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Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 avril 2021
Les étapes de la procédure
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique , n° 523
, déposé(e) le jeudi 8 avril 2021
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique , n° 523
, déposé(e) le jeudi 8 avril 2021
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Le rapporteur
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Raymond Hugonet , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 5 mai 2021
Texte de la commission
Dépot : mercredi 5 mai 2021
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
, déposé(e) le vendredi 21 mai 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mardi 25 mai 2021 à 10h36
Les rapporteures
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Aurore Bergé et Mme Sophie Mette , rapporteurs.
La commission a nommé, le mercredi 19 mai, M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur d’application
Nomination : mercredi 12 mai 2021
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187), n° 4245
- Mise en ligne : vendredi 18 juin 2021 à 20h15
Avant-propos, synthèse, commentaires d'articles et annexes (Tome 1)
- Mise en ligne : jeudi 17 juin 2021 à 11h30
Comptes rendus des travaux de la commission (Tome 2)
- Mise en ligne : vendredi 18 juin 2021 à 19h40
Dépot : mardi 15 juin 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 18h10
Dépot : mardi 15 juin 2021
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 18h10
Amendements déposés sur le texte n° 4187
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h30 VI CR
- Désignation de rapporteurs
-
Réunion du lundi 14 juin 2021 à 15h00 VI CR
- Audition de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, discussion générale commune et examen du texte
-
Réunion du mardi 22 juin 2021 à 17h15 CR
- Examen des amendements (art. 88)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 18h10
Amendements déposés sur le texte n° 4245
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3841 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 63
Nombre de suffrages exprimés : 63
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 59
Contre : 4
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique le 23 juin 2021, T.A. n° 635
- Mise en ligne : lundi 28 juin 2021 à 16h20
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 24 juin 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Aurore Bergé et M. Jean-Raymond Hugonet , rapporteurs.
Nomination : jeudi 1er juillet 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 1er juillet 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, n° 4311
- Mise en ligne : jeudi 8 juillet 2021 à 15h10
Dépot : jeudi 1er juillet 2021
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : jeudi 1er juillet 2021
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 8 juillet 2021 à 17h25
Dépot : jeudi 1er juillet 2021
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : jeudi 8 juillet 2021 à 17h25
Discussion en séance publique
Texte adopté
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique le 29 septembre 2021, T.A. n° 666
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 30 septembre 2021 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2021-826 DC du Conseil Constitutionnel du 21 octobre 2021