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Règlement du budget 2019
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 mai 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : samedi 2 mai 2020 à 17h30
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2020
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
Le déficit public s’établit à -3,0 % du produit intérieur brut. Pour la troisième année consécutive, le seuil des 3 % du PIB est respecté, malgré l’effet transitoire de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègement de charges, sans lequel le déficit public s’élève à 2,1 %, contre 2,3 % en 2018 et 2,9 % en 2017. La dette publique s’élève à fin 2019 à 98,1% du PIB, en stabilité.
Le budget 2019 traduit la mise en œuvre des engagements du Gouvernement, qui a poursuivi sa politique de baisse des impôts – notamment avec la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers – et de modernisation du prélèvement des impôts – avec la mise en œuvre réussie de la réforme du prélèvement à la source.
Les budgets régaliens et les moyens alloués à la transition écologique ont par ailleurs été substantiellement renforcés et le financement des mesures d’urgence économiques et sociales a été assuré en veillant à la maîtrise globale des dépenses publiques.
Ces bons résultats permettent aujourd’hui à la France de financer les mesures d’urgence face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du covid-19.
La gestion 2020 est déjà très fortement affectée par la crise, avec une prévision de déficit public de 9,1 % dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. À titre d’exemple, les moyens dédiés à l’activité partielle, qui doivent permettre de protéger les emplois, sont aujourd’hui estimés à près de 26 milliards d’euros pour 2020, contre 100 millions d’euros l’an passé.
Face à la pandémie, l’État prendra les mesures nécessaires pour soutenir le système de santé, protéger les Français et préserver les emplois et les entreprises afin de rétablir l’économie. Ce rétablissement sera un préalable nécessaire au rééquilibrage des finances publiques en sortie de crise.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : samedi 2 mai 2020 à 17h30
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Émilie Bonnivard , M. Jacques Savatier , M. Hervé Pellois , M. Vincent Ledoux , M. Michel Lauzzana , M. Marc Le Fur , M. Mohamed Laqhila , M. François Jolivet , M. Daniel Labaronne , Mme Dominique David , M. Gilles Carrez , M. François Cornut-Gentille , Mme Marie-Christine Dalloz , M. Éric Coquerel , M. Saïd Ahamada , M. Julien Aubert , Mme Anne-Laure Cattelot , M. Benoit Simian , Mme Olivia Grégoire , M. Xavier Roseren , M. Nicolas Forissier , Mme Bénédicte Peyrol , Mme Catherine Osson , Mme Valérie Petit , M. Jean-Paul Mattei , M. Jean-Noël Barrot , M. Patrick Hetzel , Mme Marie-Ange Magne , M. Olivier Serva , Mme Patricia Lemoine , M. Francis Chouat , M. Fabrice Le Vigoureux , M. Olivier Damaisin , M. Jean-René Cazeneuve , M. Christophe Jerretie , Mme Véronique Louwagie , M. Romain Grau , Mme Nadia Hai , Mme Sarah El Haïry , Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas , Mme Valérie Rabault , M. Xavier Paluszkiewicz , Mme Christine Pirès Beaune , M. Jean-Paul Dufrègne , M. Bruno Duvergé , M. Laurent Saint-Martin , M. Benjamin Dirx , M. Philippe Chassaing , M. Benoit Potterie , Mme Stella Dupont et Mme Aude Bono-Vandorme , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : dimanche 7 juin 2020 à 20h20
- Mise en ligne : mercredi 8 juillet 2020 à 12h30
- Mise en ligne : lundi 6 juillet 2020 à 13h28
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 18h10
- Mise en ligne : vendredi 26 juin 2020 à 11h20
- Mise en ligne : jeudi 4 juin 2020 à 10h00
- Mise en ligne : samedi 6 juin 2020 à 12h50
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 15h56
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 18h15
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 16h00
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 17h07
- Mise en ligne : lundi 8 juin 2020 à 22h35
- Mise en ligne : vendredi 26 juin 2020 à 17h35
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 12h10
- Mise en ligne : lundi 8 juin 2020 à 19h04
- Mise en ligne : vendredi 5 juin 2020 à 16h20
- Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 16h32
- Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 10h12
- Mise en ligne : jeudi 4 juin 2020 à 10h20
- Mise en ligne : samedi 6 juin 2020 à 12h58
- Mise en ligne : lundi 8 juin 2020 à 18h25
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 17h56
- Mise en ligne : lundi 29 juin 2020 à 16h57
- Mise en ligne : lundi 29 juin 2020 à 17h00
- Mise en ligne : lundi 29 juin 2020 à 17h01
- Mise en ligne : dimanche 7 juin 2020 à 15h45
- Mise en ligne : samedi 6 juin 2020 à 16h47
- Mise en ligne : dimanche 7 juin 2020 à 17h00
- Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 14h05
- Mise en ligne : dimanche 7 juin 2020 à 14h00
- Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 16h29
- Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 19h20
- Mise en ligne : lundi 8 juin 2020 à 15h58
- Mise en ligne : lundi 29 juin 2020 à 11h28
- Mise en ligne : vendredi 5 juin 2020 à 20h12
- Mise en ligne : samedi 6 juin 2020 à 16h35
- Mise en ligne : jeudi 11 juin 2020 à 12h15
- Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 16h30
- Mise en ligne : jeudi 4 juin 2020 à 15h40
- Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2020 à 15h32
- Mise en ligne : vendredi 5 juin 2020 à 20h16
- Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 18h00
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 16h58
- Mise en ligne : mercredi 8 juillet 2020 à 13h33
- Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 18h55
- Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 15h45
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 27 mai 2020 à 18h45
Amendements déposés sur le texte n° 2899
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 5 mai 2020 à 17h30 VI CR
- – audition de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, et Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2019 (n° 2899)
-
Réunion du mercredi 27 mai 2020 à 10h30 VI CR
- examen du projet de loi de règlement
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 2899
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2754 sur l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 570
Nombre de suffrages exprimés : 553
Majorité absolue : 277
Pour l'adoption : 377
Contre : 176
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 20h50
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 8 juillet 2020
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 9 juillet 2020
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier et M. Laurent Saint-Martin , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2020 à 21h10
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2020 à 15h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2020 à 16h30
Amendements déposés sur le texte n° 3192
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2020 à 15h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 22 juillet 2020
CR
- Discussion
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2020 à 15h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2020 à 15h50
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2020 à 19h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 [sur le site Légifrance]