Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 8 avril 2021

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Jeudi 8 avril 2021

Première lecture au Sénat

Jeudi 8 avril 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 21 mai 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 24 juin 2021
Accord

Conseil constitutionnel

Jeudi 30 septembre 2021
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 25 octobre 2021

Dépôt au Sénat

Jeudi 8 avril 2021

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique , n° 523, déposé le jeudi 8 avril 2021.
Renvoyé(e) à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

Première lecture au Sénat

Jeudi 8 avril 2021

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique , n° 523, déposé le jeudi 8 avril 2021.
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 8 avril 2021

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 5 mai 2021

Rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°523)- le projet de loi organique de M. le Premier ministrePremier ministre et Mme la Ministre de la culture modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°522), n° 557, déposé le mercredi 5 mai 2021.

Texte de la commission

Mercredi 5 mai 2021

Texte de la commission sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°523)- le projet de loi organique de M. le Premier ministrePremier ministre et Mme la Ministre de la culture modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°522)., n° 558, déposé le mercredi 5 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 20 mai 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°523)- le projet de loi organique de M. le Premier ministrePremier ministre et Mme la Ministre de la culture modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°522)., n° 558, déposé le mercredi 5 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°558 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Jeudi 20 mai 2021

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique le 20 mai 2021, T.A. n° 111

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 21 mai 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187, déposé le vendredi 21 mai 2021.

Mise en ligne : mardi 25 mai 2021 à 10h36
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 21 mai 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4187

Voir les 285 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 15 juin 2021

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187), n° 4245, déposé le mardi 15 juin 2021.

Mise en ligne : vendredi 18 juin 2021 à 20h15

Texte de la commission

Mardi 15 juin 2021

Texte de la commission, n° 4245-A0, déposé le mardi 15 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 18h10
Discussion en séance publique

Mardi 22 juin 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)., n° 4245-A0, déposé le mardi 15 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 18h10

Amendements déposés sur le texte n° 4245

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 214 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 23 juin 2021

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique le 23 juin 2021, T.A. n° 635

Mise en ligne : lundi 28 juin 2021 à 16h20

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 24 juin 2021

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, n° 714, déposé le jeudi 24 juin 2021.
Convocation

Jeudi 24 juin 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 1er juillet 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, n° 732, déposé le jeudi 1er juillet 2021.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 1er juillet 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, n° 4311, déposé le jeudi 1er juillet 2021.

Mise en ligne : jeudi 8 juillet 2021 à 15h10

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 1er juillet 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique., n° 733, déposé le jeudi 1er juillet 2021.

Mise en ligne : jeudi 1er juillet 2021 à 0h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 1er juillet 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique., n° 4311-A0, déposé le jeudi 1er juillet 2021.

Mise en ligne : jeudi 8 juillet 2021 à 17h25
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 21 septembre 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique., n° 733, déposé le jeudi 1er juillet 2021.
  
  Mise en ligne : jeudi 1er juillet 2021 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 21 septembre 2021
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique le 21 septembre 2021, T.A. n° 152
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 29 septembre 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique., n° 4311-A0, déposé le jeudi 1er juillet 2021.
  
  Mise en ligne : jeudi 8 juillet 2021 à 17h25
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 29 septembre 2021
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique le 29 septembre 2021, T.A. n° 666
  
  Mise en ligne : mardi 26 octobre 2021 à 9h42
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Jeudi 30 septembre 2021

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Jeudi 30 septembre 2021
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 21 octobre 2021

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2021-826 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 21 octobre 2021

Promulgation de la loi

Lundi 25 octobre 2021

Loi n°2021-1382 du lundi 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Publiée au Journal Officiel du mardi 26 octobre 2021

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 12° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 331-14, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les agents publics dont dispose l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle sont assermentés devant l’autorité judiciaire et habilités par son président </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1853 du 27/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 26° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 331-26, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Conditions d'application du paragraphe 2 "Caractérisation des atteintes aux droits" de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du code de la propriété intellectuelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1853 du 27/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19, I, 2°, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont spécialement habilités par celle-ci pour mener des enquêtes nécessaires pour s’assurer du respect des obligations des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, des opérateurs de réseaux satellitaires, des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos. Conditions selon lesquelles ces mêmes agents sont assermentés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-518 du 8/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</span></td> <td>Réévaluation tous les cinq ans, sur la base d’un indice d’évolution de la population, arrondi au nombre entier le plus proche, du seuil maximal d'habitants pouvant être desservis par un ou plusieurs réseaux de diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont dispose, en droit ou en fait, une même personne physique ou morale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 20, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</span></td> <td>Réévaluation tous les cinq ans, sur la base d’un indice d’évolution de la population arrondi au nombre entier le plus proche, du seuil de population pouvant être desservie par l'ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autre que national, pour lesquels une personne serait titulaire d'autorisations </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 261-1, I, code du cinéma et de l’image animée</span></td> <td>Droits de propriété incorporelle et droits de propriété sur les éléments techniques nécessaires à la fixation de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont permet de disposer l'opération de cession mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 261-1 du code du cinéma et de l’image animée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-256 du 25/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 261-2, I, code du cinéma et de l’image animée</span></td> <td>Composition et fonctionnement de la commission de protection de l’accès aux œuvres </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-256 du 25/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 261-5, code du cinéma et de l’image animée</span></td> <td>Conditions d’application du chapitre unique du titre VI du livre II du code du cinéma et de l’image animée, notamment le contenu du dossier, mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 261-1 du code du cinéma et de l’image animée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-344 du 10/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I </div> </td> <td>Liste sur laquelle les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui interviennent dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation peuvent demander à être inscrites, et qui leur permet de recourir, dans le cadre de conventions, à l’expertise et à l’appui d’un service administratif de l’Etat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-603 du 21/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I </div> </td> <td>Service administratif de l'Etat auquel peuvent recourir, pour expertise et appui, les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du I de l'article 36 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-603 du 21/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I </div> </td> <td>Méthodes de collecte de données strictement nécessaires et proportionnées mises en œuvre par le service administratif de l'Etat auquel peuvent recourir, pour expertise et appui, les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du I de l'article 36 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-603 du 21/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 58 A, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</span></td> <td>Liste sur laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander à être inscrite, pour l'accomplissement de ses missions, et qui lui permet de recourir à l’expertise et à l’appui d’un service administratif mentionné au I de l’article 36 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-603 du 21/04/2022 </td> </tr></tbody></table>