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Règlement du budget 2019
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 mai 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, n° 2899
, déposé(e) le samedi 2 mai 2020
- Mise en ligne : samedi 2 mai 2020 à 17h30
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2020
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
Le déficit public s’établit à -3,0 % du produit intérieur brut. Pour la troisième année consécutive, le seuil des 3 % du PIB est respecté, malgré l’effet transitoire de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègement de charges, sans lequel le déficit public s’élève à 2,1 %, contre 2,3 % en 2018 et 2,9 % en 2017. La dette publique s’élève à fin 2019 à 98,1% du PIB, en stabilité.
Le budget 2019 traduit la mise en œuvre des engagements du Gouvernement, qui a poursuivi sa politique de baisse des impôts – notamment avec la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers – et de modernisation du prélèvement des impôts – avec la mise en œuvre réussie de la réforme du prélèvement à la source.
Les budgets régaliens et les moyens alloués à la transition écologique ont par ailleurs été substantiellement renforcés et le financement des mesures d’urgence économiques et sociales a été assuré en veillant à la maîtrise globale des dépenses publiques.
Ces bons résultats permettent aujourd’hui à la France de financer les mesures d’urgence face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du covid-19.
La gestion 2020 est déjà très fortement affectée par la crise, avec une prévision de déficit public de 9,1 % dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. À titre d’exemple, les moyens dédiés à l’activité partielle, qui doivent permettre de protéger les emplois, sont aujourd’hui estimés à près de 26 milliards d’euros pour 2020, contre 100 millions d’euros l’an passé.
Face à la pandémie, l’État prendra les mesures nécessaires pour soutenir le système de santé, protéger les Français et préserver les emplois et les entreprises afin de rétablir l’économie. Ce rétablissement sera un préalable nécessaire au rééquilibrage des finances publiques en sortie de crise.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, n° 2899
, déposé(e) le samedi 2 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : samedi 2 mai 2020 à 17h30
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Émilie Bonnivard , M. Jacques Savatier , M. Hervé Pellois , M. Vincent Ledoux , M. Michel Lauzzana , M. Marc Le Fur , M. Mohamed Laqhila , M. François Jolivet , M. Daniel Labaronne , Mme Dominique David , M. Gilles Carrez , M. François Cornut-Gentille , Mme Marie-Christine Dalloz , M. Éric Coquerel , M. Saïd Ahamada , M. Julien Aubert , Mme Anne-Laure Cattelot , M. Benoit Simian , Mme Olivia Grégoire , M. Xavier Roseren , M. Nicolas Forissier , Mme Bénédicte Peyrol , Mme Catherine Osson , Mme Valérie Petit , M. Jean-Paul Mattei , M. Jean-Noël Barrot , M. Patrick Hetzel , Mme Marie-Ange Magne , M. Olivier Serva , Mme Patricia Lemoine , M. Francis Chouat , M. Fabrice Le Vigoureux , M. Olivier Damaisin , M. Jean-René Cazeneuve , M. Christophe Jerretie , Mme Véronique Louwagie , M. Romain Grau , Mme Nadia Hai , Mme Sarah El Haïry , Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas , Mme Valérie Rabault , M. Xavier Paluszkiewicz , Mme Christine Pires Beaune , M. Jean-Paul Dufrègne , M. Bruno Duvergé , M. Laurent Saint-Martin , M. Benjamin Dirx , M. Philippe Chassaing , M. Benoit Potterie , Mme Stella Dupont et Mme Aude Bono-Vandorme , rapporteurs.
Nomination : mercredi 10 juillet 2019
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019 (n°2899), n° 3011
- Mise en ligne : dimanche 7 juin 2020 à 20h20
Action extérieure de l'État (Annexe 1)
- Mise en ligne : mercredi 8 juillet 2020 à 12h30
Action extérieure de l’État : Tourisme (Annexe 2)
- Mise en ligne : lundi 6 juillet 2020 à 13h28
Administration générale et territoriale de l’État (Annexe 3)
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 18h10
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural (Annexe 4)
- Mise en ligne : vendredi 26 juin 2020 à 11h20
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire (Annexe 5)
- Mise en ligne : jeudi 4 juin 2020 à 10h00
Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (Annexe 6)
- Mise en ligne : samedi 6 juin 2020 à 12h50
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Annexe 7)
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 15h56
Cohésion des territoires : logement et hébergement d’urgence (Annexe 8)
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 18h15
Cohésion des territoires : politique des territoires (Annexe 9)
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 16h00
Conseil et contrôle de l’État (Annexe 10)
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 17h07
Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture (Annexe 11)
- Mise en ligne : lundi 8 juin 2020 à 22h35
Culture : Patrimoines (Annexe 12)
- Mise en ligne : vendredi 26 juin 2020 à 17h35
Défense : Préparation de l’avenir (Annexe 13)
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 12h10
Défense : Budget opérationnel de la défense (Annexe 14)
- Mise en ligne : lundi 8 juin 2020 à 19h04
Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative, Investissements d’avenir (Annexe 15)
- Mise en ligne : vendredi 5 juin 2020 à 16h20
Écologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques (Annexe 16)
- Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 16h32
Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes (Annexe 17)
- Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 10h12
Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ; Transition énergétique (Annexe 18)
- Mise en ligne : jeudi 4 juin 2020 à 10h20
Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Aides à l'acquisition de véhicules propres; Contrôle et exploitation aériens (Annexe 19)
- Mise en ligne : samedi 6 juin 2020 à 12h58
Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Annexe 20)
- Mise en ligne : lundi 8 juin 2020 à 18h25
Économie : Commerce extérieur (Annexe 21)
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 17h56
Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux (Annexe 22)
- Mise en ligne : lundi 29 juin 2020 à 16h57
Engagements financiers de l’État (Annexe 23)
- Mise en ligne : lundi 29 juin 2020 à 17h00
Enseignement scolaire (Annexe 24)
- Mise en ligne : lundi 29 juin 2020 à 17h01
Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; Action et transformation publiques (Annexe 25)
- Mise en ligne : dimanche 7 juin 2020 à 15h45
Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Crédits non répartis (Annexe 26)
- Mise en ligne : samedi 6 juin 2020 à 16h47
Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Annexe 27)
- Mise en ligne : dimanche 7 juin 2020 à 17h00
Immigration, asile et intégration (Annexe 28)
- Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 14h05
Justice (Annexe 29)
- Mise en ligne : dimanche 7 juin 2020 à 14h00
Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (Annexe 30)
- Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 16h29
Outre-mer (Annexe 31)
- Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 19h20
Pouvoirs publics (Annexe 32)
- Mise en ligne : lundi 8 juin 2020 à 15h58
Recherche et enseignement supérieur : Recherche (Annexe 33)
- Mise en ligne : lundi 29 juin 2020 à 11h28
Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante (Annexe 34)
- Mise en ligne : vendredi 5 juin 2020 à 20h12
Régimes sociaux et de retraite ; Pensions (Annexe 35)
- Mise en ligne : samedi 6 juin 2020 à 16h35
Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (Annexe 36)
- Mise en ligne : jeudi 11 juin 2020 à 12h15
Remboursements et dégrèvements (Annexe 37)
- Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 16h30
Santé (Annexe 38)
- Mise en ligne : jeudi 4 juin 2020 à 15h40
Sécurités ; Police, gendarmerie, sécurité routière, Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Annexe 39)
- Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2020 à 15h32
Sécurités ; Sécurité civile (Annexe 40)
- Mise en ligne : vendredi 5 juin 2020 à 20h16
Solidarité, insertion et égalité des chances (Annexe 41)
- Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 18h00
Sport, jeunesse et vie associative (Annexe 42)
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 16h58
Travail et emploi (Annexe 43)
- Mise en ligne : mercredi 8 juillet 2020 à 13h33
Participations financières de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Annexe 44)
- Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 18h55
Affaires européennes (Annexe 45)
- Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 15h45
Dépot : mercredi 27 mai 2020
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 27 mai 2020 à 18h45
Amendements déposés sur le texte n° 2899
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 5 mai 2020 à 17h30 VI CR
- – audition de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, et Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2019 (n° 2899)
-
Réunion du mercredi 27 mai 2020 à 10h30 VI CR
- examen du projet de loi de règlement
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 2899
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2754 sur l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 570
Nombre de suffrages exprimés : 553
Majorité absolue : 277
Pour l'adoption : 377
Contre : 176
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019 le 10 juin 2020, T.A. n° 432
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 20h50
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019, n° 505
, déposé(e) le jeudi 11 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 17 juin 2020
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 8 juillet 2020
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 9 juillet 2020
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier et M. Laurent Saint-Martin , rapporteurs.
Nomination : jeudi 9 juillet 2020
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, n° 3194
- Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2020 à 21h10
Dépot : jeudi 9 juillet 2020
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 9 juillet 2020
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : jeudi 9 juillet 2020
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019, n° 3192
, déposé(e) le jeudi 9 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2020 à 15h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019 (n°3192), n° 3198
- Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2020 à 16h30
Dépot : vendredi 10 juillet 2020
Amendements déposés sur le texte n° 3192
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019 le 16 juillet 2020, T.A. n° 462
- Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2020 à 15h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019, n° 653
, déposé(e) le vendredi 17 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 22 juillet 2020
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 22 juillet 2020
CR
- Discussion
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, de l'année 2019, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2020, T.A. n° 462
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2020 à 15h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019, en vue de la lecture définitive (n°3240), n° 3249
- Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2020 à 15h50
Dépot : jeudi 23 juillet 2020
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de l'année 2019 le 23 juillet 2020, T.A. n° 470
- Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2020 à 19h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 [sur le site Légifrance]