XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 20 mai 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (nos 4091, 4146).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 704 à l’article 10.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 704. Il s’agit d’étendre l’obligation d’informer la personne entendue – plutôt que mise en cause – de son droit à garder le silence. Rappelons que ce droit découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et que le droit de ne pas s’auto-incriminer est un élément important de notre législation – même s’il n’est pas toujours bien vécu par les enquêteurs. Cette proposition est inspirée des observations de la Défenseure des droits sur le présent texte. La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. Ce n’est pas vrai. Il n’est pas satisfait. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable.
(L’amendement no 704 n’est pas adopté.) L’amendement no 83 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 879. Je m’efforcerai d’être clair, car le sujet est délicat à expliquer. Puisque la justice doit inspirer la confiance et, pour cela, être compréhensible, nous avons déposé cet amendement visant à modifier l’article 362 du code de procédure pénale : celui-ci dispose que lorsque la majorité de six jurés – demain, de sept jurés – ne se dégage pas en faveur de la peine maximale encourue, à savoir trente ans, le débat ne porte plus que sur une peine maximale de vingt ans. Il y a donc un trou de dix ans assez inexplicable. La récente affaire Nordahl Lelandais en témoigne – et je n’ai évidemment pas l’intention, ici, de remettre en cause une décision de justice – : le public n’a pas compris pourquoi cet homme, qui était coupable et encourait trente ans d’emprisonnement, n’a été condamné qu’à vingt ans. C’était en fait la peine maximale qu’il encourait, puisqu’une majorité n’avait pas dû se dégager pour une peine de trente ans.
Faire confiance aux jurys populaires, les laisser prendre la bonne décision, c’est aussi leur permettre de débattre de la peine de manière dégressive, en partant de la durée maximale, et de prononcer des peines de vingt-deux ans, vingt-trois ans, etc. Un tel dispositif rendrait la loi plus intelligible.
Quel est l’avis de la commission ? J’ai découvert la règle actuelle grâce à l’amendement de M. Savignat. La commission ne l’ayant pas examiné, je ne m’exprimerai pas en son nom ; à titre personnel, j’y suis assez favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’y suis favorable. L’amendement correspond aussi à une demande de l’Association nationale des praticiens de la cour d’assises – mais ce n’est pas la seule raison pour laquelle j’y suis favorable, monsieur Savignat ! Quand on encourt la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, on peut être condamné à vingt-cinq ou vingt-six ans d’emprisonnement ; mais quand on encourt trente ans pour meurtre, la peine est soit de trente ans, durée maximale, soit de vingt ans, si l’on retient ce qu’on appelait autrefois des circonstances atténuantes. La durée de la peine ne peut donc pas être modulée entre vingt et trente ans, ce qui retire des possibilités aux juges. C’est pourquoi je suis très favorable au présent amendement.
(L’amendement no 879 est adopté.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements nos 99 et 106, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils visent à rendre systématique la procédure de comparution immédiate dans deux cas : d’une part, les violences conjugales et les violences sur mineurs – objet de l’amendement no 99 –, d’autre part, les agressions commises sur des personnes dépositaires de l’autorité de l’État – objet de l’amendement no 106.
Le commissaire de police de ma ville m’a expliqué récemment que ses agents avaient subi des caillassages lors d’une patrouille ; ils ont pu en arrêter les auteurs – certains mineurs, d’autres majeurs –, mais ces délinquants n’ont été convoqués que six mois plus tard devant le juge. Un recours beaucoup plus fréquent à la comparution immédiate améliorerait la confiance dans l’institution judiciaire.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable, non seulement parce que nous avons voté à l’unanimité le code de justice pénale des mineurs, qui devrait résoudre ces difficultés, mais aussi parce que je suis opposé à tout ce qui est automatique. La parole est à Mme Cécile Untermaier. L’exemple cité par M. Pauget illustre bien la difficulté que je souligne depuis le début de l’examen du texte : il y a là un vrai problème, mais c’est aux juges du siège et au tribunal qu’il faut en parler, et non aux députés. Bien sûr ! La police, la gendarmerie et la justice doivent se parler ; c’est pourquoi nous devons vraiment créer les plateformes que j’appelle de mes vœux – qui relèvent non du domaine réglementaire, mais de l’organisation judiciaire. Notre collègue a donné l’exemple type des situations que je combats, et qui suscitent des récriminations et du mécontentement de la part de nos concitoyens. Ces derniers se tournent vers nous, mais il faut organiser une réflexion commune sur ces situations. Les juges en donnent sans doute des explications très censées : nous devons les entendre. La parole est à M. Ugo Bernalicis. La comparution immédiate n’est pas de bonne justice : toute personne ayant assisté à cette procédure sait qu’elle relève plutôt d’une justice de gestion de flux et d’abattage, qui est problématique pour les auteurs comme pour les victimes. En outre, la comparution immédiate conduit à l’accroissement du nombre de personnes incarcérées et à l’allongement des durées d’incarcération – cela doit nous interpeller.
Je ne comptais pas intervenir sur ces amendements, auxquels je suis défavorable et qui ne seront pas adoptés, mais je tenais à préciser à M. le garde des sceaux que le code de justice pénale des mineurs n’avait pas été voté à l’unanimité.
Il a été voté par tout le monde, sauf vous ! L’unanimité sans nous, ce n’est pas l’unanimité ! C’est vrai ! C’est dommage, vous auriez voulu l’avoir à votre crédit, mais vous n’avez pas fait l’unanimité ! En revanche, le Rassemblement national et Mme Le Pen ont validé votre projet de loi relatif au code de justice pénale des mineurs – cela fait du bien de le rappeler ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR et Dem.) Vous avez voté beaucoup de choses avec eux ! Comme un seul homme ! La parole est à M. Éric Pauget. Je regrette que notre proposition relative à la comparution immédiate soit balayée d’un revers de main, car le problème tient essentiellement aux moyens et à la gestion des flux. Toutes les personnes concernées que j’ai rencontrées m’ont dit unanimement que, s’il y avait eu une comparution immédiate, la procédure aurait été gérée différemment. En cas de violences conjugales, il se pose une vraie difficulté : l’auteur des faits est convoqué ultérieurement. C’est en réalité un problème de moyens. Il y a là un vrai sujet dont on devrait s’emparer ; je regrette qu’il soit écarté de la sorte. On s’en est emparé !
(Les amendements nos 99 et 106, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 832 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 832, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 437, faisant l’objet de six sous-amendements nos 869, 870, 871 rectifié, 872, 873 et 874. « La France est une nation qui n’abandonne jamais ses enfants, quelles que soient les circonstances. » C’est vrai ! Cette phrase, le Président de la République l’a prononcée en 2019 ; j’en épouse la vision humaniste… Nous aussi ! …mais elle n’est pas toujours vérifiée. Robert Badinter, que nous convoquons souvent dans nos propos, pour sa conscience et sa sagesse, affirmait il y a quelques semaines que la France était certes le pays de la Déclaration des droits de l’homme, mais pas souvent le pays de l’application des droits de l’homme. Je pense à des cas de détention arbitraire dans lesquels la France n’a pas pu agir directement : citons le plus symbolique, celui de Michel Thierry Atangana, que la France a envoyé au Cameroun, qui est resté enfermé dans un cachot de sept mètres carrés pendant dix-sept ans, et qui s’est heurté, après sa libération, à un parcours compliqué avec la justice pour obtenir réparation. Citons aussi Benjamin Brière, enfermé en Iran, Fabien Azoulay, torturé en Turquie, ou Olivier Dubois, qui vient d’être enlevé au Mali.
Mille deux cents Français sont enfermés à l’étranger – étudiants, touristes, journalistes, expatriés, entrepreneurs… –, dont 500 sans cause connue. Quand ils sont libérés et demandent une réparation, il est important qu’ils puissent s’appuyer sur des témoignages et des rapports d’experts, comme ceux que produit l’Organisation des Nations unies (ONU) avec le groupe de travail sur la détention arbitraire, seules organisations à pouvoir prouver que ces personnes ont été victimes – puisque les victimes doivent prouver qu’elles l’ont été. Notez que ce groupe de travail a été créé par trois personnes : un Américain, l’avocat Reed Brody, et deux Français, le diplomate Stéphane Gompertz et Louis Joinet, cofondateur du Syndicat de la magistrature – il nous a quittés l’année dernière, paix à son âme. Notre objectif est que l’institution judiciaire accepte ce type de documents. C’est une question de dignité, et cela nous mettrait en cohérence avec la candidature de la France au Conseil des droits de l’homme, ainsi qu’avec la déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État, dont nous avons réaffirmé le principe. Tel est l’objet de mon amendement ; j’en appelle à la chaleur de votre âme pour voter en sa faveur.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 869, 870, 871 rectifié, 872, 873 et 874, à l’amendement no 437, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Je tiens à saluer l’engagement de notre collègue Pierre-Alain Raphan contre les détentions arbitraires. Depuis le début de la législature, il nous interpelle régulièrement sur ce sujet… C’est joliment dit ! Il est même venu spécialement à la commission des lois pour nous y sensibiliser. Les personnes que vous avez citées, monsieur Raphan, trouvent en vous un fervent porte-parole. Je ne vois que des avantages à votre proposition de nous faire communiquer les travaux des organisations internationales, afin d’alimenter les dossiers de nos juridictions nationales. Je propose une série de sous-amendements, tous rédactionnels – j’ai la faiblesse de penser qu’ils améliorent quelque peu la rédaction de votre amendement, sans le trahir. Ce travail collaboratif nous permettra de réaliser une avancée significative dans le combat que vous menez au nom de tous ceux que vous avez évoqués. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est un magnifique combat que celui de M. Pierre-Alain Raphan, et il mérite de triompher – sous réserve des sous-amendements déposés par M. le rapporteur.
(Les sous-amendements nos 869, 870, 871 rectifié, 872, 873 et 874, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 437, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Bravo ! Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 785, 297, 628, 630 et 820.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 785.
C’est un amendement de coordination avec l’amendement qui, après l’article 6 bis , insère un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels complexes ou non élucidés. Les amendements identiques nos 297 de Mme Laurence Vichnievsky, 628 de M. Pierre Vatin, 630 de M. Dimitri Houbron et 820 de Mme Laetitia Avia sont défendus.
(Les amendements identiques nos 785, 297, 628, 630 et 820, acceptés par la commission, sont adoptés.) L’amendement no 98 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 831 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
(L’amendement no 831, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 349 de M. Philippe Gosselin est défendu.
(L’amendement no 349, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 534. Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation par les avocats de la téléprocédure est obligatoire devant des juridictions administratives. La faculté d’utiliser l’application Télérecours a été ouverte aux particuliers dès 2018, leur permettant d’introduire des requêtes devant ces juridictions, d’envoyer des mémoires, pièces et courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique.
Durant la crise sanitaire, le stock d’affaires devant les juridictions pénales a augmenté de 9 %, induisant un allongement des délais d’audiencement mais également un ralentissement des notifications de décisions de justice. Un si long délai pour effectuer cette simple formalité entaille la confiance qu’ont nos concitoyens dans l’institution judiciaire. Cet amendement de M. Rudigoz permettrait, comme en matière administrative, d’optimiser les gains induits par la dématérialisation. Le temps dévolu par les juridictions à la conversion papier-numérique pourraient être utilement consacré aux missions essentielles de la justice pénale.
De manière plus générale, le Gouvernement est ainsi encouragé à mettre en œuvre un service public numérique de la justice, comme cela existe en matière fiscale avec la plateforme www.impots.gouv.fr ou en matière de paiement des amendes
via la plateforme www.amendes.gouv.fr, afin de poursuivre la transition numérique et de garantir que tous les justiciables aient accès sans délai à une information lisible et actualisée quant à l’avancée de leur dossier. Quel est l’avis de la commission ? Vous abordez une question d’organisation technique sur laquelle le ministre vous donnera des informations sûrement plus précises que moi.
La numérisation des procédures a beaucoup d’avantages, mais elle suppose du temps et des moyens dont je ne suis pas sûr qu’on puisse disposer dès le 1er janvier prochain. Je sais aussi que le monde judiciaire regarde souvent avec envie des logiciels en usage dans les juridictions administratives. Je demande le retrait de l’amendement en l’absence d’expertise technique pour l’apprécier, mais tiens à en souligner l’attrait et l’intérêt.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande le retrait de cet amendement. La Chancellerie fait beaucoup d’efforts dans le domaine du numérique. C’est vrai ! Je vous invite à me rencontrer pour faire le point sur ces questions.
Avec les avocats le 12 mai 2020 et le président du Conseil national des barreaux le 5 février 2021, j’ai signé un dispositif dans lequel 184 juridictions se sont engagées, et dont les principales dispositions concernent la pérennisation de PLEX (plateforme d’échanges externe) – visant à la transmission dématérialisée des procédures –, la possibilité pour tout avocat inscrit à la communication électronique de saisir en matière pénale toute juridiction de demande, hors bien évidemment mise en liberté et mainlevée du contrôle judiciaire, dans le cadre d’un dispositif unique national et lisible, et l’expérimentation au sein de six sites pilotes de la plateforme Notidoc, qui améliore les modalités de transmission sécurisée des actes de procédures des juridictions vers les commissaires de justice et qui sera généralisée au dernier trimestre 2021. Le développement de la plainte en ligne et du portail du justiciable
via www.justice.fr et d’autres potentialités sont en cours d’analyse, telle la signification électronique des décisions pénales qui permettra également d’importants gains de temps. Il n’apparaît donc pas opportun au Gouvernement de transposer en matière pénale le dispositif existant en matière administrative. La parole est à M. Bertrand Bouyx. Compte tenu des informations qui viennent d’être communiquées, je retire évidemment l’amendement.
(L’amendement no 534 est retiré.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 139 et 539.
L’amendement no 139 de M. Jean Terlier est défendu.
Favorable ! Attendez, monsieur le rapporteur ! La parole est d’abord à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 539. Je suis ravi d’avoir un avis favorable avant même d’avoir défendu mon amendement !
Jean Terlier, qui a réalisé un gros travail sur la justice des mineurs, vous propose de tirer les conséquences d’une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel du 9 avril 2021 qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance de 1945 qui ne prévoit pas que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé d’établir le recueil de renseignements socio-éducatifs soit informé du droit de se taire. Nous venons donc répondre aux exigences constitutionnelles.
(Les amendements identiques nos 139 et 539, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 374 portant article additionnel après l’article 10. Une discussion a déjà eu lieu en commission sur l’extension du champ d’application de la notion de prise illégale d’intérêt. De mon côté, j’ai poursuivi mes travaux, et de tout ce que j’ai pu lire et trouver, il ressort que s’expose à la prise illégale d’intérêt toute personne dépositaire de l’autorité publique. À cela s’ajoute une condition cumulative, celle d’avoir un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont ladite personne a, au moment de l’acte, en tout ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, ce qui de facto exclut les magistrats.
Je n’ai trouvé en tout et pour tout, mais peut-être allez-vous m’apporter une autre réponse, qu’une seule décision de la cour criminelle datant de 2006 visant un magistrat devant un tribunal de commerce qui avait eu la mauvaise idée de mandater certains de ses amis avec lesquels il se partageait les honoraires.
On contribuerait à la confiance en la justice en étendant ce spectre pour montrer que tout le monde s’expose au même délit pénal. Je pense aux décisions rendues à l’encontre d’élus et de maires qui versaient des subventions à certaines associations, comme le faisaient d’ailleurs souvent leurs prédécesseurs. J’espère que cela ne se reproduira jamais.
Si par hasard vous n’êtes pas suffisamment éclairé sur le sujet, je ne doute pas que Mme la présidente de la commission des lois ne manquera pas de créer une mission flash dès demain matin sur le sujet.
Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Sagesse.
(L’amendement no 374 est adopté.) L’amendement no 755 de M. Buon Tan est défendu.
(L’amendement no 755, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 316 de Mme Alexandra Louis est défendu.
(L’amendement no 316, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 209 et 835.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 209.
Il vise à élargir les possibilités de saisir la cour de révision et de réexamen, juridiction placée auprès de la Cour de cassation, d’une demande en révision de toute décision pénale définitive au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. En effet, notre pays exige, pour le fonctionnement de la cour de révision et de réexamen, qu’une commission de recevabilité des recours soit saisie, et pour qu’elle donne un avis favorable à la saisie de la cour de révision, il est nécessaire qu’il y ait un fait nouveau.
Je citerai, dans l’Indre, un exemple emblématique qui pourrait, comme on dit dans le langage sage, renfermer une erreur de jugement. Au moment où l’on vote la confiance dans l’institution judiciaire, il serait souhaitable d’élargir la possibilité pour toute personne qui a été condamnée de manière définitive et dont les aveux ont été obtenus par la torture d’obtenir la révision de son procès.
Cela fait écho à une affaire très célèbre, l’affaire Mis et Thiennot, derrière laquelle se trouvent pratiquement tous les habitants d’un seul et même département, l’Indre. Et je ne peux pas m’empêcher de penser, au moment où je vous parle, à ces deux messieurs qui sont décédés désormais et dont les enfants et petits-enfants souhaitent laver l’honneur. Ils ont comme porte-parole, en mon nom, Léandre Boizeau qui est le plus grand défenseur de cette cause.
L’amendement no 835 de M. Nicolas Forissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Hier soir, on a parlé d’amendements sur lesquels j’avais peu d’expertise et dont j’ai demandé le retrait, faute de quoi j’aurais émis un avis défavorable. J’ai presque envie de tenir les mêmes propos sur ces amendements.
La cause que vous relayez est défendue depuis de longues années par des avocats qui se sont intéressés à l’affaire que vous avez citée. À titre personnel, je suis sensible à l’idée qu’on puisse réparer, même de très nombreuses années plus tard, des erreurs judiciaires, au travers des procès en révision. À une époque, on a pu considérer l’aveu comme la reine des preuves, tandis qu’aujourd’hui on a une autre approche du sujet.
Comme vous le dites, les conditions sont réunies avec ce projet de loi sur la confiance. On peut se demander si, dans des affaires comme celle que vous citez, qui sont entrées dans l’imaginaire collectif, la justice n’a pas failli et c’est peut-être le bon moment pour aborder ce sujet.
La commission n’a pas examiné ces amendements dans le cadre de ses travaux, et aucune audition n’a porté sur ce point. À titre personnel, je répète que j’y suis très favorable, mais au nom de la commission je vous demanderai peut-être de les retirer, auquel cas il faudrait que le garde des sceaux nous promette d’aborder le sujet dans le cadre de la navette parlementaire et au Sénat, comme il l’a fait hier sur un autre sujet. Je pense ne pas trahir ce que la commission aurait peut-être voulu exprimer, si elle avait abordé cette question, en donnant un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous m’accorderez qu’il est compliqué pour le ministre de la justice de reconnaître la condamnation d’un homme dont les aveux auraient été extorqués, même pas par des violences mais par de la torture. Je vais vous demander de retirer ces amendements dont je sais ce qu’ils visent et qu’il convient de dire. Vous n’affirmez pas – fort heureusement – de façon péremptoire que vous avez des craintes quant à la façon dont les gardes à vue se déroulent. D’ailleurs, vous savez qu’aujourd’hui il existe la double protection de l’enregistrement et de la présence de l’avocat. De surcroît, je pense que les choses ont considérablement évolué, et l’on s’en félicite tous.
Vous évoquez l’affaire Mis et Thiennot. Pardonnez-moi mais, la mort dans l’âme, je peux difficilement vous donner raison. Je le répète, il m’est extraordinairement difficile de permettre l’inscription dans un texte de cette idée qu’un homme puisse être condamné sur des aveux qui ont pour cause la torture.
Je sais quelles tentatives ont été faites pour obtenir la révision. J’ai entendu celui des deux qui est mort le dernier s’exprimer sur cette affaire et je me souviens à quel point il était bouleversé. Je sais que des choses anormales ont eu lieu, les analyses judiciaires qui ont été faites postérieurement l’ont démontré, mais comprenez que je ne peux pas accepter qu’on inscrive ça dans un texte. La loi doit être faite
erga omnes  ; il est impossible qu’elle ne vise qu’une situation particulière, surtout quand celle-ci remonte à 1946.
J’aurais aimé que l’on puisse faire évoluer cette affaire infiniment complexe mais pas de cette façon et pas ici.
La parole est à M. François Jolivet. Monsieur le ministre, je comprends l’analyse qui est la vôtre en tant que ministre de la justice et garde des sceaux. Ce qui est très surprenant pour l’ensemble des défenseurs de cette cause, c’est qu’un tribunal a déjà reconnu qu’il y avait eu torture. Je sais. Ce n’est pas un fait nouveau et c’est précisément la raison qui fait obstacle à la révision du procès. C’est l’histoire du chat qui se mord la queue : c’est parce que les faits de torture ont été reconnus que la commission chargée d’examiner la recevabilité de ce recours ne cesse de le repousser.
Je comprends bien que vous ne pouvez pas donner un avis favorable sur les amendements, mais j’en appelle à l’ensemble des députés qui siègent sur ces bancs. Nous pourrions les voter ce soir à titre symbolique puisque c’est la procédure de saisie de la commission de révision qui empêche ces deux familles de laver l’honneur de leurs parents, qui par ailleurs n’ont pas purgé toute leur peine : ils ont bénéficié d’une libération anticipée parce que tout le monde a reconnu l’erreur…
Je sais. …mais personne n’a voulu la reconnaître sur le plan judiciaire.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je fais appel à votre esprit d’humanité. Cette affaire a beau dater de 1946, il y a des familles qui attendent toujours et derrière elles tout un département, et si je me permets de vous inviter à ne pas suivre l’avis du ministre, c’est parce que je pense que ces deux hommes le méritent, ces deux personnes qui s’appelaient Raymond Mis et Gabriel Thiennot.
La parole est à Mme Laetitia Avia. On entend dans la défense de cet amendement par notre collègue François Jolivet combien ce sujet est sensible et combien il demande, comme d’autres dont on a débattu hier, du temps, de la mesure et du travail pour trouver une solution équilibrée, qui fasse consensus et qui puisse répondre aux attentes de chacun.
Vous nous avez demandé un vote symbolique, cher collègue. Les propos que vous venez d’avoir, les réponses qui ont été apportées par le garde des sceaux, les travaux que vous allez, je l’espère, continuer de mener avec le garde des sceaux sur ce sujet sont déjà significatifs sur le plan symbolique mais je ne pense pas qu’on puisse inscrire un symbole dans le code de procédure pénale en adoptant la rédaction que vous venez de proposer. En conséquence, le groupe La République en marche vous demande de bien vouloir retirer votre amendement parce que nous aimerions vraiment éviter d’avoir à voter contre lui, ce qui sera malheureusement le cas si vous le maintenez.
(Les amendements identiques nos 209 et 835 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 222 de Mme Anne-Laure Blin et 305 de M. Jacques Cattin, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 222 et 305, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Benassaya, seul orateur inscrit sur l’article. Je voudrais m’attacher particulièrement à l’autorisation donnée par cet article au bâtonnier en exercice ou à un membre du Conseil de l’ordre spécialement désigné par le Conseil de visiter les établissements pénitentiaires. Je vous proposerai par l’amendement no 357 de supprimer cette possibilité de visite, qui, ne nous le cachons pas, n’est ni plus ni moins qu’un droit d’inspection – droit aujourd’hui octroyé aux seuls parlementaires en tant qu’ils sont les représentants de la nation.
Ce point est d’une importance capitale. Il faut en effet rappeler que les décisions de justice sont rendues au nom du peuple français, ce même peuple qui, dans chacune de nos circonscriptions, nous a fait l’honneur, à nous tous, de nous confier le mandat de le représenter. Ainsi, quand nous visitons des établissements pénitentiaires – et j’en visite beaucoup, étant chargé de suivre ces questions au sein de mon groupe –, c’est afin que les Français puissent, par l’intermédiaire de leurs représentants, contrôler le bon fonctionnement d’un maillon essentiel de la chaîne judiciaire. Les bâtonniers, quant à eux, si compétents soient-ils, ne représentent que leurs confrères : ils ne sont ni les représentants des Français, ni les représentants de la nation. Il n’est pas question de leur en faire grief, mais de dire que ce n’est tout simplement pas leur rôle et qu’ils n’ont pas la légitimité nécessaire pour se livrer à de telles inspections.
Tâchons donc de demeurer cohérents : si nous inscrivons aujourd’hui dans la loi que les bâtonniers, parce qu’ils sont des éléments essentiels du système judiciaire, ont le droit d’inspecter les établissements pénitentiaires, comment pourrions-nous refuser ce droit à toutes les professions qui sont impliquées à des degrés divers dans le système judiciaire ?
Avoir le droit d’inspecter les établissements pénitentiaires n’est pas un privilège ni une récompense que l’on décernera aux bâtonniers en reconnaissance de leurs compétences juridiques. Qu’ils soient compétents et dévoués, personne sur ces bancs n’en doute. Cependant, seul le peuple français au nom duquel les décisions de justice sont rendues et les peines d’emprisonnement prononcées, a la légitimité nécessaire pour inspecter les prisons par la médiation de ses représentants : c’est un principe qu’il nous faut réaffirmer.
Voilà pourquoi je reste très dubitatif sur ce sujet et j’éprouve de la réticence à donner cette autorisation aux bâtonniers.
Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 356.
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux élus locaux d’inspecter eux aussi les locaux de garde à vue et autres lieux de rétention. Les élus locaux sont tout à fait légitimes pour inspecter les lieux qui se trouvent sur le territoire où ils sont élus, si cette même possibilité est offerte aux avocats. Afin de limiter les abus, je vous propose de n’ouvrir cette possibilité qu’aux maires ou à leur délégué spécialement désigné par le conseil municipal.
J’aimerais qu’on implique davantage les élus locaux dans le fonctionnement des lieux de privation de liberté. En tant qu’ancien maire de Bois d’Arcy, ville qui compte sur son territoire une importante maison d’arrêt, je trouve dommage qu’ils soient aussi peu impliqués dans la vie des établissements pénitentiaires.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable, madame la présidente : cela ne relève pas du tout de la compétence des maires.
(L’amendement no 356, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 357 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 357.
J’ai déjà défendu cet amendement relatif aux bâtonniers. L’amendement no 51 de M. Stéphane Peu est défendu.
(Les amendements nos 357 et 51, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 711. Les locaux de retenue douanière étant des lieux privatifs de liberté, ils relèvent du périmètre de cet article autant que les locaux de rétention administrative. Usant moi-même régulièrement du droit de visiter les lieux privatifs de liberté, c’est en connaissance de cause que je propose cet ajout. Quel est l’avis de la commission ? Vous avez visé juste, monsieur Bernalicis : c’est effectivement un oubli. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable, madame la présidente. Excellent !
(L’amendement no 711 est adopté.) Tournée générale ! Je suis saisie de trois amendements, nos 650, 692 et 709, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 650 de M. Pierre Vatin et 692 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
L’amendement no 709 est défendu, n’est-ce pas, monsieur Bernalicis ?
J’ai été très bref sur l’amendement précédent, madame la présidente ! Je vous taquine, monsieur Bernalicis ! Allez-y. Il s’agit d’élargir le droit de visite des parlementaires et maintenant des bâtonniers aux locaux dans lesquels il y a des hospitalisations sous contrainte, qui relèvent à ce titre du contrôle du juge des libertés et de la détention et sur lesquels nous pourrions nous aussi avoir un droit de regard. Je sais que certaines dispositions du code de la santé publique nous permettent en théorie de visiter les établissements psychiatriques, mais je pense qu’il serait plus judicieux de regrouper dans le même article toutes les dispositions relatives à notre droit de visite des lieux de privation ou de restriction de liberté, de façon à ce que ce soit plus clair pour tout le monde. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Ugo Bernalicis. En réalité j’ai là aussi « visé juste » même si je ne suis pas toujours compris en temps et en heure, mais je ne désespère pas qu’on puisse avancer sur ce point.
Il y a d’ailleurs un élément qui devrait retenir notre attention : nous n’avons pas réussi à trouver une rédaction qui englobe tous les lieux de restriction de liberté
ad hoc , qui ne figurent pas dans la liste proposée ici. Je pense par exemple aux locaux des aéroports où on retient des gens pendant une durée indéterminée du fait de l’épidémie de covid. Il ne s’agit ni de centres ou de locaux de rétention administrative ni non plus de lieux de retenue douanière. Pourtant, des gens sont privés de liberté sans que nous, parlementaires, puissions contrôler les conditions dans lesquelles ils sont retenus.
C’est important d’avancer sur ces sujets car il ne s’agit pas d’un banal droit d’inspection, comme je l’ai entendu dire tout à l’heure, mais de tout autre chose : il s’agit de permettre aux représentants que le peuple s’est donné de s’assurer que les droits fondamentaux et constitutionnels sont respectés.
(Les amendements nos 650, 692 et 709, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 11 A, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, seule oratrice inscrite sur l’article. J’interviens au nom de Mme Marguerite Deprez-Audebert, qui souhaitait s’exprimer sur cet article. Je reprendrai donc ses propos, auxquels je m’associe en tout point.
L’enjeu du travail et de la formation en milieu pénitentiaire est crucial pour la réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues : c’est le constat qui est fait par ce projet de loi. Vous savez, monsieur le ministre, que Mme Deprez-Audebert attache comme vous une importance particulière à la question de l’éducation et de l’emploi en prison. Elle salue donc les avancées que représente ce texte, notamment en matière d’accès au travail et à la formation.
L’objectif de l’article 11 est d’assurer une activité professionnelle ou une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande.
Selon l’Institut Montaigne, en 2016, seulement 29 % des personnes détenues occupaient un emploi rémunéré, soit une baisse de plus de seize points par rapport à l’an 2000, et ce malgré la demande exprimée dans les établissements pénitentiaires.
Les objectifs affichés dans l’article 11 sont un premier pas dans la bonne direction. Afin d’offrir une activité rémunérée aux personnes incarcérées qui en font la demande mais qui doivent souvent patienter sur une liste d’attente, il est nécessaire de s’intéresser aux normes administratives encadrant les relations d’emploi en milieu pénitentiaire, voire de l’améliorer. Les démarches administratives ne doivent pas dissuader les entreprises. Pour augmenter l’offre d’activités et d’emplois dans les prisons, nous devons davantage prendre en considération les besoins et les contraintes pesant sur les entreprises.
J’appelle votre attention sur le fait que les activités de formation professionnelle demeurent fermées aux personnes en détention provisoire. Or, en 2019, d’après le Conseil de l’Europe, les maisons d’arrêt accueillaient 29 % de la population carcérale en France. Nous devrions, d’une part, renforcer l’offre de formations de courte ou moyenne durée destinées aux personnes en détention provisoire, et d’autre part, résoudre le problème de la surpopulation. Monsieur le ministre, je sais que cet objectif vous tient à cœur et je tiens à saluer votre engagement.
Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 311. L’accès à la culture est un droit fondamental reconnu aux détenus par la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et par la convention de l’UNESCO du 18 décembre 2006 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Si les initiatives, majoritairement associatives, foisonnent, le nombre de personnes détenues ayant réellement accès à la culture reste limité en raison, notamment, de la surpopulation carcérale ou du manque de moyens.
L’accès à la culture est un droit pour tous. Lorsque les détenus peuvent et décident de participer à une activité culturelle, celle-ci devient un élément déterminant de leurs parcours de réinsertion, tant professionnelle que sociale, que nous avons abondamment évoqués. L’amendement vise à prendre en considération les activités culturelles et socioculturelles dans l’appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des condamnés, en complément du travail et de la formation déjà inscrits dans l’article 11.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est satisfait. L’alinéa 24 de l’article 9 précise que les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte « de la participation à des activités culturelles , notamment de lecture, de la participation à des activités sportives encadrées… »
(L’amendement no 311, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 277 de Mme Caroline Abadie est défendu.
(L’amendement no 277, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 713. Il s’agit de préciser que les relations de travail en détention font l’objet d’un contrat de travail. L’amendement peut étonner puisque le projet de loi instaure un contrat d’emploi pénitentiaire, lequel n’est cependant pas un contrat de classique – malgré la qualification de contrat, il comporte des spécificités.
Il ne faut pas renoncer à l’objectif recherché par tout progressiste de garantir, à travers un contrat de travail, une relation de travail normale, y compris en détention. Le garde de sceaux l’a reconnu, une personne en détention est privée certes de sa liberté, mais pas de ses autres droits. C’est important dans la perspective de la réinsertion et de la prévention de la récidive. Le moment venu, nous devrons pousser la logique jusqu’à son terme. Je sais que l’amendement recueillera, comme en commission, un avis défavorable, mais il vise à tracer une perspective souhaitable.
(L’amendement no 713, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
L’amendement no 278 de Mme Caroline Abadie, portant article additionnel après l’article 11, est défendu.
(L’amendement no 278, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 312. Il a pour objet d’insérer dans l’alinéa 6 après le mot : « professionnelle », les mots : « et sociale ». Comme le souligne l’article 12, le travail des personnes détenues vise à préparer leur insertion ou réinsertion professionnelle. Par son rôle structurant dans la socialisation du détenu et sa réappropriation des us et coutumes de la vie en liberté, le travail participe, au même titre que les activités culturelles et sportives, à la réinsertion sociale et professionnelle.
(L’amendement no 312, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 536. L’amendement no 536 vise à assurer un traitement équitable des détenus et des prévenus. Nous craignons que l’accès au travail ne soit plus difficile pour une personne dont la durée de détention n’est pas connue que pour une personne exécutant une longue peine. Au travers de l’amendement, nous incitons l’administration à porter une attention particulière aux éventuelles inégalités de cette nature.
J’indique par anticipation que l’amendement no 533, qui sera appelé dans un instant, tend à porter à la connaissance des personnes détenues des offres d’emploi disponibles. Cette information est le pendant des exigences de bonne conduite et d’effort.
Quel est l’avis de la commission ? Je demande le retrait de l’amendement no 536 car il est satisfait. Je serai défavorable à l’amendement no 533.    Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 536 n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 716. Dans le même sens que ceux de M. Houbron, il vise à informer les personnes détenues des postes de travail disponibles dans l’établissement. On peut penser que c’est déjà le cas – le rapporteur vient de dire qu’il est satisfait –, mais il s’agit d’une recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté datant de décembre 2016 – ce n’est pas si lointain –, qui correspond à une réalité.
J’abonde dans le sens de M. Houbron au sujet des personnes prévenues. Certaines d’entre elles peuvent rester en détention pendant un an et demi ou deux ans sans pouvoir accéder à l’emploi et lorsqu’elles sont finalement condamnées, elles n’ont aucune activité à faire valoir auprès du juge d’application des peines afin de soutenir leur demande de réduction de peine. C’est un vrai problème.
Je le réaffirme clairement : si les détenus ne travaillent pas, ce n’est pas parce qu’ils ne le veulent pas – il faut le répéter et le donner à entendre entre ses murs et en dehors. Par conséquent, le fait de conditionner une partie de leur avenir à l’exercice d’une activité est problématique puisqu’ils n’ont que peu de prise sur celle-ci.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Cela relève du niveau réglementaire.
(L’amendement no 716, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 533 de M. Dimitri Houbron a été défendu. Le rapporteur a indiqué qu’il y était défavorable.
(L’amendement no 533, repoussé le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement no 821. Il s’agit d’un amendement de Didier Paris réécrivant celui que la commission avait adopté. Il vise à inscrire parmi les donneurs d’ordre les entreprises de l’économie sociale et solidaire, grâce à une rédaction plus large qui inclut notamment les associations.
(L’amendement no 821, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 669. Tiré du rapport de M. Cormier-Bouligeon et de Mme Gatel « Faire de la France une vraie nation sportive », il concerne l’activité physique et sportive en prison. Je l’ai cosigné car je suis une fervente partisane du sport santé. J’ai une pensée pour l’ensemble des services médicaux dans les établissements pénitentiaires que nous avons peu évoqués, mais qui sont très importants.
L’amendement porte sur l’enseignement de l’arbitrage – on imagine bien en quoi il peut être formateur pour les détenus et influencer leur rapport à loi – et la création d’emplois au profit des associations sportives.
Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes tous convaincus des bienfaits de l’activité sportive en détention. D’ailleurs, l’amendement de Benjamin Dirx que la commission des lois a adopté a ajouté la participation à des activités sportives aux critères permettant d’apprécier la volonté de réinsertion du détenu.
L’amendement vise à inclure les associations sportives parmi les donneurs d’ordre dans les prisons. L’article n’est pas le cadre adapté pour définir une relation de travail entre un détenu et une association sportive. Je demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 669, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement nos 746 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 746, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 208 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 208, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 454 de Mme Justine Benin est défendu.
(L’amendement no 454, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements nos 721, 757 et 759, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ces amendements relèvent d’une logique similaire. Il s’agit de créer une procédure, répondant à des critères objectifs et, dans certains aspects, contradictoire, pour les demandes de travail des personnes détenues qui donnent lieu à une décision de classement ou de refus. Les demandes seraient ainsi soustraites à l’arbitraire – sans donner à ce terme une connotation péjorative – de la direction de l’établissement pénitentiaire. Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je tenais à préciser que la plupart de ces amendements sont inspirés par la section française de l’Observatoire international des prisons qui travaille de longue date sur le sujet. Il est dommage de s’arrêter en si bon chemin. J’espère que nous pourrons parachever le travail dès 2022.
(Les amendements nos 721, 757 et 759, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 446 de Mme Ramlati Ali est défendu.
(L’amendement no 446, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 760 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 760, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Champagne ! L’amendement no 455 de Mme Justine Benin est défendu.
(L’amendement no 455, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 140 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 140, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 748. Je vous avoue que nous ne nous sommes pas beaucoup foulés pour rédiger cet amendement, qui est quasiment un copier-coller des dispositions du code du travail. Il exprime cependant une forte dimension symbolique et juridique, en ce qu’il montre précisément que le contrat d’emploi pénitentiaire ne comporte pas certaines dispositions : la nature de la mission confiée à la personne détenue, ses droits et obligations, la durée la période d’essai, les conditions de suspension ou de rupture de la relation de travail.
Dans la perspective de la réinsertion du détenu et de la préparation de sa sortie, il importe de retenir des règles se rapprochant le plus possible de celles du droit du travail et du contrat de travail qui s’appliquent à l’extérieur des murs d’enceinte de la prison, afin de faciliter le retour dans la mécanique de la vie en société et de la vie professionnelle – avec toutefois un bémol car, comme vous le savez, nous ne sommes pas pleinement satisfaits de ce droit du travail, en particulier depuis les ordonnances prises au début de ce quinquennat.
(L’amendement no 748, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 742 de M. Stéphane Mazars est un amendement de coordination.
(L’amendement no 742, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 822. À la suite de l’adoption en commission de mes amendements visant à permettre, lors du changement de situation de la personne détenue, une continuité du contrat de travail établi entre cette personne et une entreprise, nous avons travaillé, avec le garde des sceaux, à une rédaction dont procède cet amendement no 822. L’amendement no 823, qui s’inscrit dans la même ligne, est donc défendu.
(L’amendement no 822, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté. En conséquence, les amendements nos 271 et 302 tombent.) L’amendement no 823 de M. Pacôme Rupin est défendu.
(L’amendement no 823, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 763. Dans la même logique que mes amendements précédents, il tend à approcher le plus possible les règles régissant le contrat de travail. En particulier, lorsque le contrat est rompu pour des raisons autres que disciplinaires, il conviendra que la personne détenue puisse recevoir des propositions de reclassement ou se voir proposer un autre emploi. Il s’agit ainsi de caler le dispositif sur des mesures assez classiques qui s’appliquent à l’extérieur.
(L’amendement no 763, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 71 de M. Stéphane Peu, 629 de M. Pierre Vatin et 738 de M. Ugo Bernalicis sont défendus.
(Les amendements identiques nos 71, 629 et 738, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 751 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 751, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 756. Il vise à inscrire dans la loi les motifs possibles de suspension du contrat de travail. Il convient en effet d’être plus précis, plus carré, car en matière de contrats, notamment de travail, la rigueur est de mise pour savoir quels sont les droits et les obligations de chaque partie.
Tous ces amendements sont inspirés par l’Observatoire international des prisons, qui a mené sur cette question, je le rappelle, un très important travail qui nous sera fort utile pour aller au bout de la démarche dès que nous gouvernerons ce pays.
(L’amendement no 756, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 72. Il s’agit essentiellement d’une question de principe. Nous nous félicitons que le Gouvernement souhaite renforcer dans cet article la possibilité pour les détenus de travailler, mais il nous semble important de mieux encadrer leur travail, en termes de salaire comme de temps de travail, en rapprochant les dispositifs applicables du code du travail de droit commun. Parce que nous regrettons que les dispositions relatives aux conditions de travail et de rémunération soient soumises à des ordonnances, nous proposons par cet amendement de supprimer les alinéas 55 à 62. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Le contrat d’emploi pénitentiaire est une véritable avancée, une mesure attendue qui apportera aux détenus des droits nouveaux. Certes, il ne s’agit pas d’un contrat de travail classique tel qu’on peut le trouver dans le droit commun, mais il faut tenir compte de la situation d’incarcération dans laquelle se trouvent les détenus et où les entreprises extérieures interviennent en tant que donneurs d’ordre qui apportent du travail à la prison. Les conditions sont ce qu’elles sont, mais ce projet de loi a permis un réel progrès, une belle avancée.
C’est notamment le cas pour ce qui concerne la rémunération, que vous venez d’évoquer et pour laquelle des équilibres ont été trouvés. Il est évidemment hors de question de remettre en cause ces avancées.
(L’amendement no 72, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements nos 108, 107 et 109, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.