Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales, n° 4995 , déposé(e) le jeudi 3 février 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : vendredi 4 février 2022 à 14h30