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Ecole vraiment inclusive
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 17h30
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 17h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe Bouillon , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 28 janvier 2019 à 17h15
- Mise en ligne : vendredi 25 janvier 2019 à 16h15
- Mise en ligne : dimanche 28 janvier 2018 à 15h15
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2019 à 20h00
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2019 à 20h00
Amendements déposés sur le texte n° 1540
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2019 à 20h00
Amendements déposés sur le texte n° 1598
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 1er février 2019 à 9h35
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Amélioration de la préparation de la rentrée scolaire des élèves en situation de handicap
La commission n’a pas adopté l’article 1.
Article 2 : Recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en contrat à durée indéterminée (CDI) et organisation de leur formation continue
Désignation par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) d’au moins un accompagnant des élèves en situation de handicap « ressources » (amendement AC13 de M. Pradié, LR)
La commission n’a pas adopté l’article 2.
Article 3 : Association des accompagnants aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et au projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Extension des missions des équipes de suivi de la scolarisation à un rôle d’interface avec les parents (amendement AC28 de M.Berta, Modem)
Article 4 : Formation des enseignants et personnels de l’Éducation nationale à l’accueil et l’éducation des élèves en situation de handicap
Article 5 : Effectif maximal d’élèves dans les classes où sont scolarisés des élèves en situation de handicap bénéficiaires d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Suppression de la limitation du nombre d’élèves à 20 par classe dès lors que cette classe compte un élève en situation de handicap (amendement AC12 de Mme Descamps, UDI-Agir et indépendants)
La commission n’a pas adopté l’article 5.
Article 6 : Encadrement des quotités horaires de l’aide mutualisée et des délais d’examen des demandes d’aide humaine présentées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
La commission n’a pas adopté l’article 6.
Article 7 : Amélioration de l’accessibilité et des fonctionnalités du bâti des futurs établissements d’enseignement public
Extension aux éventuels projets de reconstruction ou de réhabilitation des bâtiments de l'obligation faite par l'article 7 de recueillir l'avis des équipes des établissements sociaux et médico-sociaux sur un projet de construction d'un établissement d'enseignement public (amendement AC36 du rapporteur, Socialiste). Caractère consultatif de l’avis rendu est consultatif (amendement AC6 de Mme Descamps, UDI-Agir et indépendants)
Article 8 : Rapport au Parlement sur les réalités du handicap, les besoins et l’inclusion sociale des jeunes en situation de handicap
Article 9 : Gage
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport