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Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juillet 2020

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, n° 3523 , déposé(e) le mercredi 4 novembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 6 novembre 2020 à 10h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Stéphane Mazars , rapporteur.

Nomination : mercredi 20 janvier 2021
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523), n° 3936
  • Mise en ligne : lundi 8 mars 2021 à 15h37
Dépot : mercredi 3 mars 2021
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 3936-A0
  • Mise en ligne : mercredi 3 mars 2021 à 11h00
Dépot : mercredi 3 mars 2021
Amendements déposés sur le texte n° 3523
Accéder aux amendements 19 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h05 VI CR

    - Nomination rapporteur

  • Réunion du mardi 2 mars 2021 à 18h05 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 3936-A0
  • Mise en ligne : mercredi 3 mars 2021 à 11h00
Amendements déposés sur le texte n° 3936
Accéder aux amendements 22 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3485 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 113

Nombre de suffrages exprimés : 111

Majorité absolue : 56

Pour l'adoption : 106

Contre : 5

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

1ère lecture

Conseil constitutionnel