XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du jeudi 18 novembre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire Français (nos 4631, 4662).
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 119 à l’article 1er.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 119. Cet amendement de précision, qui m’a été proposé par un médecin, fils de harki, le docteur Bouneb, vise à prendre en considération les psychotraumatismes. La parole est à Mme Patricia Mirallès, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées. La référence aux psychotraumatismes que vous proposez d’ajouter conduit à particulièrement insister sur la dimension psychologique des séquelles subies par les harkis, au risque d’affaiblir l’importance des traumatismes physiques qu’ils ont également vécus. Je comprends votre intention, mais cette gradation de la souffrance ne paraît pas souhaitable. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, pour donner l’avis du Gouvernement. Je comprends également l’objectif de votre amendement. Cependant, l’article 2 prévoit l’indemnisation des préjudices de toute nature, y compris psychologiques. La réparation forfaitaire a vocation à couvrir tous les traumatismes, dont font évidemment partie les psychotraumatismes. Nous y sommes particulièrement attentifs car les harkis concernés par le projet de loi ont également subi des traumatismes psychologiques. Je vous invite également à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. La parole est à Mme Sereine Mauborgne. Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée pour leur réponse. Je retire l’amendement, car je ne veux pas ajouter une mention superfétatoire.
(L’amendement no 119 est retiré.) Je suis saisie de trois amendements, nos 59, 100 et 36, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 59 et 100, qui sont identiques, font l’objet de deux sous-amendements nos 142 et 137.
La parole est à M. le président David Habib, pour soutenir l’amendement no 59.
Il vise à élargir le champ de la reconnaissance aux ayants droit des harkis, qui, chacun le sait, ont également subi un fort traumatisme. Le Président de la République s’était très clairement exprimé à ce sujet, dans la lignée des déclarations des présidents Chirac, Sarkozy et Hollande. Nous demandons que la responsabilité de l’État à l’égard de ces enfants soit inscrite dans le texte. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement identique no 100. Il vise à inclure les ayants droit parmi les personnes à l’égard desquelles l’État a commis une faute. La deuxième génération a subi une perte de chance caractérisée du fait des conditions de vie dans certaines structures d’hébergement et de l’absence de scolarisation. Il y a eu rupture d’égalité avec les autres citoyens et enfants de la République. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement no 142. Ce matin, le Gouvernement s’est opposé à un amendement visant à souligner que les harkis étaient des ressortissants français – une demande des descendants de harkis, qui manifestent en ce moment même devant le Palais-Bourbon – au motif que les combattants, en Algérie, pouvaient aussi être marocains.
Je vous propose à nouveau d’inscrire dans le texte que les harkis sont des citoyens français. En effet, les personnes visées par le deuxième alinéa de l’article 1er sont arrivées sur le territoire français après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; elles sont donc bien françaises, et la présence en Algérie des quelques dizaines ou centaines de combattants venus du Maroc ou de la Tunisie ne pose donc pas de problème à cet égard.
En adoptant cet amendement, nous répondrions à une forte revendication des harkis, qui tiennent à rappeler qu’ils étaient des citoyens français comme les autres.
Mon collègue Corbière objectait ce matin que, s’ils étaient des citoyens français, ils n’avaient pas pour autant les mêmes droits que les habitants de la métropole. Or ce n’est pas une raison de nier leur qualité de citoyen français, y compris en Algérie. Ce serait même pire : pour le coup, nous établirions deux catégories de citoyens, ainsi que la loi l’avait prévu, à l’époque. Mais, en l’espèce, sur le territoire français, la question ne se pose pas.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement no 137. Il vise à modifier l’article 1er en complétant l’alinéa 2 par les mots : « , notamment quand ils ont été privés d’accès à une scolarité normale. »
En effet, cette privation constitue l’une des discriminations les plus dures et les plus significatives que les harkis ont subies. Elle explique le taux très important d’échec scolaire observé chez leurs enfants.
La parole est à M. le président Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 36. Je souhaite insister sur un point déjà évoqué lors de la discussion générale : le cas des familles qui n’ont pas bénéficié du rapatriement militaire, mais sont arrivées en France en passant sous les radars, en recourant à des moyens divers, notamment l’aide – j’employais l’expression ce matin – de frères d’armes, d’officiers qui les ont fait traverser dans leurs bateaux. Certaines ont été emprisonnées durant plusieurs mois en Algérie avant de rejoindre la France. Or les lieux d’hébergement militaires étant alors saturés, elles ont été accueillies dans d’autres structures : dans le nord ou l’est de la France, elles ont vécu dans des anciens corons et des courées, dans des conditions catastrophiques. Cette situation a duré plusieurs mois, voire plusieurs années.
Ces personnes entrent-elles dans le champ d’application du texte ? Il ne faudrait pas qu’elles pâtissent d’une lacune du projet de loi, sachant qu’elles sont d’ores et déjà victimes par le fait qu’elles n’ont pas pu bénéficier des transports organisés et des hébergements encadrés – malgré tous les défauts qu’ils comportaient et sur lesquels vous avez beaucoup insisté en commission, madame la ministre déléguée.
Quel est l’avis de la commission ? Tous les harkis, leurs veuves et leurs enfants bénéficient de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère. En revanche, le mécanisme de réparation instauré par le projet de loi ne vise que celles et ceux qui ont séjourné dans les camps ou les hameaux de forestage, où ils ont subi des privations de libertés individuelles.
Les enfants non scolarisés qui ont séjourné dans des camps de transit ou des hameaux de forestage bénéficient des dispositifs…
Sociaux ! …mis en œuvre par l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre – ONACVG –, comme tous les enfants de harkis. C’est aussi le cas, par exemple, de l’accès aux emplois réservés des trois fonctions publiques pour les emplois de catégorie C, B et A – la question m’a été posée en commission. (M. David Habib acquiesce.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Soyons clairs, la présomption de préjudice ouverte par le projet de loi est intimement liée au passage dans les camps et hameaux de forestage, lieux d’hébergement clos très spécifiques, marqués par la privation de libertés le recul de tous les droits et la mise à mal de toutes les valeurs républicaines. Les enfants n’étaient pas scolarisés, les personnes hébergées n’avaient pas accès aux sanitaires. Ces conditions contrevenaient aux promesses républicaines. C’est là toute la spécificité de la situation : alors même qu’ils étaient français, la République a manqué à ses devoirs envers les harkis.
Le droit à réparation bénéficie aux harkis combattants, à leur épouse, à leurs ayants droit et à chaque enfant qui a séjourné dans les camps. Le dispositif est à cet égard très clair. Ainsi, madame Trastour-Isnart, votre amendement est satisfait.
Nous avons évoqué ce matin le sujet de la citoyenneté. S’agissant du sous-amendement de M. Corbière, il va de soi que les enfants dont nous parlons n’ont pas eu accès à une scolarité normale : c’est justement l’un des manquements dont la République a fait preuve à leur égard. Du reste, étant défavorable aux amendements, je le suis nécessairement aux sous-amendements.
Enfin, monsieur Chassaigne, les personnes arrivées dans l’Hexagone depuis l’Algérie, quelles que fussent leurs conditions d’entrée ou d’accueil, sont des rapatriés, ce terme les incluant toutes. Si ces personnes ont séjourné dans des structures où elles ont été privées de libertés, où de graves manquements aux principes républicains se sont produits, elles pourront prétendre à cette réparation.
La parole est à M. le président Chassaigne. Je ne reviendrai pas sur le sujet au cours de la discussion mais pour que les choses soient claires, je vous invite à y réfléchir davantage durant les semaines à venir, notamment dans le cadre du débat qui se tiendra au Sénat. La présomption de préjudice que vous instaurez est liée à la privation de libertés qui caractérisait certains camps.
Mais si ceux qui sont passés par d’autres structures disposaient, en apparence, d’une certaine liberté
, c’était, pour reprendre les propos de Jean Jaurès, celle du renard libre dans le poulailler libre (M. François Ruffin applaudit)  : compte tenu des conditions dans lesquelles ils ont été hébergés, notamment dans les corons abandonnés de l’est ou du nord de la France, il n’est pas certain qu’ils aient disposé de davantage de libertés que celles dont ils auraient bénéficié dans un camp militaire. C’est évident ! Oui, il a raison ! Je vous invite donc à mettre à profit le temps restant avant l’adoption définitive du texte pour y réfléchir, ce d’autant que les archives françaises permettent de dresser la liste précises des personnes concernées. Dans le cas contraire, de nombreuses personnes qui ont énormément souffert seraient laissées sur le bord de la route, et nous n’aurions que partiellement assumé notre rôle. La parole est à Mme la rapporteure. L’article 4 prévoit l’accompagnement par l’ONACVG de tous les enfants et petits-enfants de harkis. En outre, nous avons adopté en commission, à l’article 3, un amendement aux termes duquel la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis publiera un rapport annuel d’activité rendant compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de sa mission : pour avoir entendu quelques-uns de ces témoignages, il me semble que ce travail de mémoire est essentiel.
J’ai également déposé à l’article 3 un amendement qui couvre le cas particulier que vous avez évoqué : il donne à l’ONACVG la possibilité d’indemniser à la hauteur des préjudices qu’elle a subis une personne non éligible au dispositif de réparation prévu par le projet de loi.
(Les sous-amendements nos 142 et 137, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 59 et 100 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 24. Plus que jamais, la bataille des mémoires fait rage, une bataille que, depuis plus de cinquante ans, les Français d’Algérie et les harkis ont toujours perdue. Les harkis ont été les vaincus de l’histoire officielle, celle qu’il est convenu de raconter, celle que l’on se doit d’enseigner : le calvaire – le martyre – de ceux qui ont choisi la France ne figure pas dans les manuels scolaires, n’est jamais commenté sur les plateaux de télévision et ne fait pas non plus l’objet d’une soirée spéciale de solidarité sur les chaînes du service public, tout simplement parce qu’il fait honte.
Pourtant, il faut dire la vérité, même si elle est déplaisante et dérangeante, même si elle rouvre des plaies jamais totalement cicatrisées. Il faut dire toute la vérité, pas seulement la vérité officielle, celle qui ne doit surtout pas fâcher ou froisser les autorités algériennes ni tous ceux qui ont milité en faveur de l’indépendance, ceux qui avaient choisi le camp des ennemis de notre pays.
Au-delà d’une réparation matérielle, la France se doit de rétablir la vérité sur l’engagement et le sacrifice des harkis porter à la connaissance de tous cet effroyable drame humain et national. Pour cela, tous les moyens sont bons : manuels scolaires, émissions de radio ou télévisées du service public, réseaux sociaux, etc. Face à une telle trahison, à une telle injustice, la France se doit de réparer ses torts.
Quel est l’avis de la commission ? Pensez-vous vraiment, madame Ménard, qu’il faille rétablir la vérité dans ce domaine, que l’État ait construit une histoire alternative ? Au contraire, les travaux des historiens sont nombreux et ils peuvent travailler librement. Certes, nous ne pouvons que regretter la méconnaissance générale de l’histoire des harkis. Je partage à cet égard votre souhait de la voir davantage mentionnée dans les programmes et dans les manuels scolaires. Le Conseil supérieur des programmes travaillant en toute indépendance, il convient surtout, en l’espèce, d’agir en direction des éditeurs.
Concernant la télévision, faut-il rappeler que le temps de l’Office de radiodiffusion télévision française (ORTF) est aujourd’hui révolu ? Les chaînes du service public disposent d’une ligne éditoriale propre : contrairement à ce que certains laissent entendre, elles ne sont pas soumises aux desiderata du Gouvernement, ce qui n’a pas empêché nombre d’entre elles de contribuer régulièrement à la transmission de la mémoire des harkis – je m’en remets, à cet égard, à leur intelligence pour continuer à le faire à l’avenir. Je ne peux d’ailleurs que les inviter à diffuser le film réalisé par le ministère des armées, programmé le 20 septembre dernier : il est accessible sur le site internet www.cheminsdememoire.gouv, mais gagnerait être davantage partagé.
Enfin, la commission créée par l’article 3 aura pour mission de « contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement [des harkis] au service de la Nation », ainsi que « des conditions dans lesquelles les personnels mentionnés à l’article 2 ont été rapatriés et accueillis sur le territoire français ». L’objectif de recueillir et de transmettre de mémoire, qui nous est cher, à vous comme à moi, madame la députée, sera ainsi atteint.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage votre avis, madame la députée : cette histoire est totalement méconnue des Français. J’ignore quelle est l’origine de cette méconnaissance, mais je confirme que, s’agissant des manuels scolaires, nous ne pouvons pas nous substituer aux éditeurs, qui sont totalement libres et indépendants. Je travaille cependant avec le ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour essayer de sensibiliser davantage les professeurs sur les programmes scolaires, afin qu’ils puissent transmettre cette histoire à leurs élèves, notamment grâce aux outils mis à disposition sur la plateforme Educ@def. Cela est essentiel.
Je le redis, la reconnaissance de la nation, de chaque citoyen, suppose la connaissance de ce qui s’est passé : j’y suis très attachée. Mon ministère travaille d’arrache-pied à cette transmission mémorielle, avec la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA), mais également avec l’ONACVG, qui a monté une exposition à destination de tous les établissements scolaires intéressés. Nous soutenons bien évidemment la production de films : l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD) en a d’ailleurs réalisé un – Mme la rapporteure l’a évoqué –, très intéressant et très documenté, et que j’encourage chacun à regarder.
Un formidable travail a par ailleurs été effectué par des enfants de harkis, dont les romans ou les livres très documentés – notamment ceux d’Alice Zeniter, de Dalila Kerchouche, de Fatima Besnaci-Lancou –, permettent à chacun d’appréhender cette histoire. Nous devons faire la promotion de ces ouvrages, non seulement en direction des enfants, mais aussi envers leurs parents. Si mon avis est défavorable sur le principe, puisque nous n’avons aucune prise sur l’édition des manuels scolaires, ni sur les médias publics, je partage votre volonté de continuer à amplifier la transmission mémorielle.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. L’histoire et le drame vécus par les harkis sont très largement méconnus des Français. Ainsi, je me trouvais, lundi dernier, dans une classe de CM2, à l’invitation d’une institutrice qui m’avait demandé d’intervenir sur le rôle des députés. Un élève m’a demandé sur quoi travaillait l’Assemblée nationale en ce moment et j’ai cité le projet de loi dont nous discutons : silence radio. J’ai demandé aux élèves s’ils savaient qui sont les harkis : seule une petite fille – une élève sur trente – avait déjà entendu le mot au sein de son foyer car sa mère est algérienne et son père français – mais elle en ignorait le sens. Cet exemple témoigne de la méconnaissance du sujet chez les enfants, et il n’est sans doute guère davantage connu par les adultes.
Soyons sérieuses, madame la rapporteure, nous ne sommes plus au temps de l’ORTF !
Justement ! En demandant que l’histoire des harkis soit portée à la connaissance de tous « par le biais, notamment, des manuels scolaires et d’émissions du service public de radio et de télévision », je n’invite aucunement à faire de la propagande ! Je suis trop attachée à la liberté des médias pour cela.
Certes, nous n’avons peut-être pas prise sur les manuels scolaires – même s’il faut peut-être demander aux éditeurs d’attacher plus d’importance à ce sujet –,…
Non, ils n’ont pas le choix ! …mais les programmes scolaires, eux, relèvent du ministre de l’éducation nationale ! Quant aux historiens, demandez à la communauté harki ce qu’elle pense du rapport de Benjamin Stora, qui ne fait qu’une toute petite place à la tragédie des harkis en France : sans doute pensent-ils, comme moi, que cela n’est pas suffisant. La parole est à M. Alexis Corbière. En tant que professeur d’histoire, je souhaite bien évidemment que l’histoire soit enseignée aux enfants. Mais si Mme Ménard s’adresse à des élèves de CM2 pour leur demander ce qu’ils pensent de la guerre d’Algérie, elle ne doit pas s’étonner du résultat ! Cette période n’est en effet abordée que devant les classes de troisième et de terminale. L’exemple qu’elle donne n’illustre donc pas un effacement de l’histoire tragique des harkis, mais seulement le fait que pour des raisons pédagogiques compréhensibles, la guerre d’Algérie ne figure pas au programme des classes de CM2. Si vous étiez en responsabilité, madame Ménard, peut-être demanderiez-vous à ce qu’elle le soit, mais je vous suggère de commencer par des choses un peu plus simples.
Donc oui, on enseigne la guerre d’Algérie aux élèves ! Mais je partage votre avis, madame Ménard : la question harki pourrait être abordée dans le cadre de l’enseignement de cette période historique, d’autant que, même s’ils sont élaborés par des éditeurs privés, les manuels scolaires dépendant aussi du programme défini par l’éducation nationale.
De toute façon, nous n’épuiserions pas le sujet en inscrivant dans la loi l’obligation d’enseigner l’histoire douloureuse des harkis, car l’enseignement de la guerre d’Algérie lui-même demeure un sujet de discussion. Vous avez critiqué Benjamin Stora, qui, de mon point de vue, est l’un plus grands historiens français spécialisés sur ce sujet. Pourtant, dans ses discours, le maire de Béziers – que vous connaissez bien – ne cesse d’insulter Benjamin Stora et l’ensemble des historiens. En réalité, vous ne souhaitez pas que l’on parle de la guerre d’Algérie, vous voulez promouvoir un certain discours sur la question, selon lequel – je reprends les mots du maire de Béziers – ceux qui défendaient l’indépendance de l’Algérie le faisaient parce qu’ils n’aimaient pas la France – c’était aussi le point de vue des ultras qui, en Algérie, empêchaient toute tentative de parvenir à un accord.
(Mme Emmanuelle Ménard proteste.)
Bref, pour ma part, je pense préférable de nous en tenir pour aujourd’hui à la question des réparations dues aux harkis.
Madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, il n’est pas vrai que nous n’avons pas à influer sur ce qui s’écrit dans les manuels scolaires. Nous pourrions affirmer, peut-être pas dans le cadre de ce projet de loi, que cette question ne doit pas être oubliée dans l’enseignement ; vous pourriez, madame la ministre déléguée, en parler au ministre de l’éducation nationale. Les élèves de collège et de lycée – peut-être pas ceux de CM2 – doivent connaître cet épisode historique.
La parole est à M. Vincent Ledoux. Je suis professeur d’histoire, moi aussi, monsieur Corbière, et je voudrais abonder dans votre sens. L’enseignement de l’histoire dans les collèges et les lycées a longtemps occulté la question des harkis, c’est vrai. C’est en 1971 que l’on commence à parler des pieds-noirs dans les manuels scolaires, mais il faut attendre bien des années pour que l’on commence à voir timidement apparaître les harkis dans les programmes. Je ne serai pas d’accord avec vous, madame Ménard, sur l’âge des élèves auxquels ce sujet doit être enseigné – mais ce n’est pas le sujet, laissons l’histoire aux historiens.
L’enseignement de l’histoire doit faire apparaître toutes les composantes d’une histoire complexe, multiforme, et dont les acteurs ont été nombreux. Pour autant, ne nous trompons pas de combat : la mémoire des harkis, c’est une question qui va bien au-delà de son enseignement à l’école. Elle peut aussi être abordée d’une manière transversale, sans d’ailleurs forcément la nommer de manière très précise.
Je vous rejoins en revanche, madame Ménard, pour dire que ce n’est pas seulement une affaire d’adultes, mais aussi d’enfants.
Ne nous trompons pas de débat. Nous reviendrons tout à l’heure sur la question mémorielle.
La parole est à Mme la ministre déléguée. Nous pourrions parler très longtemps du sujet de la transmission de la mémoire. Mais je voudrais préciser ici que le très complet rapport de Benjamin Stora ne porte pas seulement sur les harkis : il traite de l’histoire commune de la France et de l’Algérie, de la colonisation, de la décolonisation…
Je vous recommande, en ce qui concerne les harkis, l’excellent rapport du préfet Ceaux, qui m’a été remis en juillet 2018 et qui traite de façon très complète de ce qu’ont vécu les harkis. Je vous recommande également les travaux très fouillés de MM. Jean-Jacques Jordi et Abderahmen Moumen. Il s’agit là d’ailleurs d’excellents supports pour tous ceux qui voudraient enseigner et transmettre aux jeunes, et aux moins jeunes, cette histoire singulière.
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.) Sur l’article 1er, je suis saisie par les groupes La République en marche, Les Républicains et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 67, 114, 60 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 60 et 101 sont identiques. Ils font l’objet d’un sous-amendement, no 138.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 67.
Il vise à inclure l’ensemble des harkis et autres personnes anciennement de statut civil de droit local dans le champ de la reconnaissance prévue par ce projet de loi, y compris ceux qui ne sont pas passés par les camps de transit et les hameaux de forestage.
Soyons clairs : votre projet de loi considère que le fait générateur de la réparation, c’est d’avoir accueilli les harkis dans des camps privatifs de liberté. Ceux qui ne sont pas passés par les camps n’ont alors pas droit à une réparation ; ils ont droit à la solidarité. C’est comme cela, en tout cas, que je comprends votre position.
Mais le projet de loi ne cite pas la condition de privation de liberté : vous n’évoquez que « l’indignité des conditions d’accueil et de vie ». Je parlais ce matin de cette femme de Pertuis, élevée hors camp : une famille de sept personnes dans une seule pièce, sans eau, sans électricité, sans accès à l’école. Elle se demandera pourquoi celui qui a vécu dans des conditions similaires dans un camp aura droit à une réparation, mais pas elle ! Certes, elle n’était pas privée de liberté, donc il y a une gradation ; mais elle vivait dans des conditions indignes.
Bien des harkis ont été reçus dans des conditions indignes sans être passés par les camps. Vous dites qu’ils auront droit à la solidarité – sous-entendant par là qu’ils n’auront pas droit à la réparation. Au-delà de l’enjeu financier, ils auront l’impression que l’on a trié, que l’on a séparé deux catégories de harkis.
Je crois, moi, que le fait générateur, ce n’est pas d’avoir mis les gens dans des camps ; c’est d’avoir pris un ordre de non-rapatriement des troupes supplétives. Il y a une fiction dans ce que vous dites. Le harki accueilli dans un camp et celui qui ne l’a pas été ont un point commun : la France les a abandonnés, ce que vous reconnaissez.
Voilà pourquoi je vous propose de ne pas faire de différence entre eux, et de laisser à la commission le soin d’établir des gradations. La réparation accordée à celui qui a été privé de liberté doit être plus forte, mais l’indemnisation des harkis qui n’ont pas été mis dans des camps ne doit pas être mise à zéro. Les cas sont nombreux, et les gens frapperont à la porte.
L’amendement no 114 de Mme Valérie Six est défendu.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 60.
Cet amendement vise également à inclure l’ensemble des harkis et autres personnes anciennement de statut civil de droit local dans le champ de cette reconnaissance, c’est-à-dire à inclure aussi ceux qui, n’ayant pas été accueillis dans des camps, ont néanmoins subi un préjudice et connu des conditions de vie indignes. Ils doivent bénéficier du même accompagnement. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 101. Il vise à inclure l’ensemble des harkis et autres personnes anciennement de statut civil de droit local dans le champ de cette reconnaissance.
En effet, certains harkis sont arrivés en France par leurs propres moyens et, n’ayant pas séjourné dans des structures d’accueil, ont connu la plus grande précarité. Le préjudice est bien réel, et ces personnes doivent être indemnisées. Limiter cette loi à l’espace déterminé des structures d’hébergement et de transit les exclurait, alors qu’ils ont vécu des moments très durs.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 138, qui porte sur les amendements identiques nos 60 et 101. Je suis arrivé en retard cet après-midi parce que j’ai commencé par passer sur la place Édouard-Herriot, devant l’Assemblée, où j’ai croisé les associations de rapatriés.
Ils m’ont demandé ce que j’allais faire, je leur ai répondu que je venais pour voter pour le projet de loi, mais qu’au vu des débats, j’hésitais… Il y a beaucoup de diversité dans ces associations, mais leur réaction a été unanime : « Ne votez surtout pas pour ça ! » Leurs propos sont durs. D’après eux, le projet de loi n’a rien à voir avec ce qu’a promis le Président de la République puisqu’en l’état actuel du projet de loi, seuls ceux qui sont passés par les camps auront droit à une réparation. Voici ce qu’ils m’ont dit : « Nous ne nous attendions pas à un texte aussi méprisant par son insuffisance »…
Arrêtez votre cinéma ! Vous savez très bien ce que vous venez faire là ! Ce n’est pas du cinéma, je venais… C’est de la démagogie ! C’est du théâtre ! Et du mauvais théâtre ! Tout le monde a dit à la tribune vouloir voter pour ce texte, dans un esprit de consensus, mais là,… Il fallait venir aux auditions ! …au vu de la manière étroite dont les critères sont définis, on finit par se dire qu’il n’y a pas grand monde qui passera par cette porte. Les harkis de mon coin, ils n’auront pas droit à la réparation, c’est sûr ! Je suis désolé, mais sur un texte comme celui-là, je trouve vraiment dommage de restreindre autant.
Tout à l’heure, Julien Aubert disait que la droite ne pourrait pas voter pour.
Absolument ! Ils ne veulent pas voter pour ! Non, ils ne veulent pas ! Vous ne devriez pas nous crier dessus comme ça… (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mes chers collègues, calmez-vous. Seul M. Ruffin a la parole. Assez de prétextes, assumez vos positions ! J’assume ma position : je réclame, je l’ai déjà dit tout à l’heure, un élargissement des critères qui permettront aux harkis d’obtenir une réparation. Voilà mon souhait, pour les gens de mon coin et certainement pour des milliers de harkis à travers le pays. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? Allez, madame la rapporteure ! Un peu de calme, s’il vous plaît. Madame la rapporteure, vous avez la parole. Ce sujet est difficile ; prenons de la hauteur. Je vous demanderai de garder votre calme. (MM. Alexis Corbière et François Ruffin protestent.) Je ne m’adresse pas seulement à vous, mais à tout le monde. Ah, merci. Quant à l’élargissement des critères, pour des raisons que j’expose depuis ce matin, mon avis est défavorable.
Monsieur Ruffin, je voudrais vous apporter trois précisions. Tout d’abord, les associations que vous avez vues dehors ne sont pas des associations de rapatriés, mais des associations de harkis.
Eh oui, c’est toute la différence ! Les rapatriés sont des pieds-noirs, les harkis sont nos amis, mais ce sont des harkis, et ils ont leur histoire propre, singulière.
Et je ne veux pas que l’on dise que les harkis ont la même histoire que les rapatriés, car leur histoire est très douloureuse.
Celle des pieds-noirs ne l’est pas ? Bien sûr, madame Tabarot,… Ah, quand même ! …mais ce n’est pas le sujet ! Je suis fille de pieds-noirs, nos conditions de vie ont été difficiles, mais nous n’avons pas été enfermés derrière des barbelés, nous n’avons pas été emprisonnés ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est la même histoire, celle de la guerre d’Algérie ! Ne mélangeons pas tout. Je ne rentrerai pas… C’est la même histoire ! J’ai la parole, vous n’avez pas la parole !
Nous avons dégagé 50 millions d’euros, dans le budget de la mission
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation , afin que des réparations puissent être allouées dès le lendemain de la promulgation de la loi. On estime que les réparations pourraient atteindre 302 millions.
Ce ne sont pas quelques harkis qui sont concernés par le projet de loi – malheureusement – mais au moins 50 000.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous entends tous, et je voudrais vraiment que nos débats soient apaisés. Je ne voudrais pas que nous en revenions à des conflits mémoriaux. Ce serait donner un très mauvais exemple, alors que nous menons, particulièrement avec l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, un travail très intéressant sur la mémoire. Il s’agit de faire entendre quatre voix dans les établissements scolaires : un rapatrié, un harki, un ancien combattant et un ancien indépendantiste témoignent en même temps. Ce sont des modes de transmission de cette mémoire essentiels, et surtout apaisés. Cela ne veut pas dire que les gens pensent la même chose, mais ils essaient d’avancer vers l’avenir avec leurs histoires respectives, pour la France. Ils veulent montrer aux jeunes générations que l’on peut avoir vécu des choses différentes, dans une même guerre, et pour autant se parler et se respecter. Adoptons la même hauteur de vues.
Monsieur Aubert, monsieur Ruffin, j’entends vos demandes. Ces critères n’entrent pas en contradiction avec le discours prononcé par le Président de la République le 20 septembre dernier comme vous le prétendiez : le projet de loi est parfaitement conforme aux propos tenus lorsque le Président a demandé pardon aux harkis.
Comme je l’ai dit, les harkis ont subi un préjudice spécifique : la privation de liberté, la mise sous tutelle administrative et tous les désordres sociaux et psychosociaux qui s’en sont suivis. Cette situation est contraire à nos principes républicains et elle est singulière.
Je ne méconnais pas qu’il y a des personnes qui sont arrivées, déracinées, dans des lieux qui n’étaient certes pas des hôtels cinq étoiles ; je me représente bien qu’elles ont rencontré des difficultés pour nouer des liens, pour vivre avec leurs enfants dans la société qui les entourait. Cependant, leurs conditions de vie n’étaient pas les mêmes que celles des personnes visées par l’article 1er : elles n’ont pas subi cette privation de liberté ni cette mise sous tutelle.
Je veux être très claire : si des lieux de privation de liberté et de mise sous tutelle n’ont pas été recensés dans la liste dont nous disposons, qui a été établie par des historiens, la commission nationale de reconnaissance et de réparation les intégrera. Nous savons en effet qu’il y a encore des zones grises, même soixante ans après les faits. La liste n’est donc pas arrêtée.
Je souhaite que nous nous en tenions à ce domaine, qui est celui que le Président de la République a voulu aborder et qui concerne, comme l’a dit Mme la rapporteure, 50 000 personnes sur les 90 000 harkis environ qui sont rentrés en France à cette époque.
La parole est à M. Alexis Corbière. Merci, madame la ministre déléguée. Madame la rapporteure, je comprends l’émotion que vous exprimez ; je suis ému moi-même – ce n’est pas feint de ma part. Près de 7 millions de nos concitoyens ont un rapport assez direct avec cette mémoire algérienne ; ce n’est pas rien. D’autres ont été des appelés du contingent. En définitive, toutes les familles françaises, d’une manière ou d’une autre, ont vécu cette affaire. C’est pourquoi nous mettons de la passion dans ces débats. Comme je l’ai dit tout à l’heure, j’en ai assez de cet éternel retour des mêmes choses.
Toutefois, en toute sincérité, ma position a changé par rapport à la manière dont j’ai abordé les discussions en commission, étant donné la tournure que prennent les débats.
Entendez ce que dit François Ruffin. Certes, à Amiens, ce n’était pas un camp de transit, mais les harkis étaient hébergés dans un lieu qui était, je crois, une ancienne prison. Sans doute n’étaient-ils pas entourés de barbelés, mais on imagine les conditions indignes dans lesquels ils ont vécu.
Comment peut-on expliquer à ces personnes qu’elles ne sont pas concernées par les réparations parce qu’elles n’ont pas été emprisonnées dans l’un des camps de la liste ? Cela ne va pas. Il faut travailler sur ce point.
Je réponds aux collègues qui ont interpellé François Ruffin en disant qu’il faisait du cirque. Non, ce n’est pas du cirque ! C’est du travail parlementaire.
C’est du cinéma ! Vous vous rendez indigne par ce genre de paroles. Non. Si, vous êtes indigne. Un parlementaire vous dit que, dans sa circonscription, des gens ont été accueillis dans une prison de la banlieue d’Amiens pendant dix ans, il porte dans cet hémicycle la souffrance de ces gens qui ne vont pas obtenir réparation, et pour vous c’est du cinéma ! À quoi sert alors le travail parlementaire ? J’invite chacun à être précis.
Nous n’allons pas nous livrer à l’exégèse des discours d’Emmanuel Macron, cependant le Président de la République a dit : « je serai clair : il s’agit de réparer d’abord pour la première génération et de pouvoir revaloriser les allocations pour les anciens combattants et leurs veuves, c’est un devoir. » etc., etc. – je passe à la suite. « Parce que, là aussi, ils furent moins bien traités que les autres […]. Ensuite, il s’agit de recueillir les témoignages et de réparer pour la deuxième génération qui a eu à vivre les camps, qui a eu à vivre les hameaux de forestage ou les foyers dans des conditions de vie indignes et l’absence d’accès à l’école pour les enfants. » Comment interpréter « ou les foyers dans des conditions de vie indigne » ? C’est le sujet de notre débat.
Veuillez conclure. Madame la rapporteure, j’ai annoncé en commençant que je voterai ce texte, mais, étant donné le tour que prennent les débats, il est possible que je ne le vote pas. Je ne comprends pas que l’on commence en parlant de 90 000 harkis à dédommager et que finalement on n’en dédommage que 50 000. Il y a un problème ! La parole est à M. Julien Aubert. Pour ma part, je me moque de savoir si le projet de loi est fidèle au discours du Président de la République. Ce qui m’intéresse est de savoir s’il est fidèle à notre bloc constitutionnel, à nos principes républicains, à l’histoire et à la justice. Car il s’agit bel et bien d’une question de justice. J’entendais tout à l’heure : « Ils ne veulent pas voter cette loi. » Que croyez-vous ? Croyez-vous que nous essayons de faire du cinéma sur un projet de loi comme celui-ci ? Que savez-vous de l’histoire des gens, monsieur Cormier-Bouligeon ? Dans la famille de ma femme, des personnes ont été égorgées sous les yeux des leurs. Arrêtez de croire que nous sommes là pour essayer de faire du cinéma. Nous sommes là pour faire en sorte qu’une loi qui laisse 40 000 harkis à la porte ne vienne pas fracturer demain une population qui a déjà été suffisamment ébranlée. Quand on vient rendre la justice, on la rend jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.)
Effectivement, il faut prendre en considération la privation de liberté, mais cela relève de la gradation du dédommagement. Personne ne conteste que celui qui a été privé de liberté doit être mieux dédommagé. Mais vous ne pouvez pas enlever la réparation à celui qui a souffert. J’ai cité un cas à Pertuis : que dirai-je à cette dame qui a vécu, hors d’un camp, dans un village, à sept personnes dans une seule pièce sans eau et sans électricité ? Je devrais lui répondre : « Vous, ce n’est pas la même chose ! » ?
Ne caricaturez pas ; prévoyez une gradation du dédommagement ; la commission nationale peut la définir. Écoutez-nous ! Je sais que c’est difficile quand on est ultra-majoritaire…
Vous l’avez été ! Non, je n’ai jamais été majoritaire, malheureusement ! Ce n’est pas faute d’avoir essayé. (Sourires.) Ça viendra, ne vous inquiétez pas, donnez-nous quelques mois !
Quand on veut une loi consensuelle, on écoute les parlementaires. Essayez de comprendre que le travail du Parlement n’est pas d’exécuter la parole présidentielle, mais de chercher avec les différentes composantes de la nation un point d’équilibre. Si vous refusez d’entrer dans ce débat et que vous prétendez que nous faisons de la comédie, nous voterons contre l’article 1er pour vous montrer que nous sommes sérieux sur ce point.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Olivier Damaisin. Nos débats se sont bien déroulés ce matin, mais il y a maintenant des tensions. Je demande à tous, et en priorité aux députés de mon groupe, de ne pas entrer dans la polémique. Il est important de rester courtois. Chacun a le droit d’avoir sa position et sa vision. (M. Alexis Corbière et M. François Ruffin applaudissent.)
Je regrette sincèrement que nous soyons peu nombreux à être présents dans cet hémicycle, sur tous les bancs de cette assemblée. Certains ténors politiques qui parlent depuis des années de ces sujets sont absents ; notez-le, remarquez-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est un sujet important pour lequel nous aurions dû être beaucoup plus nombreux – je ne parle pas seulement de l’opposition, mais aussi de la majorité – devant nos amis harkis présents dans les tribunes qui voient un hémicycle assez clairsemé.
Je tiens vraiment à ce que nous nous concentrions sur le travail, dans un climat apaisé. Alexis Corbière, mon collègue du XV parlementaire
(Sourires) , est passé très vite sur ce qu’a dit le Président de la République, mais c’est tout de même important : il faut « pouvoir revaloriser les allocations pour les anciens combattants et leurs veuves ». J’allais à l’essentiel ! Mais vous avez dit « bla bla bla » – notez que je ne cherche pas à créer de polémique. Le Président affirme ensuite : « il s’agit de recueillir les témoignages et de réparer pour la deuxième génération qui a eu à vivre les camps, qui a eu à vivre les hameaux de forestage ou les foyers dans des conditions de vie indignes et l’absence d’accès à l’école pour les enfants. » Oui, c’est un point d’acquis ! La commission y travaillera, car c’est aussi pour cela qu’elle est instituée ; il faut y croire.
Je vous demande à tous de l’apaisement, sinon nous suspendrons la séance et ce sera bien dommage.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Alexis Corbière applaudit également.) La parole est à Mme la rapporteure. Si nous en sommes là aujourd’hui, près de soixante ans après ce drame, c’est peut-être que le travail qui a été fait jusqu’à présent n’a pas été accompli correctement. Nous essayons à nouveau, à la demande du Président de la République, de prendre dans sa globalité l’histoire des harkis. Ce texte, qui a été validé par le Conseil d’État, exprime à l’égard de tous les harkis la reconnaissance de la nation.
Nous le répétons depuis ce matin, la réparation vise à compenser la faute de l’État, qui a consisté dans la privation des libertés.
J’entends que d’autres harkis se sont trouvés dans des conditions qui n’étaient pas favorables. Permettez-moi de rappeler que ces faits se sont déroulés dans les années 1960 et 1970. À cette époque, les Français de métropole vivaient souvent dans des conditions difficiles : à Montpellier, par exemple, nombreux étaient ceux qui ne disposaient dans leur logement ni de salle de bains, ni de toilettes. Souvent, ils habitaient dans des baraquements sans électricité, en s’éclairant à la bougie et en se chauffant au bois. Il faut donc prendre en considération le contexte de ces années-là.
Il nous reste cependant à écouter ce que disent les harkis hébergés dans des camps que l’on a qualifiés d’ouverts. C’est le travail de la commission nationale de reconnaissance et de réparation, qui devra recueillir leurs témoignages.
Je vous le répète depuis ce matin, mais j’y crois profondément : nous sommes au travail. Peut-être allons-nous enfin parvenir, comme le disait M. Corbière, à finir cette guerre. Nous ne sommes plus en guerre. Nous devons trouver l’apaisement nécessaire pour ne plus avoir à discuter tous les cinq ans d’un nouveau projet de loi sur le sujet.
(Les amendements nos 67 et 114, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 138 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 60 et 101 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 41. Les harkis, leurs conjoints et leurs descendants doivent pouvoir enfin bénéficier de la juste reconnaissance de la France, leur pays d’adoption. Leurs enfants continuent, malheureusement, à subir certaines humiliations dans le pays de leurs ancêtres, et quelquefois même en France. Ils portent souvent des prénoms bien enracinés dans notre terroir comme Marianne, Marguerite ou Fernand. Ils se lèvent encore les premiers pour honorer la nation, malgré une enfance passée dans des conditions désastreuses, inhumaines, dans des camps d’internement comme celui de Rivesaltes, aux portes de Perpignan. C’est un accueil indigne pour une population déracinée ayant voué sa loyauté au drapeau français. Devenus adultes, ils rencontrent souvent des difficultés d’intégration se traduisant par des souffrances, des troubles psychologiques et quelquefois physiques, conséquences des chocs traumatiques engendrés par le passage dans ces camps. La France s’honorerait à reconnaître pleinement ce mal-être.
Cet amendement vise à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France, afin de leur permettre de retrouver une dignité et une vie normale.
Quel est l’avis de la commission ? L’avis de la commission est défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment.
(L’amendement no 41, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur les amendements identiques nos 1, 9, 62, 76 et 120, je suis saisie par le groupe La République en marche, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                46
                Contre                8
(L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 11 et 52, qui font l’objet du sous-amendement no 144. 
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 11.
Je défendrai également, si vous le permettez, madame la présidente, l’amendement no 12, dont l’examen doit suivre.
Responsabilité, reconnaissance et réparation envers nos compatriotes harkis sont une nécessité absolue eu égard au sort dramatique qu’eux et leurs descendants ont connu, même lorsque c’est l’objet d’un projet de loi qui survient opportunément à l’approche d’échéances électorales majeures, même si le Président de la République a qualifié de façon scandaleuse la colonisation de crime contre l’humanité, même quand le ministre de l’intérieur rend hommage de façon éhontée à nos ennemis du Front de libération nationale (FLN).
Il n’est jamais trop tard pour panser les plaies encore ouvertes dans la mémoire et dans l’histoire des harkis et des pieds-noirs mais, pour cela, il faut supprimer la date inique du 19 mars 1962 des commémorations officielles. La date du 19 mars n’est pas la date du cessez-le-feu ; c’est la date d’une défaite, la date à laquelle les autorités françaises se désengagent de la défense de leurs ressortissants, la date de la soumission aux exigences du FLN. C’est le début de terrifiantes violences dont furent victimes les Français d’Algérie, les supplétifs engagés pour la France et de nombreux Européens ; nul ne peut ignorer ici cette vérité historique.
Massacre de la rue d’Isly, massacre d’Oran, harkis assassinés mais aussi élus, maires, conseillers généraux et municipaux, chefs de village promenés habillés en femme, nez et oreilles et lèvres coupés, émasculés, enterrés dans de la chaux ou du ciment, brûlés vifs à l’essence, sans compter les centaines, pour ne pas dire les milliers d’Européens enlevés et disparus : voilà ce qui s’est passé après le 19 mars 1962, et voilà pourquoi la plaie est toujours ouverte ; voilà pourquoi, compte tenu de ces événements tragiques, nous devons choisir une autre date.
C’est l’objet de l’amendement no 12. Si je ne suis pas opposé au 25 septembre, je propose plutôt de retenir comme journée officielle du souvenir de l’abandon des harkis, la date du 12 mai, date à laquelle le ministre des armées de l’époque, Pierre Messmer, envoya au chef des armées d’Alger, cet ignoble télégramme donnant instruction confidentielle de ne pas permettre aux harkis de rejoindre la métropole. Suite à cela, vous le savez, ce sont près de 150 000 harkis qui furent abandonnés aux mains des bouchers du FLN, seuls 20 000 d’entre eux parvenant, dans des conditions désastreuses, à rejoindre la métropole, où ils furent parqués dans des camps, traités comme des chiens galeux.
La réparation ne doit pas être seulement financière mais aussi mémorielle, car les symboles sont absolument essentiels. Pour cela, supprimons la date du 19 mars et instaurons à sa place la date du 12 mai, plus porteuse de sens et qui ne fait offense à quiconque.
La parole est à Mme Michèle Tabarot, pour soutenir l’amendement no 52. Cet amendement vise à abroger la loi du 6 décembre 2012, qui a fait du 19 mars une journée nationale du souvenir à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
À l’heure où la France va reconnaître sa responsabilité envers les harkis, à travers le texte que nous examinons, elle ne peut pas continuer à célébrer les accords d’Évian. Vous le savez, le 19 mars 1962 a marqué le début de la tragédie des harkis. Des dizaines de milliers de harkis et des milliers de pieds-noirs, ont perdu la vie après ces accords d’Évian, abandonnés, sur ordre, à leur sort. Le Président Chirac l’avait compris et avait fait le choix du 5 décembre pour leur rendre hommage, afin de ne heurter aucune sensibilité.
Il n’y a rien à célébrer le 19 mars, sinon du sang et des larmes. Le chef de l’État souhaiterait commémorer les accords d’Évian l’an prochain : nous lui demandons instamment d’y renoncer. N’ajoutons pas une offense de plus à la mémoire des pieds-noirs, des harkis et des anciens combattants, ils ont déjà très mal vécu d’être traités de criminels contre l’humanité et de voir le chef de l’État rendre hommage aux combattants du FLN, à Alger. C’est pourquoi nous vous demandons de soutenir cet amendement qui serait enfin un véritable geste d’apaisement.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 144. Mon sous-amendement entend simplement compléter les amendements proposés, car oser dire aujourd’hui que la guerre d’Algérie s’est terminée le 19 mars, avec la signature des accords d’Évian, n’est pas seulement un mensonge, c’est une ignominie, une insulte à la mémoire de tous les pieds-noirs, les harkis et les jeunes du contingent qui ont été torturés, ont disparu ou ont été tués après cette date.
Demandez aux Algérois de la rue d’Isly ce qu’ils pensent du 19 mars ! Demandez aux Oranais du 5 juillet ce qu’ils pensent du 19 mars ! Demandez aux Européens qui ont été enlevés et vidés de leur sang, au sens clinique du terme, par le FLN, parce que celui-ci en avait besoin pour soigner ses combattants, ce qu’ils pensent du 19 mars ! Demandez aux dizaines de milliers de harkis, demandez à nos martyrs, ce qu’ils pensent du 19 mars ! Demandez-leur ce que furent les jours, les semaines, les mois qui ont suivi cette date.
Si vous maintenez cette date du 19 mars, vous les faites disparaître une seconde fois, et ça, c’est inadmissible.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et le sous-amendement ? Je ne souhaite pas instrumentaliser ici la journée du 19 mars, dont chacun sait les débats auxquels elle a donné lieu en 2001, à l’Assemblée nationale, et onze ans plus tard, au Sénat.
Je ne nie pas le fait que, pour beaucoup – et, croyez-moi, j’en sais quelque chose –, la date du 19 mars marque moins la commémoration d’un cessez-le-feu que le début d’une longue errance et d’un cortège de morts.
Ce texte a vocation à traduire concrètement la parole historique du Président de la République en faveur des harkis, l’engagement mémoriel de notre majorité depuis 2017 et son ambition de reconnaître et de réconcilier, après tant de déchirures, toutes les mémoires, dans leurs nuances et leur complexité.
Je conclurai par les mots de François Mauriac, dans son célèbre
Bloc-notes , le dimanche 19 mars 1962 : « C’est un cessez-le-feu sans clairons et sans cloches. Au travail ! au travail ! Que chaque Français, à sa place, agisse comme s’il dépendait de lui que nos deux peuples redeviennent et demeurent unis. Que chaque chrétien entre dans les raisons particulières qu’il a de se vouer à ce patient effort : tout réparer, tout regagner, les cœurs et les esprits. Nous n’aspirons pas à d’autres conquêtes. Mais celles-là, de quel désir nous les désirons ! » Quel est l’avis du Gouvernement ? Cette question de la commémoration n’est pas nouvelle et recouvre souvent des enjeux très politiques. À titre personnel, je souhaite éviter de l’aborder ici, parce que je pense qu’elle n’y a pas sa place.
Le cessez-le-feu en Algérie a bien eu lieu le 19 mars, et si c’est cette date du cessez-le-feu qui a été choisie, c’est qu’elle marque, me semble-t-il, l’arrêt officiel de la guerre, même si l’on sait fort bien ce qui s’est passé ensuite, à savoir l’absence d’un maintien de la paix efficace.
Néanmoins, pour les appelés du contingent – que je voudrais ne pas oublier – cette date a marqué la fin d’un conflit cruel, où nombre de leurs camarades étaient tombés, le retour en métropole et la nécessité de réapprendre à vivre en affrontant les souvenirs et les traumatismes profonds qui en découlaient.
Nous aurons gagné la partie lorsque les mémoires se respecteront les unes les autres et qu’il n’y aura plus qu’une seule date commémorative. Ce sera un long travail, mais il nous faut le faire, pour trouver une date qui convienne à tous, qui soit choisie par tous.
Je vais vous avouer une chose : nous travaillons actuellement sur les commémorations de 2022 – année qui marque précisément le soixantième anniversaire du cessez-le-feu. Nous travaillons avec tous ceux qui sont concernés, afin de trouver un moment commun qui permette d’évoquer le conflit de manière apaisée, dans le respect de toutes les mémoires.
Je suis, bien sûr, défavorable à cet amendement. L’un de vous a dit ce matin que l’on ne déboulonnait pas les statues ; nous ne déboulonnerons pas non plus de date commémorative aujourd’hui, car ce n’est pas le sujet de notre projet de loi. J’encourage plutôt chacun à travailler à un apaisement mémoriel, comme nous essayons de le faire au sein du ministère, à l’approche de cette 2022, soixante ans après la signature du cessez-le-feu.
La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées. Il me paraît important de recontextualiser cette question. Lors des débats sur la loi portant reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir de la guerre d’Algérie, la rapporteure du texte, Marie-Hélène Aubert, avait insisté sur le fait que la date du 19 mars n’était pas appréhendée de la même manière selon qu’on soit harki, appelé du contingent ou rapatrié.
Pour les appelés, elle signifiait évidemment la fin des combats et le retour en métropole auprès des familles ; pour les rapatriés, dans l’obligation de quitter leur terre natale et leurs racines, le 19 mars ouvrait une période de déchirements ; pour nombre de harkis enfin, tragiquement abandonnés par un État qu’ils avaient pourtant loyalement servi, c’était tout simplement le début des massacres.
Cela étant, le 19 mars marque bien la fin de la guerre d’Algérie. Nous devons avoir conscience que cette guerre est définitivement finie et, plutôt que de continuer à opposer les mémoires entre elles, nous devons nous acheminer vers une date commune. Parce que, quelle que soit la façon dont a été vécue cette guerre, elle a été tragique pour tout le monde – Alexis Corbière le disait, d’une manière ou d’une autre, nous sommes tous concernés, à travers nos familles, un oncle ou un père dont les traumatismes ont rejailli sur tout l’entourage.
Il faut donc que nous parvenions à choisir une date qui satisfasse tout le monde. À cet égard, j’appelle votre attention sur le cas d’autres conflits tout aussi dramatiques : le 11 novembre, qui célèbre l’armistice, n’a pas signifié la fin des combats de la Première Guerre mondiale, pas plus que le 8 mai 1945, après lequel le conflit s’est poursuivi, avec, quatre mois plus tard notamment, Hiroshima et Nagasaki.
La date retenue doit donc simplement être appréhendée comme la fin de quelque chose et le début d’un processus inverse de retour vers la paix. Dans cette optique, nous devons œuvrer, avec raison, à retrouver l’apaisement et la concorde, dans le respect des différentes mémoires, de tous ceux qui ont souffert et des générations suivantes qui ont, à leur tour, porté cette souffrance. Essayons donc de tous avancer dans la même direction.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Alexis Corbière. Mme la présidente de commission a eu des mots sages. Tout d’abord, l’histoire nous enseigne qu’aucune date – par exemple le 8 mai 1945, que vous avez évoqué – n’est une fin en soi. Les dimensions ne sont pas les mêmes en France, mais même dans notre pays, l’épuration qui a eu lieu après cette date a concerné 10 000 à 20 000 personnes.
Y a-t-il une solution alternative au choix de la date du 19 mars 1962, qui correspond au cessez-le-feu ? C’est un vieux débat ! Faut-il retenir celle du 5 décembre, qui n’est liée à aucun événement historique, pour célébrer la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie ? Ou sommes-nous incapables de nous entendre sur la moindre date ? Si je comprends bien, dans un pays qui aime l’histoire, en voulant mieux honorer la mémoire des personnes ayant vécu cet événement tragique, nous ne trouverions aucune date pour le faire, si ce n’est une qui n’est liée à rien d’autre – sauf erreur de ma part – qu’une prise de parole du Président Chirac.
Revenons donc à quelque chose de factuel, à savoir le 19 mars 1962, qui correspond au cessez-le-feu. Mme la ministre déléguée l’a dit, en ce qui concerne les appelés et nos armées, c’était bien la fin des combats. Cela ne signifie évidemment pas que les choses se sont arrêtées là. Pourquoi ? Car à la différence des conflits entre nations, il s’agissait d’une guerre civile, que vous le vouliez ou non. Le fait colonial avait cette particularité que, depuis 130 ans, des gens vivaient en Algérie et n’avaient, en fin de compte, aucun rapport avec la métropole. Mme la rapporteure l’a évoqué, même les rapatriés n’avaient, le plus souvent, jamais vu la métropole – même s’ils pouvaient avoir un lien de cœur avec elle. Ainsi ces gens ont-ils été contraints de s’arracher à une terre, ce qui n’a rien à voir avec une décision de cessez-le-feu militaire : c’est obligatoirement quelque chose de douloureux et qui s’est déroulé dans la confusion et la rancœur.
Et je ne mentionne même pas le fait qu’une partie des rapatriés a cherché à poursuivre les combats les armes à la main : Mme Tabarot, à travers sa famille, connaît cette histoire mieux que moi.
Pour se protéger ! Je ne ferai pas de commentaires. Des femmes et des hommes se sont engagés avec passion, même après que des décisions avaient été prises. Merci, monsieur Corbière. Je tiens simplement à dire que les choses ne sont évidemment pas nettes et ne se sont pas arrêtées à une date précise. Voilà pourquoi j’estime qu’il faut rester raisonnables en faisant du 19 mars 1962 une date consensuelle, malgré tout ce que nous pensons de son caractère imparfait.
À cet égard,…
Votre temps de parole est écoulé, monsieur Corbière. …madame Ménard, même quand vous débaptisez le 19 mars 1962, vous lui donnez le nom d’une rue… La parole est à Mme Michèle Tabarot. Je suis tout de même sidérée d’entendre ici que le 19 mars 1962 constitue une date consensuelle. On n’a pas dit ça ! Je vous invite à aller rencontre les harkis qui se trouvent devant l’Assemblée nationale : ils arborent un grand drapeau français et rappellent combien des leurs sont morts après le 19 mars 1962. Oui ! Cette date ne peut pas être consensuelle ! On n’a pas dit ça ! Le Président Chirac en avait choisi une autre, qui ne plaisait à personne, qui n’avait aucun sens, mais qui avait le mérite de respecter toutes les mémoires.
Et ne me parlez pas, monsieur Corbière, de ce qui s’est passé entre le 19 mars 1962 et le départ de la plupart des pieds-noirs et des harkis d’Algérie. Vous connaissez parfaitement les horreurs du 26 mars, du 5 juillet…
Bien sûr ! …et savez combien d’hommes et de femmes ont été tués au cours de ces drames. Je le répète, le 19 mars 1962 ne sera jamais une date consensuelle dans notre pays.
S’il a fallu douze ans et deux assemblées successives, en dépit du souhait du président Hollande, pour retenir cette date, c’est bien qu’elle n’est pas consensuelle. Respectons les mémoires ! Le texte qui nous occupe aujourd’hui porte sur la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis : les morts postérieures au 19 mars 1962 méritent également tout notre respect !
(Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) Bien sûr !
(Le sous-amendement no 144 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 11 et 52 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de six amendements, nos 1, 9, 62, 76, 120 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1, 9, 62, 76 et 120 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1.
Puisque nous parlons de dates, évoquons celle du 25 septembre. Je ne reviendrai pas sur ce que vous avez dit, madame Tabarot : je ne crois pas que le 19 mars fasse consensus, mais il marque le cessez-le-feu, c’est pourquoi nous le respectons.
S’agissant du 25 septembre, cette date a été instituée, par le décret du 31 mars 2003, journée nationale d’hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives, en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. La consécration au niveau législatif de cette journée nationale d’hommage constituerait un symbole important, en ce qu’elle traduirait l’association pleine et entière de la représentation nationale à la reconnaissance par la nation des sacrifices des harkis. Il s’agit d’une attente forte de leurs représentants et de leurs familles, et le préfet Dominique Ceaux évoquait lui-même cette possibilité dans son rapport.
Notons qu’il n’est pas inhabituel que le législateur consacre une journée nationale d’hommage. À titre d’exemple, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, fixée au 19 mars, a été instituée par la loi du 6 décembre 2012.
Je vous propose également d’élargir l’hommage du 25 septembre aux personnes qui ont aidé les harkis, qui ont désobéi en leur apportant un soutien moral, mais aussi financier et social.
Je forme le vœu que cette journée soit vue comme particulière, car nous sommes souvent très peu nombreux à la commémorer. Je le fais chaque année et continuerai inlassablement à être présente.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Françoise Dumas, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, applaudit également.) La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 9. Cet amendement déposé par mon collègue Olivier Damaisin et l’ensemble des députés du groupe La République en marche vise à inscrire dans la loi la journée nationale d’hommage à nos concitoyens harkis, en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Fixée au 25 septembre par le décret du 31 mars 2003, il est vrai que cette journée existe déjà et que nous y participons. Mais alors que nous nous apprêtons à voter cette loi importante, en raison de sa charge symbolique, en raison du pardon demandé par le Président de la République le 20 septembre dernier et en raison de sa portée très concrète – s’agissant notamment des réparations – pour nos concitoyens harkis, il nous apparaît indispensable de consacrer cette journée du 25 septembre non plus seulement par un décret, mais par la loi votée par les représentants de la nation que nous sommes. Nos concitoyens harkis y tiennent et ils ont raison !
Reconnue par la loi, cette journée du 25 septembre doit aussi permettre de rendre hommage à tous ceux qui, par dignité et par humanité, leur ont porté secours et assistance.
La disposition que nous vous proposons est également nécessaire pour que la représentation nationale reconnaisse enfin les blessures de l’âme et du corps qu’ont subi nos concitoyens ayant fait le choix de la France. Nous les avons écoutés, nous les avons entendus, nous avons compris leurs souffrances.
Enfin, comme cela nous a été demandé lors des auditions, il est important que cette journée nationale du 25 septembre soit organisée dans les 35 000 communes de France. Depuis l’an dernier, dans ma circonscription, à Bourges, nous avons déplacé la stèle qui se trouvait jusqu’alors dans un cimetière et l’avons mise en valeur aux côtés des monuments aux morts, en plantant un arbre. C’est là que, chaque 25 septembre, nous rendons désormais hommage à nos concitoyens harkis et à leurs familles. Nous souhaitons qu’il en aille de même partout en France avec le vote de ce projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions.) Les amendements nos 62 de M. David Habib et 76 de M. Philippe Michel-Kleisbauer sont défendus.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 120.
Je n’aurai que peu de choses à ajouter à ce qui a été très bien dit par Mme la rapporteure, que je remercie pour son ouverture et ses propos d’apaisement lors de la présentation de son amendement essentiel. Celui-ci est bien sûr de portée symbolique, mais quoi de plus important que le fait que la représentation nationale élève au rang législatif l’hommage national rendu aux harkis et à leurs familles, et y associe – ce qui est une dimension nouvelle et de la plus haute importance – ceux qui les ont aidés ; ceux qui, comme l’a dit le porte-parole de notre groupe lors de la discussion générale, entre la désobéissance et le déshonneur ont choisi la désobéissance – c’était tout à leur honneur. (Applaudissements sur les bancs des commissions.) La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 12. Je serai bref, car je me suis déjà expliqué sur ce sujet lors de ma précédente intervention. Cet amendement vise à faire du 12 mai la journée nationale du souvenir de l’abandon des harkis : c’est à cette date qu’en 1962, l’État a donné l’ordre d’empêcher les harkis de rejoindre la métropole. Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ? Ayant soutenu l’un des amendements identiques, je ne répondrai que sur celui de M. Meizonnet.
Je vous rappelle, monsieur le député, que le 12 mai est déjà consacré à la Journée internationale des infirmières, que je tiens d’ailleurs à saluer : elles sont souvent présentes dans notre hémicycle.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ce jour est celui de la naissance de Florence Nightingale, infirmière britannique née le 12 mai 1820 et qui s’est distinguée par son action exceptionnelle en faveur des soldats blessés lors de la guerre de Crimée au XIXe siècle. Vous auriez ainsi pu choisir une autre date, mais cette considération ne semble vous toucher que de très loin. C’est incroyable ! Par ailleurs, à titre personnel, j’estime que le Parlement s’honorerait à également inscrire dans la loi la journée d’hommage aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats au Maroc et en Tunisie, laquelle a été fixée au 5 décembre par le décret du 26 septembre 2003. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je salue l’initiative des auteurs des amendements identiques et la concorde de différents groupes sur ce sujet. Vous proposez de graver le 25 septembre dans la loi et je crois que c’est une bonne chose, dans la mesure où cela traduirait une reconnaissance pleine et entière de ces événements.
Inclure dans cet hommage les personnes qui ont pris leurs responsabilités et parfois tout risqué pour prêter secours et assistance aux harkis est également une mesure forte et bénéfique. Nous ne parlons pas d’eux suffisamment souvent et j’en profite pour, à mon tour, rendre hommage aux militaires, agents publics ou élus locaux qui se sont dévoués pour permettre à ces familles de survivre, puis de vivre.
Mon avis est donc favorable sur les amendements identiques, mais pas sur celui de M. Meizonnet. La date du 25 septembre est ancrée dans notre pays depuis 2003 et nous n’allons pas revenir dessus vingt ans plus tard : ce serait contre-productif sur le plan mémoriel.
Par ailleurs, je tiens aussi à rappeler que, aux yeux des harkis, la transmission historique importante est que l’on parle d’eux comme des combattants et non comme des victimes. Ils y tiennent beaucoup et ils ont raison. Il me semble très important de le dire de façon très claire : ce sont des combattants, des combattants français. Je répète donc que je suis très favorable à l’inscription du 25 septembre dans la loi.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Je souhaite profiter de ce moment pour faire part de ma fierté à l’égard du travail accompli par Mme la rapporteure, par le responsable de notre groupe sur ce texte, par le Gouvernement et par tous les collègues de la commission, car ce que nous faisons aujourd’hui est très important.
Je sais que les harkis de ma circonscription nous regardent et qu’ils seront fiers de ce que nous sommes en train de faire. C’est une bonne chose que d’inscrire la date du 25 septembre dans la loi : moi aussi, j’assiste chaque année à la cérémonie et je vous confirme que nous n’y sommes pas nombreux. De plus, elle n’est pas organisée systématiquement dans toutes les communes de France.
Je voudrais rendre hommage à un harki avec qui j’ai grandi. Il s’appelle Dédé, et il est toujours en vie ; il avait perdu sa jambe pendant la guerre. À mesure que mes sœurs et moi grandissions, il nous a raconté, en toute modestie, petit à petit, ce qu’il avait vécu. Cela, je ne l’oublierai jamais. C’est pourquoi il était important pour moi d’être dans l’hémicycle aujourd’hui.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Julien Aubert. Je n’ai pas d’objection de fond à cette journée, qui existe déjà, et je comprends le côté symbolique d’une telle reconnaissance. Je voudrais simplement apporter deux précisions.
Premièrement, il y a une contradiction entre le désir d’unifier la mémoire nationale et le fait de conserver deux dates, le 19 mars et le 25 septembre. Elles reflètent le recto et le verso d’un même événement, au point que certains participants à une cérémonie ne viennent pas à l’autre. Pour être vraiment ambitieux, il aurait été utile de réfléchir à une date commune qui aurait permis à tous ceux qui ont un lien avec la guerre d’Algérie de se retrouver pour célébrer les morts.
C’est ce que nous faisons. Deuxièmement, nous avons beaucoup parlé de la responsabilité de l’État. Le fait générateur que vous ne voulez pas nommer, c’est l’ordre de non-rapatriement. Quand je l’ai dit, tout à l’heure, vous m’avez répondu : « Nous ne faisons pas l’histoire. » Pourtant, nous allons célébrer des justes qui ont, avec honneur, décidé de ne pas obéir aux ordres. Je le répète donc : à quels ordres ? Il est étrange d’honorer des gens pour n’avoir pas obéi à l’ordre du Gouvernement français tout en refusant de reconnaître que cet ordre a été donné et qu’il engageait la responsabilité de la France. La parole est à Mme la rapporteure. Je suis moi aussi favorable à ce que nous fixions une date unique. Le groupe d’études sur les rapatriés, présidé par votre collègue Éric Diard et dans lequel je siège, y travaille avec Mme la ministre déléguée depuis 2017, mais ce n’est pas à nous de choisir une date. Nous devons donner aux anciens combattants le temps de nous indiquer quelle date ils souhaitent retenir. En attendant, il me semble important d’inscrire celle du 25 septembre dans la loi, pour honorer les personnes qui, en désobéissant, ont aidé les harkis et leur ont parfois permis d’être un peu mieux considérés. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 9, 62, 76 et 120.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        46
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                44
                Contre                2
(Les amendements identiques nos 1, 9, 62, 76 et 120 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 12 tombe.) (Plusieurs députés du groupe LaRem se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et UDI-I.)
La parole est à Mme Monica Michel-Brassart. L’article 2 fonde légalement le principe de réparation qui est au cœur du projet de loi. Il s’adresse aux harkis, à leurs conjoints et à leurs enfants qui ont séjourné dans une des structures destinées à les accueillir entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Ces dates sont importantes : le 20 mars 1962 est la date de publication au Journal officiel des accords d’Évian, et le 31 décembre 1975 correspond à la date de fermeture administrative des structures d’accueil des harkis – administrative, car nombre de harkis continuèrent d’y habiter longtemps après cette date, faute de mieux.
La liste des structures sera définie par décret. Il ne revient pas à la représentation nationale d’en préciser le contenu, mais il est essentiel qu’elle corresponde, autant que possible, à ce que les harkis ont connu en France. Dans son rapport, Mme la rapporteure évoque la liste annexée au décret du 28 décembre 2018, qui comprend au total onze camps et soixante-quatorze hameaux de forestage, de Saint-Maurice-l’Ardoise à Rivesaltes en passant par Saint-Hilaire. Cette liste serait une bonne base de départ.
Toutefois, il y a une diversité de situations à prendre en compte. Je me réjouis que les députés de la commission aient proposé et voté la possibilité, pour la commission nationale instituée par l’article 3, de faire évoluer la liste des structures. À terme, il faut souhaiter qu’elle corresponde en tous points à la réalité historique et au vécu des harkis dans notre pays.
Le volet financier de la réparation dépendra, lui aussi, du décret pour les conditions de versement et le barème. Il est possible qu’une somme forfaitaire appliquée de façon générale à des situations individuelles soit considérée comme une vision trop administrative de la réparation ; toutefois, c’est un processus plus simple et plus rapide qui ne fait pas peser sur les bénéficiaires la charge de la preuve, leur évitant ainsi un processus beaucoup plus long et hasardeux. C’est un dispositif juridiquement solide qui respecte la jurisprudence et qui reflète les engagements pris par le Président de la République devant les harkis le 20 septembre dernier.
La parole est à M. Julien Aubert. Je souhaite vous faire part d’un témoignage. Une jeune femme nommée Noëlle est venue me parler de son père, envoyé à Rivesaltes ; il avait subi un grave accident de travail qui lui avait laissé des brûlures sur les trois quarts du corps. Malgré un certificat initial de 80 % d’IPP – incapacité permanente partielle de travail –, lui, l’illettré, a dû faire face à trois experts en assurances qui réduisirent l’évaluation de son handicap à 28 %. S’ensuivit un jugement auquel la justice ne le convoqua pas et durant lequel il fut décidé, en son absence, de lui octroyer deux indemnisations de deux assurances différentes. La première paiera le premier mois de traitement et s’abstiendra de l’indemniser ensuite ; la deuxième, descendante de la Caisse des dépôts et consignations, paiera son obligation, qui est la plus minime. Si bien qu’à la fin, cet homme recevra 30 % de la somme allouée par la justice, et pourtant basée sur des estimations minorées. Cette dame me disait : depuis deux ans, je cherche à me faire entendre de la justice. Mon père est encore vivant, que puis-je faire ?
Si je vous fais part de ce témoignage, c’est pour vous montrer qu’il y a des histoires dramatiques. Vous comprenez à quel point il est important que nous rédigions bien l’article 2 et que nous considérions tous les préjudices susceptibles d’être intégrés au mécanisme de réparation. J’avais proposé des amendements visant à rendre l’article le plus exhaustif possible ; malheureusement, ils ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils créaient de la dépense publique. J’espère que les débats nous permettront d’aller plus loin.
Tous les harkis ne sont pas passés par des camps ou des hameaux de forestage, mais le fait d’inscrire une liste dans la loi nous aurait permis de disposer d’une base de reconnaissance symbolique, qu’il aurait été possible d’élargir par la suite. De même, le décès d’un harki ne saurait éteindre la dette qu’a la France à son égard. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, dans un amendement, que les ayants droit soient éligibles au versement de la réparation prévue par l’article. Enfin, la date de 1975 est contestée, car certains harkis n’ont pas été scolarisés jusqu’en 1982. Je vous donc lance cet appel, et j’espère que la discussion sera plus apaisée.
Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 18.
L’article 2 pose deux problèmes. Premièrement, comme vient de le dire mon collègue Julien Aubert, la limite de l’année 1975 est contestée. Des harkis ont été détenus longtemps en Algérie, où ils ont été humiliés et torturés ; ils ont pu, après plusieurs années de détention, soit sortir, soit s’échapper pour passer en France, où ils ont parfois, eux aussi, fait un passage obligé par les camps cités dans le projet de loi. Ceux-là ne seront pas inclus dans le champ d’application du texte.
Le second problème tient au versement pour solde de tout compte institué à l’alinéa 2. La réparation forfaitaire que vous imaginez va forcément créer des frustrations chez les harkis ; or, si elle n’est pas acceptée, elle créera un ressentiment supplémentaire contre la France. Il me semble que ce n’est pas le but du projet de loi.
L’amendement à proprement parler porte sur un point précis de l’alinéa 1, lequel dispose que « [l]es personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants […] peuvent obtenir réparation des préjudices […] ». Je propose de remplacer « peuvent obtenir » par « sont en droit d’obtenir » : la distinction ne coûte pas grand-chose mais, en termes de symbole, elle me semble extrêmement importante. Les harkis sont en droit d’obtenir réparation, ils n’en ont pas juste la possibilité. C’est peu de chose, mais cela enverrait un bon signal.
Quel est l’avis de la commission ? Madame Ménard, selon votre amendement, quelqu’un qui est « en droit de » serait distinct de quelqu’un qui « peut ». Les harkis, les personnes assimilées et leurs familles ayant séjourné dans les camps ou les hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 bénéficieront du mécanisme de réparation, c’est un fait. Ils pourront en bénéficier, ils seront en droit d’en bénéficier, ils sont fondés à en bénéficier ; bref, ils en bénéficieront, et c’est bien là l’essentiel. Avis défavorable. Les bras m’en tombent ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre demande est satisfaite par la rédaction actuelle : les harkis qui rempliront les conditions posées par le présent article seront bien évidemment tous indemnisés. Avis défavorable. L’amendement n’apporte rien de supplémentaire. La parole est à M. François Ruffin. L’article présente des ambiguïtés. Premièrement, il indique que les réparations sont prévues pour les personnes passées par des structures destinées à les accueillir dont la liste est fixée par décret. Je réitère mon souhait que le décret soit élargi au-delà des camps cités dans l’étude d’impact. C’était un engagement de votre part. Cela a été voté en commission. Deuxièmement, l’article dispose que ces personnes « peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures » : la privation de liberté n’est pas spécifiquement mentionnée, ce qui justifie d’autant plus l’élargissement de la liste. C’est l’article 2. Enfin, même si les amendements que nous avons déposés sur le sujet ont été déclarés irrecevables, le niveau d’indemnisation forfaitaire proposé, à savoir 1 000 euros par année passée dans ces structures – j’ai bien compris, c’est bien 1 000 euros par an ?… Prenez tout dans sa totalité. Expliquez-nous à quoi cela correspond : j’ai lu que c’était 2 000 euros pour les trois premiers mois, puis 1 000 euros par an. Pas du tout. Si c’est cela, ce n’est pas un niveau digne. Pouvez-vous nous expliquer le mode de calcul de ces réparations ? La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard.