Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 septembre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4021 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 24 mars 2021 à 10h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4021 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 24 mars 2021 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Laurence Vanceunebrock , rapporteure (Nomination : mardi 21 septembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4501 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 1er octobre 2021 à 17h35
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4501-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2021 à 17h02
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2021 à 17h02
Amendements déposés sur le texte n° 4021 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 21 septembre 2021 à 14h45 Compte-rendu
Mercredi 29 septembre 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 5 octobre 2021 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4501-A0Amendements déposés sur le texte n° 4501 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 5 octobre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 5 octobre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne le 5 octobre 2021, T.A. n° 673 ( PDF) , mis(e) en ligne le 6 octobre 2021 à 10h04
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, n° 13 , déposé(e) le 6 octobre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Dominique Vérien , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 238 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 239Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 7 décembre 2021 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4785 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2021 à 18h30
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 décembre 2021Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Dominique Vérien et Mme Laurence Vanceunebrock , rapporteurs (Nomination : mardi 14 décembre 2021)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 294 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4802 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2021 à 15h45
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 4802-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2021 à 17h35
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 295
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 20 janvier 2022 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4802-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2021 à 17h35
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 25 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 25 janvier 2022, T.A. n° 763 ( PDF) , mis(e) en ligne le 25 février 2022 à 19h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 1 février 2022 [sur le site Légifrance]