Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement , n° 672 , déposé(e) le jeudi 3 juin 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les rapporteurs

  • M. Marc-Philippe Daubresse

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteur
  • Mme Agnès Canayer

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteure