Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 septembre 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4021 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 24 mars 2021 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Laurence Vanceunebrock , rapporteure (Nomination : mardi 21 septembre 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4501 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 1er octobre 2021 à 17h35

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4501-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2021 à 17h02

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2021 à 17h02

Amendements déposés sur le texte n° 4021 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 21 septembre 2021 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 29 septembre 2021 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 5 octobre 2021 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4501 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 5 octobre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 5 octobre 2021 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, n° 13 , déposé(e) le 6 octobre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Dominique Vérien , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 238 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 239

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 7 décembre 2021 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 décembre 2021
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Dominique Vérien et Mme Laurence Vanceunebrock , rapporteurs (Nomination : mardi 14 décembre 2021)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 294 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 4802 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2021 à 15h45

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 295

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 4802-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2021 à 17h35

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 295

Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 20 janvier 2022 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 20 janvier 2022, T.A. n° 0077

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 4802-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2021 à 17h35

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 25 janvier 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 25 janvier 2022, T.A. n° 763 ( PDF) , mis(e) en ligne le 25 février 2022 à 19h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)