Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisines du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 22 juillet 2021 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
  • Saisine du conseil constitutionnel du 23 juillet 2021 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel