Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 12 mai 2021
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 avril 2021
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 avril 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 3 juin 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 30 juin 2021
Désaccord
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 juin 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Jeudi 15 juillet 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Jeudi 22 juillet 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Jeudi 22 juillet 2021
Partiellement conforme
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 30 juillet 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 avril 2021
(15e législature)
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104, déposé le mercredi 28 avril 2021.Mise en ligne : mercredi 28 avril 2021 à 18h22
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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Avis du Conseil d'EtatMise en ligne : mercredi 12 mai 2021 à 19h00
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Etude d'impactMise en ligne : mercredi 28 avril 2021 à 18h22
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Dépôt d'une lettre rectificative.Lettre rectificative, n° 4153, déposée le mercredi 12 mai 2021.Mise en ligne : mercredi 12 mai 2021 à 19h00
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Avis du Conseil d'État du 21 avril 2021
Lettre rectificative (n°4153) au projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, déposée par le Gouvernement le 12 mai 2021
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 avril 2021
(15e législature)
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104, déposé le mercredi 28 avril 2021.Mise en ligne : mercredi 28 avril 2021 à 18h22
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 28 avril 2021
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionJeudi 20 mai 2021Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153), n° 4185, déposé le jeudi 20 mai 2021.Mise en ligne : lundi 31 mai 2021 à 12h35
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Texte de la commissionJeudi 20 mai 2021Texte de la commission, n° 4185-A0, déposé le jeudi 20 mai 2021.Mise en ligne : jeudi 20 mai 2021 à 22h20
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Commission de la défense nationale et des forces armées
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le jeudi 6 mai 2021
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueMardi 1er juin 2021
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0, déposé le jeudi 20 mai 2021.Mise en ligne : jeudi 20 mai 2021 à 22h20
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 2 juin 2021
Première lecture au Sénat
Jeudi 3 juin 2021
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 3 juin 2021
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Rapport de la commissionMercredi 16 juin 2021
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Texte de la commissionMercredi 16 juin 2021Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°672)., n° 695, déposé le mercredi 16 juin 2021.Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 29 juin 2021
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°672)., n° 695, déposé le mercredi 16 juin 2021.Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 0h00
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Commission Mixte Paritaire
Mercredi 30 juin 2021
Désaccord
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ConvocationMercredi 30 juin 2021Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement .
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireVendredi 9 juillet 2021Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement , n° 4333, déposé le vendredi 9 juillet 2021.Mise en ligne : vendredi 9 juillet 2021 à 19h01
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Rapport de la Commission mixte paritaireVendredi 9 juillet 2021
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Texte de la Commission mixte paritaireVendredi 9 juillet 2021Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ., n° 763, déposé le vendredi 9 juillet 2021.Mise en ligne : vendredi 9 juillet 2021 à 0h00
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 juin 2021
(15e législature)
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Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement , n° 4301, déposé le mercredi 30 juin 2021.Mise en ligne : jeudi 1er juillet 2021 à 11h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 30 juin 2021
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Rapport de la commissionLundi 12 juillet 2021Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301), n° 4335, déposé le lundi 12 juillet 2021.Mise en ligne : mardi 13 juillet 2021 à 10h40
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Texte de la commissionLundi 12 juillet 2021Texte de la commission, n° 4335-A0, déposé le lundi 12 juillet 2021.Mise en ligne : lundi 12 juillet 2021 à 16h20
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Discussion en séance publiqueMardi 13 juillet 2021
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301)., n° 4335-A0, déposé le lundi 12 juillet 2021.Mise en ligne : lundi 12 juillet 2021 à 16h20
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 13 juillet 2021
Nouvelle lecture au Sénat
Jeudi 15 juillet 2021
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 15 juillet 2021
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Rapport de la commissionMardi 20 juillet 2021
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Texte de la commissionMardi 20 juillet 2021Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°771)., n° 779, déposé le mardi 20 juillet 2021.Mise en ligne : mardi 20 juillet 2021 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 21 juillet 2021
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°771)., n° 779, déposé le mardi 20 juillet 2021.Mise en ligne : mardi 20 juillet 2021 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 21 juillet 2021
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Jeudi 22 juillet 2021
(15e législature)
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Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 18h20
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 22 juillet 2021
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Discussion en séance publiqueJeudi 22 juillet 2021
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 22 juillet 2021
Conseil constitutionnel
Jeudi 22 juillet 2021
Partiellement conforme
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Saisines du Conseil constitutionnel
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Jeudi 22 juillet 2021Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Vendredi 23 juillet 2021Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelVendredi 30 juillet 2021Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 30 juillet 2021
Publiée au Journal Officiel du samedi 31 juillet 2021
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Baromètre de l'application des lois