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Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 février 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, n° 3807
, déposé(e) le mardi 26 janvier 2021
- Mise en ligne : mardi 26 janvier 2021 à 17h50
Les cosignataires
M. Christophe Castaner,
Mme Fadila Khattabi,
Mme Christine Le Nabour,
Mme Audrey Dufeu,
Mme Caroline Abadie,
M. Damien Adam,
M. Lénaïck Adam,
M. Saïd Ahamada,
M. Éric Alauzet,
Mme Ramlati Ali,
Mme Aude Amadou,
M. Patrice Anato,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Jean-Philippe Ardouin,
M. Christophe Arend,
Mme Stéphanie Atger,
Mme Laetitia Avia,
M. Florian Bachelier,
M. Didier Baichère,
Mme Françoise Ballet-Blu,
M. Frédéric Barbier,
M. Xavier Batut,
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
M. Belkhir Belhaddad,
Mme Aurore Bergé,
M. Hervé Berville,
M. Grégory Besson-Moreau,
Mme Barbara Bessot Ballot,
Mme Anne Blanc,
M. Yves Blein,
M. Pascal Bois,
M. Bruno Bonnell,
Mme Aude Bono-Vandorme,
M. Julien Borowczyk,
M. Éric Bothorel,
Mme Claire Bouchet,
M. Florent Boudié,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Pascale Boyer,
Mme Yaël Braun-Pivet,
M. Jean-Jacques Bridey,
Mme Anne Brugnera,
Mme Danielle Brulebois,
Mme Anne-France Brunet,
M. Stéphane Buchou,
Mme Carole Bureau-Bonnard,
M. Pierre Cabaré,
Mme Céline Calvez,
Mme Anne-Laure Cattelot,
M. Lionel Causse,
Mme Danièle Cazarian,
Mme Samantha Cazebonne,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Sébastien Cazenove,
M. Anthony Cellier,
Mme Émilie Chalas,
M. Philippe Chalumeau,
Mme Sylvie Charrière,
Mme Fannette Charvier,
M. Philippe Chassaing,
M. Francis Chouat,
Mme Mireille Clapot,
M. Jean-Charles Colas-Roy,
Mme Fabienne Colboc,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Bérangère Couillard,
M. Olivier Damaisin,
M. Yves Daniel,
M. Dominique Da Silva,
Mme Dominique David,
Mme Typhanie Degois,
M. Marc Delatte,
Mme Cécile Delpirou,
M. Michel Delpon,
M. Nicolas Démoulin,
M. Frédéric Descrozaille,
M. Christophe Di Pompeo,
M. Benjamin Dirx,
Mme Stéphanie Do,
M. Loïc Dombreval,
Mme Jacqueline Dubois,
Mme Christelle Dubos,
Mme Coralie Dubost,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Françoise Dumas,
Mme Stella Dupont,
M. Jean-François Eliaou,
Mme Sophie Errante,
Mme Catherine Fabre,
Mme Valéria Faure-Muntian,
M. Jean-Michel Fauvergue,
M. Richard Ferrand,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Alexandre Freschi,
M. Jean-Luc Fugit,
Mme Camille Galliard-Minier,
M. Raphaël Gauvain,
Mme Laurence Gayte,
Mme Anne Genetet,
M. Raphaël Gérard,
Mme Séverine Gipson,
M. Éric Girardin,
Mme Olga Givernet,
Mme Valérie Gomez-Bassac,
M. Guillaume Gouffier Valente,
M. Fabien Gouttefarde,
Mme Carole Grandjean,
Mme Florence Granjus,
M. Romain Grau,
M. Benjamin Griveaux,
Mme Émilie Guerel,
M. Stanislas Guerini,
Mme Marie Guévenoux,
Mme Véronique Hammerer,
M. Yannick Haury,
Mme Christine Hennion,
M. Pierre Henriet,
Mme Danièle Hérin,
M. Alexandre Holroyd,
M. Sacha Houlié,
Mme Monique Iborra,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Caroline Janvier,
M. François Jolivet,
Mme Catherine Kamowski,
M. Guillaume Kasbarian,
Mme Stéphanie Kerbarh,
M. Yannick Kerlogot,
Mme Anissa Khedher,
M. Rodrigue Kokouendo,
M. Jacques Krabal,
Mme Sonia Krimi,
M. Mustapha Laabid,
M. Daniel Labaronne,
Mme Amélia Lakrafi,
Mme Anne-Christine Lang,
Mme Frédérique Lardet,
M. Michel Lauzzana,
Mme Célia de Lavergne,
Mme Marie Lebec,
M. Gaël Le Bohec,
M. Jean-Claude Leclabart,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
M. Gilles Le Gendre,
Mme Martine Leguille-Balloy,
M. Christophe Lejeune,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Marion Lenne,
Mme Nicole Le Peih,
M. Roland Lescure,
M. Fabrice Le Vigoureux,
Mme Monique Limon,
M. Richard Lioger,
Mme Brigitte Liso,
Mme Alexandra Louis,
Mme Marie-Ange Magne,
M. Mounir Mahjoubi,
M. Sylvain Maillard,
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
M. Jacques Maire,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Jacques Marilossian,
Mme Sandra Marsaud,
M. Didier Martin,
M. Denis Masséglia,
M. Fabien Matras,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Stéphane Mazars,
M. Jean François Mbaye,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
M. Thomas Mesnier,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
Mme Monica Michel-Brassart,
M. Thierry Michels,
Mme Patricia Mirallès,
M. Jean-Michel Mis,
Mme Sandrine Mörch,
M. Jean-Baptiste Moreau,
Mme Florence Morlighem,
Mme Cendra Motin,
Mme Naïma Moutchou,
Mme Cécile Muschotti,
M. Mickaël Nogal,
Mme Claire O'Petit,
Mme Valérie Oppelt,
Mme Catherine Osson,
M. Xavier Paluszkiewicz,
Mme Sophie Panonacle,
M. Didier Paris,
Mme Zivka Park,
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
M. Hervé Pellois,
M. Alain Perea,
M. Patrice Perrot,
M. Pierre Person,
Mme Anne-Laurence Petel,
Mme Bénédicte Pételle,
Mme Bénédicte Peyrol,
Mme Michèle Peyron,
M. Damien Pichereau,
Mme Béatrice Piron,
Mme Claire Colomb-Pitollat,
Mme Brune Poirson,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Jean-François Portarrieu,
M. Éric Poulliat,
Mme Natalia Pouzyreff,
Mme Florence Provendier,
M. Bruno Questel,
Mme Cathy Racon-Bouzon,
M. Pierre-Alain Raphan,
Mme Isabelle Rauch,
M. Rémy Rebeyrotte,
M. Hugues Renson,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Marie-Pierre Rixain,
Mme Mireille Robert,
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
Mme Muriel Roques-Etienne,
M. Xavier Roseren,
Mme Laurianne Rossi,
M. Gwendal Rouillard,
M. Cédric Roussel,
M. Thomas Rudigoz,
M. François de Rugy,
M. Pacôme Rupin,
M. Laurent Saint-Martin,
Mme Laetitia Saint-Paul,
Mme Nathalie Sarles,
M. Jean-Bernard Sempastous,
M. Olivier Serva,
Mme Marie Silin,
M. Thierry Solère,
M. Denis Sommer,
M. Bertrand Sorre,
M. Bruno Studer,
Mme Sira Sylla,
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe,
M. Buon Tan,
Mme Liliana Tanguy,
M. Sylvain Templier,
M. Jean Terlier,
M. Stéphane Testé,
M. Vincent Thiébaut,
Mme Valérie Thomas,
Mme Alice Thourot,
Mme Huguette Tiegna,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Alain Tourret,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
M. Stéphane Travert,
Mme Nicole Trisse,
M. Stéphane Trompille,
Mme Alexandra Valetta Ardisson,
Mme Laurence Vanceunebrock,
M. Pierre Venteau,
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
M. Patrick Vignal,
Mme Corinne Vignon,
M. Guillaume Vuilletet,
Mme Hélène Zannier,
Mme Souad Zitouni,
M. Jean-Marc Zulesi.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, n° 3807
, déposé(e) le mardi 26 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 26 janvier 2021 à 17h50
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Annie Vidal , rapporteure.
Nomination : mercredi 17 février 2021
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (3807), n° 3977
- Mise en ligne : mardi 16 mars 2021 à 17h45
Dépot : mercredi 10 mars 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 12 mars 2021 à 13h35
Dépot : mercredi 10 mars 2021
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 12 mars 2021 à 13h35
Amendements déposés sur le texte n° 3807
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 12 mars 2021 à 13h35
Amendements déposés sur le texte n° 3977
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, n° 459
, déposé(e) le jeudi 18 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Martin Lévrier , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 19 mai 2021
Texte de la commission
Dépot : mercredi 19 mai 2021
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 9 juin 2021 [sur le site Légifrance]