Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, n° 4097 , déposé(e) le jeudi 15 avril 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 16 avril 2021 à 14h00