Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 mars 2018

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publiée au Journal Officiel du 5 août 2018 [sur le site Légifrance]

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