Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523 , déposé(e) le jeudi 7 octobre 2021
  • Mise en ligne : jeudi 7 octobre 2021 à 21h15

Etude d'impact