Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur le projet de loi : 

Article 1^er : Pérennisation des articles 1^er à 4 de la loi « SILT » 

Après l’article 1^er

Consécration au niveau législatif du caractère « effectif et continu » du contrôle exercé par les officiers de police judiciaire sur les agents de sécurité privés susceptibles de les assister dans certaines tâches [CL187 de Mme Braun-Pivet (LaREM)].

Encadrement des périmètres de protection avec la limitation de leur renouvellement à une seule occurence [identiques CL186 de Mme Braun-Pivet (LaREM) et 201 de M. Houbron (Agir ens)]. 

Article 2 : Extension de la fermeture des lieux de culte à ses locaux dépendants 

Article 3 : Ajustements du régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS)

Harmonisation des conditions de renouvellement des MICAS [identiques CL100 de Mme Brocard (Dem) et 228 de M. Houbron (Agir ens)]. 

Article 4 : Saisie des supports informatiques dans le cadre des visites domiciliaires 

Article 5 : Création d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Possibilité de mise en place d’un accompagnement psychiatrique de l’individu faisant l’objet de la mesure de sûreté, en plus d’une prise en charge psychologique [identiques CL294 de M. Gauvain, rapporteur, et 218 de M. Éliaou et des membres du groupe LaREM].

Renouvellement de la mesure sous réserve que les éléments nouveaux ou complémentaires présentés à l’appui de celui-ci le justifient précisément [CL159 de M. Dunoyer (UDI-I)].

Alignement des sanctions encourues en cas de violation des obligations de la mesure de sûreté sur celles encourues en cas de violation d’une MICAS, soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende [identiques CL292 de M. Gauvain, rapporteur, 210 de M. Houbron et 222 de M. Éliaou et des membres du groupe LaREM]. 

Article 6 : Droit de communication aux préfets et aux services de renseignement des informations relatives aux soins psychiatriques sans consentement 

Après l’article 6

Extension du champ du rapport annuel remis par le Gouvernement sur l’application des mesures administratives visant à lutter contre le terrorisme [CL206 de Mme Braun-Pivet (LaREM)]. 

Article 7 : Transmission de renseignements entre services et communication d’informations aux services de renseignement

Obligation de motivation de sa décision par l’autorité administrative refusant de transmettre un renseignement aux services concernés [identiques CL295 de M. Kervran, rapporteur, et 211 de M. Houbron (Agir ens)]. 

Article 8 : Allongement de la durée de conservation des renseignements à des fins de recherche et de développement

Alignement des durées de conservation des données collectées par suppression de la distinction entre captation d’images et de sons. Institution d’une durée unique de 120 jours pour ces deux types de données [identiques CL296 de M. Kervran, rapporteur, 234 de M. Jacques, rapporteur pour avis au nom de la commission de la Défense et 213 de M. Houbron (Agir ens)]. 

Article 9 : Allongement de la durée d’autorisation de la technique de recueil de données informatiques

Fusion des techniques de captation de données informatiques d’une part, et de recueil de ces mêmes données d’autre part, avec application d’une procédure unique [identiques CL297 de M. Kervran, rapporteur et 212 de M. Houbron]. 

Article 10 : Élargissement du champ de réquisition des opérateurs de communications 

Article 11 : Expérimentation d’une technique d’interception des communications satellitaires

Établissement de la liste des services de renseignement habilités à mettre en œuvre la technique, soit : les services spécialisés dits du « premier cercle » (DGSE, DGSI, DRSD, DRM, DNRED et TRACFIN), ainsi que certains services du « second cercle » déterminés par décret, au regard de leurs missions [CL291 de M. Kervran, rapporteur]. 

Article 12 : Pérennisation des dispositions prévues à l’article L. 851-3 encadrant le recours à l’algorithme 

Article 13 : Renforcement de l’encadrement de la mise en œuvre des algorithmes et extension de leur champ aux URL 

Article 14 : Extension du champ du recueil des données de connexion en temps réel aux URL et durée de conservation des URL 

Article 15 : Modification du régime de conservation des données de connexion 

Article 16 : Procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national 

Après l’article 16

Simplification de la procédure de maintenance et de retrait des dispositifs techniques dans des lieux privés [identiques CL298 de M. Kervran, rapporteur, 232 de M. Jacques, rapporteur pour avis au nom de la commission de la Défense et 215 de M. Houbron]. 

Article 17 : Communication d’information par les services judiciaires aux services de l’État exerçant des missions en matière de sécurité et de défense des systèmes d’informations et aux services de renseignement 

Après l’article 17

Renforcement du contrôle parlementaire du renseignement : élargissement du champ d’action de la délégation parlementaire au renseignement, extension de son droit à l’information, et renforcement de son pouvoir d’audition [identiques CL232 de M. Jacques, rapporteur pour avis au nom de la commission de la Défense et 12 de Mme Françoise Dumas (LaREM)]. 

Article 18 : Recours à des dispositifs de brouillage radioélectrique à l’encontre des aéronefs circulant sans personne à bord présentant une menace 

Article 19 : Accès aux archives publiques 

Article 20 : Applicabilité des articles 1 et 12 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises 

Article 21 : Coordinations outre-mer dans le code de la sécurité intérieure 

Article 22 : Coordinations outre-mer dans le code de procédure pénale 

Article 23 : Coordinations outre-mer dans le code de la santé publique 

Article 24 : Coordination outre-mer dans la loi du 6 janvier 1978 

Article 25 : Coordination outre-mer dans la loi du 21 juin 2004 

Article 26 : Coordination outre-mer dans le code des postes et des communications électroniques 

Article 27 : Coordination outre-mer dans le code du patrimoine 

Article 28 : Coordination outre-mer dans le code du patrimoine 

Article 29 : Entrée en vigueur de la loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises