Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 8 décembre 2021
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 décembre 2021
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 décembre 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 28 janvier 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 21 février 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 décembre 2021
(15e législature)
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, n° 4789, déposé le mercredi 8 décembre 2021.Mise en ligne : jeudi 9 décembre 2021 à 10h40
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
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Accord internationalMise en ligne : jeudi 9 décembre 2021 à 10h40
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Etude d'impactMise en ligne : jeudi 9 décembre 2021 à 10h40
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 décembre 2021
(15e législature)
-
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, n° 4789, déposé le mercredi 8 décembre 2021.Mise en ligne : jeudi 9 décembre 2021 à 10h40
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 8 décembre 2021
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 19 janvier 2022Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne (n°4789), n° 4919, déposé le mercredi 19 janvier 2022.Mise en ligne : jeudi 20 janvier 2022 à 11h15
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Discussion en séance publiqueJeudi 27 janvier 2022
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 27 janvier 2022
Première lecture au Sénat
Vendredi 28 janvier 2022
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 28 janvier 2022
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Rapport de la commissionMercredi 9 février 2022
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Texte de la commissionMercredi 9 février 2022Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (n°418)., n° 465, déposé le mercredi 9 février 2022.Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 15 février 2022
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (n°418)., n° 465, déposé le mercredi 9 février 2022.Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 21 février 2022
Publiée au Journal Officiel du mardi 22 février 2022
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Baromètre de l'application des lois