Résolution invitant le Gouvernement à reconnaitre, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Lecture unique à l'Assemblée nationale 15ème législature

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 4185 sur l'article unique de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d'épuisement administratif des Français (article 34-1 de la Constitution).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 42

Nombre de suffrages exprimés : 39

Majorité absolue : 20

Pour l'adoption : 36

Contre : 3

l'Assemblée nationale a adopté