Article 1er, I, 3° Modifie Article L6323-4, code du travail | Conditions permettant à la caisse nationale de l'assurance-maladie, chargée de la gestion du compte professionnel de prévention, de financer les abondements du compte en droits supplémentaires pour assurer le financement d'une formation dont le coût est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte. | Appliqué | Décret n° 2018-1256 du 27/12/2018 |
Article 1er, I, 3° Modifie Article L6323-4, code du travail | Conditions permettant aux organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, de financer les abondements du compte en droits supplémentaires pour assurer le financement d'une formation dont le coût est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte. | Appliqué | Décret n° 2018-1256 du 27/12/2018 |
Article 1er, I, 3° Modifie Article L6323-4, code du travail | Conditions dans lesquelles les sommes correspondant à l'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation par les financeurs sont versées à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1. | Appliqué | Décret n° 2018-1329 du 28/12/2018 |
Article 1er, I, 5° Modifie Article L6323-6, II, code du travail | Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de certaines actions de formation, des bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 et de la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd. | Appliqué | Décret n° 2018-1338 du 28/12/2018 |
Article 1er, I, 10° Modifie Article L6323-11, code du travail | Valeur et montant, exprimés en euros, du plafond du compte du salarié ayant effectué une durée du travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année. | Appliqué | Décret n° 2018-1329 du 28/12/2018 |
Article 1er, I, 10° Modifie Article L6323-11, code du travail | Montant de la majoration alimentant le compte d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi. | Appliqué | Décret n° 2019-566 du 7/06/2019 |
Article 1er, I, 10° Modifie Article L6323-11, code du travail | Conditions dans lesquelles un accord collectif d'entreprise ou à défaut un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet. | Appliqué | Décret n° 2018-1171 du 18/12/2018 |
Article 1er, I, 10° Modifie Article L6323-11, code du travail | Actualisation annuelle des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds mentionnés au présent article ainsi qu’aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34. | En attente d'application | Publication éventuelle envisagée en 2021. |
Article 1er, I, 11° Modifie Article L6323-11-1, code du travail | Montant annuel et plafond, exprimés en euros, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323-11. | Appliqué | Décret n° 2018-1329 du 28/12/2018 |
Article 1er, I, 14°, a) Modifie Article L6323-13, code du travail | Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, conditions d'inscription de l'abondement au compte du salarié n'ayant pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315 1 et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2. | Appliqué | Décret n° 2018-1171 du 18/12/2018 |
Article 1er, I, 14°, a) Modifie Article L6323-13, code du travail | Montant de la somme, qui ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6323-11, versée par l'entreprise d'au moins cinquante salariés au titre de la formation professionnelle. | Appliqué | Décret n° 2018-1171 du 18/12/2018 |
Article 1er, I, 18° Modifie Article L6323-17, code du travail | Délais de notification de la réponse de l'employeur à la demande d'autorisation d'absence formulée par le salarié souhaitant suivre une formation financée dans le cadre du compte personnel de formation et suivie en tout en partie pendant le temps de travail. | Appliqué | Décret n° 2018-1336 du 28/12/2018 |
Article 1er, I, 19° Modifie Article L6323-17-2, I, code du travail | Ancienneté minimale en qualité de salarié pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle. | Appliqué | Décret n° 2018-1339 du 28/12/2018 |
Article 1er, I, 19° Modifie Article L6323-17-2, II, code du travail | Modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle. | Appliqué | Décret n° 2018-1332 du 28/12/2018 |
Article 1er, I, 19° Modifie Article L6323-17-2, II, code du travail | Règles de création et d'alimentation du système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6. | Appliqué | Décret n° 2019-1492 du 27/12/2019 |
Article 1er, I, 19° Modifie Article L6323-17-5, code du travail | Rémunération minimale à laquelle le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit. | Appliqué | Décret n° 2018-1339 du 28/12/2018 |
Article 1er, I, 19° Modifie Article L6323-17-5, code du travail | Modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. | Appliqué | Décret n° 2018-1339 du 28/12/2018 |
Article 1er, I, 19° Modifie Article L6323-17-6, code du travail | Modalités d'application de l'article L6323-17-6 relatif à la commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle. | Appliqué | Décret n° 2018-1339 du 28/12/2018 |
Article 1er, I, 20° Modifie Article L6323-20, code du travail | Modalités de réalisation des prises en charges des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation. | Appliqué | Décret n° 2018-1336 du 28/12/2018 |
Appliqué | Décret n° 2018-1339 du 28/12/2018 |
Article 1er, I, 25° Modifie Article L6323-24-1, code du travail | Conditions d'application de la section 3 relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi. | Appliqué | Décret n° 2018-1333 du 28/12/2018 |
Article 1er, I, 28°, a) Modifie Article L6323-27, code du travail | Valeur du plafond et du montant annuel, exprimés en euros, du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs. | Appliqué | Décret n° 2018-1329 du 28/12/2018 |
Article 1er, I, 37° Modifie Article L6323-36, code du travail | Montant et taux de la contribution versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail à l'organisme collecteur paritaire agréé. | Appliqué | Décret n° 2018-1346 du 28/12/2018 |
Article 1er, I, 41° Modifie Article L6323-42, code du travail | Condition d'application de la section 5 relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail. | Appliqué | Décret n° 2018-1329 du 28/12/2018 |
Article 1er, II Modifie Article L6333-5, code du travail | Conditions selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers. | Appliqué | Décret n° 2019-631 du 24/06/2019 |
Article 1er, II Modifie Article L6333-8, code du travail | Conditions d'application du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. | Appliqué | Décret n° 2018-1333 du 28/12/2018 |
Article 1er, III Modifie Article L6111-7, code du travail | Conditions de mise en œuvre d’un système d'information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations, concernant les informations relatives à l'offre de formation. | Appliqué | Décret n° 2019-1049 du 11/10/2019 |
Article 1er, VII, B | Conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi. | Appliqué | Décret n° 2018-1332 du 28/12/2018 |
Article 1er, VIII | Modalités de conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018. | Appliqué | Décret n° 2018-1153 du 14/12/2018 |
Article 3, I, 2° Modifie Article L6111-6, code du travail | Modalités selon lesquelles les institutions, organismes et opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu. | Appliqué | Décret n° 2018-1234 du 24/12/2018 |
Article 3, I, 3° Modifie Article L6111-6-1, code du travail | Conditions selon lesquelles les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle qui ne partagent pas les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l’article L. 6353-10 perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L. 6111-6. | Appliqué | Décret n° 2019-657 du 27/06/2019 |
Article 4, II, 2° Modifie Article L6313-2, code du travail | Modalités d'application de la possibilité de réaliser une action de formation en tout ou partie à distance ou en situation de travail. | Appliqué | Décret n° 2018-1341 du 28/12/2018 |
Article 4, II, 5° Modifie Article L6313-8, code du travail | Conditions d'application du chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code relatif aux catégories d'actions de formation. | Appliqué | Décret n° 2018-1330 du 28/12/2018 |
Article 6, I, 2° Modifie Article L6316-1, code du travail | Critères de certification des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi et par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1. | Appliqué | Décret n° 2019-564 du 6/06/2019 |
Article 6, I, 3° Modifie Article L6316-3, code du travail | Référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article L. 6316-1 ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre. | Appliqué | Décret n° 2019-565 du 6/06/2019 |
Article 6, I, 3° Modifie Article L6316-5, code du travail | Modalités d'application du chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail relatif à la qualité des actions de formation professionnelle. | Appliqué | Décret n° 2019-564 du 6/06/2019 |
Article 7 Modifie Article L5547-3, code des transports | Autorité administrative compétente pour agréer un organisme de formation en vue de l’obtention ou du renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime. | Appliqué | Décret n° 2019-640 du 25/06/2019 |
Article 7 Modifie Article L5547-4, code des transports | Conditions de délivrance de la décision d’agrément d’un organisme de formation professionnelle maritime. | Appliqué | Décret n° 2019-640 du 25/06/2019 |
Article 7 Modifie Article L5547-5, code des transports | Conditions de suspension et de retrait de l’agrément prévu au I de l’article L. 5547-3. | Appliqué | Décret n° 2019-640 du 25/06/2019 |
Article 7 Modifie Article L5547-9, code des transports | Modalités d'application de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports relative aux agréments des organismes de formation professionnelle maritime. | Appliqué | Décret n° 2019-640 du 25/06/2019 |
Article 8, I, 3°, d) Modifie Article L6321-6, code du travail | Modalités d'application des exceptions au maintien par l'entreprise de la rémunération pendant le déroulement des actions de formation autres que celles mentionnées à l’article L. 6321-2. | Appliqué | Décret n° 2018-1229 du 24/12/2018 |
Article 9, I, 3° Modifie Article L6422-1, code du travail | Délai et modalités selon lesquels l'employeur peut refuser pour raison de service une autorisation d'absence pour suivre une formation sur le temps de travail. | Appliqué | Décret n° 2019-1119 du 31/10/2019 |
Appliqué | Décret n° 2019-1303 du 6/12/2019 |
Article 9, I, 3° Modifie Article L6422-2, code du travail | Niveau de qualification des salariés en-dessous duquel la durée de l'autorisation d'absence pour formation peut être augmentée par convention ou accord collectif. | Appliqué | Décret n° 2019-1119 du 31/10/2019 |
Appliqué | Décret n° 2019-1303 du 6/12/2019 |
Article 9, I, 5° Modifie Article L6422-4, code du travail | Frais de procédure et d’accompagnement permettant de faire valider les acquis de l’expérience. | Appliqué | Décret n° 2019-1119 du 31/10/2019 |
Appliqué | Décret n° 2019-1303 du 6/12/2019 |
Article 9, I, 5° Modifie Article L6422-5, code du travail | Motifs de refus des demandes de prise en charge des frais de procédure et d’accompagnement. | Appliqué | Décret n° 2019-1119 du 31/10/2019 |
Appliqué | Décret n° 2019-1303 du 6/12/2019 |
Article 11, I Modifie . | Conditions dans lesquelles la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4624 1 du code du travail peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021. | Appliqué | Décret n° 2018-1340 du 28/12/2018 |
Article 11, II, 5° Modifie Article L6224-1, code du travail | Conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222-5, est déposé auprès de l’opérateur de compétences. | Appliqué | Décret n° 2019-1489 du 27/12/2019 |
Article 11, II, 9° Modifie Article L6227-12, code du travail | Modalités de mise en œuvre du chapitre IV du titre II relatif au dépôt du contrat. | Appliqué | Décret n° 2019-1489 du 27/12/2019 |
Article 12 | Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation permettant, à partir du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, la réalisation d'actions de formation par apprentissage mentionnées à l’article L. 6313 6 du code du travail dans des établissements pénitentiaires. | Appliqué | Décret n° 2019-1463 du 26/12/2019 |
Article 13, II, 7° Modifie Article L6222-12-1, code du travail | Modalités selon lesquelles les coûts de formation correspondants à un cycle de formation en apprentissage peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences. | Appliqué | Décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 |
Article 13, III, 1° Modifie Article L3162-1, code du travail | Activités permettant de déroger au fait que les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente cinq heures par semaine. | Appliqué | Décret n° 2018-1139 du 13/12/2018 |
Article 13, VII Modifie Article 6223-8-1, code du travail | Conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage, à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de branche. | Appliqué | Décret n° 2018-1138 du 13/12/2018 |
Article 13, VII Modifie Article 6223-8-1, code du travail | Conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage pour les contrats conclus en application de l’article L. 6227-1. | Appliqué | Décret n° 2019-32 du 18/01/2019 |
Article 14 Modifie Article L337-3-1, code de l'éducation | Modalités d'application de l'article 337-3-1 du code de l'éducation relatif à la classe de "troisième "prépa-métiers"". | Appliqué | Décret n° 2019-176 du 7/03/2019 |
Article 16, 1°, b) Modifie Article L6222-18, code du travail | Conditions de rupture du contrat d'apprentissage à l’initiative de l’apprenti après respect d'un préavis (employeurs privés). | Appliqué | Décret n° 2018-1231 du 24/12/2018 |
Article 16, 1°, b) Modifie Article L6222-18, code du travail | Conditions de rupture du contrat d'apprentissage à l’initiative de l’apprenti après respect d'un préavis (employeurs publics). | Appliqué | Décret n° 2019-32 du 18/01/2019 |
Article 18, I, 3° Modifie Article L6111-3, code du travail | Modalités d'élaboration et de diffusion par la région de la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions. | Appliqué | Décret n° 2019-218 du 21/03/2019 |
Article 18, VII, A | Modalités d'application des droits à compensation des charges d'investissement et de fonctionnement transférées et définition des modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées. | Appliqué | Décret n° 2019-10 du 4/01/2019 |
Article 18, VIII | Modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, l'Etat peut mettre à la disposition des régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale. | Appliqué | Décret n° 2019-375 du 26/04/2019 |
Article 24, II, 2° Modifie Article L6211-2, code du travail | Modalités du contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires sur les formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme. | Appliqué | Décret n° 2018-1210 du 21/12/2018 |
Article 24, VI Modifie Article L6231-2, code du travail | Conditions dans lesquelles les centres de formation peuvent confier certaines de leurs missions aux chambres consulaires. | Appliqué | Décret n° 2019-1143 du 7/11/2019 |
Article 24, VI Modifie Article L6234-1, code du travail | Mesures d'application du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis. | Appliqué | Décret n° 2019-1143 du 7/11/2019 |
Article 24, VII, 12° Modifie Article L6353-1, code du travail | Convention entre l'acheteur et l'organisme qui dispense les actions qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. | Appliqué | Décret n° 2018-1341 du 28/12/2018 |
Article 24, IX | Conditions du financement des centres de formation d’apprentis par l’établissement France compétences. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Le V de l'article 121 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 a supprimé le renvoi à un décret d'application de cette mesure |
Article 27, I, A, 2° Modifie Article L6243-1, code du travail | Modalités d'application de l'aide de l'Etat versée à l'employeur dans le cadre des contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. | Appliqué | Décret n° 2018-1348 du 28/12/2018 |
Article 27, II Modifie Article L6222-38, code du travail | Aménagements prévus à l’article L. 6222-37 pour les personnes handicapées. | Appliqué | Décret n° 2018-1163 du 17/12/2018 |
Article 28, II, 2°, b) Modifie Article L6324-2, code du travail | Niveau de qualification visé par les actions de formation permettant la reconversion ou la promotion sociale ou professionnelle du salarié. | Appliqué | Décret n° 2018-1232 du 24/12/2018 |
Article 28, II, 2°, e) Modifie Article L6324-6, code du travail | Adaptations permettant à l'avenant au contrat de travail du salarié, qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance, d'être adressé pour enregistrement à une chambre consulaire. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Le b du 60° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-861 du 21/08/2019 a supprimé le renvoi à un décret d'application de cette mesure |
Article 28, VI | Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, permettant que le contrat de professionnalisation puisse être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. | Appliqué | Décret n° 2018-1263 du 26/12/2018 |
Article 31, I Modifie Article L6113-1, code du travail | Cadre national des certifications permettant la classification par niveau de qualification. | Appliqué | Décret n° 2019-14 du 8/01/2019 |
Article 31, I Modifie Article L6113-3, code du travail | Composition, règles d’organisation et règles de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives ministérielles. | Appliqué | Décret n° 2018-1230 du 24/12/2018 |
Article 31, I Modifie Article L6113-3, code du travail | Modalités de la consultation spécifique avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle. | Appliqué | Décret n° 2019-434 du 10/05/2019 |
Article 31, I Modifie Article L6113-5, II, code du travail | Modalités d’enregistrement des titres, diplômes et certificats, ainsi que les conditions simplifiées d’enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiées par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence. | Appliqué | Décret n° 2018-1172 du 18/12/2018 |
Article 31, I Modifie Article L6113-8, code du travail | Modalités de communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d’information du compte personnel de formation prévu au II de l’article L. 6323-8 par les ministères et organismes certificateurs. | Appliqué | Décret n° 2019-1490 du 27/12/2019 |
Article 31, I Modifie Article L6113-8, code du travail | Conditions dans lesquelles la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle vérifie les conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s’assure qu’ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle. | Appliqué | Décret n° 2018-1172 du 18/12/2018 |
Article 31, I Modifie Article L6113-10, code du travail | Modalités d'application du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail relatif à la certification professionnelle. | Appliqué | Décret n° 2018-1172 du 18/12/2018 |
Article 34, II, 4° Modifie Article L6121-5, code du travail | Conditions dans lesquelles les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 informent Pôle emploi ainsi que les missions locales et les Capemploi de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ou bénéficiant d’un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent article. | Appliqué | Décret n° 2019-1386 du 17/12/2019 |
Article 36, II au IV Modifie Article L. 2272-2, code du travail | Décret modifiant les modalités de fonctionnement de la CNNC afin d'intégrer l'emploi et la formation professionnelle | Appliqué | Décret n° 2018-1262 du 26/12/2018 |
Article 36,V, 6° Modifie Article L6123-5, 1°, code du travail | Modalités du versement par France compétences aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1, des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branche ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire. | Appliqué | Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018 |
Appliqué | Décret n° 2019-1 du 3/01/2019 |
Article 36, V, 6° Modifie Article L6123-5, 2°, code du travail | Critères du versement par France compétences aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis, au titre de la péréquation territoriale prévue par l’article L. 6211-3. | Appliqué | Décret n° 2020-1476 du 30/11/2020 |
Article 36, V, 6° Modifie Article L6123-5, 3°, code du travail | Conditions dans lesquelles France compétences assure la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2, en fonction des effectifs et des catégories de public, à la Caisse des dépôts et consignations, à l'Etat et aux opérateurs de compétences. | Appliqué | Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018 |
Article 36, V, 6° Modifie Article L6123-5, 4°, code du travail | Modalités d'organisation et de financement du conseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, par France compétences. | Appliqué | Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018 |
Article 36, V, 6° Modifie Article L6123-5, 5° bis, code du travail | Modalités de versement aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle. | Appliqué | Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018 |
Article 36, V, 6° Modifie Article L6123-7, code du travail | Composition et fonctionnement du conseil d’administration de France compétences. | Appliqué | Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018 |
Article 36, V, 6° Modifie Article L6123-9, code du travail | Règles relatives aux relations collectives de travail s'appliquant à tous les agents de l'institution nationale. | Appliqué | Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018 |
Article 36, V, 6° Modifie Article L6123-12, code du travail | Recettes de France compétences et modalités d'affectation. | Appliqué | Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018 |
Article 36, V, 6° Modifie Article L6123-13, code du travail | Niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage. | Appliqué | Décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 |
Article 36, V, 6° Modifie Article L6123-14, code du travail | Modalités d'application de la section 3 relative à France compétences. | Appliqué | Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018 |
Article 37, I Modifie Article L6131-3, code du travail | Dispositions d'application du chapitre relatif au financement de la formation professionnelle du titre III du Livre Ier de la sixième partie du code du travail, notamment l’organisation, les modalités et les critères d’affectation ainsi que les modalités et conditions de recouvrement des différentes contributions. | Appliqué | Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018 |
Article 37, II, 1° Modifie Article L6241-2, code du travail | Conditions pour une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, de déduire d'une fraction de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, sous réserve d'un plafonnement. | Appliqué | Décret n° 2019-1438 du 23/12/2019 |
Article 37, II, 1° Modifie Article L6241-2, code du travail | Conditions pour une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, de déduire d'une fraction de la taxe d’apprentissage les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, sous réserve d'un plafonnement. | Appliqué | Décret n° 2019-1438 du 23/12/2019 |
Article 37, II, 4° Modifie Article L6241-5, code du travail | Niveau d'activité permettant aux organismes de figurer sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle | Appliqué | Décret n° 2019-1438 du 23/12/2019 |
Article 37, V Modifie Article L6331-6, code du travail | Contrats ne donnant pas lieu au versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation. | Appliqué | Décret n° 2018-1233 du 24/12/2018 |
Article 37, V Modifie Article L6331-7, code du travail | Modalités de calcul des réductions de versement pour les employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d'une année, l'effectif de onze salariés pour la première fois. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Le 2° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-861 du 21/08/2019 a abrogé l'article L. 6331-7 du code du travail qui est la base légale de cette mesure |
Article 38, I, 2°, c) Modifie Article L6331-41, code du travail | Conditions selon lesquelles le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 au titre du plan de formation et de la professionnalisation | Appliqué | Décret n° 2018-1344 du 28/12/2018 |
Article 38, I, 6° Modifie Article L6331-60, code du travail | Modalités de constitution et de gestion de l'organisme créé en vue d'assurer la gestion particulière de la part de la contribution versée à l'opérateur de compétences. Dépenses spécifiques nécessaires à l’accessibilité à la formation des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur. | Appliqué | Décret n° 2018-1344 du 28/12/2018 |
Article 38, III, 2° | Conditions selon lesquelles, par dérogation à l’article L. 6331-41 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues à l’article L. 6331-3. | Appliqué | Décret n° 2018-1344 du 28/12/2018 |
Article 39, I, 2° Modifie Article L6332-1-1, code du travail | Montant minimum des contributions gérées et nombre minimum d'entreprises couvertes permettant d'accorder l'agrément des opérateurs de compétences pour gérer ces contributions. | Appliqué | Décret n° 2018-1209 du 21/12/2018 |
Article 39, I, 5° Modifie Article L6332-2, code du travail | Contenu, périodicité et modalités d'évaluation des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre chaque opérateur de compétences et l’Etat. | Appliqué | Décret n° 2018-1209 du 21/12/2018 |
Article 39, I, 9° Modifie Article L6332-6, code du travail | Conditions d'application de la section 1 du chapitre II relatif aux opérateurs de compétences. | Appliqué | Décret n° 2018-1209 du 21/12/2018 |
Article 39, I, 11° Modifie Article L6332-9, code du travail | Modalités selon lesquelles les fonds d'assurance-formation de non-salariés peuvent être créés au sein d’un opérateur de compétences mentionné à l’article L. 6332-1-1. | Appliqué | Décret n° 2018-1209 du 21/12/2018 |
Article 39, I, 13° Modifie Article L6332-11-1, code du travail | Modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière d'un opérateur de compétences chargée de gérer la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle. | Appliqué | Décret n° 2018-1209 du 21/12/2018 |
Article 39, I, 15° Modifie Article L6332-14, code du travail | Critères et montant des modulations pouvant intervenir sur les niveaux de prise en charge fixés par les branches. | Appliqué | Décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 |
Article 39, I, 15° Modifie Article L6332-14, code du travail | Date et délai de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations de France compétences mentionnées au 10° de l’article L. 6123-5 en matière d’observation des coûts et de niveaux de prise en charge. | Appliqué | Décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 |
Article 39, I, 15° Modifie Article L6332-14, code du travail | Modalités de détermination de la prise en charge à défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations. | Appliqué | Décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 |
Article 39, I, 15° Modifie Article L6332-14, code du travail | Conditions selon lesquelles les frais annexes à la formation des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, notamment d’hébergement et de restauration, sont pris en charge par l'opérateur de compétences. | Appliqué | Décret n° 2018-1342 du 28/12/2018 |
Article 39, I, 15° Modifie Article L6332-14, code du travail | Conditions selon lesquelles les frais annexes à la formation des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, notamment d’hébergement et de restauration, sont pris en charge par l'opérateur de compétences. | Appliqué | Décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 |
Article 39, I, 15° Modifie Article L6332-14, code du travail | Plafonds mensuels et durées maximales dans lesquelles les dépenses exposées pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage sont pris en charge. | Appliqué | Décret n° 2018-1342 du 28/12/2018 |
Appliqué | Décret n° 2018-1209 du 21/12/2018 |
Article 39, I, 16° Modifie Article L6332-15, code du travail | Plafond en-dessous duquel les ressources prévues à l’article L. 5422-9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Le 2° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-861 du 21/08/2019 a abrogé l'article L. 6331-7 du code du travail qui est la base légale de cette mesure |
Article 39, I, 19° Modifie Article L6332-17-1, code du travail | Conditions d’application de la section 3 relative aux organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation. | Appliqué | Décret n° 2018-1209 du 21/12/2018 |
Article 39, IV | Modalités du nouvel agrément délivré aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue, pris au plus tard au 1er janvier 2019. | Appliqué | Décret n° 2018-1209 du 21/12/2018 |
Article 41, II | Liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle. | Appliqué | Décret n° 2021-1917 du 30/12/2021 |
Article 43, III, 9° Modifie Article L6523-7, code du travail | Modalités particulières d'application de la présente partie, et notamment celles relatives aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle et celles relatives aux opérateurs de compétences En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. | Appliqué | Décret n° 2019-204 du 18/03/2019 |
Article 43, V | Modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, pour l’application à Mayotte de l’article L. 6331-3 du code du travail, est progressivement supprimé le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations versées respectivement au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par l’employeur d’au moins onze salariés pour le calcul de sa participation au développement de la formation professionnelle. | Appliqué | Décret n° 2018-1343 du 28/12/2018 |
Article 44, III, 1°, b) Modifie Article 2, 4°, ordonnance n°2017-43 du 19 janvier 2017 | Conditions dans lesquelles, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, au cours des six années précédentes, de l’entretien professionnel prévu au statut, un abondement est inscrit à son compte (Article L6323-13, code du travail). | Appliqué | Décret n° 2018-1171 du 18/12/2018 |
Article 49, II Modifie Article L5422-1, code du travail | Conditions de reconnaissance par la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnée à l’article L. 6323-17-6, du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle. | Appliqué | Décret n° 2019-796 du 26/07/2019 |
Article 51, I Modifie Article L5424-27, code du travail | Mesures d’application de la section 4 relative à l'allocation des travailleurs indépendants, notamment les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles est subordonné le droit à l’allocation des travailleurs indépendants | Appliqué | Décret n° 2019-796 du 26/07/2019 |
Article 51, I Modifie Article L5424-27, code du travail | Montant de l’allocation, qui est forfaitaire, et sa durée d’attribution. | Appliqué | Décret n° 2019-976 du 20/09/2019 |
Article 51, III, 2° Modifie Article L173-1-4, code de la sécurité sociale | Détermination du régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. | Appliqué | Décret n° 2019-976 du 20/09/2019 |
Article 51, IV Modifie Article L732-21, code rural et de la pêche maritime | Conditions dans lesquelles les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail sont prises en considération pour l’ouverture du droit à pension. | Appliqué | Décret n° 2019-976 du 20/09/2019 |
Article 53 | Secteurs dans lesquels, à titre expérimental du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés. | Appliqué | Décret n° 2019-1388 du 18/12/2019 |
Article 56, II Modifie Article L5422-20-1, code du travail | Conditions d'application de la transmission par le Premier ministre aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés et au Parlement d'un document de cadrage préalablement aux négociations des accords mentionnés à l’article L5422-20. | Appliqué | Décret n° 2018-791 du 14/09/2018 |
Article 58 | Modalités de l'expérimentation, pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019, et de son évaluation, sur le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411 1 du code du travail subordonné au renseignement par les demandeurs d’emploi de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement périodique de leur inscription. | Appliqué | Décret n° 2019-796 du 26/07/2019 |
Article 59 Modifie Article L5411-10, code du travail | Modernisation de la définition de l'offre raisonnable d'emploi | Appliqué | Décret n° 2018-1335 du 28/12/2018 |
Article 60 Modifie Articles L5312-14, L5411-10, L5412-1, L5412-2, L5421-3, L5426-9, code du travail | Modernisation des règles de contrôle et de sanction des demandeurs d’emploi. Adaptation des dispositions réglementaires. | Appliqué | Décret n° 2018-1335 du 28/12/2018 |
Article 64, II Modifie Article L1235-4, code du travail | Délais et conditions de délivrance de la contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente et après mise en demeure, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. | Appliqué | Décret n° 2019-252 du 27/03/2019 |
Article 67, I, 1° Modifie Article L5212-1, code du travail | Modalités de déclaration par les employeurs de l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 qu’ils emploient. | Appliqué | Décret n° 2019-522 du 27/05/2019 |
Article 67, I, 6°, c) Modifie Article L5212-7, code du travail | Modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 (employeurs privés). | Appliqué | Décret n° 2019-522 du 27/05/2019 |
Article 67, I, 6°, c) Modifie Article L5212-7, code du travail | Modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 (employeurs publics). | Appliqué | Décret n° 2019-645 du 26/06/2019 |
Article 67, I, 6°, e) Modifie Article L5212-7-2, code du travail | Modalités de prise en compte de l’effort consenti par l’entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 (employeurs privés). | Appliqué | Décret n° 2019-522 du 27/05/2019 |
Article 67, I, 7° Modifie Article L5212-8, code du travail | Mentions obligatoires et conditions d'agrément par l'autorité administrative des accords de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. | Appliqué | Décret n° 2019-521 du 27/05/2019 |
Article 67, I, 8° Modifie Article L5212-9, code du travail | Conditions du versement d'une contribution annuelle par tout employeur n'ayant pas satisfait à l'obligation mentionnée à l'article L5212-2. | Appliqué | Décret n° 2019-523 du 27/05/2019 |
Article 67, I, 9° Modifie Article L5212-9, code du travail | Emplois, exigeant des conditions d'aptitude particulières, permettant de moduler le montant de la contribution annuelle pour le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. | Appliqué | Décret n° 2020-1350 du 5/11/2020 |
Article 67, I, 12° Modifie Article L5212-10-1, code du travail | Nature des dépenses afférentes à des contrats de fourniture, de sous traitance ou de prestations de service, supportées directement par l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution (employeurs privés). | Appliqué | Décret n° 2019-523 du 27/05/2019 |
Article 67, I, 12° Modifie Article L5212-10-1, code du travail | Nature des dépenses afférentes à des contrats de fourniture, de sous traitance ou de prestations de service, supportées directement par l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution (employeurs publics). | Appliqué | Décret n° 2019-645 du 26/06/2019 |
Article 67, III, B | Modalités transitoire, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, de l'acquittement de l’obligation d’emploi par le versement d’une contribution annuelle, notamment d’une part, les modalités de calcul de la limite maximale de la contribution, en prenant en compte l’effectif de travailleurs handicapés de l’entreprise assujettie et, d’autre part, les modalités de modulation du montant de la contribution. | Appliqué | Décret n° 2019-523 du 27/05/2019 |
Article 68, II | Conditions dans lesquelles le télétravail s’applique aux agents mentionnés à l’article L. 323-2 du code du travail. | Appliqué | Décret n° 2019-637 du 25/06/2019 |
Article 72, I, 1°, b) Modifie Article L323-2, code du travail | Délai de mise en conformité avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, qui ne peut excéder trois ans (art. L5212-4), dont dispose tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif. | Appliqué | Décret n° 2019-646 du 26/06/2019 |
Article 72, I, 2°, c) Modifie Article L323-5, code du travail | Modalités selon lesquelles l’effort consenti par l’employeur en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. | Appliqué | Décret n° 2019-645 du 26/06/2019 |
Article 72, I, 6°, f) Modifie Article L323-8-6-1, IV, code du travail | Modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées à l'article L5212-10-1 peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. | Appliqué | Décret n° 2019-645 du 26/06/2019 |
Article 73, I Modifie Article L323-2, code du travail | Modalités selon lesquelles les employeurs publics qui occupent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent déclarent les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés aux articles L. 323-5 et L. 5212-13. | Appliqué | Décret n° 2019-645 du 26/06/2019 |
Article 75, I, 2° Modifie Article 98, loi n° 2005‑102 du 11/022005 | Pourcentage de la contribution exigible, ne pouvant excéder 90%, permettant le calcul de la déduction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. | Appliqué | Décret n° 2019-645 du 26/06/2019 |
Article 76, III Modifie Article L5213-13-1, code du travail | Proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés employés par les entreprises adaptées. | Appliqué | Décret n° 2019-39 du 23/01/2019 |
Article 76, VI Modifie Article L5213-19-1, code du travail | Conditions d'application de la sous-section 3 relative aux entreprises adaptées et notamment les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 5213 13 ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ; Les modalités de l’accompagnement spécifique mentionné à l’article L. 5213 13 1 ; Les modalités de détermination, d’attribution et de versement des aides financières de l’État mentionnées à l’article L. 5213 19 et les règles de non cumul. | Appliqué | Décret n° 2018-1334 du 28/12/2018 |
Article 77 Modifie Article 33, loi n° 2009-1436 du 24/11/200 | Date, au plus tard le 1er septembre 2020, et conditions dans lesquelles l'acte signé par le chef d'établissement et la personne détenue précise les modalités selon lesquelles cette dernière bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail, ainsi que des dispositions relatives aux entreprises adaptées prévues aux articles L. 5213 13 à L. 5213 19 du code du travail. | Appliqué | Décret n° 2021-359 du 31/03/2021 |
Article 78, II | Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2022, permettant aux entreprises adaptées d’accompagner des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l’article L. 1242 3 du code du travail (notamment le montant de l’aide financière susceptible d’être accordée, le contenu de l’avenant au contrat conclu avec l’État ainsi que les conditions de son évaluation en vue de son éventuelle généralisation). | Appliqué | Décret n° 2018-990 du 14/11/2018 |
Article 79, II | Modalités de mise en œuvre de la possibilité, pour les entreprises adaptées et pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, d’expérimenter la création d’entreprises de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises (notamment le montant de l’aide financière susceptible d’être accordée ainsi que les conditions de l’évaluation en vue de son éventuelle généralisation). | Appliqué | Décret n° 2019-360 du 24/04/2019 |
Article 80, 3° Modifie Article 47, II, loi n° 2005‑102 du 11/02/2005 | Définition de la charge disproportionnée que pourrait représenter pour l’organisme concerné la mise en œuvre de l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. | Appliqué | Décret n° 2019-768 du 24/07/2019 |
Article 80, 6° Modifie Article 47, V, loi n° 2005‑102 du 11/02/2005 | Règles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées, modalités de mise en œuvre, qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois ans, ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations | Appliqué | Décret n° 2019-768 du 24/07/2019 |
Article 81, 3° Modifie Article L122-5-2, code la propriété intellectuelle | Modalités d’application de la communication par les personnes morales et les établissements autorisés à reproduire et à représenter une œuvre, sur demande, aux personnes atteintes d’une déficience qui les empêche de lire, aux auteurs et aux autres entités autorisées la liste et les formats disponibles des documents adaptés dont ils disposent. | Appliqué | Décret n° 2018-1200 du 20/12/2018 |
Article 83 V | Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans, permettant à l'Etat d'élargir les formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant, notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d’insertion par le travail indépendant et l’État ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier. | Appliqué | Décret n° 2018-1198 du 20/12/2018 |
Article 88 | Conditions d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans dans certaines régions, du contrat d’accès à l’entreprise ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi pouvant être conclu avec une collectivité territoriale. | Appliqué | Décret n° 2019-658 du 27/06/2019 |
Article 89 Modifie Article L1262-6, code du travail | Adaptations apportées aux conditions d’application de l’article L. 1263-7 dont bénéficient les employeurs mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national. | Appliqué | Décret n° 2019-555 du 4/06/2019 |
Article 90 Modifie Article L1263-8, code du travail | Nature des aménagements pouvant être accordés aux modalités selon lesquelles les obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262-2-1 et à l’article L. 1263-7 sont satisfaites. | Appliqué | Décret n° 2019-555 du 4/06/2019 |
Article 101 Modifie Article L719-10-1, code rural et de la pêche maritime | Délai dans lequel le chef d'entreprise forestière mise en cause en cas d'absence de déclaration préalable aux chantiers forestiers est invitée par l’autorité administrative à présenter ses observations. | Appliqué | Décret n° 2019-555 du 4/06/2019 |
Article 101 Modifie Article L719-10-1, code rural et de la pêche maritime | Modalités d’application de l'article L.719-10-1 du code rural et de la pêche maritime. | Appliqué | Décret n° 2019-555 du 4/06/2019 |
Article 102, 1° Modifie Article L8224-3, code du travail | Conditions d'affichage ou de diffusion de la décision pour une durée maximale d’un an, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié (article 131-35 du code pénal). | Appliqué | Décret n° 2019-555 du 4/06/2019 |
Article 102, 2° Modifie Article L8224-5, code du travail | Conditions d'affichage et de diffusion de la décision pour une durée maximale d’un an, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié (article 131-39 du code pénal). | Appliqué | Décret n° 2019-555 du 4/06/2019 |
Article 103 Modifie Article L8113-5-1, code du travail | Agents de contrôles pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1. | Appliqué | Décret n° 2019-555 du 4/06/2019 |
Article 103 Modifie Article L8113-5-2, code du travail | Agents de contrôles pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1. | Appliqué | Décret n° 2019-555 du 4/06/2019 |
Article 103 Modifie Article L8113-5-2, code du travail | Conditions selon lesquelles le droit de communication, dont bénéficient les agents de contrôle pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées. | Appliqué | Décret n° 2019-555 du 4/06/2019 |
Article 104, I Modifie Article L1142-8, code du travail | Modalités et méthodologie selon lesquelles, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. | Appliqué | Décret n° 2019-15 du 8/01/2019 |
Article 104, I Modifie Article L1142-9, code du travail | Niveau des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en deçà duquel, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, la négociation sur l’égalité professionnelle prévue au 2° de l’article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. | Appliqué | Décret n° 2019-15 du 8/01/2019 |
Article 104, I Modifie Article L1142-10, code du travail | Niveau des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en deçà duquel, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. | Appliqué | Décret n° 2019-15 du 8/01/2019 |
Article 104, I Modifie Article L1142-10, code du travail | Conditions dans lesquelles le montant de la pénalité financière en cas de non respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est fixé par l'autorité administrative. | Appliqué | Décret n° 2019-15 du 8/01/2019 |
Article 104, III, 1° Modifie Article L2242-8, code du travail | Conditions dans lesquelles la pénalité en cas d'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peut également être appliquée en l’absence de publication des informations prévues à l’article L.1142-8 ou en l’absence de mesures définies dans les conditions prévues à l’article L.1142-9. | Appliqué | Décret n° 2019-15 du 8/01/2019 |
Appliqué | Décret n° 2019-382 du 29/04/2019 |
Article 104, X | Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 104 I, au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés. | Appliqué | Décret n° 2019-15 du 8/01/2019 |
Article 104, XI | Date d'entrée en vigueur du II, et au plus tard le 1er janvier 2019. | En attente d'application | Publication éventuelle envisagée le 14/12/2018 |
Article 105, I Modifie Article L1153-5, code du travail | Liste des services compétents en matière de harcèlement sexuel. | Appliqué | Décret n° 2019-15 du 8/01/2019 |
Article 105, IV | Date d'entrée en vigueur de l'article 105, et au plus tard le 1er janvier 2019. | En attente d'application | Publication éventuelle envisagée le 14/12/2018 |
Article 108, I Modifie Article 51, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Conditions dans lesquelles, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. | Appliqué | Décret n° 2019-234 du 27/03/2019 |
Article 109, I Modifie Article 72, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Conditions dans lesquelles, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. | Appliqué | Décret n° 2019-234 du 27/03/2019 |