Proposition de loi n°4097 - 15e législature

Proposition de loi n°4097, adoptée par le Sénat, visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

Proposition de loi n°4097 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Assemblée nationale de la 15ème législature

Accéder à la page de l'organe

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.