Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 8 décembre 2021
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 décembre 2021
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 décembre 2021
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 28 janvier 2022
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 21 février 2022
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 décembre 2021 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Vendredi 28 janvier 2022
Promulgation de la loi
Lundi 21 février 2022
  • Baromètre de l'application des lois