Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île, n° 3928 , déposé(e) le mardi 23 février 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 12h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Félix Acquaviva , rapporteur.

Amendements déposés sur le texte n° 3928
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 31 mars 2021 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 7 avril 2021 à 10h05 CR

    - Examen du texte

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Rapport n° 4034

M. Jean-Félix Acquaviva (LT, Haute-Corse)

 

 – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :

 

Article 1er : Instauration d’un droit de préemption spécifique à la Corse

Rédaction globale de l’article [CL10 de M. Acquaviva, rapporteur] :

– exercice du droit de préemption par le président du conseil exécutif de Corse, dans certaines zones, sur les ventes immobilières dont le prix sera supérieur à un plancher correspondant à un montant au mètre carré défini par décret en Conseil d’État après avis de l’Assemblée de Corse ;

– mise en œuvre de ce droit de préemption dans un délai de deux mois (contre quatre initialement), de manière non concurrente aux droits de préemption existant pour les autres collectivités ;

– garanties apportées au vendeur auquel est opposé le droit de préemption, notamment en matière de devoir d’affectation et de droit de rétrocession.

 

Article 2 : Création d’une taxe spécifique sur les résidences secondaires

Rédaction globale de l’article [CL11 de M. Acquaviva, rapporteur] :

– inclusion des personnes morales dans le champ des redevables de la taxe ;

– encadrement du taux de la taxe, qui devra être compris entre 0,1 et 1 % de la valeur vénale réelle du bien.

 

Article 3 : Définition par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse de zones communales d’équilibre territorial et social

 

Article 4 : Création d’un droit d’expérimentation législative pour la collectivité de Corse

Rapport annuel du Gouvernement au Parlement, relatif aux demandes d’adaptation adressées par la collectivité territoriale de Corse et aux réponses apportées à celles-ci par le Gouvernement [CL9 de M. Acquaviva, rapporteur].

 

Article 5 : Gage financier

La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission des Lois : n° 4034-A0.

Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.