien et qu’il était bien normal que les laboratoires les ayant déposés en tirent tout le mérite et s’enrichissent, mais, le président Biden ayant décrété que les brevets devaient être publics, patatras : cette idée est redevenue géniale ! Tant mieux : nous sommes pour lever les brevets afin que les vaccins puissent être produits massivement dans le monde entier, y compris à destination de pays qui n’ont pas les moyens d’en fabriquer et qui n’en obtiendront pas tant que cette décision ne sera pas prise – je pense notamment aux pays du Sud.
Pour votre information, monsieur le secrétaire d’État, le président Biden a annoncé d’autres mesures, que vous venez de qualifier d’inutiles et de contre-productives et qui ne correspondent pas à la trajectoire que vous empruntez. Je fais notamment référence à sa volonté de taxer les profits des entreprises, non seulement aux États-Unis, mais aussi à l’échelle internationale.
C’est avec une certaine gourmandise que j’ai appris que le président Biden appelait de ses vœux l’instauration d’une taxation internationale minimale sur les profits des entreprises en fixant ce taux à 21 % : je me suis dit que c’était déjà bien mais que nous pourrions peut-être faire mieux. Je me suis alors demandé à quel niveau était ce taux jusqu’à présent et quelle était la position défendue par la France. J’ai été catastrophé de découvrir qu’au moment où Biden proposait un taux de 21 %, notre pays, lui, se battait pour un taux maigrelet de 12,5 %.
Si, pour une fois, vous ne voulez pas que la France se retrouve à la remorque d’autres pays qui prennent de bonnes décisions pour relancer l’activité, alors il va falloir adopter ce texte. Je ne doute pas que vous le ferez lorsqu’il ne portera pas le vernis de La France insoumise et que vous le proposerez vous-mêmes. Cela vous conviendra sans doute mieux. Peu importe : si le résultat est là, nous serons satisfaits.
Vous avez dit : « quoi qu’il en coûte ». Très bien ! Vous avez mis 158 milliards sur la table. Et ce n’est pas fini. Mais qui va les payer ? Je vous rappelle qu’il y a une dette, qui fait l’objet de débats entre nous, qu’elle soit publique ou privée – de toute façon, même lorsqu’elle est privée, la dette est amenée à devenir publique puisque ce sont en général des prêts garantis par l’État. Certes on ne déplore aucune faillite pour le moment mais vous n’expliquez pas du tout de façon claire comment vous allez prendre en compte la dette privée. Des faillites se produiront donc forcément si vous n’agissez pas convenablement.
À travers la réforme de l’assurance chômage, vous dites aux chômeurs de ce pays que, les comptes n’étant pas très reluisants, il va falloir se serrer la ceinture et participer à l’effort collectif. Mais vous êtes infichus d’appliquer ce raisonnement à ceux dont la richesse a augmenté ! Je ne crois pas que les chômeurs de ce pays se soient enrichis entre l’année dernière et cette année : c’est plutôt le contraire ! Pourtant c’est leur argent que vous prenez pour équilibrer les comptes.
Il va donc falloir faire participer les uns et les autres. Notre dispositif, en taxant les superprofits, c’est-à-dire les profits réalisés en 2020 et qui excèdent ceux de l’année précédente, permettrait, d’après nos projections, de récupérer 10 milliards d’euros si l’on considère l’ensemble des entreprises concernées, celles qui enregistrent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros – ce montant s’élevant à un peu plus de 6 milliards pour les seules entreprises du CAC40.
Récupérer 10 milliards, ce serait déjà bien. Certes, ça ne fait pas la maille : on n’atteindrait pas les 158 milliards. Néanmoins cela permettrait de contribuer à l’effort collectif. On éviterait ainsi de demander, demain, aux fonctionnaires des administrations de faire un effort et de se serrer la ceinture en raison du service de la dette, en leur expliquant que le « quoi qu’il en coûte », c’est terminé, que c’était seulement valable au moment du covid-19, et que, maintenant que nous sommes vaccinés, il faut passer à la caisse.
Non ! Nous pensons que tout le monde doit contribuer. Mais vous avez le toupet d’affirmer, monsieur le secrétaire d’État, qu’il serait contre-productif de taxer les superprofits et que cela nuirait à l’économie en tant que telle. Je vais de nouveau donner l’exemple des États-Unis – je reconnais que cela peut prêter à sourire. Au passage, le fait que des insoumis citent autant le Fonds monétaire international et les États-Unis d’Amérique devrait tout de même vous faire réfléchir. Si le président Biden taxe les entreprises, c’est parce qu’il a compris qu’il fallait investir dans les infrastructures. À l’inverse, il est certain que les 100 milliards de votre plan de relance ne sont pas correctement orientés – et je pense par ailleurs aussi qu’ils sont insuffisants.
Revenons à mon exemple américain : les entreprises viennent s’installer quand les infrastructures sont de bonne qualité et non pas, comme vous le croyez, quand l’environnement fiscal est favorable puisque, au bout du compte, cela tire tout le monde vers le bas. D’ailleurs les entreprises déjà installées en France se portent plutôt bien. Les milliardaires français sont contents puisqu’ils s’enrichissent plus que les milliardaires allemands, belges, espagnols, que sais-je encore – je pourrais allonger la liste à l’envi étant donné que nous sommes les premiers en Europe de ce point de vue.
Oui, il faut taxer ceux qui ont profité de la situation, non pas pour les punir mais pour partager, parce que nous avons collectivement besoin de cet argent, pour tout le monde et donc aussi pour ces chefs d’entreprise et pour leur propre profit. Il ne s’agit donc même pas de discuter de la remise en cause du capitalisme – remarquez, cela m’aurait beaucoup plu. D’ailleurs, M. Biden dit lui-même qu’il est tout à fait acquis au système capitaliste et que c’est justement pour relancer l’activité et l’économie qu’il augmente les impôts.
Je note que cela ne vous a pas échappé non plus. Si vous êtes en mesure de prévoir que la croissance augmentera de 5 %, c’est bien parce que vous avez investi, mis de l’argent sur la table. Or, quand on génère des recettes fiscales et quand on redistribue, on enclenche un cercle vertueux sur le plan économique. Quand on mène une politique d’austérité, en revanche, on finit par tuer l’économie à petit feu ; certains s’enrichissent, certes, mais ce qui s’accroît finalement dans le pays, c’est la pauvreté. Et comme nous ne voulons pas de cette pauvreté, nous disons qu’il faut taxer les profiteurs de crise.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à Mme Elsa Faucillon. L’année dernière, lors de la niche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous avions inscrit à l’ordre du jour une proposition de loi visant à instaurer une contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale. Notre pays traversait alors, déjà, l’une des plus graves crises de son histoire. Cette contribution des plus riches nous semblait non pas révolutionnaire, mais juste et utile. Cependant cette proposition avait été rejetée par le Gouvernement et par la majorité.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui s’inscrit dans cette même logique. Nous souhaitons remercier la rapporteure Mathilde Panot d’avoir défendu ce texte et de l’avoir inscrit à l’ordre du jour. En prévoyant la taxation des bénéfices excédentaires réalisés par les grandes entreprises durant la crise du covid-19, cette proposition se veut le pendant de celle que nous avions déposée. Nous la soutenons et la défendons.
Depuis un an, cependant, des digues ont bougé même si vous ne semblez pas vous en rendre compte. Le Président de la République nous avait promis, lors d’un discours de mars 2020, une réinvention et des lendemains heureux. Mais la baisse des impôts de production décidée dans le cadre de la relance et la réforme de l’assurance chômage ont douché les maigres espoirs que le logiciel néolibéral soit abandonné.
Au mois d’avril, un responsable des affaires budgétaires du FMI – une institution dont nous n’aurions pas soupçonné qu’elle serait capable d’une telle inflexion – déclarait que pour réduire les inégalités sociales accentuées par la crise, les pays pouvaient envisager des taxations temporaires sur les ménages les plus aisés ou sur les bénéfices excédentaires des entreprises qui ont prospéré durant la crise.
Le président Biden, après avoir proposé l’instauration d’un impôt minimal mondial sur les sociétés, augmentera prochainement dans son pays le taux de l’impôt sur les sociétés, le taux supérieur de l’impôt sur les revenus et, surtout, alignera la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail.
Il s’agit là d’évolutions, pas de rupture avec le modèle que vous avez en commun. Cependant, disons-le, cela ringardise un peu plus encore la politique économique à laquelle vous croyez mordicus, la théorie du ruissellement.
Exactement ! Nous savions qu’elle n’avait aucune assise scientifique mais cela commence un peu à se voir. Pourtant, votre majorité, le Gouvernement, et Emmanuel Macron en tête, ne cessent de la défendre.
Au-delà des aspects économiques, les différentes études commandées par le Gouvernement lui-même n’ont pu établir de lien entre la baisse de la fiscalité et l’activité économique ou l’emploi. La politique menée depuis 2017 crée une fracture sociale qui s’est profondément aggravée depuis la crise du covid-19.
C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui plus encore qu’hier, il est essentiel de repenser notre fiscalité pour qu’elle soit juste. Une fiscalité juste, cela signifie que chacun paierait sa juste part et que le consentement à l’impôt serait entier ; ce serait un outil dans la lutte contre les inégalités économiques qui continuent de se creuser dans le pays ; cela permettrait de lutter contre l’extrême pauvreté qui, elle aussi, croît dangereusement.
Le besoin de justice fiscale s’intensifie depuis 2017 lorsque, dès votre arrivée, vous avez supprimé l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. Avec, ensuite, la mise en place de la
flat tax et la baisse de l’impôt des entreprises, cette aspiration a encore grandi. La crise du covid-19 a exacerbé des inégalités déjà grandes entre des petits commerces fermés et des géants du numérique – les GAFAM – qui prospèrent, entre des travailleurs au chômage partiel qui perdent plus de 16 % de leur salaire et des milliardaires dont la fortune a augmenté de 45 % en 2020, mais aussi entre des petites entreprises qui galèrent et des grosses entreprises qui se gavent.
Les Français se disent légitimement que cette situation ne peut pas durer et que chacun doit participer à l’effort, au moins temporairement. C’est d’autant plus vrai – il faut le dire – que l’accumulation de bénéfices par ces entreprises qui prospèrent pendant la crise se fait au détriment des plus pauvres. Il existe un lien évident de cause à effet entre la situation des uns, qui s’engraissent, et celle des autres, qui galèrent.
J’étais allée le rappeler il y a quelques semaines à Bercy avec mon collègue Ugo Bernalicis, aux côtés d’ATTAC – l’Association pour la taxation des transactions pour l’aide aux citoyens – en posant une question simple : qui doit payer la crise ?
En effet. C’est aussi ce que nous avions dit à travers notre proposition de loi visant à une participation des plus aisés, dont nous avions discuté il y a un an. C’est encore le sens de la proposition de loi de Mme Panot, qui vise à taxer les profiteurs de crise.
Sur cette question comme sur d’autres, nous ne vous lâcherons jamais. Nous ne vous lâcherons pas parce que nous refusons de voir les premières et premiers de corvée payer la crise qu’ils ont mieux contribué à combattre que ceux qui en ont profité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. Alexandre Holroyd. Nous examinons ce soir la proposition de loi visant à instaurer une taxe dite « sur les profiteurs de crise ». Ce texte a si peu de mérite que je préfère commencer par évoquer le rare point positif que j’ai désespérément essayé d’y trouver.
La crise sanitaire a été et demeure effectivement une épreuve particulièrement douloureuse pour les TPE et les PME.
Pas pour Bernard Arnault ! C’est pourquoi la majorité, avec le soutien de presque toutes les oppositions, a mis en place depuis dix-huit mois un plan de soutien, sans commune mesure dans notre histoire, pour les aider. Je dis « presque toutes les oppositions » car lorsqu’il s’agit d’aider nos TPE et nos PME, les insoumis, ce sont avant tout et surtout les invisibles. Eh oui ! L’abondement du fonds de solidarité et du chômage partiel ? Vous étiez contre. La prime pour les 4 millions de ménages les plus précaires ? Vous étiez contre. Le plan de relance qui prévoit 100 milliards pour investir dans le futur ? Vous étiez contre, bien évidemment. Excellent ! Bref, sur la planète insoumise, la poupée de Polnareff, qui fait non toute la journée, est reine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Excellent ! Oui, certaines entreprises, notamment les géants du numérique, ne paient pas suffisamment d’impôts en France au regard de leurs activités commerciales. Oui, elles jouent à cache-cache grâce aux différences qui existent entre les juridictions à des fins d’optimisation. Oui, cette pratique est indigne et révoltante. Ah bon ? Elle se fait sur le dos de leurs propres utilisateurs, de leurs propres clients et d’une bonne partie des sociétés auxquelles ces mêmes entreprises se targuent de contribuer à coup de grandes campagnes de communication financées par des impôts qu’elles ne paient pas. Pensez-vous à LVMH ? Mais que dire de la réponse apportée par une proposition de loi qui interpelle par sa légèreté autant que par son inconséquence ? Que dire d’une proposition de loi se résumant à un seul article, qui réussit pourtant le tour de force de ne pas être d’accord avec elle-même ?
Quelles entreprises voulez-vous taxer, madame Panot ? Celles dont le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros, selon votre exposé des motifs ? Mais entre celui-ci et le premier alinéa, vous avez changé d’avis puisque, dans le deuxième cas, le seuil est fixé à 150 millions d’euros. À moins que ce seuil soit de 750 millions, si l’on en croit l’alinéa suivant ?
Excellent ! Ce matin vous sembliez avoir tranché et opté pour le dernier seuil, qui exclut donc certaines entreprises que vous citez nommément dans votre exposé des motifs, dont le ton est le seul élément qui, en effet, rappelle les années 20, les années 30 et l’épuration. Vous avez supprimé les amendements rédactionnels ! Une étude d’impact ? Que nenni ! Le nombre d’entreprises concernées ? Aucune idée ! Une réflexion sur la faisabilité de la proposition ? Hors de question ! Sur son efficacité ? N’exagérons pas ! Quelle désinvolture coupable face à un problème d’une telle ampleur ! Faites une demande de rapport, chers collègues de La France insoumise ! Heureusement, cette majorité ne cantonne pas son action à des propos d’estrade dont le lyrisme camoufle mal la vacuité. À vous entendre, on n’en doute pas un instant ! En ce qui concerne la juste imposition des grandes entreprises du numérique, la France est l’un des premiers pays du monde à avoir mis en place, en 2019, une taxation des GAFA. Eh oui ! Or cette mesure est loin d’être le seul chantier fiscal en la matière. Dès juillet 2021, les plateformes de commerce en ligne deviendront redevables de la TVA de leurs vendeurs. Plusieurs milliards, perdus dans le cadre de la fraude à la TVA, seront ainsi récupérés. Oui ! Mais non, c’est déjà le cas ! Ça se la joue techno et ça ne sait même pas comment ça marche… Au-delà des frontières communautaires, c’est la France qui s’est faite l’apôtre des discussions sur la taxation des services numériques à l’OCDE. C’est ce volontarisme qui a conduit les ministres des finances et de l’économie de l’Union européenne à s’accorder sur la nécessité de parvenir à un cadre commun sur la taxation des entreprises de l’économie numérique d’ici à l’été 2021.
C’est grâce à cet engagement, et au vu du changement radical de position des États-Unis sur ce sujet, qu’une véritable transformation fiscale au niveau international est à portée de main. C’est cette transformation que le Gouvernement appuiera pleinement dans les prochains mois.
Au-delà de la désinvolture avec laquelle cette proposition de loi est soumise à notre assemblée – un comble pour ceux qui aimeraient s’ériger en chantres du parlementarisme ! –, je dois convenir que ce texte est la traduction d’une cohérence politique implacable…
Merci, majesté ! …qui flirte avec l’obsessionnel : si l’économie va bien, nous dites-vous, taxons-la et nous nous porterons mieux. C’est ce que vous avez fait en 2017 pour réduire la dette ! Mais si l’économie va mal, taxons-la aussi, nous ne nous en porterons pas plus mal et, dans le doute, taxons, c’est mieux que rien ! Bref : l’insoumission, c’est avant tout l’imposition ! Excellent ! Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce n’est pas notre façon de voir les choses. Ça, c’est clair ! Nous avons fait le choix de ne pas écraser nos concitoyens et nos entreprises par plus d’impôts, toujours plus d’impôts,… Nous ne proposons pas de taxer nos concitoyens mais les profiteurs ! …car investir, investir et encore investir, c’est la voie que nous avons choisie pour créer des emplois partout sur le territoire et retrouver le chemin d’une croissance durable. Dites plutôt travestir, travestir ! La République en marche votera donc cette proposition de loi dont elle ne partage ni la philosophie ni les moyens choisis pour parvenir à ses objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ah, vous allez la voter ? Magnifique ! Lapsus révélateur ! Il a mal lu ses notes ! La parole est à M. Mohamed Laqhila. Mon collègue Bruno Millienne l’a rappelé lors de la discussion générale de cet après-midi sur la proposition de loi relative aux impacts négatifs de la publicité, et il a raison : il ne s’agit plus d’une niche parlementaire mais d’une journée d’interdictions et de taxations – taxons, taxons, il en restera toujours quelque chose, selon vous. Oui : 10 milliards ! La proposition de loi qui nous est soumise vise à taxer plus largement ceux que nos collègues « insoumis » désignent sous le nom de « profiteurs de la crise ». J’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances et je ne boude pas mon plaisir de le répéter ici devant l’ensemble de la représentation nationale pour que tous nos concitoyens prennent conscience que tout ce que vous préconisez n’est que démagogie, populisme et insulte pour le monde de l’entreprise en général et pour les entrepreneurs en particulier. C’est vrai que les insultes, vous, vous n’en proférez jamais ! Vous versez une nouvelle fois dans la provocation, chers collègues, car rien ne va dans votre proposition de loi, ni sur le fond ni sur la forme, à commencer par le titre : « Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise ». L’exposé des motifs est truffé de termes choisis comme « s’engraisser », « entreprises-voyous », et j’en passe… Pour vous, « entrepreneur » est un gros mot (« Non ! Pas du tout ! » sur les bancs du groupe FI) et les entreprises qui gagnent de l’argent et ne demandent aucune aide publique seraient des fraudeuses, des profiteuses et des voyous ! Pas du tout ! Nous proposons une méthode pour punir les voyous ! Respectez l’orateur ! Ces propos honteux me scandalisent et scandalisent tous les chefs d’entreprise, mais ne m’étonnent guère car ce langage populiste caractérise très bien les experts que vous êtes : l’extrême droite a son bouc émissaire, c’est l’étranger, et la France insoumise a le sien, c’est le chef d’entreprise ! Vous racontez n’importe quoi ! Vous n’avez aucun argument et êtes juste bon à injurier ! La mesure que prévoit votre proposition de loi ne relève d’aucune logique économique ; elle est complètement contre-productive. Ainsi, vous voulez taxer le résultat net sans même le définir. Sans vouloir jouer le professeur que je ne suis pas (« Non, bien sûr ! Pas de fausse modestie ! » sur les bancs du groupe FI) , je vais vous apporter une précision pour votre bonne compréhension : un résultat net après impôts peut tout à fait apparaître en hausse en 2020 par rapport à 2019 du fait d’un résultat exceptionnel positif,… Et voilà ! …à la suite d’une cession d’actifs par exemple, alors même que le résultat d’exploitation serait déficitaire en raison d’une baisse d’activité,… Il ne fallait pas les vendre ! …et l’inverse est vrai également. Votre copie est à revoir pour bien définir la notion de résultat. Non, monsieur le professeur ! Et je ne reviendrai pas sur la rétroactivité de votre proposition de loi,… Alors ne revenez pas dessus ! …mais laissons de côté l’aspect technique que vous avez négligé pour revenir sur l’aspect plus politique, celui qui vous intéresse le plus.
J’ai beau lire et relire votre proposition de loi, je n’arrive toujours pas à identifier les prétendus profiteurs.
Avez-vous fait des coloriages ? Il est vrai que dans la vie profane, je ne suis qu’un humble expert-comptable. Dites-nous ici qui, selon vous, sont les profiteurs de la crise ? Ceux qui s’adaptent en période de crise pour répondre à un marché ? Ceux qui ont réussi tant bien que mal, en pleine crise, à créer de la richesse, à préserver l’emploi et même à en créer ? Ne devrions-nous pas plutôt encourager et applaudir ces entrepreneurs qui, comme leurs équipes, se lèvent tôt le matin et se retroussent les manches pour continuer d’avancer, en pleine tempête mondiale, pour faire face à la crise et à la concurrence internationale ? Croyez-vous que les multinationales se lèvent tôt le matin ? Elles n’en ont pas besoin, elles ont des laquais ! C’est pourtant bien l’objectif que nous avons poursuivi en accordant des aides d’urgence et en établissant un plan de relance. Vous faites pitié ! Il est vrai que vous restez cohérents puisque vous ne les aviez pas votés, mais allez donc expliquer cette posture incompréhensible aux familles… On va s’en charger ! Avec des bulletins de vote ! …qui font la richesse des entreprises dont vous stigmatisez les dirigeants. Une fois de plus, vous manquez votre cible, et vous essayez de diviser les Français en deux camps sans vraiment comprendre ce qui caractérise une entreprise : les gagnants et les perdants de la crise. Sans oublier les islamo-gauchistes ! Il est d’ailleurs significatif que vous ayez cité le cas de Stéphane Bancel, le dirigeant français de Moderna, à vos yeux le symbole même du profiteur de la crise. Tout à fait ! La vaccination, qui nous coûtera entre 3 milliards et 4 milliards d’euros cette année, générera un retour sur investissement sans précédent pour la dépense publique, convenez-en.
En outre, dois-je vous rappeler que Moderna a annoncé ne pas invoquer ses brevets sur son vaccin, se privant ainsi de revenus potentiels, ce qui correspond à ce que vous réclamez à cor et à cri depuis plusieurs mois déjà.
Ah mais quelle bonté ! Quelle générosité ! Du coup, il s’est enrichi par hasard ? Merci, patron ! Enfin, cette proposition de loi visant à imposer les grandes entreprises me donne l’occasion de saluer au nom de mon groupe les avancées des négociations relatives au taux minimum d’imposition qui ont pris un nouveau départ avec la nouvelle administration américaine. La France, depuis le début du quinquennat, s’engage fortement sur ce sujet et nous espérons que l’on arrivera bientôt à un accord – même si, en matière fiscale comme en d’autres, le diable se cache dans les détails et les assiettes… fiscales, bien sûr.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Dem s’opposeront à ce texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) Ce communiqué du MEDEF vous a été lu par le MODEM ! En toute bénédiction ! Aucun respect ! Respectez les orateurs ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Et je vous invite, chers collègues, à écouter avec attention l’orateur. Nous ne faisons qu’apprécier le spectacle, monsieur le président ! Je sais votre intérêt à entendre les différents arguments qui sont formulés. On l’espère bien, monsieur le président… J’ai considérablement réduit mon intervention, ce qui rendra certainement service aux collègues de La France insoumise en leur laissant davantage de temps pour présenter leurs autres textes.
Nous soutiendrons cette proposition,…
Ah ! …qui vise à trouver de nouvelles recettes dans la poche de celles et ceux qui ont profité de la crise pour s’enrichir, l’objectif final étant sans doute d’améliorer le plan de relance et de soutenir les plus précaires – outre le fait que cela contribuerait peut-être à limiter la dette.
Nous soutiendrons ce texte, mais pas dans le même état d’esprit que nos collègues du groupe FI
(« Oh ! sur les bancs du groupe FI) et en tous les cas pas sur ce ton, qui dénote un esprit de vengeance à l’encontre des riches. (« Ah bon ? »sur les bancs du groupe FI.) Nous n’avons pas le même tempérament… Ça, c’est vrai ! …et je ne suis pas un adepte de la formule « salauds de riches ». Ah, c’est bien ! En somme, nous n’avons pas le même maillot mais nous avons la même passion ! Quoi qu’il en soit, je suis d’accord pour mobiliser des recettes supplémentaires, afin que le partage des richesses soit plus équitable – on l’attend tout de même depuis le début du quinquennat – et de répondre aux urgences sanitaires et sociales provoquées par cette crise, s’agissant notamment de la jeunesse, comme on l’a rappelé à l’occasion des textes déjà examinés aujourd’hui.
Je voterai donc en faveur de ce texte pour rendre un peu de dignité à la jeunesse, aux plus précaires et aux ouvriers, mais aussi pour répondre dans une certaine mesure aux enjeux climatiques. Je le voterai aussi pour les plus riches. Je sais que cela peut surprendre, mais je me dis que si j’avais été riche hier et qu’avec cette crise je l’étais devenu bien plus encore, même archiriche, je ne me sentirais pas très à l’aise avec cet argent. Ce n’est pas de l’argent très propre.
Attention, le propos se durcit ! Il y a une forme d’insolence, d’indignité dans la manière dont ces revenus sont arrivés…. Ne serait-ce pas un peu excessif ? (Sourires.) Non, je ne le crois pas. En fin de compte, je suis persuadé que cette proposition de loi rend service aux plus pauvres mais aussi aux plus riches. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe FI.) Nous sommes tous élus ici avec, dans notre ADN, la volonté de rendre les gens heureux ; c’est peut-être le sens de ce texte.
Je ne me fais pas trop d’illusions sur l’issue de son examen car on commence à connaître le sens qu’a la majorité de la démocratie, du respect de l’opposition et donc de ses propositions. À part Biden, je ne sais pas qui peut vous faire reculer…
Exactement ! Je crois aussi que vous êtes persuadés – parce que vous avez malgré tout des convictions – que plus on est riche, plus on est heureux, alors que le bonheur, c’est tout de même un peu plus complexe. Bravo ! Je vais donc plutôt m’adresser directement aux plus riches s’ils nous écoutent, puisque ce texte n’aboutira sans doute pas : si cette majorité ne nous autorise pas à vous taxer, il vous reste la solution des dons aux associations caritatives, pour la jeunesse par exemple – les causes ne manquent pas. Là est peut-être le bonheur. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. Au fond, cette proposition de loi a le mérite d’une certaine cohérence : c’est votre vision d’une transformation radicale de la société,… Oui, nous allons à la racine des problèmes. …d’autres auraient dit une vision révolutionnaire, tandis que la nôtre, c’est plutôt celle de la modération, une vision européenne, humaniste et ouverte de la société. Il y en a une troisième, la vision nationaliste et identitaire que nous combattons avec autant de force – mais ses représentants ne sont pas présents aujourd’hui.
Votre proposition de loi présente plusieurs difficultés. Sa rédaction, d’abord : elle fait apparaître une première incohérence entre l’exposé des motifs et le texte lui-même. Dans l’exposé des motifs, les entreprises assujetties à cette nouvelle taxe doivent réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros et employer plus de 500 salariés alors que le texte ne fait, lui, pas état du nombre de salariés et renvoie à un chiffre d’affaires supérieur, de 150 millions d’euros et même de 750 millions d’euros pour les entreprises liées. Par un amendement, madame la rapporteure, vous confirmez finalement que le seuil retenu est bien celui de 750 millions d’euros.
J’ajoute que si le résultat net réalisé par l’entreprise, assiette retenue pour votre taxe, est un instrument comptable qui a le mérite d’être clair et compréhensible, il ne traduit pas nécessairement la performance financière d’une entreprise.
Et voilà !
Votre but est d’établir une contribution pour les entreprises qui ont été plus profitables en 2020 qu’en 2019, mais le résultat net n’inclut pas seulement le résultat d’exploitation mais aussi les produits exceptionnels comme la vente de machines ou de filiales. Ainsi, une entreprise ayant subi la crise de plein fouet l’année dernière au point qu’elle aurait dû vendre des actifs pour compenser ses pertes d’exploitation pourrait être soumise à votre taxe et, à l’inverse, l’acquisition onéreuse d’une entreprise par une autre pourrait avoir pour conséquence de sortir cette dernière du champ d’imposition. À l’évidence, votre taxe présente de grands risques de manquer sa cible.
Au-delà de ces problèmes juridiques, nous nous interrogeons sur la philosophie de votre proposition.
Tout d’abord, le titre incrimine des profiteurs de crise. Vous faites ici une analogie avec les profiteurs de guerre…
Exactement ! Macron l’a dit : nous sommes en guerre ! …qui sont historiquement des industriels, dirigeants de grandes entreprises ou petits patrons, qui ont tiré leurs profits de malversations – y compris en sous-estimant frauduleusement les profits réalisés – ou de ventes d’armes. Or il me semble que la situation actuelle, aussi difficile soit-elle, ne peut être le miroir de ces épisodes de notre histoire. C’est pourtant le Président de la République qui a dit que nous étions en guerre ! Si beaucoup d’entreprises ont subi la crise de plein fouet, malgré l’aide puissante de l’État, d’autres sont parvenues à maintenir leur activité ou à l’intensifier, générant donc des bénéfices. Cela en fait-il pour autant des entreprises profiteuses ? Au sens littéral, oui. Nous ne le pensons pas. De nombreuses entreprises ont joué un rôle salutaire dans la crise… Non, ce sont les salariés qui ont joué ce rôle ! …tout en augmentant leurs bénéfices : c’est le cas des entreprises de l’agroalimentaire, qui ont permis d’assurer la continuité de l’approvisionnement alimentaire du pays, et de nombre d’entreprises qui ont été en première ligne dans la crise que nous traversons. Ce sont les travailleurs qui travaillent, pas le capital ! Notre modèle économique libéral, même s’il est loin d’être parfait, a tout de même permis la fabrication de vaccins en un temps record. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) En France ? Où sont les vaccins français ? Ça ne marche pas, votre truc ! Les profits réalisés en vendant les vaccins sont-ils immoraux ? Nous ne le pensons pas non plus. Vous êtes dogmatique ! Cela n’empêche pas de défendre l’idée qu’il faut faciliter la distribution vaccinale dans les pays les plus pauvres. Vous nous décevez… C’est bien la position qu’a défendue le Président de la République sur la scène internationale en plaidant pour que le vaccin contre la covid-19 devienne un bien public mondial unique du XXIe siècle (Exclamationssur les bancs du groupe FI) qu’il faudra rendre disponible, accessible et abordable pour tous. Grosse information ! Bien sûr, cette crise a montré les nombreuses limites de notre modèle, d’où la recherche d’une solution adaptée, notamment à travers la fiscalité du numérique. Celle-ci est une priorité du groupe Agir ensemble et le Gouvernement a annoncé l’inscription de ce sujet à l’agenda politique de la présidence française de l’Union européenne qui débutera en janvier 2022.
En résumé, madame la rapporteure, votre proposition de loi ne nous semble pas toucher sa cible ni apporter de réponse efficace à la crise que nous traversons. Toutefois, votre texte a au moins le mérite de la constance et de la cohérence avec vos positions politiques, qui emportent une vision de la société et d’une transformation radicale – révolutionnaire, auraient dit les historiens.
Nous avons une vision différente de la société, qui assume la volonté d’une France ouverte dans une Europe forte, pour créer et partager la richesse afin d’assurer la cohésion sociale.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et Dem.) Et de la créer ! Bravo ! La discussion générale est close.
La parole est à Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je commencerai par répondre à M. le secrétaire d’État en citant le ministre des finances de 1916 – j’aurais aimé que le Gouvernement tienne aujourd’hui le même discours : « Tout le monde trouvera juste que ceux qui doivent à la guerre un supplément de revenus alors qu’elle a causé à d’autres tant de misères et de ruines, participent pour une part plus large aux dépenses qu’elle entraîne. Cette idée est tellement simple qu’il n’est pas besoin d’opposer dans un tableau plus ou moins impressionnant l’enrichissement rapide des premiers à la détresse prolongée des seconds pour qu’elle s’impose à l’esprit. » Déjà à l’époque, le Gouvernement affirmait d’emblée qu’il n’y aurait pas de hausses d’impôts. Pourtant, la taxe sur les profiteurs de guerre fut adoptée à 470 voix contre une seule ; elle avait donc fait largement consensus.
Sommes-nous dans la même situation qu’en 1916 ? Certes non, nous ne sommes pas en guerre, nous faisons face à un virus. Il se trouve néanmoins qu’en annonçant le premier confinement le 16 mars 2020, le Président de la République, a répété six fois « nous sommes en guerre ».
En guerre contre le virus ! Nous avons fait le parallèle avec 1916 à cause de cette affirmation. Certes, le virus n’a aucune stratégie militaire, ce serait absurde de le prétendre. En revanche, s’agissant de la situation de malheur national, le parallèle est valable : comment accepter que des entreprises fassent autant de bénéfices et de surprofits alors que la pauvreté explose comme jamais depuis 1945 ?
S’agit-il d’une taxe confiscatoire ? Vous avez tous l’air de pâlir d’effroi, voire de vous évanouir face à notre proposition. Non, ce n’est pas une taxe confiscatoire. Je vous rappelle d’ailleurs que, dans la première loi de finances rectificative pour 2017, vous avez vous-mêmes instauré deux surtaxes pour porter le taux maximal de l’impôt sur les sociétés à 44,4 %, au nom de la sacro-sainte règle européenne des 3 % de déficit public. Si vous avez été capables de le faire pour respecter ce principe, vous accepterez aussi que les riches et les grandes entreprises qui ont fait des profits contribuent à la solidarité nationale.
Avec 1 million de personnes qui tombent sous le seuil de pauvreté et 1 million de chômeurs en plus, la sixième puissance économique du monde se retrouve avec 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; c’est tout de même d’une indignité absolue, convenez-en. En outre, 7 millions de personnes sont privées d’emploi et 300 000 personnes dorment dans la rue – combien d’autres les rejoindront quand les expulsions locatives reprendront en juin ?
Deux mille morts dans la rue ! Et c’est sans compter les étudiants qui sont affamés et qui crient leur détresse. Ça va ! Ça va ! Mais, pendant ce temps, on pourrait continuer de considérer que les plus riches ne devraient pas apporter leur contribution ? C’est vous qui divisez les Français. En 1916, l’un des principaux arguments était le suivant : sans mettre en place la taxe sur les profiteurs de guerre, on aurait eu d’un côté toutes celles et tous ceux qui avaient souffert de la situation de crise et à qui on demandait constamment des efforts et, de l’autre, ceux qui s’étaient enrichis sur un malheur national et qui pourraient continuer à se gaver sans que personne ne trouve rien à y redire. Monsieur le secrétaire d’État, c’est absolument intolérable et d’autant plus indigne qu’on essaie de faire directement la poche des chômeurs en prévoyant une économie annuelle de 2,3 milliards avec la réforme de l’assurance chômage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) C’est intolérable. Respirez, respirez ! On ne peut pas, d’un côté, prendre encore plus aux précaires qui ont déjà beaucoup souffert et, de l’autre côté, laisser tranquilles les plus riches. Personne n’y croit ! Vous dites ne pas partager le constat. J’ai pourtant déjà rappelé les chiffes : en 2020, Total a versé 7,6 milliards d’euros de dividendes ; Sanofi, 4,8 milliards ; AXA, 3,7 milliards ; LVMH, 3 milliards ; et Vivendi, 2,8 milliards. Prenons l’exemple de certaines fortunes : plus 21 milliards d’euros en 2020 pour Françoise Bettencourt ; plus 7 milliards pour Patrick Drahi ; plus 15 milliards pour François Pinault ; et, pour Bernard Arnault, notre grand champion, plus 62 milliards. Quelle indécence ! Le collègue Bricout avait parfaitement raison : quelle indignité que des gens s’enrichissent autant face à un malheur national aussi fort.
En 1916, il y a eu exactement les mêmes débats…
Vous êtes restés au XXe siècle ! …pour savoir s’il fallait prendre en compte la forme de l’enrichissement ou considérer simplement la période. À l’époque, les députés avaient jugé que la temporalité primait sur la forme de l’enrichissement, et ils avaient raison.
Certains collègues ont qualifié la proposition de loi de démagogique et populiste, en disant qu’elle constituait une insulte au monde de l’entreprise.
Oui ! Vous pouvez faire le même reproche au FMI, qui demande des taxations exceptionnelles. C’est un repaire de communistes, le FMI ! Notre pays est complètement à la ramasse. Si on suivait le FMI, il faudrait baisser notre niveau d’imposition ! La France insoumise n’a pourtant pas l’habitude de citer ce chantre de l’austérité qu’est le FMI, mais il tient ce discours, de même que l’ONU. L’Espagne, l’Argentine, la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni sont en train d’instaurer des taxes exceptionnelles… Regardez d’où ils partent ! …et nous, en France, on ne s’y intéresse pas. Nous sommes complètement à rebours de ce qui se fait dans le monde, et vous préférez vous en tenir à une posture idéologique. Dans cette histoire, c’est vous qui êtes dogmatiques (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) en refusant, face à des urgences sociales aussi fortes, de mettre tout le monde à contribution ; là encore, cela divise la société. Exactement ! Une chose m’a frappée dans les différentes prises de parole : plusieurs d’entre vous se sont glorifiés de ce que la France est le premier pays à avoir mis en place une fiscalité sur les grandes entreprises numériques. C’est vrai ! Vous l’avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d’État. Si vous en êtes heureux, pourquoi ne serions-nous pas également l’un des premiers pays à instaurer une taxe sur des entreprises qui ont gagné des milliards en pleine crise sanitaire qui a plongé des millions de nos concitoyens et concitoyennes dans la pauvreté ? Trop tard, Biden l’a fait ! Pourquoi instaurer une taxe sur les grandes entreprises numériques et ne pas taxer les profiteurs de la crise ? C’est absurde, et même contradictoire avec votre discours. La France pourrait lancer un appel au niveau international, en montrant que dans notre société, tout le monde participe à l’effort, et pas seulement les plus faibles et les plus précaires, même si j’ai bien compris que vous ne suivez pas cette ligne. Très bien ! L’orateur du groupe LaREM disait qu’il ne savait plus à qui s’adressait notre proposition de loi, citant plusieurs seuils de chiffre d’affaires. Mais oui, ce n’est pas clair ! Je vous présenterai sous peu un amendement, que vous pourrez tout à fait adopter. Je rappelle simplement que d’après les calculs, la taxe sur les profiteurs de crise rapporterait au moins 6 milliards en se bornant aux entreprises du CAC40. Au total, elle représenterait entre 6 et 10 milliards. Ce n’est pas complètement chiffré ! Il s’agit d’une proposition de loi, collègue. J’attends que vos propres propositions de loi soient systématiquement accompagnées d’études d’impact, et j’espère que vous prêterez la même attention aux très fréquentes coquilles présentes dans les textes du Gouvernement.
La taxe que nous proposons représente dix-sept fois le rendement de la taxe GAFAM. Allons chercher l’argent là où il est !
Dernière chose : si vous refusez aujourd’hui d’instaurer une taxe sur les profiteurs de crise, quand le ferez-vous ? Quand le ferez-vous ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Monsieur le secrétaire d’État, souhaitez-vous intervenir ? Non. Non, on va y aller, là !
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Sur l’article unique et sur l’amendement no 7, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il me semble que Mme Obono souhaitait intervenir sur l’article, mais le président Mélenchon demande également la parole. Or il ne peut y avoir qu’un orateur par groupe. Laissez parler le líder máximo  ! La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Je crois que vous ne comprenez pas grand-chose au patronat ni à l’entreprise. (MM. Roland Lescure et Jean-René Cazeneuve s’esclaffent.) Ce n’est pas parce que vous avez bossé dans un fonds de pension qui n’a jamais rien produit… Incroyable ! …ou que vous récitez des brochures en répétant des choses entendues cent fois que tout cela fait de vous des spécialistes. Vous avez déjà créé une entreprise ? Créé un seul emploi ? Non, il n’a jamais rien créé de sa vie ! En vérité, nous vous parlons des profiteurs de crise, de personnes qui ont accumulé des fortunes considérables sans cause. Quand on voit qu’une entreprise, qui s’est d’abord gorgée d’argent public… Comme vous ! …n’est même pas foutue, à la fin, de produire un vaccin, de la même façon que d’autres étaient incapables de produire des masques en tissu ou des bouteilles d’oxygène, ne venez pas nous chanter les merveilles de la libre initiative qui répondrait à tous les problèmes. Ce n’est pas vrai. Ces gens se sont remplis les poches et font des super-profits.
De qui parle-t-on ? Des très grandes entreprises, en particulier de celles qui forment le CAC40 et dont je vous garantis que deux fois sur trois, le patron ne sait même pas ce qu’on y produit, et serait incapable de dire comment fonctionne une automobile ou un vaccin.
Mais non ! Je l’ai constaté quand j’étais ministre de l’enseignement professionnel : j’ai vu des patrons de boîtes d’automobiles qui ne savaient pas comment fonctionne un moteur ! C’est faux ! Lescure, ça vous va bien, vous qui maniez du pognon sans vraiment savoir pourquoi ! (Exclamations.) Qu’est-ce que vous nous servez ? Vous nous parlez des petits entrepreneurs qui se lèvent le matin, mais vous croyez qu’on ne sait pas comment ça marche ? Ce n’est pas à eux que s’adresse notre texte. Et vous êtes du MODEM ? Vous représentiez la démocratie chrétienne, il fut un temps où vous vous indigniez que certains se gavent… (Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Mais vous ne savez pas ce que c’est, une entreprise ! …sur le dos des pauvres, des humbles et de ceux qui n’ont… Monsieur le président Mélenchon, je veux bien vous laisser conclure d’une phrase ; je rappelle que les interventions sur un article sont limitées à deux minutes. J’ai dépassé deux minutes ? Largement ! Veuillez conclure, monsieur Mélenchon. Merci pour votre amabilité, président. C’est entendu : nous ne sommes pas d’accord et notre collègue a eu raison de dire que nos visions du monde sont différentes. Complètement ! Mais vous n’aimez pas l’entreprise, dites-le ! Vous n’entendez pas la grande roue de l’histoire. Croyez-vous que les peuples vont se laisser tondre comme c’est le cas et que rien ne se passera face à autant de misère ? C’est votre droit, mais je vous invite à ouvrir vos portefeuilles avant qu’il soit trop tard. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.) La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement no 7, qui vise à supprimer l’article. Mme la rapporteure a relevé à juste titre une petite erreur à la fin de mon intervention que je tiens à corriger : le groupe LaREM ne votera pas le texte.
Monsieur le président Mélenchon, j’aimerais vous répondre brièvement. Vous dites que nous ne connaissons pas l’entreprise ; je crois, à lire cette proposition de loi, que vous ne comprenez pas très bien la loi. Visiblement, trois décennies passées à siéger à l’Assemblée et au Sénat ne vous ont pas aidé. Il y a encore quelques heures, on ne savait pas quel était le seuil d’application de la taxe que vous proposez. Vous n’avez pas réfléchi une minute pour déterminer quelles entreprises seraient concernées, et la réalité est que vous ne le savez pas !
C’est de l’affichage ! Savez-vous lire ? 750 millions de chiffre d’affaires : c’est pourtant clair ! Cet amendement de suppression s’explique parce que le texte est mal écrit, mal pensé, mal réfléchi, et philosophiquement contraire à la structure de notre économie.
Vous mentionnez Moderna ; or c’est une entreprise grâce à laquelle on inocule des vaccins dans tout le pays. Ce n’est pas le grand méchant loup ! Les entreprises de la grande distribution – que visiblement vous détestez – sont celles qui ont contribué à nourrir les Français…
Eh oui ! …pendant le premier confinement, en travaillant de très près avec l’État – vous avez dû connaître cela quand vous exerciez des fonctions ministérielles.
Ces grandes entreprises ont participé à l’effort de guerre, contrairement à ce que prétend cette loi. C’est pourquoi le groupe La République en marche propose le présent amendement de suppression, car cette proposition de loi n’aurait jamais dû parvenir jusqu’à l’hémicycle dans cet état.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Quel est l’avis de la commission ? Collègue, vous nous dites que vous ignoriez encore le seuil de taxation il y a cinq ou six heures. Il se trouve qu’en commission, j’ai présenté le même amendement que j’espère présenter tout à l’heure, si vous n’adoptez pas cet amendement de suppression et que vous laissez la discussion avoir lieu.