Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 27 avril 2018
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 27 avril 2018
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 27 avril 2018
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 20 juin 2018
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Lundi 16 juillet 2018
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 16 juillet 2018
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 25 juillet 2018
Texte rejeté ❌
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Lundi 30 juillet 2018
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Samedi 4 août 2018
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Mercredi 5 septembre 2018
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 27 avril 2018 (15e législature)
  • Mise en ligne : mercredi 2 mai 2018 à 17h30
  • Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 avril 2018

    La ministre du travail a présenté un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

    Le projet de loi poursuit la rénovation du modèle social français. Engagée par les cinq ordonnances relatives au renforcement du dialogue social prises en septembre 2017, qui ont transformé le marché du travail, elle se prolonge par la transformation du système d’apprentissage, la réforme du système de formation professionnelle continue ainsi que de l’assurance chômage, et par l’adaptation et la simplification de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

    Cette démarche vise à anticiper les mutations économiques et sociétales qui se font jour, tout en reprenant certaines orientations issues des accords interprofessionnels nationaux de février 2018. Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l’économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d’un triptyque conjuguant l’innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l’inclusion sociale.

    Le projet de loi a pour objet :

    •de réformer en profondeur le système d’apprentissage en le rendant plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs et avec une gouvernance quadripartite rénovée. Le développement des centres de formation sera facilité sur tout le territoire ;•de donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière grâce au compte personnel de formation. Il s’agit de développer et de faciliter l’accès à la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d’équité et de liberté professionnelle. Un système d’assurance chômage rénové vise également à réduire la précarité et à créer de nouvelles garanties pour les actifs (nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et accès à l’assurance chômage des travailleurs indépendants sous certaines conditions) ;•de renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Les outils d’insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés, sont ainsi simplifiés et adaptés ;•de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale.

  • Principales dispositions du texte

    TITRE 1ER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCESChapitre 1er – Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formationArticle 1er – Refondation du compte personnel de formationArticle 2 – Conséquence de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d’activité et le compte d’engagement citoyenArticle 3 – Déploiement d’un conseil en évolution professionnelle enrichiChapitre II – Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifsArticle 4 – Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 5 – Généralisation d’une certification qualité des organismes de formation Article 6 – Création du plan de développement des compétences et aménagement du régime de l’entretien professionnel Chapitre III – Transformer l’alternanceArticles 7, 8 et 9 – Assouplissement du cadre juridique du contrat d’apprentissageArticle 10 – Modification des compétences sur l’orientation Article 11 –  Nouveau cadre juridique pour les centres de formation d’apprentis (CFA)Article 12 – Fusion de l’ensemble des aides à l’apprentissage dans une aide unique sous la forme d’une prime versée par l’État.Article 13 – Contrats de professionnalisation, suppression des périodes de professionnalisation et préparation opérationnelle à l’emploiChapitre IV – Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnelsArticle 14 –  Régulation renouvelée de l’offre de certifications professionnellesChapitre V – Gouvernance, financement, dialogue socialArticle 15 – Rôle des acteursArticle 16 – Création de France compétencesArticles 17 et 18 –  Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissageArticles 19 et 20 – Création des opérateurs de compétencesArticle 21 – Contrôle de l’obligation de participation au développement de la formation professionnelleChapitre VI – Dispositions outre-merArticle 22 – Dispositions applicables dans les départements et dans certaines collectivités de l’outre-merChapitre VII – Dispositions diverses et d’applicationArticle 23 – Ratification d’ordonnances relatives à l’universalisation du compte personnel d’activité et au droit du travail applicable à Mayotte Article 24 – Correction d’erreurs de références juridiques Article 25 – Entrée en vigueur du titre ITITRE II – UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTEChapitre Ier – Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittenceArticle 26 – Ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants Article 27 –  Prévention des démissions insuffisamment préparées et dispositif de contrôle spécifique aux démissionnaires Article 28 – Création de l’allocation des travailleurs indépendants Article 29 – Possibilité de faire varier le taux de la contribution patronale d’assurance chômage en fonction du nombre de fin de contrats Chapitre II – Un nouveau cadre d’organisation de l’indemnisation du chômageArticle 30 – Règles de financement du régime d’assurance chômageArticle 31 – Disposition transitoire relative à la contribution globale de l’UNÉDIC au budget de Pôle emploiArticle 32 – Cadrage des négociations des accords d’assurance chômageArticle 33 – Mise en œuvre transitoire par voie réglementaire de certaines mesures habituellement fixées par la convention d’assurance chômage Chapitre III – Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi et une meilleure efficacité des obligations liées à la recherche d’emploi Article 34 – Mise en œuvre à titre expérimental d’un journal de bord des demandeurs d’emploi Article 35 – Modernisation de la définition de l’offre raisonnable d’emploiArticle 36 – Modernisation des règles de contrôle et de sanction des demandeurs d’emploi Chapitre IV – Dispositions Outre-merArticle 37 – Dispositions relatives à l’outre-mer Chapitre V – Dispositions diverses Article 38 – Actualisations rédactionnelles Article 39 – Modalités d’entrée en vigueur TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES À L’EMPLOI Chapitre I – Favoriser l’entreprise inclusiveArticle 40 – Simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapésArticle 41 – Transmission des informations relatives aux caractéristiques de l’emploi dans la déclaration sociale nominativeArticle 42 – Extension des dispositions précédentes aux employeurs publicsArticle 43 – Renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées Article 44 – Transposition de la directive relative à l’accessibilité des sites internet Article 45 – Transposition de la directive relative à l’utilisation des œuvres protégées pour des personnes handicapées Article 46 – Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats unique d’insertion Chapitre II – Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l’emploi Article 47 –  Suppression du Conseil national de l’insertion par l’activité économiqueArticle 48 – Suppression de la participation des missions locales aux maisons de l’emploi Article 49 – Dispositions relatives à l’organisation de Pôle EmploiChapitre III – Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégalArticle 50 – Allègement des obligations applicables au détachement frontalier ou de courte durée Article 51 – Allègement des obligations applicables au détachement pour compte propre Article 52 – Suppression de la contribution forfaitaire détachementArticle 53 – Rehaussement du plafond des amendes administratives relatives aux prestations de service internationales et allongement de la période de prise en compte de la réitération Article 54 – Suspension des prestations de service internationales en cas de non-paiement des amendes administratives Article 55 – Suppression du caractère suspensif du recours formé contre les titres de perception d’amendes administrativesArticle 56 – Extension du champ de la sanction administrative de fermeture temporaire d’établissement Article 57 – Création d’un nouveau cas d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité Article 58 – Création d’une amende administrative pour absence de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole Article 59 –  Diffusion des condamnations pour travail illégal en bande organisée Article 60 –  Renforcement des pouvoirs d’enquête de l’inspection du travail en matière de travail illégal Chapitre IV – Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail Article 61 – Mesure des écarts de rémunération et actions en faveur de l’égalité professionnelle Article 62 – Information sur les voies de recours en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travailChapitre V – Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique Articles 63, 64 et 65 – Prise en compte de l’activité professionnelle exercée par le fonctionnaire en disponibilitéChapitre VI – Dispositions d’applicationArticle 66 – Habilitation à prendre par ordonnances les mesures de coordination et de correction des dispositions du présent projet de loi

Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 27 avril 2018 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 20 juin 2018
Commission Mixte Paritaire
Lundi 16 juillet 2018
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 16 juillet 2018 (15e législature)
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 25 juillet 2018
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Lundi 30 juillet 2018 (15e législature)
Conseil constitutionnel
Samedi 4 août 2018
Partiellement conforme
  • Saisines du Conseil constitutionnel
    • Samedi 4 août 2018
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Samedi 4 août 2018
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Décision du Conseil constitutionnel
    Mardi 4 septembre 2018
Promulgation de la loi
Mercredi 5 septembre 2018
  • Baromètre de l'application des lois