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Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, n° 4338 , déposé(e) le mardi 13 juillet 2021
  • Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 10h00

Etude d'impact

Texte de l'accord international

1ère lecture