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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 juin 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, n° 676
, déposé(e) le mercredi 9 juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. André Guiol , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 7 juillet 2021
Texte de la commission
Dépot : mercredi 7 juillet 2021
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 13 juillet 2021
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, n° 4364
, déposé(e) le mardi 13 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : vendredi 16 juillet 2021 à 11h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Frédéric Petit , rapporteur.
Nomination : mercredi 21 juillet 2021
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 21 juillet 2021 à 15h00 CR
- nomination rapporteur