Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 novembre 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4624 , déposé(e) le vendredi 29 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : vendredi 29 octobre 2021 à 20h10

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Patricia Lemoine , rapporteure.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 19h07
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : vendredi 19 novembre 2021 à 19h37
Amendements déposés sur le texte n° 4624
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 9h35 VI CR

    - Nomination d'un rapporteur
  • Réunion du jeudi 25 novembre 2021 à 8h45 CR

    - Examen du texte

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des affaires économiques sur la proposition de loi :

 TITRE IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION

 Article 1er : Création d’un droit de résiliation infra-annuel sans frais pour l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier

 Article 2 : Renforcement de l’obligation de motiver les décisions de refus de substitution d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier

Remplacement de l’explication exhaustive du refus de résiliation de la part du prêteur par une explication motivée. [CE4 de M. Labaronne (LaREM)].

 Article 3 : Obligation de transparence sur le droit à résiliation infra-annuel de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier à peine de sanctions administratives

 Article additionnel après l’article 3

Obligation d’informer les emprunteurs sur le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans [CE25 de Mme Lemoine, rapporteur].

 Article 4 : Obligation de produire un avenant au contrat de crédit dans les 10 jours à compter de la demande de substitution de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier

Article 5 : Sanctions administratives en cas de non-respect du droit de résiliation infra-annuel de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier

Article 6 : Entrée en vigueur des dispositions du titre Ier

TITRE II : DROIT À L’OUBLI ET GRILLE DE RÉFÉRENCE AERAS

Article 7 : Lancement des travaux pour réduire les délais du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et élargir son bénéfice à d’autres pathologies dans la grille de référence AERAS

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 19h07
Amendements déposés sur le texte n° 4699
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 4183 sur l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 64

Nombre de suffrages exprimés : 62

Majorité absolue : 32

Pour l'adoption : 61

Contre : 1

l'Assemblée nationale a adopté