Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 juin 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264 , déposé(e) le mercredi 16 juin 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 16h45

Les rapporteures

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Michèle Peyron et Mme Bénédicte Pételle , rapporteurs.

Mme Michèle Peyron et M. Serge Muller, rapporteurs d'application (nomination le 9 novembre 2022).

Rapport de la commission
Texte de la commission
  • Mise en ligne : jeudi 1er juillet 2021 à 15h55
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : jeudi 1er juillet 2021 à 15h55
Amendements déposés sur le texte n° 4264
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 14h30 VI CR

    - Nomination des rapporteures
  • Réunion du mercredi 30 juin 2021 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 30 juin 2021 à 15h00 VI CR

    - Suite de l'examen du texte
  • Réunion du mercredi 30 juin 2021 à 21h05 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 6 juillet 2021 à 17h00 CR

    - Examen des amendements (art. 88)

       

    Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission :

     

    TITRE IER – AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS

     

    Article 1er : Recherche préalable d’un membre de la famille ou d’un tiers de confiance avant tout placement

     

    Mesure de placement prise en cohérence avec le projet personnel de l’enfant (AS245 de Mme Santiago (Soc)).

     

    Article 2 : Simplification des conditions de délégation des attributs de l’autorité parentale au gardien de l’enfant

     

    Article 3 : Encadrement des établissements et structures pouvant accueillir les mineurs de la protection de l’enfance

     

    Encadrement temporel du recours exceptionnel aux structures d’hébergement hôtelier dans le cadre d’accueils d’urgence ou de mise à l’abri, fixé à une durée de deux mois au maximum (AS210 de Mme Goulet (Dem)).

     

    Ajout de la précision selon laquelle un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs sera confié au pouvoir règlementaire (AS495 de Mme Pételle (LaREM), rapporteure, faisant l’objet du sous-amendement AS501 de Mme Goulet (Dem)).

     

    Article 3 bis (nouveau) : Recours à un infirmier en pratique avancée pour la coordination des équipes de l’aide sociale à l’enfance (introduit par l’AS404 de Mme Goulet (Dem))

     

    Article 3 ter (nouveau) : Information sur les droits lors de l’entretien réalisé à un an de la majorité (introduit par l’AS321 de Mme Mörch (LaREM))

     

    Article 3 quater (nouveau) : Désignation d’une personne de confiance (introduit par les identiques AS249 de Mme Santiago (Soc), AS317 de Mme Mörch (LaREM) et AS441 de Mme Limon (LaREM))

     

    TITRE II – MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES

     

    Article 4 : Contrôle renforcé des personnels exerçant dans le secteur social et médico-social

     

    Article 5 : Renforcement de la prévention et de la lutte contre la maltraitance dans le champ social et médico-social

     

    Création d’un référent extérieur ou une « personne ressource indépendante » que les enfants pourront saisir directement en cas de nécessité (identiques AS498 de Mme Pételle (LaREM), rapporteure, et AS213 de Mme Goulet (Dem).

     

    Article 6 : Référentiel national pour le traitement des situations de dangers

     

    TITRE III – AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE

     

    Article 7 : Recours à la collégialité en matière d’assistance éducative

     

    Article 8 : Renforcement de l’information du juge

     

    Précision du délai dont dispose le service en charge de la garde pour informer la justice en cas de changement de lieu de placement d’un enfant en urgence, à savoir 48 heures (AS397 de Mme Goulet (Dem)).

     

    TITRE IV – AMÉLIORER L’EXERCICE DU MÉTIER D’ASSISTANT FAMILIAL

     

    Articles 9, 10 et 11 : Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial

     

    Modification apportée à l’article 11 : Possibilité de prise en charge d’un jeune par l’assistant familial jusqu’à ses 21 ans (AS463 de Mme Pételle (LaREM), rapporteure, identique à l’AS446 de M. Martin (LaREM)).

     

    TITRE V - Renforcer la politique de protection maternelle et infantile

    (titre modifié par l’AS475 de Mme Peyron (LaREM), rapporteure, identique à l’AS447 de Mme Limon (LaREM))

     

    Article 12 : Gouvernance de la protection maternelle et infantile

     

    Suppression des examens prénuptiaux effectués par les services de la protection maternelle et infantile (AS493 de Mme Peyron (LaREM), rapporteure).

     

    Article 12 bis (nouveau) : Dispositions relatives à la rénovation de la protection maternelle et infantile

     

    Rappel du caractère pluridisciplinaire des équipes travaillant au sein des services de protection maternelle et infantile (AS485 de Mme Peyron (LaREM), rapporteure).

    Remplacement de l’expression « planification et éducation familiale » par celle de « santé sexuelle et reproductive » (AS494 de Mme Peyron (LaREM), rapporteure).

    Possibilité offerte aux sages-femmes d’être responsables des centres de santé sexuelle et reproductives (AS489 de Mme Peyron (LaREM), rapporteure).

    Possibilité offerte à l’infirmier titulaire du diplôme d’Etat en puériculture de prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement (AS490 de Mme Peyron (LaREM), rapporteure).

     

    Article 12 ter (nouveau) : Rapport relatif à mise en œuvre de négociations conventionnelles en vue du remboursement des actes des infirmières puéricultrices (introduit par AS491 de Mme Peyron (LaREM), rapporteure)

     

    Article 13 : Substituer aux principales structures nationales spécialisées dans la protection de l’enfance un groupement d’intérêt public national compétent pour l’ensemble du secteur, cofinancé à parité par l’État et les départements

     

    Création d’un collège des enfants dans le cadre du Conseil national de la protection de l’enfance (AS477 de Mme Peyron (LaREM), rapporteure, identique à AS357 de M. Christophe (Dem), AS389 de Mme Provendier (LaREM) et AS439 de Mme Limon (LaREM)).

     

    Article 14 : Modifier la clé de répartition entre départements des mineurs non-accompagnés

     

    Article 14 bis (nouveau) : Interdiction de réexamen de la situation d’un mineur non accompagné (introduit par les amendements identiques AS473 de Mme Pételle (LaREM), rapporteure et AS391 de Mme Provendier (LaREM))

     

    Article 15 : Recours obligatoire au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant non accompagnées

     

    Impossibilité de déduire la majorité d’une personne se présentant comme mineur non accompagné ni de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle se trouve déjà enregistrée dans le traitement automatisé lié à certains fichiers (AS196 de M. Clément (LT)).

    Remise au parlement d’un rapport dressant le bilan de la généralisation du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi (AS443 de M. Martin (LaREM)).

     

    Article 16 : Habilitation relative à l’application outre-mer

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : jeudi 1er juillet 2021 à 15h55
Amendements déposés sur le texte n° 4307
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3888 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 40

Nombre de suffrages exprimés : 36

Majorité absolue : 19

Pour l'adoption : 36

Contre : 0

l'Assemblée nationale a adopté

Texte adopté

Texte adopté