XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 11 mai 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (nos 4105, 4141).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 51 à l’article 4.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 51. Cet amendement tend à renforcer, comme nous l’avions évoqué à plusieurs reprises durant nos débats, le contrôle parlementaire, nécessaire durant la période où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, en prévoyant la remise mensuelle au Parlement d’un rapport sur les actes pris par les autorités administratives dans ce cadre. De fait, cette précision manque actuellement dans la communication qui entoure les mesures actuelles. Ce rapport permettra une appréciation globale des décisions prises sans créer la surcharge administrative qui se produirait si nous devions être destinataires de l’ensemble des actes. Nous pourrons ainsi être informés et suivre la gestion de l’état d’urgence sanitaire. La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement est satisfait, car le Premier ministre transmet au Parlement un rapport hebdomadaire sur les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire. Ce rapport est transmis aux présidents de groupe et publié sur la page du site de l’Assemblée dédiée à la commission des lois. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 52. Cet amendement, qui s’inspire de la proposition no 6 de la mission flash menée par nos collègues Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, tend à limiter à trois mois la durée des éventuelles prorogations de ce dernier. Dans la mesure où la contrainte de cette périodicité serait introduite à un niveau législatif, une forme de souplesse serait ainsi maintenue : toute loi de prorogation pourrait en effet prévoir qu’on déroge, si nécessaire, à cette disposition. Cette solution, souple par nature, peut être défaite par parallélisme des formes. Quel est l’avis de la commission ? Les auteurs des propositions formulées par la mission flash avaient pour ambition qu’elles soient débattues lors de la discussion d’un projet de loi instituant un cadre pérenne et général des dispositifs de gestion des urgences sanitaires dans leur ensemble. Ce n’est pas le texte dont nous discutons aujourd’hui ; je vous propose donc de retirer votre amendement et d’en rediscuter dans le cadre du projet de loi de pérennisation. Avis défavorable. Ce sont des arguties, monsieur le rapporteur ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. C’est pas le texte, c’est pas le moment, et ainsi de suite ! Non ! La parole est à M. Philippe Gosselin. Puisque notre collègue Karamanli a la gentillesse de citer le rapport que Sacha Houlié et moi-même avons commis, je voudrais répondre à l’argument de notre rapporteur selon lequel ce ne seraient ici ni le texte ni le moment approprié. C’est avec de tels arguments qu’on se trouve dans des situations telles que celle que nous avons vécue cet après-midi : à force de repousser sans cesse sous divers prétextes, on finit par être complètement à côté de la plaque.
Monsieur le rapporteur, il n’est jamais trop tôt pour bien faire, pour essayer de comprendre, pour organiser des clauses de revoyure, pour associer le Parlement, pour associer et respecter la représentation nationale,…
Ça va, ça va ! …mais j’ai l’impression que, pour vous, c’est déjà trop tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 143. Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui prévoient des mesures permettant au préfet de modifier unilatéralement le lieu d’hébergement des personnes atteintes du covid lorsque ce lieu ne lui convient pas, ce qui contrevient évidemment aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée résultant de l’article 2 de cette déclaration – convenez que c’est un problème de fond. Nous défendrons tout à l’heure l’amendement no 148 visant à réécrire une partie de ces dispositions afin qu’il ne soit pas porté atteinte à ces garanties fondamentales et constitutionnelles. Quel est l’avis de la commission ? J’ai déjà exprimé un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
(L’amendement no 143, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Robert Therry, pour soutenir l’amendement no 212. Cet amendement rédactionnel de mon collègue Philippe Benassaya vise à inverser le principe retenu pour le choix du lieu de quarantaine, afin d’en garantir le respect et l’effectivité. Bien sûr, l’isolement peut se faire dans un lieu sollicité par les personnes qui font l’objet de ces mesures, mais le fait d’affirmer que le lieu est préalablement déterminé par le représentant de l’État permet de réduire fortement le risque d’abus. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable : si les mesures de quarantaine concernent bien les voyageurs arrivant sur notre territoire, les mesures d’isolement concernent, quant à elles, tous les Français positifs ou cas contact. Je ne suis donc pas favorable au principe d’une mise à l’isolement d’office de nos concitoyens dans des lieux qui ne sont pas leur domicile. L’équilibre trouvé par le projet de loi ne semble préférable.
(L’amendement no 212, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 148. Cet amendement tend à ajouter les mots : « Cette décision de refus est prise sans préjudice du droit à la poursuite d’une vie familiale normale pour l’intéressé. » Comme nous vous le disions à l’instant, dans certains cas de figure, les marges de manœuvre laissées aux préfets pourraient permettre de contrevenir à des droits fondamentaux et garantis par la Constitution. Il convient de borner ce pouvoir du préfet – qui, en pratique, est déjà assez large – afin de respecter cet impératif. Je suis même tenté de dire qu’il est plutôt dans l’intérêt du Gouvernement d’ajouter cette formule, afin d’éviter toute censure du Conseil constitutionnel. Si l’objectif de préserver les droits fondamentaux et la constitutionnalité du texte est partagé, cet amendement est de bon augure. Quel est l’avis de la commission ? Le dernier alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique dispose déjà qu’un décret détermine les conditions dans lesquelles est assurée la poursuite de la vie familiale de l’intéressé. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Nous parlons ici de dispositions exorbitantes du droit commun – en l’occurrence, de décisions prises unilatéralement par une autorité administrative. On peut certes contester ces décisions, notamment au moyen d’un référé liberté, mais mieux vaudrait ne pas avoir à en arriver là. En précisant directement dans le texte, sans renvoyer à un décret, que cette liberté fondamentale est garantie, on donnerait à cette mesure une valeur et une autorité bien supérieures.
(L’amendement no 148 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 43. Cet amendement de cohérence vise à déplacer une mesure de coordination prévue à l’article 5, qui serait plus pertinente à l’article 4. Quel est l’avis de la commission ? Je demande le retrait de l’amendement car cette proposition ne me semble pas opportune pour des raisons légistiques.
(L’amendement no 43, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 16, 67, 114, 138, 145, 184, 198 et 206, tendant à supprimer l’article 5.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 16.
Avec constance, je demande, par cet amendement, la suppression de l’article 5. Nous sommes déjà revenus à plusieurs reprises sur le maintien des données de santé au moyen du SI-DEP, le système d’informations de dépistage, ou d’autres logiciels, et j’ai été très surprise d’entendre hier le ministre se réjouir que l’application StopCovid ait pu sauver des vies, car ce ne sont pas des applications numériques qui sauvent des vies, mais des médecins qui soignent. Il serait bon de revenir à la réalité de cette épidémie de coronavirus et de changer enfin de stratégie pour s’occuper correctement des citoyens susceptibles d’être malades. Le fait que les données de santé puissent non seulement être conservées, mais qu’elles puissent l’être pour près de vingt ans me semble très dangereux. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 67. Il tend également à la suppression de l’article 5, qui montre que le Gouvernement ne respecte pas la parole qu’il avait donnée lors de nos précédents débats en nous assurant que les données de nature médicale ne pourraient être conservées au-delà de la fin de l’année 2021.
On nous explique qu’il s’agit de permettre à la recherche d’approfondir la connaissance du virus mais cet argument ne peut pas tout justifier : en l’espèce, il s’agit de conserver des données qui, en l’état, ne sont pas totalement anonymisées. Or en croisant les données des différents systèmes d’information, il est possible de retrouver l’identité des personnes auxquelles elles appartiennent.
Comme en commission, je rappelle que ce sont les données médicales qui font l’objet du plus grand nombre de cyberattaques. Tous les jours, des hôpitaux et des entreprises du secteur pharmaceutique sont victimes de ces attaques sans avoir les moyens de se défendre contre les hackeurs, qu’ils travaillent pour des États ou pour des organisations de nature criminelle. La France est en retard sur ce sujet.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 114. Il est toujours délicat de changer les règles du jeu en cours de partie – même si en l’occurrence, le jeu n’est pas très gai, puisqu’il s’agit de la covid, et que la fin de la partie n’est pas encore prévisible, la pandémie continuant à nous assommer.
Les dispositions de l’article 5 prévoient le versement dans le système national des données de santé, le SNDS, de l’ensemble des données de santé provenant de Contact-Covid et du SI-DEP. Pourquoi pas – je ne fais pas partie de ceux qui s’opposent par principe à l’approfondissement des connaissances scientifiques et médicales, et je crois qu’on ne peut pas s’interdire de mener cette réflexion –, mais en versant l’ensemble de ces données dans le SNDS, on leur donne une durée de vie de vingt ans, alors qu’elles devaient être détruites à la fin de l’année 2021 – c’est la garantie qui était apportée lorsqu’elles ont été collectées. C’est pourquoi j’ai évoqué un changement de règles du jeu.
Vingt ans nous semblent excéder largement une durée de conservation raisonnable des données. Ne m’objectez pas qu’il s’agit déjà de la durée de conservation des données du SNDS : certes ! Mais il s’agit ici d’y verser des données qui, normalement, auraient dû être détruites fin 2021. Ce faisant, on ne leur ajoute rien moins que dix-neuf années de conservation supplémentaires ! C’est tout à fait secondaire…
Second point : l’article 5 ne prévoit pas de transférer des données anonymisées, qui ne serviraient qu’à des fins statistiques, mais des données pseudonymisées. Or il faut rappeler qu’avec ce type de données, il est possible, après divers traitements, fracturations et utilisations, de retrouver l’identité de celles et ceux dont les données de santé ont été communiquées. On est très loin de données anonymes.
C’est donc à la fois en raison de la durée de conservation des données, que nous estimons excessive, et de cette fausse anonymisation que nous proposons la suppression pure et simple de l’article 5. Cela ne signifie évidemment pas que nous sommes opposés à un suivi scientifique et à la recherche – je me méfie d’avance de ce que pourra nous répondre le rapporteur, qui balayera d’un revers de main les arguments que nous avons présentés.
Et il le fera avec des arguments caricaturaux ! Sur les amendements identiques nos 16, 67, 114, 138, 145, 184, 198 et 206, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 138.
J’abonde dans le sens de mes collègues : comme cela a déjà été clairement expliqué, l’article pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoyait un contrôle strict des données de santé. Mais en proposant de verser ces données au SNDS, le Gouvernement revient sur l’engagement qu’il a pris de les supprimer fin 2021, prorogeant leur conservation non pas de six mois, mais de vingt ans : cela me paraît tout à fait excessif.
Par ailleurs, l’anonymisation des données de santé n’est pas assurée et, surtout, nous n’avons aucune garantie que ces données seront stockées sur un
cloud souverain.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que l’article 5 contrevient à la fois à la sécurité des données de santé et au secret médical.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 145. Je ne vais pas allonger inutilement la discussion en répétant des arguments déjà présentés, mais je veux illustrer le propos et rappeler que la CNIL – commission nationale de l’informatique et des libertés – a précisément été créée pour faire face à ce genre de problèmes et pour nous aiguiller, nous aider à prendre ce genre de décisions.
Or elle nous a déjà alertés plusieurs fois au sujet des durées de conservation des données, du risque de piratage et d’intrusion sur le système de stockage, et d’autres problèmes relatifs à la fiabilité des données et à leur anonymisation – même s’il ne s’agit pas ici d’une véritable anonymisation, comme l’ont précisé les précédents intervenants.
Je ne voudrais pas que le Gouvernement fasse comme avec les drones : malgré un arrêt du Conseil d’État et les injonctions de la CNIL, il n’en a fait qu’à sa tête et continue de les utiliser !
Nous sommes dans un État de droit, il existe des organes indépendants – dont la CNIL fait partie –, qui ont pour mission de signaler les difficultés. Le Gouvernement a fait des promesses sur la durée de conservation des données mais ne les tient pas : souffrez que le citoyen, le législateur, et le député d’opposition que je suis n’aie nulle confiance dans vos allégations quant à l’usage que vous ferez de ces données. L’important, c’est avant tout la protection des libertés individuelles et des libertés fondamentales : mieux vaut donc supprimer le dispositif.
(Bavardages et conversations.) La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 184. Cet article fait entrer la gestion des données collectées par Contact-Covid et le SI-DEP dans le droit commun, qui permet de conserver les données pendant une durée pouvant atteindre vingt ans.
Par ailleurs, ces données ne sont pas anonymisées, seulement pseudonymisées. Or la CNIL a déjà exprimé à plusieurs reprises ses réticences à l’égard de fichiers de santé sur lesquels notre souveraineté n’est pas assurée. La protection des données de santé de nos concitoyens étant de ce fait très lacunaire, nous proposons de supprimer l’article.
(Les bavardages se poursuivent.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 198. Je voudrais commencer par une remarque   : beaucoup de collègues sont présents ce soir, mais visiblement pas pour écouter les débats. En effet : chers collègues, il n’est pas possible de continuer à un tel niveau sonore. Je vous demande instamment de respecter l’orateur et d’écouter ce qu’il a à dire. (Le silence se rétablit.) Reprenez, monsieur Peu. Merci, madame la présidente. Surtout, mes chers collègues, qu’une sonnerie retentit avant les votes : si les débats ne vous intéressent pas,… Mais si, c’est passionnant… …vous pouvez aller discuter dehors et revenir dans l’hémicycle au moment du vote. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais la buvette est fermée… Sans vouloir non plus allonger les débats, je rappelle la position constante de notre groupe sur le sujet des données personnelles et de données de santé. À nos yeux, le Gouvernement n’a jamais émis de propositions offrant des garanties suffisantes de confidentialité. Nous en avions déjà fait la remarque à l’occasion de précédents projets de loi.
On nous avait dit que les données seraient conservées pendant un an mais finalement, elles le seront pendant vingt ans. Par ailleurs, les données ne sont toujours pas anonymisées, seulement pseudonymisées – je ne reprends pas les arguments déjà exposés.
Tout cela est trop dangereux pour les libertés individuelles et pour la nécessaire confidentialité des données de santé ; c’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’article 5.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 206. L’ensemble du groupe Libertés et territoires souhaite la suppression de l’article 5. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà développés, mais on voit à quel point il est impossible de faire confiance au Gouvernement. Conserver les données pendant vingt ans, même au motif que c’est pour la recherche, n’est pas acceptable. Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements de suppression m’étonnent. Il vous en faut peu ! Lorsque j’ai commencé mon travail du rapporteur sur ce texte, j’ai souhaité éclaircir le dispositif de cet article et m’assurer que toutes les garanties nécessaires à la protection des données personnelles étaient prises. Or ces garanties figurent d’ores et déjà dans le code de la santé publique et sont pleinement satisfaisantes, ainsi que l’a relevé le Conseil d’État.
Surtout, la CNIL, que j’ai souhaité auditionner, m’a confirmé qu’à ses yeux, l’article 5 ne présente aucune difficulté. En commission, j’ai entendu des arguments invitant à ne pas prendre en considération son avis, prétendument lié, sur ce dispositif. Bien au contraire, la CNIL ne s’exprimait pas sur le décret d’application d’une loi, mais sur la loi elle-même. Vous savez comme moi que ses avis impartiaux et fouillés ne sont pas destinés à faire plaisir au Gouvernement ; si un message d’alerte avait dû être transmis aux parlementaires, il l’aurait été.
J’insiste sur le fait que les données dont nous parlons ont été collectées strictement à des fins de recherche et de surveillance épidémiologique. Après avoir été préalablement pseudonymisées, elles servent à l’amélioration de la prise en charge et de la connaissance médicales. Cet article n’a donc aucun autre effet que d’aligner la gestion de ces données sur le régime de droit commun – ni plus, ni moins.
Par ailleurs, mes chers collègues, je ne peux laisser proférer des affirmations hasardeuses : conformément à ce que nous avons voté, les données personnelles, qu’elles soient de contact ou identifiantes, seront toujours détruites au bout de trois mois.
Eh oui ! Seules les données sanitaires seront recueillies dans le SNDS. Quand on sait l’importance qu’elles revêtent du point de vue scientifique, il serait incompréhensible qu’elles soient détruites dès la fin de l’année alors qu’elles peuvent – et doivent – encore être utilisées, d’une manière parfaitement respectueuse du droit à la protection des données personnelles. Mais combien de temps seront-elles conservées ? Je reviendrai en détail sur les deux questions importantes que sont la pseudonymisation et la durée de conservation lors de la discussion des amendements au texte de l’article. À ce stade, je ne citerai que l’avis du comité de contrôle et de liaison covid-19 que nous avons instauré. Composé en partie de parlementaires, notamment d’opposition, il a pour objet de contrôler strictement le déploiement des systèmes d’information. Or il regrette « l’écart entre le souhait de faciliter les finalités de recherche de la part du législateur d’une part, et les durées limitées de quelques mois retenues pour y parvenir d’autre part. Cet écart prive de fait la collectivité de connaissances qui ne pourront voir le jour dans les délais prévus, ce qui peut apparaître comme une perte de chance importante, à la fois immédiate et future, en vue de la connaissance du phénomène épidémique. »
Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire la part des choses parmi les arguments avancés : cet article n’a pas pour objet de résoudre miraculeusement les enjeux relatifs à la souveraineté numérique de notre pays, que je sais réels, mais seulement de mieux nous faire connaître ce fichu virus et donc de mieux nous armer pour faire face à ceux qui le suivront. Avis défavorable.
« J’ai dit et j’ai lu ! » Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme le rapporteur, j’émettrai un avis défavorable à l’ensemble des amendements tendant à supprimer l’article 5, et donc à empêcher de rassembler des données recueillies dans le cadre des systèmes d’information dédiés à la lutte contre le covid au sein du fameux SNDS, qui regroupe et met à disposition les données issues des systèmes d’information utilisés dans le secteur de la santé. Ces données, destinées aux professionnels et aux organismes de santé, sont recueillies à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, tout cela est encadré par le code de la santé publique. L’objectif est de contribuer à des activités qui s’inscrivent dans le temps long :…
Voire très long ! Il faut certes laisser du temps au temps, mais là… …travaux de recherche, études, évaluation et innovation dans le domaine de la santé – je suis sûr que l’universitaire que vous êtes, monsieur Hetzel, est sensible à ce genre d’arguments.
Par définition, les données issues des SI-Covid – systèmes d’information dédiés à la lutte contre le covid – ont donc vocation à faire partie du SNDS. Au vu de leur importance et de l’intérêt essentiel de leur conservation à des fins de recherche et de meilleure compréhension de l’épidémie et de ses impacts sur notre système de santé, il nous apparaît nécessaire de prévoir expressément que les données ainsi collectées sont rassemblées au sein du SNDS et soumises aux dispositions de droit commun du code de la santé publique. Celui-ci encadre le SNDS et prévoit une durée de conservation appropriée.
J’ajouterai pour conclure et pour répondre notamment à M. Bernalicis que le Conseil scientifique, la CNIL, le Conseil d’État et le comité de contrôle et de liaison covid-19 ont eu l’occasion de s’exprimer sur ce dispositif – le rapporteur l’a dit – et qu’ils ont émis un avis favorable. Le Conseil scientifique a même exprimé la demande d’un tel dispositif, afin que nous puissions disposer des données aux fins de recherche et d’études que j’ai évoquées.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Nous pouvons certes entendre certains de ces arguments : bien sûr, les études de cohortes en recherche médicale ont beaucoup de sens. Mais il est un point sur lequel vous n’avez apporté aucune réponse : dans un avis trimestriel datant du 21 janvier 2021, la CNIL nous alerte très clairement sur les mauvaises pratiques dont font l’objet les fichiers concernés. Certaines sont très précisément mentionnées : le risque, d’abord, de marchandisation – ce n’est pas ce que nous souhaitons – mais aussi le risque de piratage, d’autant plus que les données ne sont pas anonymisées. Vous n’avez pas du tout répondu sur ces points précis, alors que nos concitoyens attendent évidemment que le dispositif soit intégralement sécurisé. Vos réponses n’effacent pas nos inquiétudes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Bravo ! Il a raison. La parole est à M. Philippe Latombe. Je souhaiterais que vous apportiez une précision aux réponses que vous nous avez fournies, monsieur le rapporteur. Vous venez en effet de donner une information différente de celle que vous aviez avancée lors de notre discussion en commission des lois. Les deux fichiers concernés sont SI-DEP et Contact-Covid. Le premier ne pose pas de problème ; il contient des données de santé que l’on peut recueillir autrement – même si l’on pourrait discuter de leur intégration dans le SNDS. Selon votre argumentaire, les données issues de Contact-Covid et liées au traçage ne seraient pas intégrées dans le SNDS et auraient une durée de péremption de trois mois. Pourriez-vous nous confirmer ce point très important ? Ce ne sont pas des données de santé en tant que telles, mais des données liées à des contacts, donc à la vie privée.
D’autre part, comment allez-vous recueillir le consentement des personnes à qui vous aviez indiqué au départ que leurs données seraient périmées le 31 décembre 2021, alors que celles-ci seront finalement versées au SNDS ? Sur ce type de sujet, le consentement explicite des personnes concernées est en effet nécessaire. Comment allez-vous faire ? Les agents des cellules de traçage des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) continuent d’indiquer que les données seront quoi qu’il en soit détruites le 31 décembre. Il importe de clarifier la date de péremption des données et de savoir ce qui sera indiqué aux personnes pour recueillir leur consentement. Je le répète : en matière de données de santé, le consentement est nécessaire.
La parole est à M. Philippe Gosselin. Notre collègue Latombe pose une question importante, celle du consentement. Les fichiers de traitement SI-DEP et Contact-Covid sont fondés, selon nous, sur le principe du contrat synallagmatique : chacun s’engage en fonction de l’engagement de l’autre. Or la loi prévoit expressément – excusez-nous d’avoir établi ce cadre dans la loi ! – que les données ne seront pas utilisées après le 31 décembre 2021. Pourtant, nous nous apprêtons vraisemblablement à modifier cette disposition – je vois bien en effet que le rapport de force n’est pas totalement favorable à la clairvoyance en ce début de soirée (Sourires)  – pour prolonger de dix-neuf années un contrat qui devait s’achever fin 2021. Ce n’est plus du tout la même chose ! Il n’est pas question d’empêcher les études de cohortes sur la base des données scientifiques qui permettent de préparer l’avenir, mais on ne peut pas modifier le traitement de données de cette importance en cours de route, a fortiori s’agissant de données de santé particulièrement protégées ! Oui, ce sont des données sensibles et personnelles ! Il faut donc s’y prendre autrement. Interdire la recherche à partir de décembre n’aurait pas de sens, et personne ne le souhaite. Mais ce n’est pas sous la forme proposée qu’il faut conserver les données et – j’y reviens – elles ne doivent pas être pseudonymisées. La plupart des gens ne connaissent pas la différence entre « anonyme » et « pseudonyme » et s’imaginent que la pseudonymisation entraîne elle aussi l’effacement des références. Au contraire : elle est réversible ! La CNIL le réaffirme dans tous ses documents, dans toutes ses décisions, dans tous ses avis. Quelques lignes suffisent à l’expliquer de façon très simple et pédagogique sur son site internet. Allez-vous vous asseoir sur l’autorité de la CNIL – l’autorité nationale de contrôle, reconnue pour ses compétences – et voter comme un seul homme en considérant que tout ceci n’est pas grave dans un contexte de crise ? Eh bien non ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) La parole est à M. Ugo Bernalicis. J’ai pris mon ordinateur et me suis rendu sur le site du SNDS, puisque c’est dans ce système que seront stockées les données. Au bas de la page « Qu’est-ce que le SNDS ? », dans le paragraphe « Qui peut utiliser les données du SNDS et comment peut-on y demander l’accès ? », il est indiqué que « Toute personne ou structure, publique ou privée, à but lucratif ou non lucratif, pourra dès avril 2017… » – la date est donc déjà passée – « …accéder aux données du SNDS sur autorisation de la CNIL, en vue de réaliser une étude, une recherche ou une évaluation présentant un intérêt public. »
L’accès aux données est donc assez largement ouvert à tout organisme, même s’il faut démontrer qu’on a intérêt à y accéder. Le risque de détournement des données et l’anonymisation insuffisante, signalés par la CNIL dans son avis rendu en janvier dernier, déjà évoqué tout à l’heure, ne constituent pas qu’un argument que nous utilisons pour nous faire plaisir dans ce débat ! Il ne s’agit pas simplement de nous opposer au Gouvernement parce que nous serions dans l’opposition ! Ce sont des problèmes concrets, réels et matériels qui se posent – sans compter, comme l’a indiqué notre collègue Latombe, que la circulation de l’information est telle que ceux qui collectent les données pensent encore qu’elles seront détruites à la fin de l’année ! Peut-être même sont-ils de ce fait moins rigoureux quant à la fiabilité des données, pour aller plus vite. En effet, la réalité de ce que vivent les équipes au quotidien, c’est aussi une masse de travail considérable !
Pour toutes ces raisons, je considère que vous ne nous apportez pas les garanties suffisantes quant à l’usage, au traitement et à la persistance des données à caractère personnel.
La parole est à Mme Marietta Karamanli. Le groupe Socialistes et apparentés votera pour ces amendements. Ce qui pose problème, ce n’est pas seulement la conservation des données sous la forme proposée ni l’absence d’anonymisation – nous avons d’ailleurs déposé un amendement de repli proposant d’anonymiser les données – mais un autre élément pour le moins fâcheux : la France vient d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne car l’État et ses services ont tendance à conserver trop longtemps certaines données personnelles. Dès lors, les arguments utilisés pour justifier la conservation des données de santé pose un problème démocratique et menace notre place en Europe et dans le monde. Tous les arguments ayant été échangés, je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 67, 114, 138, 145, 184, 198 et 206.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        259
        Nombre de suffrages exprimés                257
        Majorité absolue                        129
                Pour l’adoption                72
                Contre                185
(Les amendements identiques nos 16, 67, 114, 138, 145, 184, 198 et 206 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 113, 139, 87, 31 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 113 et 139 sont identiques, de même que les amendements nos 31 et 68.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 113.
Il s’inscrit dans la suite de nos débats. Les amendements de suppression de l’article ayant été rejetés, l’ensemble des données qui devaient être supprimées en fin d’année seront donc transmises au SNDS et, de ce fait, la durée de leur conservation sera prolongée de dix-neuf années supplémentaires. À défaut d’avoir obtenu gain de cause sur ce point, il demeure un élément sur lequel nous pourrions nous accorder, hors de tout clivage politique. Il est relatif à la distinction entre la pseudonymisation des données et leur anonymisation. Cette dernière est irréversible ; par différents moyens de cryptage, toute récupération de données visant à identifier les personnes auxquelles se rapportent les données devient impossible. La pseudonymisation, quant à elle, permet par différents moyens de cryptage et de décryptage de revenir au statu quo ante et de retrouver l’identité – nom et prénom – des personnes concernées.
Nous vous proposons donc un amendement de repli, que nous vous demandons d’accueillir comme un amendement de sagesse. Il s’agit de remplacer la pseudonymisation par l’anonymisation. Cela permettra que soient menées des recherches et études de cohortes sur le temps long, comme vous le souhaitez, sans qu’il soit possible d’identifier qui que ce soit.
C’est logique ! L’amendement no 139 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 87.
Il tend à renforcer l’anonymisation des données afin de protéger les données personnelles avant leur intégration au SNDS. Comme vient de l’indiquer notre collègue Gosselin, l’anonymisation, au contraire de la pseudonymisation, est irréversible. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 31. Le texte prévoit que les données de santé pourront être conservées pendant vingt ans. Le Conseil d’État prône leur pseudonymisation mais c’est insuffisant. Pour cette durée, et dans le cadre de procédures de recherche, il importe de prévoir l’anonymisation des données de santé comme cela se fait habituellement, afin de les sécuriser. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 68. Il s’agit d’un amendement identique au précédent. Il partage aussi, dans une rédaction différente, le même objectif et le même esprit que les autres amendements de la discussion commune : il vise à garantir l’anonymisation des données médicales lorsqu’elles sont versées au Health Data Hub – HDH, la plateforme des données de santé. Quel est l’avis de la commission ? La collecte sous forme pseudonymisée des données ne doit pas servir d’épouvantail. Bien au contraire, cette modalité est prévue et encadrée par le règlement général sur la protection des données – RGPD. Ce format de traitement des données est particulièrement pertinent en matière de santé pour croiser les informations utiles à la connaissance et à la recherche médicale sans pour autant conduire à l’identification des personnes.
Nous aurons aussi à traiter les formes de covid long, que nous ne comprenons pas encore. Comment y parvenir sans croiser les données dont nous disposons, par exemple les informations relatives aux causes de décès et aux comorbidités ? Ce n’est pas sans raison que la pseudonymisation est le procédé le plus fréquent dans le domaine de la recherche. Les données du SNDS sont des données pseudonymisées.
Enfin, mes chers collègues, il faut se demander de quelle nature sont les données pseudonymisées. Il ne s’agit en aucun cas d’informations strictement personnelles ou de contact, car elles sont toujours détruites trois mois après leur collecte. Le troisième alinéa de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 reste en vigueur : il prévoit que « les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte ». Seules sont conservées, en application de ce même article, les données nécessaires à la « surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi qu’à la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, sous réserve, en cas de collecte d’informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, leur adresse ainsi que leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique ». Ces données sensibles ne sont donc pas pseudonymisées mais purement et simplement effacées.
J’estime que la plupart des craintes formulées, quoique légitimes, sont infondées. Avis défavorable.
Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons. La parole est à M. Philippe Latombe. Je repose ma question, monsieur le rapporteur, parce que je voudrais être sûr d’avoir bien compris. L’article 5 vise l’intégration de deux types de données à verser dans le SNDS. Il y a d’abord celles collectées dans le cadre du SI-DEP : d’après votre explication, ce sont des données de santé qui serviront notamment à établir un suivi épidémiologique longitudinal : même si nous pouvons en discuter, nous comprenons qu’elles puissent être ainsi versées. En revanche, les données provenant de l’application Contact Covid ne devraient pas être concernées par cet article puisque vous avez indiqué par deux fois qu’elles étaient effacées au bout de trois mois. Pourquoi ne pas inscrire dans la loi que seules les données provenant du SI-DEP sont versées au SNDS ? 
Ensuite, admettons que les données de Contact Covid soient intégrées dans le SNDS ; comment faites-vous pour pseudonymiser les contacts ? Moi, je ne sais pas !
Lui non plus ne sait pas ! N’oublions pas qu’elles portent sur des identifiants, des numéros de téléphone, des liens de parenté, des liens professionnels, puisqu’elles permettent d’identifier les cas contact susceptibles de contaminer une personne. Quelle est la logique ? Excellent ! Rappelons qu’en France, il existe une solution qu’a validée et labellisée la CNIL il n’y a pas si longtemps, qui permet d’anonymiser les données de santé tout en préservant leur intégrité, tâche dont s’acquitte une start-up intégrée à la plateforme HDH des données de santé. Pourquoi ne pas y avoir recours ? On peut se le demander, compte tenu du fait que vous avez dit aux Français que les informations qu’ils transmettent seraient détruites le 31 décembre. La parole est à M. Philippe Gosselin. Je ne vais pas reprendre l’excellente démonstration de mon collègue Latombe . Implacable ! Implacable, en effet. Je me contenterai de reposer avec insistance la question au rapporteur et au secrétaire d’État que j’invite à aller au-delà de son « Même avis ». Qu’ils n’hésitent pas à développer leurs réponses : nous ne sommes pas à quelques minutes près et nous boirons avec intérêt leurs paroles. Avec modération, tout de même ! Nous passons au vote sur ces amendements en discussion commune. Nous n’aurons donc pas de réponse ? Circulez, il n’y a rien à voir ! Cela s’appelle le fait majoritaire ! Tout à l’heure, c’est nous qui étions majoritaires !
(Les amendements identiques nos 113 et 139 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 31 et 68 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 128. Cet amendement du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés vise à rétablir la durée de conservation initialement prévue, autrement dit au plus tard le 31 décembre. Comme l’a souligné M. Gosselin, le consentement des personnes a été obtenu sur la base d’un engagement de la puissance publique à effacer des données dans ces délais. Il faut le respecter, d’autant plus qu’au lieu de la solution de l’anonymisation, vous retenez celle de la pseudonymisation, qui induit un risque de retour en arrière, à moins bien sûr que vous ne recueilliez a posteriori le consentement de chaque personne concernée pour l’intégration de ces données dans le SNDS.
Depuis le début des débats sur l’état d’urgence sanitaire, nous avons insisté sur le fait qu’il avait été dit que les données étaient collectées à titre temporaire et seraient effacées au plus tard 31 décembre. Il serait logique de faire en sorte que la parole publique soit respectée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Sur le vote de l’article 5, je suis saisie par les groupes LR et UDI-I d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 128 ? 
Je vous mets au défi de demander à un chercheur ou à un scientifique de tirer en six mois ou même en trois ans toutes les informations qui pourraient s’avérer utiles à propos de ce virus. L’alignement de la durée de conservation de ces données sur la durée de droit commun sera particulièrement utile à la recherche et au droit médical, notamment si nous voulons mieux comprendre les épidémies, mieux lutter contre elles et mieux cerner les formes longues du covid.
Et si je ne vous ai pas convaincu, j’arriverai à convaincre toutes les personnes qui ont donné leur consentement sur la base d’une durée de conservation de trois mois de l’intérêt de porter ce délai au moins à dix ans. Avis défavorable !
CQFD, en somme ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Philippe Latombe. Chiche, monsieur le rapporteur ! Vous l’avez dit sur le ton de la boutade mais allez-donc convaincre les personnes qui ont consenti à la collecte de leurs données de santé en pensant qu’elles ne seraient pas conservées au-delà du 31 décembre 2021. Allez-y ! Prenez votre téléphone et recueillez le consentement de chacune d’elles, je vous en prie ! Vous y passerez beaucoup de temps mais le résultat sera très intéressant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-I, SOC et GDR.)
(L’amendement no 128 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 44. Cet amendement de cohérence vise tout simplement à supprimer l’alinéa 4.
(L’amendement no 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        272
        Nombre de suffrages exprimés                243
        Majorité absolue                        122
                Pour l’adoption                172
                Contre                71
(L’article 5 est adopté.)
La parole est à M. Jean Lassalle. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Mes chers collègues, je veux vous entretenir de la prolongation des mesures d’accompagnement liées à la crise sanitaire jusqu’au 31 octobre qui est l’objet de cet article.
Force est de reconnaître que certains sujets restent tabous dans notre assemblée.
C’est vrai ! C’est le cas notamment des discothèques. Les plus anciens d’entre nous savent que les lieux dédiés à l’échangisme (Sourires) sont restés ouverts lors des confinements. Très nombreux étaient nos collègues qui y avaient leurs habitudes lors de législatures précédentes (« Des noms ! » et autres exclamations sur divers bancs) , sans parler de ministres. Monsieur Lassalle, vous vous égarez. Revenez à l’article 6. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Vous n’avez pas fait comme les arbitres, madame la présidente, vous n’avez pas arrêté le chronomètre. Je ne vous coupe pas la parole, je vous demandais simplement de recentrer votre propos. (Sourires.) Comment expliquer cette inégalité de traitement que subissent les discothèques ? Plus de 45 000 emplois sont en jeu du fait des pertes de 1,3 milliard d’euros qu’elles ont subies. Elles vont devoir se priver de recourir à 16 000 agents de sécurité cet été et à 30 000 collaborateurs, pour la plupart des étudiants dont beaucoup en médecine, qui n’auront plus de lieu de stage…
Et que dire des 10 millions de jeunes de 18 à 25 ans qui participeront cet été à des fêtes sauvages, sans encadrement, et qui partiront à l’étranger pour profiter de l’ouverture d’autres discothèques ? J’ai vraiment du mal à comprendre, madame la présidente.
Nous aussi ! Le 6 mai, les représentants des discothèques ont saisi le Conseil d’État pour qu’il se prononce sur cette injustice et sur cette inégalité de traitement. Ces patrons de discothèques ne font-ils pas partie des Français qui travaillent ? Pour la plupart jeunes, eux qui ont investi des sommes très lourdes sont désormais ruinés ! Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 147, 153 et 207, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 153 et 207 sont identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 147, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 235.
Le présent amendement vise, pour l’élection des exécutifs départementaux et régionaux ainsi que des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique, à abaisser le quorum à un tiers des membres de l’Assemblée et à fixer à deux le nombre de pouvoirs de vote pouvant être détenus par un conseiller. L’élection des exécutifs départementaux et régionaux et des collectivités de Corse, de Guyane et Martinique se déroule à scrutin secret, procédure qui exige une réunion physique des élus. Le code général des collectivités territoriales prévoit pour cette élection un quorum spécifique des deux tiers des membres de l’assemblée délibérante, auquel il n’est pas possible de déroger.
Même si la situation sanitaire tend à s’améliorer, il faut sécuriser davantage ces élections en adaptant les règles de quorum et de pouvoir afin de tenir compte de la circulation encore active du virus. Des mesures analogues avaient été prises lors des dernières élections municipales, vous vous le rappelez sans doute.
Le sous-amendement de précision no 235 de M. le rapporteur est défendu.
Les amendements identiques nos 153 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et 207 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Les amendements nos 153 et 207 proposent logiquement d’appliquer les aménagements au quorum actuellement prévus pour les assemblées délibérantes locales aux élections des présidents et des commissions permanentes qui auront lieu après les scrutins de juin. En effet, les aménagements actuels ne s’appliquent pas à ces élections, pour lesquelles un quorum spécifique des deux tiers est requis.
L’amendement no 147 du Gouvernement me paraît toutefois préférable : contrairement à ceux de M. Acquaviva et M. Morel-À-L’Huissier qui ne concernent que les conseils régionaux, il porte sur les élections de tous les exécutifs qui seront renouvelés après les scrutins de juin – il inclut donc les exécutifs des départements de Corse, de Guyane et de Martinique. Je demande par conséquent le retrait des amendements nos 153 et 207 – faute de quoi j’y serai défavorable – au profit de celui du Gouvernement qui les satisfait totalement et va même au-delà. Quant à mon sous-amendement no 235, il apporte une précision visant à inclure l’élection de la commission permanente de l’assemblée de Corse.
Excellent ! Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. le rapporteur et sur les amendements identiques ? Il est favorable au sous-amendement no 235 de M. le rapporteur. En revanche, je demande le retrait des amendements nos 153 et 207 au profit de celui du Gouvernement, qui étend le champ de la mesure à toutes les collectivités. À défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 153 et 207 sont retirés.)
(Le sous-amendement no 235 est adopté.)
(L’amendement no 147, sous-amendé, est adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 167. Il vise à supprimer les dispositions de l’alinéa 32 que vous souhaitez prolonger et qui, de notre point de vue, sont antisociales : elles laissent à des accords d’entreprises le soin de déterminer combien de temps nos concitoyens resteront dans une forme de précarité, sans contrat stable ni possibilité de se projeter dans l’avenir. Ces accords d’entreprises imposent un rapport de forces défavorable aux salariés, ce qui s’ajoute à la précarité qu’ils subissent du fait de la crise sanitaire et au caractère anxiogène de la situation. Arrêtons de rogner les droits sociaux. Puisque nous sommes censés sortir de l’état d’urgence sanitaire, faisons-le comme il se doit, en rétablissant les droits sociaux qui préexistaient à la pandémie. Quel est l’avis de la commission ? Ah, la fiche no 167 !  Les dispositions de l’alinéa 32 consistent en une possibilité, non une obligation. Elles visent à fluidifier les successions de contrats lorsque les conditions d’activité le justifient, afin d’allonger les relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler comme prévu à cause de la crise. L’objectif n’est donc aucunement de fragiliser les salariés, mais au contraire de concilier l’activité de l’entreprise et celle du travailleur. Sans ces aménagements, de nombreux salariés seront dans l’impossibilité de travailler. Enfin, ce dispositif est encadré par un accord collectif : on ne pourra donc pas le détourner de son objectif initial en pourvoyant un poste permanent par des successions de CDD. Mon avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Ugo Bernalicis. C’est joliment dit : il s’agirait d’allonger la relation de travail au gré de l’activité de l’entreprise. Mais en réalité, qui est la variable d’ajustement de l’activité de l’entreprise ? Le salarié – et c’est bien le problème. Les ajustements proposés se font au détriment du salarié et sont exorbitants du droit commun. Ils ne sont pas autorisés dans ce qu’il reste du droit au travail, que vous avez déjà beaucoup rogné. Évitons d’en rajouter et revenons au droit commun, à l’heure où nous sortons de l’état d’urgence sanitaire. Puisque vous tablez sur une reprise de l’activité, autant qu’elle se produise dans la plus grande sécurité juridique pour les travailleurs.
(L’amendement no 167 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 168, 199 et 208.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 168.
Il vise à supprimer les alinéas 34 à 36. En effet, nous nous opposons aux dispositions antisociales que le Gouvernement souhaite prolonger : elles laissent aux accords d’entreprises le soin de décider unilatéralement si nos concitoyens pourront ou non passer leurs vacances en famille. Le nombre maximum de jours concernés est en outre porté de six à huit. Nous considérons que ces propositions ne sont pas acceptables. L’amendement no 199 de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 208.
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, peut certes déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés, et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Toutefois, l’accord mentionné au premier alinéa autorise l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié, et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder des périodes simultanées à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. L’alinéa 29 de l’article 6 aggrave même cette mesure, en faisant passer de six à huit le nombre de jours de congés que l’employeur peut imposer aux salariés. Les principaux syndicats sont opposés à cette mesure, y compris la CFDT et la CFTC.
Ils ont raison ! Le Gouvernement a annoncé un calendrier de déconfinement, un assouplissement du télétravail et un calendrier optimiste de vaccination laissant entrevoir une sortie de l’épidémie. Dans ce contexte, les auteurs du présent amendement considèrent que les mesures exceptionnelles portant atteinte aux droits des salariés, qui ont été prises dans le contexte du début de la crise du covid-19 et du premier confinement, n’ont pas lieu d’être prolongées jusqu’à un horizon aussi éloigné que le 31 octobre, et encore moins d’être aggravées. La prolongation de l’état d’urgence est attentatoire à toutes les libertés et aux droits sociaux. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 34 à 36. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Là encore, ces alinéas introduisent une possibilité et non une obligation, dans le but de limiter le plus possible l’impact négatif de la crise et d’assurer la robustesse de la reprise. Cela va dans l’intérêt de l’entreprise, mais aussi des salariés. La mesure proposée préserve l’activité, et par conséquent l’emploi.
Si le quota de jours de congés concernés est relevé de six à huit, c’est parce que le plus souvent, six jours sont déjà consommés en grande partie, voire totalement. Il s’agit simplement d’ajouter deux jours pour laisser une marge de manœuvre, sans quoi la prorogation serait souvent privée d’effet. Ce nouveau quota de huit jours devra faire l’objet d’un avenant à l’accord collectif : il ne résulte donc pas d’une décision unilatérale. Précisons qu’il ne s’agit pas d’ajouter huit jours supplémentaires : nous parlons bien d’un quota de huit jours au total, depuis le début.
Je le répète, la mesure n’est ni unilatérale, ni laissée à la discrétion de l’employeur, mais très encadrée : un accord collectif est nécessaire s’agissant des jours de congé, ainsi qu’une justification de l’intérêt de l’entreprise s’agissant des jours de repos. Le juge a récemment indiqué que les difficultés organisationnelles ne suffisaient pas à imposer des jours : il faut faire état de réelles difficultés économiques liées à la covid-19 – je vous renvoie en cela à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er avril 2021. Mon avis est donc défavorable.
C’était la fiche no 237…  Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour les mêmes raisons, il est défavorable. La parole est à Mme Bénédicte Taurine. Vous instaurez un rapport de forces défavorable aux salariés, dans une période de crise qui est propice au chantage à la fermeture des entreprises – les médias en témoignent tous les jours. Vous permettez aux employeurs d’imposer aux salariés des mesures qui sont censées sauver les entreprises, mais qui ne font que renforcer la précarité des travailleurs et déroger à leurs droits. En définitive, vous limitez les droits des salariés. La parole est à M. Bertrand Pancher. Vous brandissez l’accord collectif mais l’accord mentionné au premier alinéa peut tout de même autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié : cela ne dépend donc pas d’un accord collectif ! De plus, l’employeur pourra fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise : là non plus, cela ne dépend pas d’un accord collectif.
(Les amendements identiques nos 168, 199 et 208 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 133. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements précédents, que vous n’avez pas adoptés. Son objet n’est pas de supprimer les alinéas 34 à 36 mais d’en modifier la rédaction afin de supprimer le relèvement de six à huit jours du nombre de jours de congés payés acquis par un salarié pouvant lui être imposés par l’employeur. Comme cela a été précisé, les syndicats de salariés sont vivement opposés aux dispositions prévues par les alinéas en question. Pour ma part, monsieur le rapporteur, je fais autant sinon davantage confiance aux salariés pour savoir ce qui est dans leur intérêt. Le groupe Socialistes et apparentés s’était déjà opposé à une telle extension du quota de jours en 2020, et il continuera de s’y opposer.
(L’amendement no 133, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 39 de M. Christophe Blanchet est défendu.
(L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 226 portant article additionnel après l’article 6. Il vise à maintenir l’application de dispositions de la loi de prorogation du 14 novembre 2020 qui protègent les locataires commerciaux et professionnels tout en préservant les intérêts des bailleurs. Le contexte reste difficile pour les entreprises, qui restent soumises à des restrictions de leur activité ou qui font l’objet d’interdictions d’accueillir du public. Les dispositions prévues par la loi précitée permettent également le report du paiement des factures de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité. Les bénéficiaires des dispositions concernant les loyers sont les PME, tandis que les bénéficiaires des dispositions concernant les factures de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité sont les petites entreprises de moins de cinquante salariés. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. L’application pendant le régime transitoire des mesures de soutien – reports de factures et suspension des loyers des locaux professionnels, par exemple – aux entreprises affectées par les mesures sanitaires est naturellement la bienvenue. Cet amendement démontre, s’il en était besoin, le soutien constant apporté depuis le début de la crise aux entreprises et aux salariés. Avec quels moyens ?
(L’amendement no 226 est adopté.)
Les amendements nos 221 et 222 rectifié de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 221 et 222 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean Lassalle. C’est la dernière fois que j’interviens, pour ne pas allonger les débats.
Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a besoin de l’article 7 pour l’habiliter à prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage, et pour ajuster le calendrier des trêves hivernales afin de protéger les populations en situation de précarité.
Comme j’ai été gêné tout à l’heure parce que le chronomètre n’a pas été interrompu, je n’ai pas eu le temps de suggérer à tous les groupes, à commencer par le groupe La République en marche, une suspension de séance au cours de laquelle il réunirait tous ses membres ici présents pour rédiger un amendement visant à intégrer les discothèques dans le projet de loi. C’est ce soir ou jamais !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 17 et 200, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 17.
Si je propose de supprimer l’article 7, c’est pour une raison de fond plus que de forme. Pourquoi donner un blanc-seing au Gouvernement alors que nous, parlementaires, sommes là, que nous existons et que nous souhaitons contribuer à l’accompagnement de la sortie de l’état d’urgence sanitaire ? Je propose que le Gouvernement ne procède pas par ordonnances mais qu’il s’appuie sur les parlementaires et sur les débats qui ont lieu à l’Assemblée nationale. L’amendement no 200 de M. Stéphane Peu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis bien entendu contre la suppression de cet article nécessaire qui permet de prolonger et d’adapter des mesures d’accompagnement opportunes.
En habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances, l’article 7 permet d’adapter plusieurs dispositifs en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, sociale et économique. La nature exacte des mesures à prendre dépendra de cette évolution, qu’on ne peut encore connaître. Je sais que le mécanisme des ordonnances peut faire grincer des dents mais si la Constitution le prévoit, c’est parce qu’il permet de réagir rapidement avec souplesse.
C’est un cours de droit constitutionnel ? Or c’est précisément ce dont nous avons besoin aujourd’hui. Cela n’empêchera nullement le débat parlementaire ni les consultations élargies. Ce n’est pas un blanc-seing ; nous suivrons ces ordonnances et leur mise en œuvre. Certaines mesures seront in fine inscrites dans la loi. Je préfère cette solution à la suppression sèche de toute possibilité d’adapter les outils utiles.
En clair, la proposition du Gouvernement est non seulement bienvenue sur le fond mais nécessaire sur la forme. Avis défavorable.