Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 décembre 2021
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 21 décembre 2021
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 décembre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires, n° 4852, déposée le mardi 21 décembre 2021.Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 15h02
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 21 décembre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires, n° 4852, déposée le mardi 21 décembre 2021.Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 15h02
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 21 décembre 2021
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 26 janvier 2022Rapport sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (4852), n° 4963, déposé le mercredi 26 janvier 2022.Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 18h45
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Discussion en séance publiqueVendredi 4 février 2022
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires, n° 4852, déposée le mardi 21 décembre 2021.Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 15h02
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte rejeté ❌Vendredi 4 février 2022Mise en ligne : vendredi 4 février 2022 à 22h20