Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, n° 4191 , déposé(e) le mercredi 26 mai 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 27 mai 2021 à 10h00