Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, n° 4559 , déposé(e) le mardi 12 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : vendredi 15 octobre 2021 à 11h24