Lutte contre le dérèglement climatique

TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Rapport n° 3995

M. Jean-René Cazeneuve (LaREM, Gers)

Mme Aurore Bergé (LaREM, Yvelines)

Mme Cendra Motin (LaREM, Isère)

M. Damien Adam (LaREM, Seine-Maritime)

M. Jean-Marc Zulesi (LaREM, Bouches-du-Rhône)

M. Mickaël Nogal (LaREM, Haute-Garonne)

M. Lionel Causse (LaREM, Landes)

Mme Célia de Lavergne (LaREM, Drôme)

M. Erwan Balanant (Dem, Finistère)

 – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission spéciale sur le projet de loi :

TITRE I^ER : CONSOMMER

● Chapitre I^er : Informer, former et sensibiliser

Article 1^er : Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services

Prise en compte de « l’impact environnemental » et non des « caractéristiques environnementales » des biens et services considérés [2182 de M. Leseul (SOC)].

Précisions apportées quant aux critères pris en considération s’agissant de l’information sur les biens et services concernés, laquelle devra tenir compte de l’ensemble des impacts environnementaux, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles [3633 (Rect) de Mme Bergé (LaREM), rapporteure].

Caractère visible et accessible de l’affichage environnemental pour le consommateur au moment de son acte d’achat [identiques 2351 de Mme Sarles (LaREM) et 4607 de M. Colas-Roy (LaREM)].

Caractère fiable de l’information environnementale délivrée [503 de M. Marilossian (LaREM)].

Enrichissement de l’affichage environnemental portant sur les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires par la prise en compte de l’ensemble de leurs externalités environnementales [4704 de Mme Bergé (LaREM), rapporteure].

Article 2 : Éducation à l’environnement et au développement durable

Intégration des enjeux de biodiversité terrestre et marine dans l’éducation à l’environnement et au développement durable [3529 de M. Pahun (Dem) et 1250 de Mme Sage (Agir ens)].

Sensibilisation des enfants, dès l’école primaire, à une consommation et à un usage écoresponsable du numérique [2817 de M. Raphan (LaREM)].

Ajout de la précision selon laquelle l’éducation à l’environnement et au développement durable dispensée tout au long de la formation scolaire doit également couvrir les problématiques liées au dérèglement climatique et à la biodiversité dans les outre-mer [2381 de Mme Bénin (Dem)].

Article 3 : Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement

Réécriture de l’article 3 visant à ce que le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, dont les missions sont élargies à l’environnement, devienne l’espace de conception, de dialogue et d’animation de tout projet inscrit dans le cadre des objectifs de développement durable [5211 de Mme Bergé (LaREM), rapporteure, sous-amendé par le 5238 de Mme Tamarelle-Verhaeghe (LaREM)].

● Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité

Article 4 : Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles

Précision apportée à l’interdiction, laquelle portera sur la publicité en faveur « de la vente » des énergies fossiles [3894 de Mme Bergé (LaREM), rapporteure].

Majoration de l’amende encourue jusqu’à la moitié du montant des dépenses consacrées à la publicité interdite [4893 de M. Tan (LaREM)].

Article additionnel après l’article 4

Création d’une amende sanctionnant le manquement à l’obligation d’accompagner toute publicité en faveur des véhicules terrestres à moteur d’un message encourageant l’usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun [4234 de M. Fugit (LaREM)].

Article 5 : Codes de bonne conduite des annonceurs et médias audiovisuels

Mesure de l’impact négatif des biens et services sur l’environnement au moyen du dispositif d’affichage environnemental prévu à l’article 15 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire [4119 de Mme Bergé (LaREM), rapporteure].

Article additionnel après l’article 5

Publication, par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) publie, en lien avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’un rapport annuel mesurant l’impact environnemental des différents modes de réception pour la télévision et les services de médias audiovisuels à la demande [4709 de Mme Piron (LaREM)].

Article 6 : Pouvoir de police de la publicité confié au maire

Création d’une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), réunie à l’initiative du président de celui-ci, afin d’assurer la cohérence de l’exercice du pouvoir de police de publicité [5239 de M Cazeneuve (LaREM)].

Article 7 : Possibilité pour le règlement local de publicité d’encadrer les publicités à l’intérieur des vitrines

Limitation du dispositif d’encadrement aux seules publicités et enseignes lumineuses [4128 de Mme Bergé (LaREM), rapporteure].

Suppression de la possibilité de soumettre l’installation de publicités et enseignes lumineuses à l’autorisation préalable du maire [4133 de Mme Bergé (LaREM), rapporteure et 5039 de M. Sermier (LR)].

Article 8 : Interdiction des avions publicitaires

Interdiction des avions publicitaires sur le fondement d’une disposition législative expresse et non par décret en Conseil d’État [4150 de Mme Bergé (LaREM), rapporteure, 1807 de M. Potier (Soc), 4616 de M. Colas-Roy (LaREM) et 2641 de Mme Cariou (NI)].

Article 9 : Expérimentation d’un dispositif « Oui pub »

Extension de l’objectif de l’expérimentation « Oui Pub » à la mesure de l’impact sur les secteurs d’activités concernés, en plus des conséquences sur l’emploi et les comportements des consommateurs [4996 de M. Sermier (LR)].

Possibilité pour les collectivités territoriales d’introduire des exemptions au champ d’expérimentation de « Oui Pub », en particulier pour le secteur culturel et la presse [5126 de Mme Bergé (LaREM), rapporteure].

Article 10 : Interdiction de la distribution d’échantillons aux consommateurs sans demande expresse de leur part

Interdiction de distribuer un échantillon si le consommateur n’en fait pas la demande. Exclusion des échantillons contenus dans la presse du dispositif [5210 de Mme Bergé (LaREM), rapporteure].

● Chapitre III : Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

Article 11 : Surface consacrée à la vente en vrac dans les commerces

Transformation de l’objectif programmatique en obligation de consacrer au moins 20 % de la surface de vente de produits de grande consommation à la vente en vrac. Application du dispositif aux seuls commerces de vente de détail d’une surface d’au moins 400 m² [5122 de Mme Bergé (LaREM), rapporteure].

Article 12 : Généralisation de la consigne des emballages en verre

Généralisation de la consigne pour réemploi aux seuls produits en verre mis sur le marché en France. Prise en compte de la distance de transport dans le bilan environnemental établi par l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation [5277 de Mme Bergé (LaREM) sous-amendé par le 5330 de Mme Kerbarh (LaREM)].

TITRE II : PRODUIRE ET TRAVAILLER

● Chapitre I^er : Verdir l’économie

Article 13 : Mise à disposition de pièces détachées pour certaines catégories de produits

Report de la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1^er janvier 2023 [identiques 1445 de M. (LR), 4699 de Mme Bouchet Bellecourt (LR), et 5084 de M. Sermier (LR)].

Obligation de disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les vélos, y compris à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés pendant au moins cinq après la fin de la commercialisation du produit [5215 de Mme Motin (LaREM), rapporteure].

Introduction de sanctions en cas de non-respect de l’obligation de disponibilité des pièces détachées [5217 de Mme Motin (LaREM), rapporteure].

Extension de l’obligation de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves pour les produits précédemment mentionnés. Introduction de sanctions administratives en cas de non-respect de cette obligation [5216 de Mme Motin (LaREM), rapporteure].

Article 14 : Cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale bas carbone

Mise en cohérence de la stratégie nationale de recherche et de la stratégie nationale pour la biodiversité [identiques 975 de M. Pancher (LT), 3688 de Mme Colboc (LaREM) et 3984 de Mme Tiegna].

Article 15 : Renforcer les clauses et les critères environnementaux dans les marchés publics

Renforcement de la promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables [4024 de M. Waserman (Dem)].

Prise en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques des marchés publics [5278 de Mme Motin (LaREM), rapporteure].

Rapport remis au Parlement sur le bilan environnemental et social des SPASER [5279 de Mme Motin (LaREM) rapporteure].

● Chapitre II : Adapter l’emploi à la transition écologique

Article 16 : Prise en compte des enjeux de la transition écologique dans la GPEC et lors de l’information-consultation du CSE

Articles additionnels après l’article 16

Élargissement du champ de la base de données économiques et sociales (BDES) aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et modification en conséquence de la dénomination de celle-ci  [5220 de Mme Motin (LaREM) rapporteure].

Élargissement du stage de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du comité social et économique (CSE) aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises [5222 de Mme Motin (LaREM].

Possibilité pour le CSE de recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise [5221 de Mme Motin (LaREM), rapporteure].

Article 17 : Modification de la gouvernance des CREFOP afin de mieux prendre en compte les enjeux liés à la transition écologique

Respect du principe de parité femmes-hommes pour la nomination des deux personnalités qualifiées au sein des CREFOP [5223 de Mme Motin (LaREM), rapporteure].

Article 18 : Rôle des OPCO dans l’accompagnement des entreprises sur les enjeux relatifs à la transition écologique

Article additionnel après l’article 18 :

Formation continue des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique [413 de Mme Beauvais (LR) et 3985 de Mme Tiegna (LaREM)].

● Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

Article 19 : Garantir et préserver l’ensemble des hydrosystèmes

Article additionnel après l’article 19

Cartographie des ressources souterraines en eau et définition de leur statut juridique [428 de M. Saddier (LR)].

Article 20 : Renforcer l’encadrement des travaux miniers et de leur arrêt

Introduction d’un régime de prescription dérogatoire en matière d’arrêt des travaux [5314 de M. Damien Adam (LaREM), rapporteur].

Articles additionnels après l’article 20

Création d’un Conseil national des mines [3966 de Mme Kerbarh (LaREM)].

Renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane [3640, 4720 et 3644 de M. Lénaïck Adam (LaREM)] :

‒ renforcement des prérogatives judiciaires des agents assermentés de l’Office national des forêts (ONF) et de l’Office français de la biodiversité (OFB) opérant sur le territoire de Guyane afin de leur permettre de constater les infractions au code minier (3640) ;

‒ renforcement des sanctions pour les principales infractions au code minier ; création d’une circonstance aggravante avec peines plus sévères dès lors que certaines infractions sont commises dans des secteurs protégés ; circonstance aggravante lorsque certaines infractions sont commises en bande organisée ; sanctions accrues contre les piroguiers acheminant du matériel dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal (4720) ;

‒ extension du report du début de la garde à vue et de la retenue douanière à l’ensemble des infractions du code minier constatées en Guyane, compte tenu des difficultés relatives au rapatriement des mis en cause dans les locaux des services concernés (3644).

Article 21 : Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le code minier

Définition de la politique de valorisation des ressources et usages du sous-sol sur la base d’un recensement actualisé des substances concernées [5315 de Damien Adam (LaREM), rapporteur].

Renforcement de l’information et de la participation du public lors de l’instruction des demandes en matière minière [identiques 5105 de M. Damien Adam (LaREM), rapporteur, 563 de Mme Batho (NI), 3970 de Mme Kerbarh (LaREM) et 4163 de Mme Chapelier (Agir ens)].

Précision apportée s’agissant de la révision des dispositions relatives aux autorisations et permis d’exploitation dans les collectivités d’outre-mer, laquelle aura notamment pour objectif de réduire les délais d’instruction sans réduire le niveau de protection de l’environnement [3659 de M. Lénaïck Adam (LaREM)].

Aggravation des peines d’emprisonnement et du montant des amendes en cas d’infractions environnementales au code minier. Renforcement des modalités d’information et de participation, non seulement des collectivités territoriales, mais également du public lors de l’instruction des demandes en matière minière. Révision du régime juridique des modalités d’arrêt de travaux applicables [5101 et 5100 du Gouvernement].

Extension des obligations auxquelles sont tenus les opérateurs en matière de traçabilité de l’or aux minerais et métaux suivants : étain, tungstène, tantale [3656 de M. Lénaïck Adam (LaREM)].

● Chapitre IV : Favoriser des énergies renouvelables

Article 22 : Décliner les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables au niveau régional

Après l’article 22

Ratification de trois ordonnances portant transposition de deux directives européennes 2018/2001 et 2019/944 [3911 du Gouvernement].

Article 23 : Développement des énergies renouvelables citoyennes

Article 24 : Abaisser le seuil de l’obligation d’installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés sur les bâtiments professionnels et entrepôts

Autorisation des seuls dispositifs végétalisés ne recourant pas à l’eau potable [3723 de Mme Tuffnel (Dem)].

Extension de l’obligation d’équipement en photovoltaïque ou de végétalisation des toitures aux immeubles professionnels d’une emprise de plus 500 m² et faisant l’objet d’opérations de rénovation lourde ou de reconstruction [5284 de Mme Motin (LaREM), rapporteure].

TITRE III : SE DÉPLACER

● Chapitre I^er : Promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement

Article additionnel avant l’article 25

Modification du titre du chapitre 1^er pour viser « l’usage individuel de la voiture », et non « la voiture individuelle » [2698 de M. Zulesi (LaREM), rapporteur].

Article 25 : Objectif de commercialisation de voitures neuves fortement émettrices de CO₂ à l’horizon 2030

Nouvelle rédaction formulant de manière plus directe l’objectif d’interdiction de vente de véhicules particuliers émettant plus 123 g de CO₂/km selon la norme WLTP (ou 95 g de CO₂ /km selon le cycle NEDC). Les véhicules émettant davantage que ce seuil devront représenter au maximum 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves [3062 de M. Zulesi (LaREM), rapporteur].

Article 26 : Incitations au développement de parkings relais

Extension du champ des plans de mobilité, lesquels intègreront la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos au niveau des parkings relais [3065 de M. Zulesi (LaREM), rapporteur].

Article 27 : Création et mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité

Encadrement plus strict des possibilités de dérogation à la mise en place d’une ZFE-m [2710 de M. Zulesi (LaREM), rapporteur].

Extension des restrictions de circulation dans les ZFE-m aux véhicules utilitaires légers. Fixation du contenu des mesures de restriction par le maire ou le président d’EPCI [4299 de M. Fugit (LaREM), sous-amendé par le 5376 de M. Zulesi (LaREM), rapporteur].

Non-application des mesures de restriction aux véhicules hybrides rechargeables [4296 de M. Fugit (LaREM), sous-amendé par les 5378 et 5379 de M. Zulesi (LaREM), rapporteur].

Article additionnel après l’article 27

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les ZFE-m [identiques 1422 de M. Damaisin (LaREM) et 4086 de M. Philippe Vigier (Dem)].

Article 28 : Obligation d’expérimenter la création de voies réservées à proximité des zones à faibles émissions mobilité

Article 29 : Mesures de tarification attractive des trains régionaux

● Chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions

Article 30 : Objectif de suppression de l’avantage fiscal dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises sur le carburant à l’horizon 2030

Élargissement du champ du rapport remis au Parlement à :

‒ la question de l’harmonisation et au renforcement de la réglementation sociale applicable au transport routier de marchandises à l’échelle européenne [2790 de M. Zulesi, (LaREM) rapporteur] ;

‒ l’analyse des modalités de soutien à la transition énergétique du transport routier de marchandises, notamment par le renouvellement ou la transformation des flottes de véhicules [5367 de M. Jean-Marc Zulesi, (LaREM) rapporteur sous amendé par le 5380 de M. Dominique Potier (SOC)].

Article 31 : Formation à l’éco-conduite des conducteurs routiers professionnels

Précision concernant le contenu de la formation initiale et continue des conducteurs routiers professionnels pour réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement [2820 de M. Zulesi, (LaREM) rapporteur].

Article 32 : Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour mettre en place une contribution régionale sur le transport routier de marchandises

Prise en compte des externalités négatives du transport routier de marchandises par les contributions régionales [identiques 5063 de M.Zulesi, (LaREM) rapporteur et 4246 de Mme Bureau-Bonnard (LaREM)].

Article 33 : Prise en compte des émissions liées au transport dans la déclaration annuelle de performance extra-financière

Insertion dans les plans d’action des entreprises d’un objectif de renforcement du recours au transport ferroviaire et fluvial pour le transport des marchandises [2851 de M. Zulesi (LaREM) rapporteur].

● Chapitre III : Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité

Article 34 : Composition et consultation du comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité

● Chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion

Article 35 : Objectif de fixation d’un prix du carbone suffisant pour le transport aérien à l’horizon 2025

Insertion dans le rapport remis au Parlement d’une étude sur le désenclavement des territoires [3861 de M. Lagleize (Dem)].

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la stratégie française pour la promotion d’une filière biocarburants afin de respecter les objectifs de la stratégie nationale bas carbone [4723 de Mme Souad Zitouni (LaREM)].

Article additionnel avant l’article 36

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d’avion [5065 de M. Zulesi (LaREM) rapporteur].

Article 36 : Interdiction des vols réguliers en cas d’alternative en train d’une durée de moins de deux heures trente

Fixation, par décret en Conseil d’État des niveaux d’émission de CO2 par passager et par kilomètre transporté permettant de considérer qu’un vol est décarboné [3147 de M. Zulesi (LaREM) rapporteur].

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’étendre le dispositif d’interdiction aux services aériens de fret entre Paris–Charles-de-Gaulle et les métropoles situées à moins de 2 h 30 en train [identiques 4316 de M. Fugit (LaREM) sous amendé par le 5384 et 5383 de M. Zulesi (LaREM) rapporteur, et 4712 de M. Pupponi (Dem)].

Article 37 : Impossibilité de déclaration d’utilité publique en cas de construction ou d’extension d’aérodrome

Exclure de l’interdiction de déclaration d’utilité publique les projets rendus nécessaires par des raisons sanitaires [5310 de Mme Park (LaREM)].

Article 38 : Mécanisme de compensation des émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien à l’intérieur du territoire national

Publication d’un rapport annuel du Gouvernement sur le bilan des programmes de compensation entrepris par les exploitants d’aéronefs dans le cadre du mécanisme européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre [3167 de M.  Zulesi (LaREM) rapporteur].

TITRE IV : SE LOGER

● Chapitre I^er : Rénover les bâtiments

Article 39 : Assise législative donnée aux étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Mise en place d’un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) à double seuil pour mesurer la performance énergétique d’une part, et l’émission de gaz à effet de serre des logements d’autre part [5166 de M. Nogal (LaREM) rapporteur]

Définition des unités retenues pour le calcul du double seuil du nouveau DPE [3394 de Mme Jourdan (SOC)].

Articles additionnels après l’article 39

Fixation de l’échelle de référence du nouveau DPE [5170 de M. Nogal (LaREM) rapporteur].

Définition de la « rénovation performante » dans le cadre du nouveau DPE [5360 de M. Nogal (LaREM) rapporteur].

Rapport du Gouvernement au Parlement renseignant des données relatives à la rénovation énergétique, notamment le nombre de rénovations globales permettant d’atteindre le niveau performant ou très performant [identiques 185 de M. Descoeur (LR) sous-amendé par le 5415 de M. Nogal, rapporteur et 4795 de Mme Meynier-Millefert (LaREM)]

Insertion, dans le DPE, d’une évaluation de la qualité de l’air intérieur [1548 de Mme Pittolat (LaREM) sous-amendé par le 5416 de M. Nogal (LaREM) rapporteur].

Article 40 : Généralisation du DPE collectif et simplification des obligations d’audits énergétiques

Précisions concernant les propositions de travaux formulées dans l’audit énergétique pour atteindre une rénovation performante [5381 de M. Nogal (LaREM) rapporteur].

Article 41 : Interdiction de la hausse des loyers des passoires énergétiques

Article 42 : Renforcement de la lutte contre les passoires énergétiques en intégrant à compter de 2028 les passoires énergétiques dans le dispositif « logement indécent »

Article additionnel après l’article 42

Simplification de la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans le logement pour les locataires en permettant une modulation à la baisse du loyer, ou un renouvellement du bail en contrepartie [identiques 142 de M. Descoeur (LR) et 4826 de Mme Meynier Millefert (LaREM)].

Article 43 : Extension des missions attribuées au service public de la performance énergétique de l’habitat et déploiement d’un réseau harmonisé de guichets

Extension des missions du service public de la performance énergétique à l’encouragement de projets de rénovation énergétique performants globaux. [2714 de Mme Lemoine (Agir ens)]

Extension des missions des maisons de services au public à l’accompagnement et l’amélioration de la performance énergétique de l’habitat [4725 de Mme Charvier sous amendé par le 5417 de M. Nogal (LaREM) rapporteur].

Possibilité pour les copropriétés de bénéficier du service public de performance énergétique [5361 de M. Nogal (LaREM) rapporteur].

 Élargissement des missions des guichets développés à l’échelle des EPCI à la présentation des aides locales et nationales à la rénovation énergétique des bâtiments [2155 de Mme Chalas (LaREM)].

Possibilité, pour ces guichets, d’exercer leurs missions de façon itinérante [5195 de M. Nogal (LaREM) rapporteur].

Article 44 : Obligation de réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux et modifications apportées au fonds de travaux

Insertion d’un objectif d’amélioration minimum de la performance énergétique des bâtiments dans les plans pluriannuels de travaux [identiques 256 de Mme Pitollat (LaREM) sous-amendé par le 5418 de M. Nogal rapporteur et 631 de M. Descoeur (LR)].

Article additionnel après l’article 44

Instauration d’un droit de surplomb rendant possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété [5331 de M. Nogal (LaREM) rapporteur].

Article 45 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l’harmonisation des références de classes de DPE ainsi que les mesures nécessaires pour créer une police administrative du contrôle des règles de la construction

Suppression de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les mesures pour l’harmonisation des classes de DPE [5208 de M. Nogal (LaREM) rapporteur].

Réduction de 18 à 12 mois du délai de l’habilitation pour prendre l’ordonnance de création d’une police administrative du contrôle des règles de la construction [5238 de M. Nogal (LaREM) rapporteur].

Articles additionnels après l’article 45

Inscription dans la loi des dispositions devant initialement être prises dans l’ordonnance concernant l’harmonisation des classes de DPE [5209 de M. Nogal (LaREM) rapporteur].

Ratification de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et re-codifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation [3913 du Gouvernement].

Modification du code de la construction pour assujettir l’ensemble des bâtiments tertiaires à l’obligation de réduction des consommations énergétiques, et pas seulement à ceux mis en service après le 23 novembre 2018 [4724 de M. Thiébaut (LaREM)].

● Chapitre II : Diminuer la consommation d’énergie

Article 46 : Diminuer la consommation d’énergie superflue

Report de l’entrée en vigueur de l’interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022 [5352 de M. Nogal (LaREM) rapporteur].

● Chapitre III : Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme

Article 47 : Programmation nationale de l’effort de réduction de l’artificialisation

Inscription dans la loi d’un objectif concret et contraignant d’absence de toute artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 [identiques 3881 de M. Lagleize (Dem) et 5411 de M. Causse, rapporteur (LaREM)].

Article 48 : Intégration parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme d’un objectif de réduction de l’artificialisation des sols

Article 49 : Insertion dans les documents d’urbanisme régionaux et territoriaux d’un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols et conditionnement de l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs

Maintien d’une trajectoire pour parvenir à l’absence d’artificialisation nette des sols, en imposant un objectif chiffré de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) pour les dix prochaines années par rapport à la consommation des dix années passées [5085 de M. Causse (LaREM) rapporteur].

Territorialisation au niveau régional des règles prescrites par le SRADDET pour la réduction du rythme de l’artificialisation des sols [3169 de M.  Perea (LaREM) sous amendé par le 5413 de M. Causse rapporteur].

Possibilité de définir, dans le cadre du plan local d’urbanisme, des règles visant à encadrer ou compenser l’imperméabilisation des sols [4068 de Mme Tuffnell (Dem)].

Adaptation des délais nécessaires à l’évolution des documents de planification et d’urbanisme conformément aux nouvelles dispositions prévues par l’article [5241, 5242, 5243, 5244, 5086, 5246, 5247, 5249, 5220, 5252 et 5240 de M. Causse (LaREM), rapporteur].

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les évolutions du régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d’aménagement à disposition des collectivités pour leur permettre de concilier, d’une part, l’objectif de maîtrise de l’artificialisation, et, d’autre part, les objectifs de maîtrise des coûts de construction, de production de logement et de maîtrise publique du foncier [3574 de M. Perea (LaREM)].

Articles additionnels après l’article 49

Création d’observatoires de l’habitat et du foncier au niveau intercommunal [5351 de M. Causse (LaREM), rapporteur].

Mise en place obligatoire d’un programme local de l’habitat (PLH) dans certaines collectivités : communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, et certaines communautés de communes compétentes en matière d’urbanisme en fonction de critères démographiques. Mise en place facultative dans les autres collectivités [4196 de Mme Marsaud (LaREM)].

Possibilité de mise en place de « contrats de sobriété foncière » entre les collectivités compétentes en matière d’urbanisme, et entre celles-ci et l’État [3450 de M. Gouffier-Cha (LaREM), sous-amendé par le 5414 de M. Causse (LaREM), rapporteur].

Article 50 : Présentation d’un rapport local annuel sur l’artificialisation des sols

Présentation du rapport au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants, contre une fois par an pour les autres communes [5153 de M. Causse (LaREM), rapporteur].

Article additionnel après l’article 50

Rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 31 décembre 2030, sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols. [5155 de M. Causse (LaREM), rapporteur].

Article 51 : Insertion d’une densité minimale de constructions dans les grandes opérations d’urbanisme

Article additionnel après l’article 51

Obligation d’étude sur l’optimisation des constructions tenant compte de la qualité urbaine, de la préservation et de la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville pour toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale [3898 de Mme Petit (Agir ens)].

Article 52 : Encadrement des modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale des projets engendrant une artificialisation des sols

Précisions apportées s’agissant des modalités d’obtention de l’autorisation d’exploitation commerciale pour l’implantation ou l’extension d’un projet commercial [5325 de M. Causse (LaREM), rapporteur].

Article additionnel près l’article 52 :

Inclusion d’une analyse de l’implantation des constructions logistiques commerciales dans le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique [5149 de M. Causse (LaREM), rapporteur].

Article 53 : Enrichissement des moyens de connaissance des zones d’activité économique et d’intervention dans les zones d’activité en obsolescence urbaine

Article additionnel après l’article 53 :

Harmonisation de la définition juridique des friches industrielles [3976 (rect) de Mme Kerbarh (LaREM)].

Article 54 : Institution de deux études du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs du bâtiment

Étude du potentiel de surélévation du bâtiment préalablement à sa démolition [3889 de M. Lagleize (Dem)].

Article 55 : Habilitation à prendre une ordonnance pour adapter les outils d’urbanisme dans le sens de la rationalisation de l’utilisation des sols

● Chapitre IV : Lutter contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes

Article 56 : Intégration dans le code de l’environnement de la stratégie nationale décennale des aires protégées

Article additionnel après l’article 56 :

Possibilité pour le maire et le préfet de limiter ou interdire l’accès aux aires protégées en vue de leur préservation [5333 de M. Causse (LaREM), rapporteur].

Article 57 : Rétablissement de la possibilité pour le département d’exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les périmètres sensibles et validation des actes réglementaires intervenus dans ce sens depuis 2016

Articles additionnels après l’article 57

Droit de préemption et droit de visite des biens dans les espaces naturels sensibles [3563 de M. Pahun (LaREM)].

Modification du régime de la désaffectation des chemins ruraux, celle-ci devant résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt durable du public [842 de M. Herth (Agir ens) et M. Aubert (LR)].

Articles additionnels avant l’article 58

Amélioration du dispositif d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers concernés par l’érosion côtière [5051 de M. Causse (LaREM), rapporteur].

Identification par décret des communes particulièrement vulnérables au recul du trait de côte [5048 (rect) de M. Causse (LaREM), rapporteur].

Adaptation des schémas d’aménagement régional des territoires ultramarins au recul du trait de côte [5045 de M. Causse (LaREM), rapporteur].

Identification dans les documents d’urbanisme des communes les plus exposées au recul du trait de côte d’une part, des zones concernées à l’horizon de 30 ans et, d’autre part, de celles concernées à un horizon compris entre 30 et 100 ans [5238 de M. Causse (LaREM), rapporteur].

Instauration d’un droit de préemption spécifique et prioritaire pour les communes littorales exposées au recul du trait de côte à l’horizon de 30 ans [5049 de M. Causse (LaREM), rapporteur].

Article 58 : Habilitation à prendre une ordonnance pour adapter les territoires littoraux aux effets du déplacement du trait de côte

TITRE V : SE NOURRIR

● Chapitre I^er : Soutenir une alimentation saine et durable peu émettrice de gaz à effet de serre pour tous

Article 59 : Expérimentation d’un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique

Publication des résultats de l’expérimentation du menu végétarien quotidien, en sus de leur transmission au Parlement [5294 de Mme de Lavergne (LaREM), rapporteure].

Obligation pour le Gouvernement de proposer aux personnes morales de droit public et entreprises privées chargées de la restauration collective publique faisant partie des collectivités volontaires, des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leurs territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à la proposition quotidienne d’un menu végétarien [3721 de Mme de Courson (Dem)].

Articles additionnels après l’article 59

Exclusion, dans les services de restauration collective, des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux. Affirmation de la nécessité de diversité alimentaire dans les menus servis [896 de M. Aubert (LR)].

Possibilité de moduler la tarification de la restauration scolaire sur la base d’un barème progressif prenant en compte le quotient familial [4415 de M. Le Bohec (LaREM)].

Mise en place d’une expérimentation de la réservation de repas au sein des services de restauration collective gérés par des personnes morales de droit public afin d’évaluer sur le long terme l’efficacité de cette mesure tant en termes de gaspillage alimentaire que de satisfaction des usagers [4755 de M. Milienne (Dem)].

Article 60 : Extension à la restauration collective privée de l’obligation d’améliorer la qualité des repas servis

Ajout des produits issus du commerce équitable à la liste des produits éligibles en restauration collective considérés comme durables et de qualité [identiques 5303 de Mme de Lavergne (LaREM), rapporteure, 193 de M. Anato (LaREM), 843 de M. Herth (Agir Ens), 1393 de M. Laqhila (Dem), 1512 de Mme Anthoine (LR), 2067 de M. Potier (Soc), 2256 de Mme Trastour-Isnart (LR) et 2674 de M. Leseul (Soc)].

Entrée en vigueur de l’harmonisation des régimes applicables entre personnes morales de droit public et de droit privé ayant la charge d’une restauration collective anticipée d’une année pour chacune des mesures concernées [4079 de Mme Tuffnell (Dem)].

Publication du bilan statistique annuel transmis par le Gouvernement au Parlement [5446 de Mme de Lavergne (LaREM), rapporteure].

Article additionnel après l’article 60

Remise de deux rapports au Parlement par le Gouvernement : l’un dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi sur les modalités, les délais et actions mises en place pour instaurer un « chèque alimentation durable » ; l’autre dans un délai de six mois sur les conditions de mise en œuvre de ce chèque, s’agissant notamment des personnes bénéficiaires, des produits éligibles, de la valeur faciale et du financement dudit chèque [4730 de M. Mahjoubi et des membres du groupe LaREM].

Article 61 : Codification d’une stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat

Élargissement de la dimension de la souveraineté alimentaire à la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat et au programme national pour l’alimentation, en plus de la dimension climatique ajoutée par le projet de loi. Prise en compte de la biodiversité dans la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat [5332 de Mme de Lavergne (LaREM), rapporteure, sous-amendé par les identiques 5453 de Mme de Courson (Dem) et 5482 de Mme Petit (Agir ens)].

● Chapitre II : Développer l’agroécologie

Article 62 : Présentation d’un rapport relatif à l’instauration d’une redevance sur les engrais azotés minéraux conditionnée à la trajectoire de réduction des émissions de protoxyde d’azote (N2O) et d’ammoniac (NH3)

Sécurisation de l’affectation des recettes d’une éventuelle redevance sur les engrais azotés à l’accompagnement des agriculteurs dans la transition agroécologique [4331 de M. Fugit (LaREM)].

Ajout de la précision selon laquelle le rapport remis par le Gouvernement étudie l’opportunité de fixer des taux différenciés de redevance sur les engrais azotés minéraux tenant compte de leur émissivité en ammoniac [5448 de Mme de Lavergne (LaREM), rapporteure].

Article 63 : Définition par décret d’une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole

Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement présenté dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, puis annuellement, et consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole et des moyens mis en œuvre pour y parvenir [5468 de Mme de Lavergne (LaREM), rapporteure].

Article additionnel après l’article 63

Introduction au sein du code de l’environnement de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée [5469 de Mme de Lavergne (LaREM), rapporteure].

Article 64 : Instauration d’un partage des données sur la politique nationale de lutte contre la déforestation importée

Articles additionnels après l’article 64

Consécration de l’objectif consistant, pour l’État, à compter de 2022, de ne plus acheter de produits ayant contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret [5452 de Mme de Lavergne (LaREM), rapporteure].

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises pour les accompagner dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent, conformément à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée [identiques 4731 de Mme Le Peih et les membres du groupe LaREM et 4741 de Mme Tuffnell (Dem)].

Article 65 : Compatibilité du plan stratégique national avec les stratégies nationales en matière d’environnement

Article 66 : Réforme du fonctionnement du label « équitable »

Article additionnel après l’article 66

Définition de la notion de label privé en matière agricole et alimentaire [5477 de Mme de Lavergne (LaREM), rapporteure].

TITRE VI : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT

Article 67 : Création d’un délit de mise en danger de l’environnement

Détermination du régime de sanction lorsque le non-respect de la mise en demeure expose directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable (trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende) [5494 de M. Balanant (Dem), rapporteur].

Article 68 : Renforcement des sanctions pénales applicables en cas de pollution et création du délit d’écocide

Ajout de la précision selon laquelle le délai de prescription de l’action publique court à compter de la découverte du dommage [5500, 5511 et 5512 de M. Balanant (Dem), rapporteur].

Article 69 : Possibilité d’imposer la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure d’ajournement avec injonction

Pouvoir de constatation octroyé aux agents intervenant dans les domaines concernés par les pollutions réprimées par les infractions prévues par le nouveau titre III du livre II du code de l’environnement [4721 de M. Lénaïck Adam (LaREM)].

Aggravation des peines d’amendes prévues par une série d’articles du code de l’environnement [5516 de M. Balanant (Dem), rapporteur].

Création d’un bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, organisme permanent spécialisé à compétence nationale [5473 du Gouvernement sous-amendé par le 5513 de M. Damien Adam (LaREM), rapporteur].

Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application des dispositions des articles 67 et 68 et sur celles introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020 1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée [5517 de M. Balanant (Dem), rapporteur].

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’action de celui-ci en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales [5509 de M. Balanant (Dem), rapporteur].

Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives l’environnement contenues dans les différents codes et textes non codifiés [5510 de M. Balanant (Dem), rapporteur].

La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission spéciale : n° 3995-A0.

Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.