Loi de financement de la sécurité sociale 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ce deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de la mandature confirme le redressement des comptes sociaux, conformément à la trajectoire des finances publiques présentée dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il concrétise en particulier l’engagement du Gouvernement d’un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

En 2019, pour la première fois depuis 18 ans, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse devraient être excédentaires à hauteur de 700 millions d’euros. Cette amélioration de la situation financière de la sécurité sociale rend possible la reprise par la caisse d'amortissement de la dette sociale de 15 milliards d’euros de dettes portées aujourd’hui par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale d’ici 2022, confirmant l’objectif du désendettement total de la sécurité sociale à l’horizon 2024. Le PLFSS pour 2019 traduit ainsi la poursuite des efforts du Gouvernement pour réduire les déficits publics, appuyée sur une maîtrise des dépenses sociales comme de l’ensemble des dépenses publiques.

Ce PLFSS s’inscrit tout d’abord dans la continuité des décisions prises pour libérer l’activité économique, en soutenant ceux qui travaillent et ceux qui entreprennent. Le Gouvernement souhaite en effet que ceux qui travaillent perçoivent une rémunération juste au regard de leurs efforts : c’est pourquoi les heures supplémentaires seront, pour les salariés du privé comme pour les agents publics, exonérées de cotisations salariales à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure se traduira pour un salarié du secteur privé par un gain annuel moyen de 200 euros. Parallèlement, la compétitivité des entreprises bénéficiera de la simplification et du renforcement des dispositifs d’allègement du coût du travail : à compter du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires seront transformés en allègements de cotisations pérennes et à effet immédiat, qui seront plus lisibles et plus efficaces.

En 2019, les entreprises bénéficieront ainsi d’un gain de trésorerie de l’ordre de 20 milliards d’euros. Les allègements généraux de cotisations seront renforcés à partir du mois d’octobre 2019: au niveau du SMIC, l’employeur ne paiera plus de cotisations de sécurité sociale, ce qui favorisera les créations d’emplois pour les moins qualifiés.

Le PLFSS prévoit également d’investir dans la transformation de notre système de santé, conformément aux orientations du plan « Santé 2022 » présentées le 18 septembre dernier. Le taux de progression des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est porté à 2,5 %, de façon à transformer en profondeur notre système de soins, notamment en accompagnant la réorganisation de soins de proximité et en relançant l’aide à l’investissement dans les établissements de santé. Le PLFSS prévoit par ailleurs plusieurs dispositions marquant une diversification des conditions de financement des opérateurs de santé, pour mieux prendre en compte la qualité, la prévention et le besoin de coordination des soins.

Enfin, ce PLFSS met en œuvre les engagements du Président de la République pour une meilleure protection de nos concitoyens les plus fragiles, plus spécifiquement en faveur des personnes âgées, en améliorant l’accès aux soins et la réponse aux besoins de santé.

Il donne ainsi la base légale nécessaire au déploiement du dispositif 100 % santé dans les secteurs de l’optique, du dentaire et des aides auditives. Il prévoit la transformation du dispositif de l’aide à la complémentaire santé et sa fusion avec la couverture maladie universelle complémentaire en contrepartie d’une contribution modérée des bénéficiaires et il renforce les moyens dont disposeront les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il met également en œuvre les engagements de la stratégie pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.

Il prévoit enfin plusieurs dispositions favorables aux familles, notamment l’amélioration de l’indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les agricultrices.

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2017

Article 1^er : Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2017

Article 2 : Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l’exercice 2017

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2017

Article 4 : Suppression du Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR L’EXERCICE 2019

TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier – Mesures en faveur du soutien à l’activité économique et des actifs

Article 7 : Exonération de cotisations sociales salariales sur le recours aux heures supplémentaires et complémentaires

Article 8 : Mise en œuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs

Article 9 : Extension de l’exonération triennale de cotisations sociales aux créateurs d’entreprises relevant du micro-bénéfice

Chapitre II – Des règles de cotisations plus claires et plus justes

Article 10 : Aménagement de la cotisation subsidiaire d’assurance maladie

Article 11 : Atténuation du franchissement du seuil d’assujettissement de la CSG au taux normal sur les revenus de remplacement

Article 13 : Poursuivre la simplification de la déclaration et du recouvrement des cotisations

Article 14 : Simplification de la procédure de dépôt des demandes de modifications mineures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments

Article 16 : Mesures en faveur des travailleurs indépendants (1/2) : Clarification des modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Article 17 : Modulation des sanctions applicables en cas de travail dissimulé

TITRE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITE SOCIALE

Article 19 : Transfert de recette entre la sécurité sociale et l’État et entre régimes de sécurité sociale

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR L’EXERCICE 2019

TITRE IER – TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS

Article 27 : Extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé

Article 28 : Financement forfaitaire de pathologies chroniques

Article 29 : Amplifier la portée du dispositif d’innovation du système de santé (article 51 LFSS 2018)

Article 30 : Simplification de l’exercice libéral à titre accessoire pour les médecins remplaçants

Article 31 : Étendre l’objet des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) aux pratiques avancées

Article 32 : Renforcer l’usage du numérique et le partage d’information pour améliorer la qualité de la prise en charge

Article 33 : Une santé sans frais en optique, aides auditives et prothèses dentaires

Chapitre I^er – Lever les obstacles financiers à l’accès aux droits et aux soins

Article 34 : Amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé

Article 35 : Exonération du ticket modérateur sur les soins de ville pour les personnes modestes à Mayotte

Chapitre II – Renforcer la prévention

Article 37 : Modification du calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes de moins de dix-huit ans

Article 38 : Création d’un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives

Chapitre III – Améliorer les prises en charge

Article 40 : Prise en charge de l’intervention précoce pour l’autisme et les troubles du neuro-développement

Chapitre IV – Améliorer les conditions de l’accès aux produits de santé

Article 42 : Renforcer l’accès précoce à certains produits de santé innovants, tout en assurant la pérennité du système de prise en charge

Article 43 : Favoriser le recours aux médicaments génériques et biosimilaires

TITRE III – MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS

Article 44 : Revalorisation maîtrisée des prestations sociales

Article 45 : Majoration du montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap

Article 47 : Harmonisation des modalités d’indemnisation du congé de maternité

Article 48 : Mesures en faveur des travailleurs indépendants : convergence des règles en matière de prestations en espèces vers le régime général

TITRE IV – DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSE DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Chapitre V – Dispositions relatives aux dépenses de la branche maladie

Article 52 : Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Article 53 : ONDAM et sous-ONDAM