Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 juin 2021

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Frédéric Petit , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 21 juillet 2021 à 15h00 CR

    - nomination rapporteur