Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 mai 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2021 , mis(e) en ligne le 28 avril 2021 à 18h22

Avis du Conseil d'État du 21 avril 2021

Lettre rectificative (n°4153) au projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, déposée par le Gouvernement le 12 mai 2021

Avis du Conseil d'État du 6 mai 2021

Dépôt d'une lettre rectificative : PDF

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2021 , mis(e) en ligne le 28 avril 2021 à 18h22 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Avis du Conseil d'État du 21 avril 2021

Lettre rectificative (n°4153) au projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, déposée par le Gouvernement le 12 mai 2021

Avis du Conseil d'État du 6 mai 2021

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Raphaël Gauvain et M. Loïc Kervran , rapporteurs (Nomination : mardi 4 mai 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4185 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2021 , mis(e) en ligne le 31 mai 2021 à 12h35

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4185-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2021 , mis(e) en ligne le 20 mai 2021 à 22h20

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2021 , mis(e) en ligne le 20 mai 2021 à 22h22

Amendements déposés sur le texte n° 4104 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 4 mai 2021 à 18h15 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Nomination rapporteur d'application sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Lundi 17 mai 2021 à 17h05 Compte-rendu

- Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et discussion générale sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (nos 4104, 4153)

Mercredi 19 mai 2021 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen des articles du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (nos 4104, 4153)

Jeudi 20 mai 2021 à 13h30 Compte-rendu Vidéo

- Suite de l’examen du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

 

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur le projet de loi : 

Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi « SILT » 

Après l’article 1er

Consécration au niveau législatif du caractère « effectif et continu » du contrôle exercé par les officiers de police judiciaire sur les agents de sécurité privés susceptibles de les assister dans certaines tâches [CL187 de Mme Braun-Pivet (LaREM)].

Encadrement des périmètres de protection avec la limitation de leur renouvellement à une seule occurence [identiques CL186 de Mme Braun-Pivet (LaREM) et 201 de M. Houbron (Agir ens)]. 

Article 2 : Extension de la fermeture des lieux de culte à ses locaux dépendants 

Article 3 : Ajustements du régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS)

Harmonisation des conditions de renouvellement des MICAS [identiques CL100 de Mme Brocard (Dem) et 228 de M. Houbron (Agir ens)]. 

Article 4 : Saisie des supports informatiques dans le cadre des visites domiciliaires 

Article 5 : Création d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Possibilité de mise en place d’un accompagnement psychiatrique de l’individu faisant l’objet de la mesure de sûreté, en plus d’une prise en charge psychologique [identiques CL294 de M. Gauvain, rapporteur, et 218 de M. Éliaou et des membres du groupe LaREM].

Renouvellement de la mesure sous réserve que les éléments nouveaux ou complémentaires présentés à l’appui de celui-ci le justifient précisément [CL159 de M. Dunoyer (UDI-I)].

Alignement des sanctions encourues en cas de violation des obligations de la mesure de sûreté sur celles encourues en cas de violation d’une MICAS, soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende [identiques CL292 de M. Gauvain, rapporteur, 210 de M. Houbron et 222 de M. Éliaou et des membres du groupe LaREM]. 

Article 6 : Droit de communication aux préfets et aux services de renseignement des informations relatives aux soins psychiatriques sans consentement 

Après l’article 6

Extension du champ du rapport annuel remis par le Gouvernement sur l’application des mesures administratives visant à lutter contre le terrorisme [CL206 de Mme Braun-Pivet (LaREM)]. 

Article 7 : Transmission de renseignements entre services et communication d’informations aux services de renseignement

Obligation de motivation de sa décision par l’autorité administrative refusant de transmettre un renseignement aux services concernés [identiques CL295 de M. Kervran, rapporteur, et 211 de M. Houbron (Agir ens)]. 

Article 8 : Allongement de la durée de conservation des renseignements à des fins de recherche et de développement

Alignement des durées de conservation des données collectées par suppression de la distinction entre captation d’images et de sons. Institution d’une durée unique de 120 jours pour ces deux types de données [identiques CL296 de M. Kervran, rapporteur, 234 de M. Jacques, rapporteur pour avis au nom de la commission de la Défense et 213 de M. Houbron (Agir ens)]. 

Article 9 : Allongement de la durée d’autorisation de la technique de recueil de données informatiques

Fusion des techniques de captation de données informatiques d’une part, et de recueil de ces mêmes données d’autre part, avec application d’une procédure unique [identiques CL297 de M. Kervran, rapporteur et 212 de M. Houbron]. 

Article 10 : Élargissement du champ de réquisition des opérateurs de communications 

Article 11 : Expérimentation d’une technique d’interception des communications satellitaires

Établissement de la liste des services de renseignement habilités à mettre en œuvre la technique, soit : les services spécialisés dits du « premier cercle » (DGSE, DGSI, DRSD, DRM, DNRED et TRACFIN), ainsi que certains services du « second cercle » déterminés par décret, au regard de leurs missions [CL291 de M. Kervran, rapporteur]. 

Article 12 : Pérennisation des dispositions prévues à l’article L. 851-3 encadrant le recours à l’algorithme 

Article 13 : Renforcement de l’encadrement de la mise en œuvre des algorithmes et extension de leur champ aux URL 

Article 14 : Extension du champ du recueil des données de connexion en temps réel aux URL et durée de conservation des URL 

Article 15 : Modification du régime de conservation des données de connexion 

Article 16 : Procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national 

Après l’article 16

Simplification de la procédure de maintenance et de retrait des dispositifs techniques dans des lieux privés [identiques CL298 de M. Kervran, rapporteur, 232 de M. Jacques, rapporteur pour avis au nom de la commission de la Défense et 215 de M. Houbron]. 

Article 17 : Communication d’information par les services judiciaires aux services de l’État exerçant des missions en matière de sécurité et de défense des systèmes d’informations et aux services de renseignement 

Après l’article 17

Renforcement du contrôle parlementaire du renseignement : élargissement du champ d’action de la délégation parlementaire au renseignement, extension de son droit à l’information, et renforcement de son pouvoir d’audition [identiques CL232 de M. Jacques, rapporteur pour avis au nom de la commission de la Défense et 12 de Mme Françoise Dumas (LaREM)]. 

Article 18 : Recours à des dispositifs de brouillage radioélectrique à l’encontre des aéronefs circulant sans personne à bord présentant une menace 

Article 19 : Accès aux archives publiques 

Article 20 : Applicabilité des articles 1 et 12 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises 

Article 21 : Coordinations outre-mer dans le code de la sécurité intérieure 

Article 22 : Coordinations outre-mer dans le code de procédure pénale 

Article 23 : Coordinations outre-mer dans le code de la santé publique 

Article 24 : Coordination outre-mer dans la loi du 6 janvier 1978 

Article 25 : Coordination outre-mer dans la loi du 21 juin 2004 

Article 26 : Coordination outre-mer dans le code des postes et des communications électroniques 

Article 27 : Coordination outre-mer dans le code du patrimoine 

Article 28 : Coordination outre-mer dans le code du patrimoine 

Article 29 : Entrée en vigueur de la loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Mardi 1er juin 2021 à 14h45 Compte-rendu

- Examen, en application de l’article 88, des amendements au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (nos 4104, 4153)
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Michel Jacques , rapporteur (Nomination : mardi 4 mai 2021)

Amendements déposés sur le texte n° 4104 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 4 mai 2021 à 18h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d’un rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (n° 4104).

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4185 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 1er juin 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 1er juin 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 2 juin 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 2 juin 2021 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement , n° 672 , déposé(e) le 3 juin 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport, n° 694 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 695

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 30 juin 2021
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Raphaël Gauvain , M. Loïc Kervran , M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer , rapporteurs (Nomination : vendredi 9 juillet 2021)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 4333 ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2021 à 19h01

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 762 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 763

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement , n° 4301 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2021 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2021 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4335 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2021 à 10h40

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4335-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2021 à 16h20

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2021 à 16h20

Amendements déposés sur le texte n° 4301 :

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4335 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 13 juillet 2021 Compte-rendu

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement , n° 771 , déposé(e) le 15 juillet 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 778 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 779

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 21 juillet 2021 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement , adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 13 juillet 2021, T.A. n° 646 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 646 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 22 juillet 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 22 juillet 2021 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 22 juillet 2021 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 23 juillet 2021 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2021-822 DC du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2021