Proposition de loi n°4097

15e législature

Proposition de loi n°4097, adoptée par le Sénat, visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

Proposition de loi n°4097, adoptée par le Sénat, visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
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