Loi de finances rectificative 2019

Projet de loi de finances rectificative

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019

Publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2019 [sur le site Légifrance]