Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 avril 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162 , déposé(e) le mardi 30 juin 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 1h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Fabien Matras , rapporteur.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : dimanche 16 mai 2021 à 9h10
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : dimanche 16 mai 2021 à 9h10
Amendements déposés sur le texte n° 3162
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 14 avril 2021 à 9h30 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mardi 4 mai 2021 à 18h15 VI CR

    - Nomination rapporteur d'application sur la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
  • Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00 VI CR

    - Examen des articles
  • Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30 CR

    - Exament des articles
  • Réunion du mercredi 26 mai 2021 à 13h55 CR

    - Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers (n° 3162)

    Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :

    Article 1er : Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours

    Inclusion du secours aux animaux dans la définition des opérations de secours [CL283 de Mme Rilhac (LaREM)].

    Suppression de la distinction introduite entre opérations de secours et autres opérations [identiques CL875 de M. Matras, rapporteur, 815 du Gouvernement, 7 de M. Cinieri (LR), 59 de M. Cordier (LR), 116 de M. Saddier (LR), 153 de M. Fiévet (LaREM), 218 de M. Batut (LaREM), 281 de M. Saulignac (SOC), 326 de Mme Rilhac (LaREM), 459 de M. Kokouendo (LaREM), 473 de M. Breton (LR), 566 de Mme Bureau-Bonnard (LaREM), 594 de M. Pradié (LR), 732 de M. Morel-À-L’Huissier (UDI-I) et 801 de M. Acquaviva (LT)].

     

    Article 2 : Précision de la définition des missions des services départementaux d’incendie et de secours

    Réécriture globale de l’article afin, notamment, de préciser les modalités de formation des sapeurs-pompiers aux soins d’urgence qu’ils sont appelés à effectuer [CL876 de M. Matras, rapporteur].

     

    Après l’article 2

    Possibilité, pour le médecin sapeur-pompier, d’accéder au dossier médical partagé de la personne prise en charge, sous réserve du consentement de celle-ci [CL695 de M. Bouyx (LaREM)].

     

    Article 3 : Précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d’incendie et de secours et sur les carences ambulancières

    Précisions apportées à la notion de carences ambulancières et aux modalités de leur prise en charge financière, les conditions de celle-ci devant être fixées par une convention entre le service d’incendie et de secours (SIS) et l’établissement siège du service médical d’urgence concerné [CL831 du Gouvernement].

     

    Article 4 : Reconnaissance du rôle des services d’incendie et de secours dans les opérations relevant de l’aide médicale urgente

     

    Article 5 : Dispositions de coordination relatives aux SIS

     

    Article 6 : Renforcement des plans intercommunaux de sauvegarde

     

    Article 7 : Guichet unique pour la réalisation des programmes d’action de prévention des inondations

    Suppression de l’article [CL814 du Gouvernement].

     

    Article 8 : Consécration du rôle du préfet dans la gestion territoriale des crises

     

    Après l’article 8

    Institution d’une base législative pour les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM). Possibilité, pour l’ensemble des parties concernées (État, collectivités territoriales, SIS), de conclure une convention au niveau départemental afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l’émergence et à l’évolution des risques complexes identifiées dans le CoTTRiM [CL852 du Gouvernement].

     

    Article 9 : Gratuité pour les pouvoirs publics de l’acheminement des alertes publiques et contribution aux frais d’équipement des opérateurs

     

    Article 10 : Cas dans lesquels les propriétaires ne peuvent pas solliciter les services de déminage de l’État pour assurer la dépollution pyrotechnique d’anciens terrains militaires

     

    Article 11 : Permettre aux agents chargés des demandes de secours et de la coordination de l’activité opérationnelle des services d’incendie et de secours d’avoir accès à certaines informations du système d’immatriculation des véhicules

     

    Après l’article 11

    Possibilité, pour les sapeurs-pompiers d’accéder aux parties communes des immeubles pour réaliser leurs interventions [identiques CL851 de M. Matras, rapporteur, et 790 de M. Rebeyrotte et des membres du groupe LaREM].

     

    Article 12 : Précisions apportées quant à l’organisation du service départemental d’incendie et de secours

     

    Article 13 : Aligner sur le droit commun les règles de révision du schéma d’analyse et de couverture des risques du service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon

     

    Article 14 : Codification des dispositions relatives à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours

     

    Article 15 : Tendre vers la parité dans le conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours

     

    Article 16 : Création d’un référent mixité

    Extension du champ de compétence du référent mixité à l’ensemble des discriminations [identiques CL839 de M. Matras, rapporteur et 791 de Mme Tiegna et des membres du groupe LaREM].

     

    Article 17 : Fixer le terme du mandat du président du conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours à l’installation du conseil d’administration qui suit son renouvellement

     

    Article 18 : Détachement et mise à disposition des colonels stagiaires

    Suppression de l’article [CL818 du Gouvernement].

     

    Article 19 : Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels

     

    Article 20 : Avancement des sapeurs-pompiers ayant accompli un acte de bravoure ou ayant été grièvement blessés dans le cadre de leurs fonctions

    Rédaction globale de l’article afin de prévoir également l’avancement exceptionnel des intéressés au sein du corps des sapeurs-pompiers volontaires [identiques CL861 (Rect) de M. Matras, rapporteur, et 855 (Rect) du Gouvernement].

     

    Article 21 : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sapeurs-pompiers décédés du fait de leur participation à des opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure

     

    Après l’article 21

    Apposition de la devise de la République au fronton des centres d’incendie et de secours, lors de leur création ou de leur rénovation [CL321 de M. Saulignac (SOC)].

     

    Avant l’article 22

    Précision apportée à la définition du statut de sapeur-pompier avec mention expresse du fait que le volontariat réalisé dans ces fonctions résulte d’un « engagement citoyen, librement décidé et consenti » [CL704 de M. Bru (Dem)].

     

    Article 22 : Amélioration de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

    Rédaction globale de l’article substituant une extension du versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) à l’attribution de bonifications de retraite (abaissement des seuils de durée d’engagement à partir desquels la NPFR peut être versée) [identiques CL846 de M. Matras, rapporteur, 658 du Gouvernement, 792 de Mme Braun-Pivet et des membres du groupe LaREM, 686 de M. Euzet (Agir ens), 705 de M. Bru (Dem)].

     

    Article 23 : Dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

     

    Article 24 : Extension des activités ouvrant droit à autorisation d’absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail aux réunions d’encadrement organisées par le service d’incendie et de secours

     

    Article 25 : Priorité dans les demandes de mutation pour les sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs fonctionnaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement

    Suppression de l’article [CL821 du Gouvernement].

     

    Article 26 : Exemption de certaines professions de santé et des vétérinaires du paiement de leurs cotisations ordinales

     

    Article 27 : Relèvement à 10 000 habitants des seuils d’incompatibilité de l’activité de sapeur-pompier volontaire avec les fonctions de maire ou d’adjoint au maire

    Rédaction globale de l’article avec suppression de l’interdiction faite aux maires ou adjoints de communes de plus de 10 000 habitants d’être sapeurs-pompiers volontaires dans leur commune [CL25 de M. Cinieri (LR), 187 de M. Brun (LR), 192 de Mme Boonivard (LR), 212 de Mme Brulebois (LaREM), 280 de M. Viry (LR), 301 de M. Saulignac (SOC), 349 de M. Favennec-Bécot (UDI-I), 395 de Mme Anthoine (LR), 416 de M. Naegelan (UDI-I), 456 de Mme Lorho (NI), 561 de M. Descoeur (LR), 611 de M. Chassaigne (GDR), 651 de M. Thiériot (LR), 661 de M. Colombani (LT), 684 de M. Vatin (LR), et 754 de M. Morel-À-L’Huissier (UDI‑I)].

     

    Article 28 : Suppression de l’avis du comité consultatif départemental pour valider ou reconnaître les équivalences des sapeurs-pompiers volontaires

     

    Après l’article 28

    Présentation du modèle français de sécurité civile et des possibilités d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire dans le cadre de la Journée Défense et Citoyenneté [CL359 de M. Brun (LR)].

     

    Article 29 : Reconnaissance de la qualification de sapeur-pompier volontaire pour donner les secours en entreprise

     

    Article 30 : Possibilité pour les employeurs ayant conclu une convention de disponibilité de se voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »

     

    Article 31 : Instauration d’un numéro unique pour les appels d’urgence et inscription dans la loi de la possibilité de plateformes communes de traitement des appels d’urgence

    Rédaction globale de l’article : institution de plateformes communes de régulation entre les SIS et les services d’aide médicale d’urgence ; expérimentation, sur trois ans, dans une zone de défense, du numéro d’appel unique afin de faciliter l’accès aux SIS, aux services de police et de gendarmerie, et aux services d’aide médicale d’urgence [identiques CL840 de M. Matras, rapporteur, et 793 de Mme Tiegna et des membres du groupe LaREM].

     

    Article 32 : Création des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours

     

    Article 33 : Permettre aux étudiants en deuxième cycle des études de santé d’effectuer des stages au sein d’un service départemental d’incendie et de secours

    Possibilité d’effectuer le stage également au sein d’un service territorial d’incendie et de secours [identiques CL841 de M. Matras, rapporteur, et 794 de Mme Tiegna et des membres du groupe LaREM].

     

    Article 34 : Précisions apportées aux missions des associations agréées de sécurité civile

     

    Article 35 : Permettre, sur l’ensemble du territoire, la conclusion de conventions permettant aux associations agréées de sécurité civile de réaliser des évacuations d’urgence de victimes lorsqu’elles participent aux opérations de secours

    Exclusion des missions de transport sanitaire et des interventions pour carence ambulancière du champ des conventions [identiques CL807 de M. Mesnier (LaREM) et 810 de M. Eliaou (LaREM), sous-amendés par le 854 du Gouvernement].

     

    Après l’article 35

    Élargissement du champ des missions de l’inspection générale de la sécurité civile [CL828 du Gouvernement].

     

    Article 36 : Extension de la possibilité pour les SDIS de se constituer partie civile à l’ensemble des situations d’incendie volontaire

     

    Après l’article 36

    Rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement des SIS, remis avant le 1er janvier 2023 [CL894 de M. Matras, rapporteur].

     

    Article 37 : Abrogation du régime dérogatoire de responsabilité pour communication d’incendie

    Suppression de l’article [CL829 du Gouvernement].

     

    Article 38 : Aggravation des sanctions pour le délit d’outrage commis contre un sapeur-pompier

     

    Article 39 : Création d’un « référent sécurité » avec voix consultative au sein des conseils d’administration des SDIS

    Changement de dénomination en référent « sûreté » [CL895 de M. Matras, rapporteur].

     

    Article 40 : Demande de rapport faisant le bilan de l’expérimentation de l’usage des caméras piéton par certains SDIS

    Rédaction globale de l’article : pérennisation de l’usage des caméras piéton par les sapeurs-pompiers civils et militaires [identiques CL893 de M. Matras, rapporteur et 656 du Gouvernement].

     

    Article 41 : Gage financier

    Suppression de l’article [CL850 du Gouvernement].

     

    Titre

    Modification du titre de la proposition de loi, celui-ci devenant : « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » [CL774 de M. Morel-À-L’Huissier (UDI-I)].

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : dimanche 16 mai 2021 à 9h10
Amendements déposés sur le texte n° 4154
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3792 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 89

Nombre de suffrages exprimés : 89

Majorité absolue : 45

Pour l'adoption : 89

Contre : 0

l'Assemblée nationale a adopté