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Accord avec la Suisse sur la coopération en matière d’instruction militaire
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19 février 2020
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire.
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire rénove et élargit notre coopération en matière de défense.
Signé le 23 novembre 2018, il fixe l’ensemble des modalités de la coopération entre nos forces armées dans le domaine de l’instruction militaire, hors opérations de combat, en raison de la neutralité de la Suisse.
Il prévoit la réalisation d’activités conjointes de formation du personnel civil et militaire, ainsi que des exercices et des entraînements, notamment dans les zones transfrontalières alpines.
La coopération comprend également des programmes d’instruction dans des domaines élargis, tels que la gestion du personnel, la logistique, l’armement, la cyberdéfense, la médecine militaire, le droit humanitaire, ou encore la protection nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
Cet accord renforcera les liens entre nos forces armées dans un cadre adapté aux enjeux de défense actuels.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire, n° 338
, déposé(e) le mercredi 19 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Édouard Courtial , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 15 juillet 2020
Texte de la commission
Dépot : mercredi 15 juillet 2020
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 22 juillet 2020
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire, n° 3245
, déposé(e) le jeudi 23 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : vendredi 24 juillet 2020 à 10h40
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Pierre Cordier , rapporteur.
Nomination : mercredi 13 janvier 2021
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (n°3245), n° 4050
- Mise en ligne : lundi 12 avril 2021 à 10h00
Dépot : mercredi 7 avril 2021
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Carole Bureau-Bonnard , rapporteure.
Nomination : mercredi 29 juillet 2020
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 22 avril 2021 [sur le site Légifrance]