Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 décembre 2021
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 21 décembre 2021
Texte rejeté ❌
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 décembre 2021 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 21 décembre 2021 (15e législature)