Assemblée nationale
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 juin 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, n° 4364 , déposé(e) le mardi 13 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : vendredi 16 juillet 2021 à 11h30

Texte de l’accord international

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Frédéric Petit , rapporteur.

Nomination : mercredi 21 juillet 2021
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 21 juillet 2021 à 15h00 CR

    - nomination rapporteur

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