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Orientation et réussite des étudiants
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 novembre 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 12h50
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22 novembre 2017
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a présenté un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.
Il s'agit de la traduction législative du plan étudiants présenté le 30 octobre 2017.
Afin de tourner définitivement la page du tirage au sort et d'accompagner tous les étudiants vers la réussite, le projet de loi transforme tout d'abord en profondeur l'accès à l'enseignement supérieur. Cette nouvelle procédure, assise sur une nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, repose sur quatre principes :
- la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu'ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu'une apparence, elle doit être assortie d'un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ;
- une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l'enseignement secondaire comme l'enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l'année de classe de terminale et, à terme, des années de l'enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l'éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l'accompagneront ;
- la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus auquel il a postulé, en bénéficiant d'enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d'avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ;
- le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu'une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s'y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur ne seront désormais plus systématiquement hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant.
Garant de la justice et de l'efficacité conférées par cette nouvelle procédure d'accès, l'Etat jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en :
- fixant les capacités d'accueil des formations, après proposition de l'établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 millions d'euros supplémentaires engagés sur 5 ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ;
- fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ;
- fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ;
- réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu'ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n'avaient pas pensé ou osé candidater ;
- enfin, c'est l'Etat, à travers le recteur et la commission d'accès au supérieur, qui aura la responsabilité d'accompagner les candidats en difficulté dans la procédure, afin que chacun trouve sa place dans l'enseignement supérieur.
Parce que les conditions de vie des étudiants ont une influence déterminante sur leur réussite, le projet de loi formule également une nouvelle ambition pour la vie étudiante.
Il prévoit ainsi le rattachement des étudiants au régime général de la sécurité sociale pour leur garantir la même qualité d'accès aux soins que l'ensemble de la population. La délégation de gestion du régime de sécurité sociale étudiante est ainsi supprimée dès la rentrée 2018 pour tous les nouveaux étudiants, puis, à la rentrée 2019, pour tous les étudiants. Afin de rendre du pouvoir d'achat aux étudiants, la cotisation de sécurité sociale étudiante, d'un montant de 217 euros par an, qui était liée au régime spécifique étudiant, est quant à elle supprimée pour tous les étudiants dès la rentrée 2018.
Il fusionne pour simplifier l'ensemble des droits et cotisations liés à la vie de campus, qui étaient acquittés jusqu'alors par les étudiants (droit de médecine préventive, fraction des droits affectée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, cotisation facultative pour les activités sportives et culturelles). La création de cette contribution unique pour la vie étudiante, dont les boursiers seront exonérés, se traduira au final par un gain global de pouvoir d'achat de 100 millions d'euros dès la rentrée 2018.
Un effort d'une ampleur inédite sera engagé sur cette base au service de la vie et de la santé étudiante, car les jeunes ont besoin d'un environnement adapté à leurs problématiques propres. Des politiques de prévention spécifiques seront mises en place au niveau national comme au niveau territorial et les organisations étudiantes seront associées à sa conduite. De nouveaux centres de santé seront créés dans les universités. Les activités sportives et culturelles dans les universités seront désormais ouvertes par principe à l'ensemble des étudiants.
Enfin, le projet de loi reconnaît le principe de l'année de césure, désormais ouverte à tous les étudiants quels que soient leur université, leur niveau d'études ou leur projet. Cette reconnaissance traduit la volonté du Gouvernement de placer le projet personnel et professionnel de chaque étudiant au cœur de son parcours universitaire et de lui permettre d'adapter en conséquence son rythme d'études.
Principales dispositions du texte
Article 1 :
Instauration de nouvelles modalités d'accès au 1er cycle de l'enseignement supérieur. Réaffirmation du droit général d'accès à l'enseignement supérieur pour toute personne titulaire du baccalauréat, auquel est associé l'objectif de réussite des étudiants.
Article 2 :
Extension de l'accès prioritaire des meilleurs bacheliers, par séries et spécialités, à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public, y compris dans les formations dites sélectives.
Article 3 :
Suppression du régime de sécurité sociale étudiants ; maintien des nouveaux étudiants au régime de protection de leurs parents comme ayants droit autonomes
Article 4 :
Amélioration des conditions d'accès et d'accueil dans l'enseignement supérieur par l'instauration d'une contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.
Article 5 :
Faculté pour chaque étudiant de premier cycle de suspendre temporairement sa présence dans l'établissement pour une durée maximale d'une année universitaire
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 12h50
Les rapporteurs
En savoir plus
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Gabriel Attal , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 11 décembre 2017 à 15h20
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 9h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 6 décembre 2017 à 19h15
Amendements déposés sur le texte n° 391
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Christine Le Nabour , rapporteure.
Avis de la commission
- Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 18h50
Amendements déposés sur le texte n° 391
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 9h30
Amendements déposés sur le texte n° 446
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du mardi 12 décembre 2017 VI CR
- Troisième séance publique du mardi 12 décembre 2017 VI CR
- Première séance publique du mercredi 13 décembre 2017 VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 13 décembre 2017 VI CR
- Séance publique du jeudi 14 décembre 2017 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 19 décembre 2017 VI CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 351 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 524
Nombre de suffrages exprimés : 490
Majorité absolue : 246
Pour l'adoption : 361
Contre : 129
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : lundi 8 janvier 2018 à 18h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Article 1
Amendement AC117, visant à préciser le périmètre de la plateforme et à souligner que l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur doivent y participer d'ici un délai de trois ans au maximum (M. Gabriel Attal, rapporteur, REM, Hauts-de-Seine)
Amendement AC144, inscrivant dans la loi un cadrage national pour la présentation des caractéristiques des formations proposées par les établissements (M. Gabriel Attal, rapporteur, REM, Hauts-de-Seine)
Amendement AC126, visant à prendre en compte les situations particulières liées par exemple au handicap du candidat ou à une situation familiale particulière (M. Gabriel Attal, rapporteur, REM, Hauts-de-Seine)
Amendement AC127, visant à garantir une transparence maximale des résultats des processus d'inscription dans le premier cycle (M. Gabriel Attal, rapporteur, REM, Hauts-de-Seine)
Après l'article 2
Amendement AC84, complétant l'article L. 612-2 du code de l'éducation, relatif aux finalités du premier cycle universitaire (Mme Sabine Rubin, FI, Seine-Saint-Denis)
AC9, complétant l'article L. 613-5 du code de l'éducation, en précisant que les universités mettent en place un enseignement modulaire capitalisable, dans une logique de formation au long de la vie (M. Patrick Hetzel, LR, Bas-Rhin)
Article 3
Amendement AC46, demandant un rapport au gouvernement sur l'accès aux soins des étudiants, notamment en matière d'amélioration de la couverture complémentaire des étudiants, (Mme Marie-George Buffet, GDR, Seine-Saint-Denis)
Après l'article 6
Amendement AC137, demandant au gouvernement un rapport de bilan de la mise en œuvre de la loi, à remettre avant le 31 octobre 2020 (M. Gabriel Attal, rapporteur, REM, Hauts-de-Seine)
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Avis favorable à l'adoption des articles 3 et 4 du projet de loi, le mardi 5 décembre 2017
Article 3 :
Amendement AS42, demandant un rapport au gouvernement pour évaluer l'impact de la réforme et notamment l'évaluation de la qualité de l'accueil (Mme Christine Cloarec, rapporteure, REM, Ille-et-Vilaine)
Article 4 :
Amendement AS 43, instaurant une contribution unique, sans tenir compte des cycles d'enseignement supérieur, dans un souci de simplicité et d'égalité (Mme Christine Cloarec, rapporteure, REM, Ille-et-Vilaine)
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jacques Grosperrin , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
Rapporteure
La commission a nommé Mme Frédérique Gerbaud , rapporteure.
Avis de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 7 février 2018
CR
- Discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (procédure accélérée) (n° 193, 2017-2018)
-
Séance publique du jeudi 8 février 2018
CR
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (procédure accélérée) (n° 193, 2017-2018)
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : vendredi 16 février 2018 à 12h30
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 9 février 2018
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Gabriel Attal et M. Jacques Grosperrin , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 14 février 2018 à 21h50
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 14 février 2018 à 15h00
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
- Mise en ligne : mercredi 14 février 2018 à 15h00
- Mise en ligne : jeudi 15 février 2018 à 13h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
-
Séance publique du jeudi 15 février 2018
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 23 février 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
Publiée au Journal Officiel du 9 mars 2018 [sur le site Légifrance]