TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Rapport n° 4034
M. Jean-Félix Acquaviva (LT, Haute-Corse)
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :
Article 1er : Instauration d’un droit de préemption spécifique à la Corse
Rédaction globale de l’article [CL10 de M. Acquaviva, rapporteur] :
– exercice du droit de préemption par le président du conseil exécutif de Corse, dans certaines zones, sur les ventes immobilières dont le prix sera supérieur à un plancher correspondant à un montant au mètre carré défini par décret en Conseil d’État après avis de l’Assemblée de Corse ;
– mise en œuvre de ce droit de préemption dans un délai de deux mois (contre quatre initialement), de manière non concurrente aux droits de préemption existant pour les autres collectivités ;
– garanties apportées au vendeur auquel est opposé le droit de préemption, notamment en matière de devoir d’affectation et de droit de rétrocession.
Article 2 : Création d’une taxe spécifique sur les résidences secondaires
Rédaction globale de l’article [CL11 de M. Acquaviva, rapporteur] :
– inclusion des personnes morales dans le champ des redevables de la taxe ;
– encadrement du taux de la taxe, qui devra être compris entre 0,1 et 1 % de la valeur vénale réelle du bien.
Article 3 : Définition par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse de zones communales d’équilibre territorial et social
Article 4 : Création d’un droit d’expérimentation législative pour la collectivité de Corse
Rapport annuel du Gouvernement au Parlement, relatif aux demandes d’adaptation adressées par la collectivité territoriale de Corse et aux réponses apportées à celles-ci par le Gouvernement [CL9 de M. Acquaviva, rapporteur].
Article 5 : Gage financier
La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission des Lois : n° 4034-A0.
Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.
