Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative, n° 2318 , déposé(e) le mercredi 16 octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2019 à 11h00 L'auteur de la proposition M. Julien Aubert Tous les cosignataires Les cosignataires × Mme Bérengère Poletti.
