Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 novembre 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, n° 225 > , déposé(e) le jeudi 25 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques