Pratique de fichage des patients admis à l'hôpital

Proposition de résolution

Proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur la pratique de fichage des patients admis à l'hôpital, n° 1951 , déposé(e) le jeudi 16 mai 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure