Fondation du Patrimoine

Article 1^er : Champ géographique d’application du label « Fondation du patrimoine »

Ajout de la précision selon laquelle les immeubles non habitables qui ne sont pas soumis aux restrictions géographiques sont ceux qui sont « caractéristiques du patrimoine rural »  (amendement AC9 de la  rapporteure).  

Clarification des conditions d’octroi du label délivré par la Fondation du patrimoine, par le biais de l’introduction d’une condition alternative, à savoir l’engagement du propriétaire à rendre son bien accessible au public, lorsque le critère de la visibilité de la voie publique s’avère insuffisant pour permettre l’octroi du label (amendement AC8 de la rapporteure).

Article 1^er bis : Coordination rédactionnelle (amendement AC21 de M. Pierre Henriet (LaREM))

Article 2 : Extension du bénéfice du label aux jardins et parcs et au patrimoine industriel (suppression maintenue)

 Article 3 : Modification de la composition du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine

Article 4 : Possibilité pour la Fondation du patrimoine de bénéficier de dotations  en actions ou parts sociales d’entreprises

Article 5 : Modalités de réaffectation des dons à un autre projet porté par la Fondation du patrimoine (supprimé)

Amendement de suppression AC7 de la rapporteure.

Article 6 bis : Contrôle de la Fondation du patrimoine par le Parlement

Article 7 : Gage (supprimé)

Le Gouvernement ayant levé le  gage  financier de la proposition de loi, l’article 7 a été supprimé.