Article 1er : Caractère d’intérêt général de la conservation et de la connaissance du patrimoine immatériel, et des langues régionales en particulier
Nouvelle rédaction de l’article : l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, la protection, la diffusion et à la promotion des langues régionales ; caractère d’intérêt général de la conservation et de la connaissance des langues régionales [AC 6 de Mme Calvez (LaREM, Hauts-de-Seine)].
Article 2 : Caractère de trésor national des biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance des langues française et régionales
Article 3 : Enseignement des langues régionales dans le cadre de l’horaire normal des écoles et établissements d’enseignement
Rejeté par la commission.
Article 4 : Enseignement immersif en français et en langue régionale
Rejeté par la commission.
Article 5 : Financement des établissements privés du premier degré dispensant un enseignement bilingue en français et en langue régionale
Rejeté par la commission.
Article 6 : Financement des établissements privés du second degré dispensant un enseignement bilingue en français et en langue régionale
Rejeté par la commission.
Article 7 : Inscription d’un élève dans une école d’une autre commune afin de bénéficier d’un enseignement en langue régionale et prise en charge du forfait scolaire par la commune de résidence
Rejeté par la commission.
Article 8 : Traductions en langue régionale des inscriptions publiques
Simplification des conditions de traductions en langue régionale des inscriptions publiques (suppressions de la condition d’une proposition préalable de la région en ce sens, ainsi que le recours obligatoire à la voie contractuelle) [AC 10 du rapporteur].
Article 9 : Présence des signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil
Article 10 : Gage
Rejeté par la commission.
