Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 septembre 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4021 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 24 mars 2021 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Laurence Vanceunebrock , rapporteure (Nomination : mardi 21 septembre 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4501 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 1er octobre 2021 à 17h35

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4501-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2021 à 17h02

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2021 à 17h02

Amendements déposés sur le texte n° 4021 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 21 septembre 2021 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 29 septembre 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 5 octobre 2021 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4501 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 5 octobre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 5 octobre 2021 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, n° 13 , déposé(e) le 6 octobre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale