Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, n° 4097, déposée le jeudi 15 avril 2021.
Proposition de loi, n° 4097
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, n° 4097, déposée le jeudi 15 avril 2021.
