Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 novembre 2021

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4624 , déposé(e) le vendredi 29 octobre 2021
  • Mise en ligne : vendredi 29 octobre 2021 à 20h10

L'auteur de la proposition